Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez CLINIQUE DE DOMONT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE DE DOMONT et le syndicat CFDT le 2023-06-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09523007320
Date de signature : 2023-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE DE DOMONT
Etablissement : 41875338000041 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-29
Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats du personnel
ENTRE :
La Clinique de Domont,
Située 85 rte de Domont, 95330 Domont,
Représentée par Directrice générale,
Ci-après « La société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée
Ci-après « La délégation syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Au sein de la société CLINIQUE DE DOMONT, les dernières élections professionnelles du CSE ont été organisées le 29 novembre au 2 décembre 2019 pour le premier tour. Il n'y a pas eu de second tour.
Le mandat des membres du CSE a donc pour échéance normale le 2 décembre 2023.
En raison de problématiques organisationnelles, les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel élus au CSE, selon les conditions fixées ci-après.
Article 1. Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, il est décidé entre les parties de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu'au 9 février 2024.
Jusqu'au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CSE conservera son fonctionnement et ses attributions habituels.
Il est en outre précisé que les mandats résultant de désignations syndicales sont alignés sur la durée des mandats des membres du CSE.
Article 2 : Durée – Révision
Durée :
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu'au 9 février 2024. Elles cesseront de produire effet de plein droit à l'expiration de cette date.
Révision :
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Article 3 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Article 4 : Dépôt – Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l'objet d'une communication par voie d'affichage et sera mis à disposition du personnel sur !'Intranet de l'entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à DOMONT, le 29/06/2023,
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