Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez ALTEAD AUGIZEAU (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La Société AltéAd Augizeau, dont le siège social est situé rue Jules Verne - 85170 LE POIRE SUR VIE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX,

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives,

CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique dans l’entreprise dans le cadre des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017.

Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

Pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné le développement et l’évolution d’AltéAd Augizeau depuis sa création, une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel est définie par la Direction et les Partenaires sociaux.

De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.

Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements d’AltéAd Augizeau.

Ses dispositions mettent en place le dialogue social et les moyens des représentants du personnel s’appliquant aux représentants du personnel élus, aux Représentants syndicaux et aux instances représentatives du personnel.

Ces dispositions prennent effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 : VOTE ELECTRONIQUE

L’accord prévoit de recourir au vote électronique par internet pour les élections professionnelles au sein d’AltéAd Augizeau.

Les conditions de la mise en œuvre du vote électronique seront précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Pour faciliter le bon déroulement des élections professionnelles, une communication spécifique sur ce moyen de vote simple et sécurisé sera adressée à l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 3.1 : Nombre et périmètre des établissements du CSE

Il est prévu de retenir pour le présent accord la mise en place d’un Comité Social et économique commun aux Trois établissements.

Il est convenu de retenir pour le présent accord un périmètre rattachant les 3 établissements :

ETABLISSEMENTS	SIRET	adresse	Code postal	Ville
ALTEAD AUGIZEAU LE POIRE SUR VIE	41886387400081	ZI DE LA POIRIERE	85170	LE POIRE SUR VIE
ALTEAD AUGIZEAU ROCHELLE	41886387400032	Rue Montcalm	17000	LA ROCHELLE
ALTEAD AUGIZEAU BAS LIEU	41886387400073	Les Trois Pavés	59440	BAS LIEU

Article 3.2 : Nombre et composition des collèges électoraux

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies par les Organisations syndicales et des listes de candidats libres pour chacune des 2 catégories de personnel :

- le 1^er Collège comprend les collaborateurs Ouvriers et Employés.

- le 2^ème Collège comprend les collaborateurs Agents de maîtrise, Assimilés Cadre et Cadres.

Si toutefois l’un des 2 collèges n’était pas assez représenté, un collège unique ou supplémentaire pourrait être défini.

Article 3.3 : Durée des mandats

La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est de 4 ans.

ARTICLE 4 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Article 4.1 : Composition du Comité Social et Economique

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4.2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique conformément aux principes définis ci-après.

Périodicité des réunions du Comité Social et Economique

10 réunions minimum du Comité Social et Economique sont organisées chaque année, à raison de 1 par mois.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique. A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique, la date de la réunion suivante du Comité Social et Economique est confirmée.

Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du Comité Social et Economique transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du Comité Social et Economique) les demandes relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective des Transports routiers et accords applicables dans l’entreprise. Ces demandes font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème.

Les modalités de transmission des demandes sont définies par le Règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Les demandes individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus du Comité Social et Economique auprès de la hiérarchie ou de la DRH.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :

- Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,

- Informations générales,

- Synthèse des demandes,

- Travaux des Commissions, le cas échéant.

L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des demandes sont remises dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion sous forme écrite, aux membres présents.

Le Règlement intérieur du Comité Social et Economique précise les modalités de transmission des documents remis en réunion, aux élus titulaires absents et aux suppléants.

Les heures de délégation sont définies suivant la composition du nombre de membres à élire au CSE. 22 Heures de délégation sont attribuées selon l’effectif actuel.

Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

Il informe ensuite le Responsable Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.

Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants dans les 15 jours qui suivent la réunion ordinaire suivante. Il est adopté en début de séance suivante.

ARTICLE 5 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 5.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité Social et Economique.

Le périmètre de cette commission est le suivant :

ETABLISSEMENTS	SIRET	adresse	Code postal	Ville
ALTEAD AUGIZEAU LE POIRE SUR VIE	41886387400081	ZI DE LA POIRIERE	85170	LE POIRE SUR VIE
ALTEAD AUGIZEAU ROCHELLE	41886387400032	Rue Montcalm	17000	LA ROCHELLE
ALTEAD AUGIZEAU BAS LIEU	41886387400073	Les Trois Pavés	59440	BAS LIEU

Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est composée :

- d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,

- d’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents,

- et de membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

Le nombre de ces membres est de :

• 3 pour le collège A

• 1 pour le collège B

La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Attributions de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail assure la coordination des travaux et réflexions du Comité Social et Economique, et Commissions santé, sécurité et conditions de travail ainsi que du Comité Social et Economique dans les domaines relevant de sa compétence.

Conformément aux articles L2315-16, L 2315-17, L 2315-18, R 2315-12, R 2315-20 et R 2315-21 du code du travail des stages de formation pourront être dispensés à l’exercice de la mission CSSCT aux membres élus du Comité Social et Economique.

Les membres du CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions pour au moins 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés (cf L. 2315-40 CT) et dont le financement est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat (cf L. 2315-18 CT).

Le temps passés par les représentants du personnel aux réunions du CSE statuant sur les questions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Si un Secrétaire de Commission santé, sécurité et conditions de travail d’un Comité Social et Economique ne peut pas participer à la réunion de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, il désigne un membre élu de sa commission pour le remplacer.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose les membres titulaires du Comité.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Article 5.2 : Commission Formation

Une Commission de Formation est créée au sein du Comité Social et Economique.

Composition de la Commission de Formation

La Commission de Formation professionnelle est composée :

- d’un Président,

- d’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents,

- et de membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

Le nombre de ces membres est de :

• 2 pour le collège A

• 1 pour le collège B

La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Attributions de la Commission de Formation

La commission de la formation  est principalement chargée de préparer les délibérations du comité social et économique, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission de la formation se charge :

- de préparer, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, les délibérations du Comité Social et Economique sur et les orientations de la formation professionnelle. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation.

- d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

- d'étudier les problèmes spécifiques, éventuellement par métier ou localement, qui concernent notamment l’égalité professionnelle, la diversité, l’emploi des jeunes, des travailleurs handicapés et la mobilité permettant de sécuriser les parcours professionnels des plus fragiles.

Les projets de plan et de bilan de formation seront remis à la commission pour l’étudier bi-annuellement.

Réunions de la Commission de formation

La Commission de formation est convoquée par son Président 2 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Si un relais de formation ne peut pas participer à la réunion de la Commission, un membre élu de son Comité Social et Economique est désigné par le Secrétaire de ce Comité pour le remplacer.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission de formation sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Article 5.3 : Commission Logement

Une Commission Logement est créée au sein du Comité Social et Economique.

Composition de la Commission Logement

La Commission Logement est composée :

- d’un Président,

- d’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents,

- et de membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

Le nombre de ces membres est de :

• 2 pour le collège A

• 1 pour le collège B

La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Attributions de la Commission Logement

En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la Commission Logement est chargée :

- d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières),

- d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande.

Elle est également informée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.

Réunions de la Commission Logement

La Commission Logement se réunit 1 fois par an.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Logement sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique .

Article 5.4 : Commission Loisirs et culture

Une Commission Loisirs et culture est créée au sein du Comité Social et Economique.

Composition de la Commission Loisirs et culture

La Commission Loisirs et culture est composée :

- d’un Président,

- d’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents,

- et de membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

Le nombre de ces membres est de :

• 3 pour le collège A

• 1 pour le collège B

La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Attributions de la Commission Loisirs et culture

La Commission Loisirs et culture est chargée de définir la politique loisirs et culture des activités communes du Comité Social et Economique, de mettre en œuvre les orientations, de gérer les subventions et budgets correspondants à ces activités.

Réunions de la Commission Loisirs et culture

La Commission Loisirs et culture se réunit 2 fois par an.

Si un membre de la Commission Loisirs et culture ne peut pas participer à la réunion de la Commission, il désigne un membre de la Commission Loisirs et culture ou du bureau du Comité Social et Economique pour le remplacer.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission Loisirs et culture sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Article 5.5 : Commission de l’égalité professionnelle

Une Commission sur l’égalité professionnelle est créée au sein du Comité Social et Economique .

Composition de la Commission de l’égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle est composée :

- d’un Président,

- d’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents,

- et de membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.

Le nombre de ces membres est de :

• 2 pour le collège A

• 1 pour le collège B

La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Attributions de la Commissions de l’égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle sera principalement chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le rôle de cette commission est d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Le Code du travail précise que « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de la rémunération entre les hommes et les femmes ».

Ainsi, la Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur.

Fonctionnement de la Commission de l’égalité professionnelle

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission de l’égalité professionnelle les personnes visées par les dispositions légales 1 fois par an.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission de l’égalité professionnelle sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Article 5.6 : Intervention des Commissions dans le Comité Social et Economique

L’ordre du jour du Comité Social et Economique peut prévoir l’intervention du Président et/ou du Secrétaire d’une Commission afin de présenter les travaux de celle-ci.

ARTICLE 6 : ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDATURE

En début de mandature, les élus du Comité Social et Economique sont destinataires d’informations :

• à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

• aux informations juridiques de la Sociétés

• aux informations des bilans de formations

La remise de la BDES, et en conséquence des documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 7 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 7.1 : Répartition de la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles du CSE

La contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0,4 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 7.2 : La libre circulation des membres élus et des Représentants syndicaux du Comité Social et Economique

Les membres élus et les représentants syndicaux du Comité Social et Economique bénéficient de l’ensemble des dispositions de l’accord sur l’exercice du droit de libre circulation des représentants du personnel dans les locaux d’AltéAd Augizeau.

Article 7.3 : Les locaux

L’attribution de locaux

Le Comité Social et Economique dispose d’un local équipé de taille significative.

Les membres élus du Comité Social et Economique ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l’entreprise.

L’équipement des locaux

Le local, fermant à clé, dispose d’un bureau, de chaises, et d’une armoire fermant à clé.

Le matériel informatique des locaux

Les élus du Comité Social et Economique utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles le cas échéant.

A la demande du Comité Social et Economique, un PC conforme aux standards de l’entreprise pourra également être mis à disposition. Ce PC est attribué nominativement au Secrétaire de l’instance.

La libre circulation des membres élus et des Représentants syndicaux des Comité Social et Economique

Les membres élus et les représentants syndicaux du Comité Social et Economique bénéficient de l’ensemble des dispositions de l’accord sur l’exercice du droit de libre circulation des représentants du personnel dans les locaux d’AltéAd Augizeau sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et sous réserve de ne pas créer de gêne importante dans la bonne marche de l'entreprise.

Pour des raisons de confidentialité, l'entrée libre dans certains services est réservée aux seuls salariés qui y travaillent ou à certaines personnes expressément habilitées (Ressources Humaines, Paie, Comptabilité) , en tout état de cause les membres sont tenus de respecter les règles d’usage au sein de l’entreprise.

Article 7.4 : Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise.

La messagerie électronique interne

La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social comme le Comité Social et Economique qui est et qui doit demeurer le moyen prioritaire d’échanges entre les représentants du personnel et la Direction.

En conséquence, afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, tant par les collaborateurs que par les représentants du personnel, les parties conviennent que :

- L’usage de la messagerie électronique par les représentants du personnel est limité à la communication avec les élus et les mandatés, avec les collaborateurs pris individuellement pour des missions entrant spécifiquement dans le cadre de l’exercice de leurs mandats.

- Les envois collectifs de messages avec copies cachées ne font pas partie des pratiques autorisées.

- L’usage de la messagerie électronique n’est pas autorisé pour la diffusion générale de l’information des représentants du personnel.

On entend, par diffusion générale, la diffusion de l’information à tout ou partie des collaborateurs d’un ou plusieurs établissements.

- Les représentants du personnel s’engagent en outre à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse.

- La capacité de mémoire de la boîte mail pour les représentants du personnel est configurée conformément au standard d’utilisation.

L’affichage

Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique sont portés à l’affichage.

Le Comité Social et Economique dispose d’un panneau d’affichage pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du comité.

Les documents portés à l’affichage sont transmis simultanément au Responsable Ressources Humaines.

Les modes d’affichage peuvent évoluer en fonction des évolutions technologiques.

Le service Internet du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique dispose actuellement d’un site internet de l’entreprise CAP PRIVILEGES. Il s’agit d’un service d’information sur les activités Loisirs et culture proposées aux collaborateurs de l’entreprise.

Ce site est mis à jour par un ou plusieurs administrateurs désignés par le Comité Social et Economique.

Les principes et les règles de déontologie concernant les sites internet définis dans le cadre de l’accord sur le dialogue social et sur les moyens des représentants du personnel, s’appliquent à ce service. Toutefois par exception à ces règles, les sites du Comité Social et Economique est autorisé, après validation du Responsable Ressources Humaines, à créer des liens vers des sites de prestataires uniquement dans le domaine des activités sociales et culturelles.

Les modes d’information peuvent évoluer en fonction des évolutions technologiques.

Les crédits d’heures de délégation et les bons de délégation

La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l’entreprise. A ce titre, la Direction rappelle que les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat et que les crédits d’heures dont ils disposent doivent pouvoir être pris dans le respect des dispositions en vigueur.

Les crédits d’heures de délégation

• Les membres élus

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique de disposer du crédit d’heures de délégation.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

Les bons de délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :

- d’informer la hiérarchie et le planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,

- d’informer le Service des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :

- 8 jours en cas d’annualisation ou de mutualisation,

- 48 heures, sauf cas d’urgence.

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps de travail forfaitaire, le barème de conversion ci-après est retenu :

- une demi-journée : 4 heures de délégation,

- une journée : 8 heures de délégation.

La Direction étudie la possibilité de mettre en place un bon de délégation dématérialisé. Elle organisera une réunion avec les Délégués syndicaux centraux de l’entreprise pour échanger sur le cahier des charges de cet outil.

Les frais de déplacement des représentants du personnel

Les frais de déplacement des membres des commissions du Comité Social et Economique, pour assister aux réunions organisées à l’initiative du comité, sont pris en charge, selon les commissions, sur les budgets de fonctionnement ou activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique.

Les frais de déplacement des élus du Comité Social et Economique

La Direction prend en charge les frais de déplacement des élus sur la base du barème de remboursement des frais professionnels, dans le cadre des réunions périodiques, pour se rendre sur les différents établissements.

Ces dépenses, remboursées sur notes de frais sont prises en charge par le centre d’imputation de la structure du collaborateur.

Le temps de déplacement des représentants du personnel à l’occasion de réunions à l’initiative de la Direction

Lorsque le temps de déplacement nécessaire pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de la Direction dépasse le temps de trajet habituel, ce dépassement est considéré comme du temps de travail effectif.

La formation des représentants du personnel

La formation économique des membres du Comité Social et Economique.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.

La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par son Comité.

La Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du Comité Social et Economique

Les membres élus du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une formation de 3 à 5 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles.

Entretien de début de mandat

Au début de leur mandat, les membres élus et Représentants syndicaux du Comité Social et Economique bénéficient d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi avec le service des Ressources Humaines.

Lors de cet entretien, ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

Entretien professionnel de fin des mandats

Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

ARTICLE 8 : LES MOYENS DURANT LA CAMPAGNE ELECTORALE

Conscients de l’importance que revêt ce moment dans la vie de l’entreprise et souhaitant qu’il suscite l’intérêt et la participation des collaborateurs, les partenaires sociaux s’engagent à tout mettre en œuvre afin que les élections et la campagne électorale se déroulent dans un climat serein et de respect réciproque. Dans ce cadre, la Direction tient à réaffirmer son attachement aux principes de neutralité et d’équité.

Article 8.1 : Diffusion des professions de foi émanant des Organisations syndicales

La Direction apportera son concours aux Organisations syndicales ayant déposé au moins une liste de candidats pour la diffusion des professions de foi.

Afin d’assurer l’équité entre les Organisations syndicales, les professions de foi seront toutes de format A4 recto verso dans un papier de 100 grammes maximum.

Chaque Organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats remettra, si elle le souhaite, à la Direction des Relations Sociales les exemplaires de sa profession de foi en nombre suffisant à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral.

La Direction confiera la mise sous pli par ordre alphabétique des professions de foi à un prestataire extérieur qui en effectuera l’envoi à la date fixée par le protocole d’accord préélectoral. Elle prendra en charge les frais afférents à cet envoi.

Les professions de foi des Organisations syndicales, accompagnées d’une note d’envoi, seront adressées à l’ensemble des électeurs pour lesquels elles ont déposé une liste de candidats.

Article 8.2 : Modalités de tractage pendant la période des élections

Selon les dispositions légales, il s’agit de la liberté d’afficher les communications syndicales sur les panneaux réservés à cet effet ou encore du droit de distribuer des tracts de nature syndicale dans l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie.

La distribution de tracts ne peut être faite que par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Les Organisations syndicales s’engagent à effectuer cette distribution dans le respect du bon déroulement de l’activité pour ne pas perturber le travail des collaborateurs. Elles s’engagent à ne pas entamer une discussion avec les collaborateurs occupés à leur poste.

Cette règle ne s’applique que sur les bureaux des collaborateurs et aux heures indiquées. Ainsi, les distributions ou dépôts de tracts dans les salles de réunion, cafétérias et restaurants d’entreprise ou aux heures des repas demeurent interdites.

Par ailleurs, les Organisations syndicales conviennent de cesser tout tractage à la date et heure de fin de la « campagne électorale » définie par le protocole d’accord préélectoral afin de préserver le bon déroulement des élections

Article 8.3 : Panneaux d’affichage

A la date fixée dans le protocole d’accord préélectoral, un panneau d’affichage, par Organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, sera disponible dans un lieu de passage dans chacun des Etablissements.

Une copie des documents affichés sera simultanément transmise au Responsable Ressources Humaines. Ces panneaux seront retirés par la Direction le lendemain des élections.

Article 8.4 : Frais de fonctionnement des Organisations syndicales pour les élections

La Direction participe aux dépenses de campagne des candidats des Organisations syndicales du fait de la prise en charge de la diffusion de la profession de foi.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 10 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 10.1 : Suivi de l’accord

La Direction organisera au terme d’un an de fonctionnement une réunion avec des représentants de la Direction et des représentants de chaque Organisation syndicale signataire pour assurer le suivi de cet accord.

Article 10.2 : Renouvellement et révision de l’accord

Dans le cadre des nouvelles élections, avant l’échéance des mandats en cours une réunion sera organisée avec des représentants de la Direction et des représentants de chaque Organisation syndicale signataire pour assurer le suivi de cet accord. A défaut de nouvel accord, le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction.

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 10.3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Article 10.4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

- Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire à la Roche sur yon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon. Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.

- Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Poiré sur vie, le 03 décembre 2018,

Pour la Délégation GGT,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la Direction Générale,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX