Accord d'entreprise "ACCORD DE GROUPE RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION" chez SPF - SIMOLDES PLASTICOS FRANCE (Siège)

SIMOLDES PLASTICOS FRANCE

SIMOLDES PLASTICOS FRANCE ENGINEERING

ACCORD DE GROUPE RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION

Entre

La société SIMOLDES PLASTICOS FRANCE,

Dont le siège social est situé ZI n° 9 – Avenue Georges Laine – 59264 ONNAING,

N° SIRET 41874686300012,

N° URSSAF 317000001004055570,

Représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur d’Usine,

La société SIMOLDES PLASTICOS FRANCE ENGINEERING,

Dont le siège social est situé immeuble Le Florestan – 2, boulevard Vauban –

78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX,

N° SIRET 45284219800031,

N° URSSAF 920512319748001011,

Représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur Commercial,

D’UNE PART, désignées « l’entreprise »,

Et

Les Organisations Syndicales respectivement représentées par :

• pour la C.G.T. : M. XXXXXXX, délégué syndical,

• pour la C.F.D.T. : M. XXXXXXX, délégué syndical,

• pour F.O. : M. XXXXXXX, délégué syndical,

• pour SUD : M. XXXXXXX, délégué syndical,

• pour la C.F.E.-C.G.C. M. XXXXXXX, délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tout travailleur quel que soit son âge et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.

Les parties entendent poursuivre, par le présent accord, les actions en faveur des jeunes et des seniors, dans la continuité du précédent accord conclu pour la période 2016 – 2018 qui arrive à expiration.

En conséquence, les parties signataires entendent renouveler leurs engagements pour les 3 années 2019 à 2021, dans les termes ci-dessous.

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de favoriser :

• l’embauche et l’insertion professionnelle des jeunes au sein de l’entreprise,

• l’embauche, la poursuite de l’activité et la reconversion professionnelle des salariés qualifiés de seniors,

• l’interaction entre ces 2 populations.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, d’alternance, et selon les tranches d’âge déterminées à l’article 3.

Article 2 – Réalisation d’un diagnostic préalable et bilan de l’accord 2016 - 2018

Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des seniors dans l’entreprise est réalisé chaque année à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, et porte sur :

• la pyramide des âges,

• les caractéristiques des jeunes et des seniors et leur place respective dans l’entreprise sur les 3 dernières années,

• les prévisions de départ à la retraite,

• les perspectives de recrutement,

• les compétences clés de l’entreprise,

• les conditions de travail des salariés âgés.

Ce diagnostic est présenté et commenté aux partenaires sociaux chaque année dans le cadre de la NAO, et pour la prochaine fois en janvier 2019. Des échanges ont lieu sur l’évolution de la situation des jeunes et des seniors dans l’entreprise depuis l’année précédente.

En outre, un bilan de réalisation des engagements pris au titre du précédent accord relatif au contrat de génération pour la période 2016 – 2018 (arrêté au 30/11/2018) a été présenté et commenté au cours des réunions de négociation du présent accord. Ce bilan est joint en annexe.

Article 3 – Détermination des engagements et objectifs

Les parties signataires, soucieuses de favoriser l’accès à l’emploi des jeunes et le maintien dans l’emploi des seniors, entendent maintenir leur engagement tout particulièrement en matière :

• d’insertion durable des jeunes,

• de recrutement et de maintien dans l’emploi des seniors,

• de transmission des savoirs et compétences,

• d’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.

Les parties réaffirment en particulier leur attachement à garantir dans l’entreprise :

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des emplois,

• l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

1. Détermination des tranches d’âge

Les parties signataires s’engagent à retenir les seuils suivants :

• sont considérés comme salariés jeunes ceux dont l’âge ne dépasse pas 25 ans,

• sont considérés comme salariés seniors ceux dont l’âge minimum est 50 ans.

2 – Engagements en faveur de l’insertion des jeunes

1. Objectifs chiffrés de l’entreprise en matière de recrutement de jeunes en contrat à durée indéterminée.

Pendant la durée du présent accord, l’entreprise s’engage à ce qu’au moins 10% des embauches en CDI concernent des salariés jeunes.

2. Modalités d’intégration et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise

L’entreprise met en œuvre un parcours d’intégration pour les jeunes embauchés, afin de leur permettre de bénéficier rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration.

Ce parcours comporte :

• la désignation d’un salarié référent. Celui-ci est désigné par la direction en privilégiant le volontariat. Sa mission dure 6 mois. Le référent choisi est informé de son rôle et des moyens mis à sa disposition pour réaliser cette mission.

• Un entretien de suivi régulier entre le jeune embauché, son responsable hiérarchique et son référent, portant notamment sur la maîtrise des compétences du jeune. Le premier entretien se tient au terme du premier mois de présence dans l’entreprise, et l’entretien est répété à échéances régulières fixées conjointement par le jeune embauché, son référent et le supérieur hiérarchique.

3. Développement de l’alternance et des stages

L’entreprise, soucieuse de favoriser le recours aux contrats en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et aux stages, s’engage à continuer ses partenariats avec les écoles et universités par le renforcement de sa communication sur le nombre de contrats et les métiers ouverts à l’alternance et aux stages.

L’entreprise s’engage à proposer annuellement 4 stages, et à avoir chaque année 2 contrats en alternance en cours d’exécution.

L’entreprise s’engage en outre à conserver pendant 12 mois la candidature des alternants et stagiaires qui auront exprimé leur souhait d’intégrer l’entreprise au terme de leur formation.

3 – Engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés.

1. Objectifs chiffrés du groupe périmètre France en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés âgés.

Objectif de recrutement de salariés seniors : compte tenu de l’évolution en âge des effectifs au cours des 3 prochaines années, les parties signataires décident de ne pas prendre de nouvel engagement en matière d’embauche de salariés seniors.

Objectif de maintien dans l’emploi des salariés seniors : le pourcentage des salariés actifs seniors sera maintenu à au moins 20% de l’effectif total pendant la durée de l’accord.

2. Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité pour les salariés seniors

Pour favoriser le maintien dans l’emploi, l’entreprise continue de mener une réflexion sur la conception des postes de travail et le choix des équipements de travail dans la perspective d’en assurer la plus grande compatibilité avec l’évolution des capacités physiques de chaque senior, en prenant également en compte la pénibilité psychique des postes de travail.

Dans cette optique, l’entreprise associe le Comité Social et Economique à cette démarche.

L’entreprise s’engage à poursuivre la formation PRAP (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique) bénéficiant aux salariés seniors travaillant sur les postes identifiés comme pénibles. Cette formation continuera d’être renouvelée tous les 2 ans.

Par contre, et compte tenu de la disparition de la période de professionnalisation au 1/1/2019, les parties conviennent de ne pas renouveler l’engagement pris à ce titre dans le précédent accord.

Les salariés seniors continueront de bénéficier de jours de RTT supplémentaires par année civile, avec maintien de leur rémunération, selon les tranches d’âge suivantes :

• de 50 à 54 ans : un jour de RTT supplémentaire, à condition d’avoir eu au maximum 3 jours d’absence au cours de l’année civile précédente,

• de 55 à 59 ans : un jour de RTT supplémentaire, à condition d’avoir eu au maximum et cumulativement un mois d’absence et 2 arrêts de travail au cours de l’année civile précédente,

• à partir de 60 ans : deux jours de RTT supplémentaires, à condition d’avoir eu au maximum et cumulativement un mois d’absence et 2 arrêts de travail au cours de l’année civile précédente.

Les motifs d’absence suivant seront retenus pour apprécier la réalisation des conditions ci-dessus : maladie, congé sans solde, ainsi que toute absence non assimilée à du travail effectif.

Par contre, les absences pour CP, RTT, récupération, repos compensateur, suite à accident du travail ou maladie professionnelle, congé pour évènement familial, absences dues à l’exercice d’un mandat syndical, ainsi que toute absence assimilée à du travail effectif, n’entraîneront pas de perte du ou des jours de RTT « senior ».

3. Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges

L’entreprise s’engage à développer les entretiens de deuxième partie de carrière chez les seniors. Cet entretien aura lieu à l’initiative du groupe ou du salarié senior. Il sera renouvelé tous les 5 ans et pourra conduire à un plan de développement individuel (mission, formation, référent, …).

Ce plan de développement individuel pourra éventuellement être accompagné d’un bilan de compétences, auquel l’entreprise s’engage de donner un accès prioritaire aux salariés seniors, dans la limite d’un senior dans ce dispositif par trimestre civil.

Ce bilan de compétences a pour vocation de compléter les conclusions de l’entretien de deuxième partie de carrière. Il a pour objectif de permettre aux seniors d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles et de faciliter la définition d’un projet professionnel pour la seconde partie de carrière.

4. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

L’entreprise maintient son engagement de dispenser d’effectuer des heures supplémentaires obligatoires tout salarié senior qui en émettrait le souhait.

Les salariés seniors ne souhaitant pas bénéficier de cette dispense ont la possibilité :

• soit de se faire payer les heures supplémentaires au moment de leur réalisation. Dans ce cas, ces heures sont payées en appliquant les taux de majoration normaux,

• soit de reporter le paiement des heures supplémentaires au moment du départ en retraite. Ce paiement est alors fait en appliquant, au taux horaire de l’intéressé(e) à ce même moment, les taux de majoration spécifiques suivants, intégrant un abondement de l’entreprise :

. 50 % de 36 à 43 heures par semaine,

. 75 % au-delà de 43 heures par semaine,

. 125 % pour les heures effectuées au-delà du contingent.

Ce report du paiement des heures supplémentaires au départ en retraite peut permettre, si le salarié le souhaite, de financer un passage à temps partiel de fin de carrière ou un arrêt anticipé d’activité. Dans le cas où il reste un solde de ces heures supplémentaires non utilisées au départ en retraite, ce solde est payé avec les mêmes majorations spécifiques, afin de compléter l’indemnité de départ en retraite.

Dans le même but, il sera également possible aux salariés seniors de verser sur un compte épargne-temps les RTT « salarié » dans la limite de 5 par an, ainsi que le solde non pris au 31/12 des RTT patronaux.

Afin de financer un arrêt anticipé d’activité au moment du départ en retraite, il est également accordé aux salariés seniors une journée de congé par année d’ancienneté, pour chaque année ayant compté au maximum 5 jours d’absence.

Les motifs d’absence suivant sont retenus pour apprécier la réalisation de cette condition : maladie, accident du travail, congé parental, congé maternité, congé paternité, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise.

Par contre, les absences pour CP, RTT, récupération, repos compensateur, congé pour évènement familial, ainsi que les absences dues à l’exercice d’un mandat syndical, n’entraînent pas de perte de ces jours de congé supplémentaire de fin de carrière.

Article 4 – Modalités de suivi de l’accord – communication avec les représentants du personnel

Chaque début d’année, au cours de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique du mois de janvier, la direction présentera les indicateurs permettant aux représentants du personnel de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord

Article 5 – Mise en place d’un Compte Epargne-Temps

Les parties signataires s’engagent à ouvrir des négociations en janvier 2019, afin de mettre en place un compte épargne-temps dans l’entreprise et définir les modalités de son fonctionnement.

Article 6 – Durée de l’accord – Révision – Formalités de dépôt et de publicité

1 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2019, pour une durée déterminée de trois années de date à date.

2 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

3 - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais - UT du Nord – Valenciennes et à la DIRECCTE Ile-de-France - UT des Yvelines.

Il sera également déposé en un exemplaire au greffe des Conseils de Prud'hommes de Valenciennes et de Versailles.

Fait à Onnaing, le 14 décembre 2018.

La Direction : Les Organisations Syndicales :

Pour

XXXXXXX pour la CGT :

Pour pour la CFDT :

XXXXXXX

pour FO :

pour SUD :

pour la CFE-CGC :