Accord d'entreprise "NAO 2020 PV DE CLOTURE" chez EUROPE DES PAINS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES VERBAL DE CLOTURE

Par Courrier en date du 28 mai 2020 les délégués syndicaux, Messieurs XXXXX et XXXXX étaient invités à participer à une première réunion afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires.

I – La Première réunion s’est tenue le 10 juin 2020

Ont participé à cette réunion :

• Monsieur XXXXX, Délégué syndical FO,

• Monsieur XXXXX, Délégué syndical CGT

• Monsieur XXXXX, Directeur général

• Madame XXXXX, Responsable des ressources humaines

Cette première réunion avait pour objectif de fixer :

• Les informations devant être remises aux participants dans le cadre des négociations

• Le lieu de réunion

• le calendrier des négociations

II – La deuxième réunion s’est tenue le 25 juin 2020.

Ont participé à cette réunion :

• Monsieur XXXXX, Délégué syndical F.O., accompagné de la délégation syndicale composée de Madame XXXXX.

• Monsieur XXXXX, Délégué syndical C.G.T.

• Monsieur XXXXX, Directeur général

• Madame XXXXX, Responsable des ressources humaines

Au cours de cette deuxième réunion, les délégations syndicales ont présenté leurs revendications

Revendications communes des Délégués Syndicaux CGT et FO :

1 – Demande de 3 jours de congés payés supplémentaires (covid)

Demande d’attribution de 3 jours de congés supplémentaires aux salariés qui ont continué à venir travailler malgré l’épidémie du Covid-19.

2 – prime d’habillage doublée

Doubler la prime d’habillage qui est de 18 euros

3 – mise en place de l’intéressement à 0,005% du CA annuel

Mettre en place une prime d’intéressement sur le chiffre d’affaires annuel

4 – Prime d’astreinte pour la maintenance à hauteur de 150 euros

Passer la prime d’astreinte week-end de 89 euros à 150 euros

5 – Supprimer l’organisation du travail sur trois semaines

Le temps de travail de la production est organisé sur 3 semaines avec possibilité d’alterner une semaine à 30h et deux semaines à 37h30 pour parvenir à une moyenne de 35h de travail sur trois semaines. Ce système est compliqué à suivre et il serait souhaitable de passer à une organisation plus facile à comprendre pour tout le monde

6 – Mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées

Compte tenu de son effectif la société a l’obligation d’employer 4 personnes en situation de handicap.

Pour l’année 2019 elle a employé 2.17 bénéficiaires et elle a donc dû verser 802.40 euros au titre des bénéficiaires manquants, le 28/02/2020.

Par ailleurs la société a un contrat de sous-traitance avec un établissement d’accueil pour personnes handicapés, l’ESAT « XXXX », à XXXX (XX) et un contrat de prestation de service avec la société « XXXXX » à XXXXX (XX), représentée par Monsieur XXXXX, bénéficiaire d’une RQTH.

Par ailleurs, des travaux d’aménagement ont été réalisés en septembre /octobre 2020 devant la porte l’entrée du personnel afin de réaliser une rampe d’accès.

7 – Prime IFS à 90 euros par personne par an

Demande d’attribution d’une prime annuelle de 90 euros en contrepartie du travail accompli pour le maintien de la certification IFS/BRC

La Direction prend note de ces demandes ; elles vont être chiffrées pour ensuite donner une réponse.

III – La troisième réunion s’est tenue le 09 juillet 2020

Ont participé à cette réunion :

• Monsieur XXXXXX, Délégué syndical F.O., accompagné de la délégation syndicale composée de Madame XXXXX.

• Monsieur XXXXX, Délégué syndical C.G.T. accompagné de la délégation syndicale composée de Monsieur XXXXXX.

• Monsieur XXXXX, Directeur général

• Madame XXXXXX, Responsable des ressources humaines

Au cours de cette troisième réunion, la Direction a communiqué le chiffrage des demandes et les réponses suivantes ont été faites.

1 – Demande de 3 jours de congés payés supplémentaires (covid)

La Direction donne son accord pour l’attribution de 2 jours de congés supplémentaires.

Ces journées seront attribuées aux salariés ayant été présents sur site en continu pendant toute la période du 17 mars 2020 au 1^er juin 2020.

Pour les salariés ayant été présents sur site pendant au moins la moitié de cette période il sera attribué seulement un jour.

Ces jours supplémentaires seront crédités au compteur des congés légaux et devront être pris entre le 01/12/2020 et le 31/05/2021.

2 – prime d’habillage doublée

La Direction réserve sa réponse

3 – mise en place de l’intéressement à 0 005% du CA annuel

La Direction souhaite mettre en place une prime de performance et/ou d’assiduité qui serait calculée sur plusieurs critères : note obtenue à l’inspection hygiène, le taux de rendement service (TRS) et l’écart matière/main d’œuvre, le taux de réclamation clients, la capacité d’autofinancement (CAF) et l’assiduité.

Les délégués syndicaux expriment leurs doutes quant à l’efficacité de cette prime dans la mesure où ils estiment que les salariés n’auront pas la possibilité d’agir sur certains critères et qu’ils ne pourront donc pas atteindre les objectifs qui seraient fixés.

Cette question sera remise en discussion lors de la prochaine réunion.

4 – Prime d’astreinte pour la maintenance à hauteur de 150 euros

La Direction réserve sa réponse

5 – Supprimer l’organisation du travail sur trois semaines

La Direction comprend cette demande car cette organisation est effectivement complexe ; elle donne donc son accord de principe pour mettre en place une nouvelle organisation du travail.

Toutefois elle souhaite maintenir le système en place jusqu’à la fin de l’année civile afin d’étudier les modalités de cette nouvelle organisation qui seront discutées et négociées au cours des réunions ordinaires du CSE.

6 – Mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées

7 – Prime IFS de 90 euros par personne par an

Le respect des règles d’hygiène et de sécurité ainsi que des normes de qualité imposées par les référentiels IFS/BRC font partie intégrante des obligations de chacun à son poste.

L’obtention et le maintien des certifications IFS/BRC sont au cœur même de notre métier et n’ont pas être indemnisées en tant que tels.

Cette demande est refusée.

IV – La quatrième réunion s’est tenue le 04 septembre 2020

Ont participé à cette réunion :

• Monsieur XXXXX, Délégué syndical F.O., accompagné de la délégation syndicale composée de Madame XXXXX

• Monsieur XXXXXX, Délégué syndical C.G.T.

• Monsieur XXXXX, Directeur général

• Madame XXXXXX, Responsable des ressources humaines

La direction a donc fait part de ses réponses aux demandes qui avaient été laissées en suspens lors de la dernière réunion à savoir :

• Doublement de la prime d’habillage

Cette prime a été doublée pendant la période du confinement afin de compenser le fait que les salariés devaient se changer deux fois par jour pour respecter les consignes de sécurité liées au Covid19 (entrée/sortie et pause).

Cette mesure était liée à une contrainte ponctuelle et ne sera donc pas confirmée.

• Mise en place de l’intéressement à 0,005% du CA annuel

En réponse à cette demande, La Direction avait dans un premier temps mis à l’étude un système de prime de performance basée sur plusieurs critères mesurables et atteignables. La crise sanitaire a pour plusieurs raisons remis en question la mise en place de cette prime. Les discussions sur cette prime seront reportées au titre des NAO 2021.

Concernant la prime de performance et/ou d’assiduité Monsieur XXXXX rappelle que la Direction s’était engagée dans les NAO 2019 à faire une proposition aux NAO 2020.

En contrepartie il a été accordé au titre de l’année 2020 :

• une prime exceptionnelle d’un montant brut de 100 euros minimum versée au plus tôt en février 2021 (après clôture des comptes 2020) à la condition que l’arrêté des comptes confirme un niveau de résultat d’exploitation positif sur l’exercice

• la mise en place d’une prime d’assiduité complétée d’une prime dite d’hygiène (respect des objectifs des audits pratiqués dans le cadre de la certification)

Les modalités de mise en œuvre de ces primes seront fixées par accord signé en réunion de clôture.

• Prime d’astreinte pour la maintenance à hauteur de 150 euros

Afin d’indemniser les contraintes liées aux astreintes, les salariés de la maintenance perçoivent une prime d’astreinte de 89 euros lorsqu’ils sont amenés à se déplacer deux fois au cours d’un week-end d’astreinte. Ils perçoivent également une prime forfaitaire mensuelle de 76 euros.

Les astreintes sont donc rémunérées de façon significative, cette demande est donc refusée.

• Supprimer l’organisation du travail sur trois semaines

La Direction confirme son accord de principe. Toutefois elle souhaite maintenir le système en place à minima jusqu’à la fin de l’année civile voire plus si nécessaire afin d’étudier les modalités de cette nouvelle organisation qui devront être discutées et négociées au cours des réunions ordinaires du CSE.

V – La cinquième réunion s’est tenue le 21 octobre 2020

Ont participé à cette réunion :

• Monsieur XXXXX, Délégué syndical F.O., accompagné de la délégation syndicale composée de Madame XXXXX.

• Monsieur XXXXX, Délégué syndical C.G.T.

• Madame XXXXX, Responsable des ressources humaines

Depuis la dernière réunion les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour négocier l’accord d’entreprise concernant le versement des primes d’hygiène et d’assiduité.

Après discussions, les parties sont parvenues à un consensus et les négociations sont donc terminées.

Les délégués syndicaux ont pris connaissance du projet d’accord concernant le versement de la prime d’hygiène et de la prime d’assiduité ; ils n’ont plus d’objection à formuler.

Cet accord est donc validé par les parties.

Le présent procès-verbal entérine donc un accord partiel sur les NAO 2020 et la fin des négociations pour 2020.

Fait à St Rémy, le 21 octobre 2020,

Pour la société :	Le Délégué Syndical F.O. :
Le Directeur général	XXXXX
XXXXX
	Le Délégué syndical C.G.T :
	XXXXX