Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de CERFRANCE TERRE D’ALLIER

Préambule

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans CERFRANCE TERRE D’ALLIER, il apparaît à la direction et aux représentants du personnel que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la direction et les représentants du personnel ont choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de CERFRANCE TERRE D’ALLIER à compter de l’année 2023.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;

• Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• Sécurisation du vote au moyen de :

  • Chiffrement et cryptage ;

  • Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

• Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

• Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CERFRANCE TERRE D’ALLIER ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique à compter de l’année 2023.

Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale (CCN) du Réseau CERFRANCE et de l’Accord Général d’Entreprise de l’AGC TERRE D’ALLIER du 8 février 2016 consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

Durée de l’accord et éventuel renouvellement

Le présent accord est à durée indéterminée.

Durée

L’accord est pris dans le but d’être appliqué aux élections des représentants du Personnel au Comité Social et Economique à compter de l’année 2023 et s’applique durant tout le temps du déroulement des processus électoraux.

L’accord pourra être dénoncé aux conditions évoquées à l’article 3.2 suivant.

Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 6 mois de l’échéance des mandats.

Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.

Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2023.

Respect de la loi « Informatique et Libertés »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord constituée des signataires se réunira dans les 12 mois précédent la fin du mandat.

Formalités de dépôt

Le présent accord collectif fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique.

Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne Téléaccord.

Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Toulon-sur-Allier, le 19 septembre 2023

Pour l’AGC Cerfrance Terre d’Allier

XXXXX XXXXX

Président de l’AGC

Pour le Syndicat CFDT

XXXXX XXXXX

Délégué Syndical

XXXXX XXXXX

Directeur Général de l’AGC