ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX MOYENS SYNDICAUX

DE LA SOCIETE JL INTERNATIONAL

Entre

La société JL INTERNATIONAL, située 1 rue Paul-Henri Spaak, 77240 Vert-Saint-Denis,

Représentée par XXX

Ci-après dénommée « la Société », ou « la Direction »,

D’une part,

Et

Les Sections syndicales ci-après :

• CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représentée par XXX,

• CGT (Confédération Générale du Travail), représentée par XXX,

• FO-UNCP (Force Ouvrière), représentée par XXX,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées, ensemble, « les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Le présent accord a pour objectif de définir les moyens dont disposent les Sections Syndicales afin d’organiser pleinement et efficacement leurs prérogatives.

Le présent accord a pour objet d’organiser les modalités d’aménagement et d’utilisation du local syndical au sein de la Société, le matériel mis à disposition des Sections Syndicales, les moyens de communication syndicale, ainsi que les modalités de pose des crédits d’heures de délégation.

Les dispositions suivantes sont applicables aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société ainsi qu’aux représentants de Sections Syndicales légalement constituées.

Les Parties se sont rencontrées lors d’une réunion de négociation qui s’est tenue le lundi 3 juillet 2023, et ont convenu ce qui suit :

Mise à disposition et aménagement du local syndical

Mise à disposition du local syndical

Conformément à l’article L. 2142-8 du Code du travail, la Société met à la disposition des Sections Syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués ou représentants.

A défaut d’espace libre au sein du bâtiment principal, un local, constitué de deux bâtiments modulaires type Algeco situés sur le parking du siège social à proximité du bâtiment principal, sera installé.

A l’heure de la négociation, la Société comprend trois Organisations Syndicales représentatives : la CFDT, la CGT et FO. Trois Organisations Syndicales ont constitué une Section Syndicale.

Il est rappelé, en tant que de besoin, que si des Sections Syndicales venaient à se constituer après la signature de l’accord, l’accès au local et son utilisation leur seraient autorisées aux mêmes conditions de fonctionnement.

Les clés de la porte d’accès au local seront remises à chacun des délégués syndicaux ou responsables de Section Syndicale qui seront désignés comme seuls responsables de l’utilisation qui en sera faite.

La Direction disposera d’un double de clé qu’elle pourra utiliser en cas de perte, d’urgence, lors des interventions techniques et/ou pour le nettoyage du local. Un planning de nettoyage du local sera préalablement communiqué à chaque Délégué Syndical (DS) ou Responsable de Section Syndicale (RSS), et ils seront informés au préalable par la Société, au moyen d’un e-mail, des interventions techniques. Lors des interventions techniques le ou les Délégué Syndical (DS) ou Responsable de Section Syndicale (RSS) pourront être présents excepté en cas de force majeure.

Il est rappelé que la Société est libre de modifier l’emplacement des locaux syndicaux, sans que l’accord des délégués syndicaux ou représentants des Sections Syndicales ne soit préalablement requis.

Les permanences syndicales devront être organisées du lundi au vendredi sur la plage horaire 09h00 - 17h00. Il en est de même de l’invitation, par les Sections Syndicales, de personnes extérieures à la Société. Il est rappelé, en référence à l’article L.2142-10 du Code du travail, que des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les Sections Syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de la Direction. Il est entendu que toute personne extérieure à la Société sera soumise au respect des règles de sécurité, d’hygiène et de confidentialité propres à la Société, et que la visite des locaux est interdite.

Il est convenu que chaque Organisation Syndicale désirant inviter une personne extérieure devra en avertir, par tout moyen, la Société au moins 48 heures avant.

Ce local est distinct de celui destiné au Comité Social et Economique (CSE).

Aménagement du local syndical

Conformément à l’article L. 2142-9 du Code du travail, les Parties sont convenues de l’aménagement suivant :

Le local syndical est chauffé, éclairé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Le mobilier

Le local syndical est doté :

• De 4 bureaux,

• De 4 fauteuils de bureau,

• De deux tables et de chaises,

• D’un meuble bas pouvant fermer à clé par Section Syndicale.

La Société restera l'unique propriétaire du mobilier mis à disposition.

Les Sections Syndicales veilleront à conserver le matériel en bon état de fonctionnement.

L’entretien, la maintenance et le remplacement de ces matériels sont à la charge de la Société.

Les moyens informatiques et de reprographie

La Société fournira deux ordinateurs fixes pour l’ensemble des Sections Syndicales qui ne disposeraient pas d’ordinateur, configuré pour l’exercice de l’activité syndicale.

La Société n’autorise pas les membres de la Section Syndicale à utiliser pour des fins syndicales l’ordinateur qui leur aurait été remis pour leur activité professionnelle.

La Société installera un pack de type OpenOffice ainsi qu’un antivirus. Toute demande d’évolution de l’outil restera à la charge des Sections Syndicales.

La Société fournira également une imprimante à destination du local syndical. Les consommables sont à la charge de la Société. Le renouvellement des consommables aura lieu tous les trimestres dans la limite du raisonnable déterminé par la Société.

L’entretien, la maintenance et le remplacement de ces matériels sont à la charge de la Société. En cas de perte, vol ou casse du matériel informatique, la Section Syndicale devra informer le service informatique immédiatement qui assurera le remplacement du matériel selon la disponibilité et le stock disponible.

Les moyens de communication du local syndical

La Société mettra à disposition des Sections Syndicales une ligne téléphonique ainsi qu’une connexion internet. Elle prendra à sa charge :

• Le coût de la connexion internet,

• Le coût du forfait du téléphone.

Il est entendu que les consommations hors forfait seront à la charge exclusive des Sections Syndicales.

La Société s’engage à ne pas contrôler ni tenter de prendre connaissance des relevés téléphoniques et déclinera toute responsabilité en cas d’ingérence ou manquement qui pourrait intervenir malgré les précautions prises et qui ne pourrait être du ressort de la Société. Les opérations de dépannages seront à la charge exclusive des Sections Syndicales.

L’utilisation de cette ligne à des fins autres que celles prévues dans le cadre de cet accord est strictement interdite. Tout abus ou usage non conforme relèvera de la responsabilité des seules Sections Syndicales.

Dans une démarche éco responsable, les parties conviennent de respecter la politique environnementale de la Société et de mettre en œuvre les actions déployées de tri des papiers et de lutte contre le gaspillage.

Mise en œuvre

La Société s’engage à procéder aux aménagements conclus dans le présent accord dans les meilleurs délais.

Les Sections Syndicales, selon un principe de bon sens, s’engagent à s’organiser par le biais d’un calendrier partagé pour les rotations de leur permanence ou autre utilisation du local syndical. Lors de l’établissement dudit calendrier, à la demande des délégués syndicaux ou représentants des Sections Syndicales, le Directeur des Ressources Humaines ou le Responsable Relations Sociales pourront être présents.

Moyens de communication des Sections Syndicales

Les moyens de communication visés dans le présent article sont disponibles à tous les syndicats ayant constitué une Section Syndicale.

Conformément aux dispositions légales, le contenu des communications syndicales est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical et sous réserve des dispositions légales relatives à la presse, qui prohibent en particulier les injures, diffamations publiques, fausses nouvelles et provocations.

La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être également respectés dans les publications syndicales. En tout état de cause, l’utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect d’une part, des dispositions légales applicables telles que celles prévues relatives au respect de la vie privée et de la loi informatique et libertés, et d’autre part, des règles relatives à l’utilisation des systèmes d’information.

Enfin, il est rappelé que le logo de la Société ou des sociétés du Groupe MyMobility, ne peut être ni utilisé ni modifié sans accord de la Société et ce, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment concernant la protection de la marque.

Tracts syndicaux

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de la Société dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Ces communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts des salariés et ne doivent revêtir aucun caractère injurieux ou diffamatoire.

Les Sections Syndicales n’ont pas la possibilité de communiquer des tracts et des publications syndicales par l’intermédiaire de la messagerie électronique que la Société met à la disposition de ses salariés.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Société, en l’occurrence, le Directeur des Ressources Humaines, simultanément à l'affichage.

Panneaux syndicaux

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique (CSE).

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Société, en l’occurrence, le Directeur des Ressources Humaines, simultanément à l'affichage.

Ainsi, sur le Siège Social, chaque Section Syndicale disposera d’un panneau d’une dimension permettant d’afficher six documents de format A4. Les affichages sont réalisés sous la responsabilité des délégués syndicaux ou des représentants des Sections Syndicales.

Le panneau d’affichage pour le Comité Social et Economique (CSE) permettra, quant à lui, d’afficher douze documents de format A4. Les affichages sont réalisés sous la responsabilité du Secrétaire ou un membre du Comité Social et Economique (CSE).

Les panneaux comporteront une paroi vitrée fermée à clé pour éviter les détériorations extérieures. En cas de perte des clés par la Section Syndicale, le panneau sera remplacé par un nouveau panneau de même dimension sans clé.

Les panneaux d’affichages seront installés au rez-de-chaussée du siège social.

Les espaces alloués à chaque Section Syndicale déclarée seront identifiés par la Direction.

Au sein des zones administratives, un seul panneau sera commun à toutes les Sections Syndicales. Il ne sera pas fermé à clé. Ce panneau permettra d’afficher douze documents de format A4, à répartir entre les Sections Syndicales – soit, à ce jour, 2 documents de format A4 pour chaque Section Syndicale. Les affichages sont réalisés sous la responsabilité des délégués syndicaux ou des représentants des Sections Syndicales.

Le panneau d’affichage pour le Comité Social et Economique (CSE) permettra, quant à lui, d’afficher six documents de format A4. Les affichages sont réalisés sous la responsabilité du Secrétaire ou un membre du Comité Social et Economique (CSE).

Les affiches ne pourront revêtir un caractère injurieux, diffamatoire, racial, politique, sexiste ou religieux et doivent nécessairement être apposées sur les panneaux syndicaux par les Sections Syndicales elles-mêmes. L’affichage en dehors de ces panneaux est interdit.

Sont prohibées toutes communications lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel sont classifiés confidentiels. En revanche, il sera possible de reprendre des notes de service avec le logo de la Société.

Heures de délégation

Le présent titre met en place l’utilisation de bons de délégation pour les membres du CSE, les délégués syndicaux et les représentants de Section Syndicale en version dématérialisée.

Bons de délégation dématérialisés

L’utilisation des bons de délégation se fera en version dématérialisée en utilisant une boîte email. Chaque membre du CSE, délégué syndical ou représentant de Section Syndicale devra envoyer un email à XXX ainsi qu’à sa hiérarchie pour signifier l’utilisation de ses heures de délégation.

Dans l’email envoyé, il devra inscrire obligatoirement :

• Son nom et prénom,

• La date et l’heure de départ prévue,

• La durée envisagée ou présumée de l’absence,

• L’heure de retour (à remplir par le salarié à son retour).

  5. Délai de prévenance

Chaque membre titulaire du CSE, délégué syndical ou représentant de Section Syndicale s’engage à respecter un délai de prévenance de 72 heures avant toute utilisation de ses heures de délégation. En cas d’urgence, le salarié sera toujours autorisé à quitter son poste sans respecter le délai de prévenance.

Défaut d’utilisation des bons de délégation

Il est rappelé que les bons de délégation ne sont pas un moyen de contrôle de l’activité des membres titulaires du CSE, des délégués syndicaux et des représentants de Section Syndicale. Ils permettent d’exercer totalement les prérogatives assujetties à leur rôle et, d’autre part, à la Direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation, et, en particulier, d’en garantir le paiement.

À défaut d’élaboration et d’envoi d’un « email bon de délégation », les heures d’absence du poste de travail seront considérées comme non-justifiées et non-rémunérées.

Notification, publicité et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature par les Parties.

En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour adapter le présent accord par voie d’avenant.

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

La révision de l’accord fera l’objet d’un avenant de révision se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité définies par les dispositions légales et réglementaires.

Cet avenant fera l’objet des formalités de notification et de dépôt fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

L’ensemble des dispositions légales relatives aux effets d’une dénonciation d’un accord collectif s’appliqueront alors de plein droit.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Conformément aux dispositions en vigueur, une version anonymisée du présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à Vert-Saint-Denis,

Le 3 juillet 2023,

En 5 exemplaires originaux.

Pour la CFDT Pour la CGT

représentée par XXX, représentée par XXX

Pour la FO-UNCP

représentée par XXX

Pour la Société

représentée par XXX