Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez ALTEAD AUGIZEAU (Siège)

ACCORD SUR LES NAO 2018

Entre les soussignés :

La Société AltéAd AUGIZEAU, dont le siège social est situé 1091, Rue Jules Verne – ZI La Poirière au Poiré Sur Vie, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical,

D'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Cet accord fait suite aux réunions tenues en date des 12 mars 2018, 16 avril 2018 et 4 juin 2018.

Augmentation générale des salaires :

1.2 % applicable au 1er juillet 2018 pour l’ensemble du personnel cadre et non cadre (CDD et CDI) – avec une ancienneté de 6 mois minimum requise.

Les contrats aidés (apprentis, contrat de professionnalisation…) ne sont pas concernés.

Accès aux chèques restaurant pour les membres C.E, D.P, C.H.S.C.T titulaires, non-sédentaires ; ainsi que pour le délégué syndical lors des délégations.

Mise en place des tickets restaurants – lorsque les élus titulaires sont en délégation la journée complète.

Sous réserve que les bons de délégation soient bien complétés et validés par la hiérarchie et que le salarié soit en délégation.

Compte tenu du mandat des élus et la prise des délégations et pour respecter la règlementation relative aux frais de déplacements, les membres de la délégation ont à cœur de prendre en charge une partie de leur repas.

Rappel sur les principes d’attribution

L’employeur remet au salarié les Tickets Restaurant moyennant une participation de ce dernier.

Le Ticket Restaurant est à hauteur de 8€ par jour travaillé, le salarié prend en charge 3,20€ (40%) et l’employeur 4,80€ (60%). Le montant de 3,20€ est prélevé directement sur le salaire.

Les Tickets Restaurant sont commandés mensuellement (mois échus) et remis en main propre ou envoyés en LRAR aux salariés.

Les demi-journées délégation ne permettent pas l’acquisition de Tickets Restaurant.

Il est rappelé également qu’il n’y a pas de Tickets Restaurant attribués dans les cas suivant :

- dès lors que les repas sont remboursés par la société directement ou par l’intermédiaire de l’invitation d’un collaborateur de la société ;

- pour les formations avec repas inclus (par contre, si le salarié en formation n’a pas de repas inclus, alors il a le droit à un Ticket Restaurant) ;

Mise en place de la médaille du travail avec attribution de prime.

Lors du passage d’un échelon dans l’ancienneté acquise, les salariés, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle pourront bénéficier d’une médaille du travail assortie d’une prime dont les montants sont établis comme suit :

Applicable à partir du 1^er juillet 2018 – l’ancienneté sera celle acquise au moment de la mise en place. Il n’y pas de rétroactif. L’attribution de la médaille du travail se fait selon les conditions légales, c’est-à-dire à la demande du salarié auprès de l’instance compétente (préfecture…).

L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté au sein du Groupe AltéAd. L’ancienneté acquise est celle définie par la convention collective applicable à la société.

Une note sera adressée pour information au personnel.

Réduction du délai de carence en cas d’absence pour arrêt maladie ou accident de trajet

Les délais de carence appliqués en cas d’incapacité temporaire de travail faisant suite à un arrêt maladie ou accident de trajet seront réduits à compter du 01^er juillet 2018. La réduction est portée à deux jours, toutes catégories de personnel confondues.

Ainsi, il est arrêté ce qui suit :

• pour le personnel ayant une ancienneté allant de 1 an à 3 ans (à la date de l’arrêt initial), les 7 jours applicables en cas d’arrêt maladie ou accident de trajets seront réduits à 5 jours.

• Pour le personnel, statut ouvrier-employé ayant une ancienneté d’au moins 3 ans (à la date de l’arrêt initial), les 5 jours applicables en cas d’arrêt maladie ou accident de trajets seront réduits à 3 jours.

Dispositions complémentaires

Il est rappelé que dans le cadre des négociations obligatoires menées en 2017, il a été convenu la mise en place d’une prévoyance couvrant le risque incapacité. Cette mise en place sera effective au 1^er juillet 2018 et concerne l’ensemble du personnel non cadre.

Une information sera diffusée au personnel.

Par ailleurs, les discussions menées relatives à la gestion des compteurs RCR, leur utilisation et la refonte du système continuent d’être menées de manière à aboutir à un nouvel accord avant fin 2018.

Formalité de dépôt de l’accord

La Direction de la société procèdera au dépôt du présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail.

Fait au Poiré sur Vie, le 09 juillet 2018,

Pour la Société,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX,

Délégué Syndical,