Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES REGLES D'INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS EN FRANCE METROPOLITAINE EES-CLEMESSY MOTORS" chez EES-CLEMESSY MOTORS - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY MOTORS (Siège)

ACCORD SUR LES REGLES D’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS EN FRANCE METROPOLITAINE

EES - CLEMESSY MOTORS

Entre EES – Clemessy Motors, Société Anonyme par actions simplifiées dont le siège social est 172 avenue Aristide Briand B.P. 2407-68067 MULHOUSE Cedex, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le

N° B 419 064 480

représentée par

- Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur d’Entreprise,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux :

- pour l’UNSA Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx,

- pour la CFE CGC Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx

d’autre part,

il est convenu les dispositions suivantes :

Préambule

L’objectif de cet accord est de définir et mettre en conformité les modalités d’indemnisation des frais de déplacements avec l’accord de branche et les règles URSSAF.

Cet accord annule et remplace tout accord, usage ou décision unilatérale antérieure.

Compte tenu des contraintes de nos activités et métiers (services), de la domiciliation de nos salariés, ainsi que la localisation des principaux sites clients, l’utilisation des transports en commun pour la gestion des déplacements ne peut pas être systématiquement retenue au profit d’un véhicule qu’il soit mis à disposition ou qu’il soit personnel.

De ce fait, le site Via Michelin constitue la référence pour traiter la majorité des cas de déplacement.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société EES – Clemessy Motors pour les déplacements en Métropole et dans les pays étrangers limitrophes (hors montants forfaitaires d’indemnisation des repas et hébergement qui seront fixés au cas par cas le cas échéant)

Les déplacements hors métropole font l’objet de dispositions spécifiques tenant compte de la nature des pays et de la mission.

Article 2 : PERSONNEL B.E. – PROJETS – SUPPORT

Pour le personnel du B.E., projets et support les frais engagés lors des missions professionnelles sont indemnisées selon les barèmes en vigueur au sein de la Société EES – Clemessy Motors dits « barèmes Gestion » sur présentation des justificatifs, ou selon les modalités « grands déplacements » décrites à l’art. 3.3 en fonction de la durée et de la nature de la mission.

• Règles de choix des Moyens de transport

Les transports en commun ou un véhicule mis à disposition par la Société doivent être privilégiés. L’utilisation du véhicule personnel est autorisée pour les déplacements inférieurs à 300 Kms A/R, ou plus avec accord de la hiérarchie.

• La politique voyage du groupe s’applique. Une dérogation est obligatoire au-delà

Air	Classe économique
Fer SNCF	2ème classe si trajet inférieur à 2 heures (sauf pour Cadres – cf Convention collective)
Hôtels	Hôtels 2 ** (cf « Plafonds de remboursement des frais de déplacement et de Restaurant : Recommandations » FC-152)
Voitures	Classe B (le moins cher des loueurs) Nota : La classe C reste possible dans certains cas : A partir de 300 km/jour ou plus de 2 collaborateurs

• Déplacements internationaux

1. Politique générale du Groupe CLEMESSY :

• Voyager en classe ECO

• Pas de classe BUSINESS (de plus en plus chère)

2. La classe intermédiaire (PREMIUM, ALIZEE, MADRAS, ...) peut être retenue dans les conditions suivantes :

• Trajets d'avion de plus de 6 heures

• Voyage de nuit et/ou décalage horaire important

• Durée globale de la mission inférieure à 6 jours (déplacement + séjour)

• Prix acceptable en comparaison de la proposition en A/R ECO ou en mixte ECO/PREMIUM

Article 3 : PERSONNEL de PRODUCTION (Monteur, Technicien)

Principe général des régimes de déplacement décrit ci-après en fonction de la distance Aller.

3.1 Petits déplacements

Le petit déplacement est celui qui, en raison de l’éloignement et du temps de voyage, permet au salarié de rejoindre chaque soir son point de départ. Est considéré comme tel, le déplacement sur un lieu d’activité éloigné de moins de 50 km du point de départ ou supérieur à 50 km nécessitant un temps normal de voyage aller-retour inférieur à 2h30 par un moyen de transport en commun ou par la route avec un véhicule ( qu’il soit personnel ou mis à disposition).

La distance et le temps sont ceux indiqués par l’outil Via Michelin itinéraire « plus rapide en évitant les péages » entre l’adresse du domicile et celle du site d’intervention ou chantier.

La mission courte se définit comme une mission de un ou plusieurs jours dont le transport est effectué avec un véhicule mis à disposition par la Société et nécessitant départ/retour quotidien à la Société.

- Il est octroyé une indemnisation forfaitaire des frais de repas équivalente à 4 M.G. ou le remboursement aux frais réels selon le barème en vigueur.

- Le temps de trajet entre le domicile et l’entreprise ou tout autre lieu de travail, n’est pas du temps de travail effectif sauf s’il est compris dans l’horaire de travail fixé pour la journée.

- Dans la mesure où il est imposé de passer au siège de la Société le matin et le soir, le temps de trajet entre l’entreprise et le lieu de travail de la mission est considéré comme du temps de travail effectif.

3.2 Dispositions spécifiques

En cas de circonstances de fait empêchant le retour au domicile en fin de journée ( horaires de travail, conditions météo, contre-indication médicale…) chaque salarié à la possibilité s’il est à plus de 75 kms de son lieu de résidence, de prendre pension sur place et d’être considéré en situation de grands déplacements.

Dans ce cas le salarié percevra l’indemnité de grands déplacements sur présentation des justificatifs.

3. Grands déplacements

Le grand déplacement est celui qui en raison de l’éloignement et du temps de voyage empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ. Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d’activité éloigné de plus de 50 km du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à 2h30 par un moyen de transport en commun ou par la route avec un véhicule (qu’il soit personnel ou mis à disposition).

Le grand déplacement est présumé lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :

• la distance domicile du salarié / lieu de travail est supérieure à 50 km

• et le temps de trajet aller est supérieur à 1h15

Ces critères sont établis selon via Michelin itinéraire « le plus rapide en évitant les péages ».

Dans ce régime de déplacement, il est systématiquement établi un ordre de mission.

L’indemnisation du grand déplacement peut être réalisée sur la base des frais réels (note de frais) ou des conditions décrites ci-après.

1. Indemnité de grand déplacement (IGD)

L’indemnité journalière de grand déplacement est réputée couvrir :

• les repas du midi et du soir

• la chambre d’hôtel et le petit déjeuner

• l’indemnité d’éloignement

Cette indemnité est versée tous les jours de la semaine et définie comme suit :

• Pour la province : Montant forfaitaire de 88,50€ dans la limite du barème URSSAF en vigueur

• Pour la région parisienne telle que définie par l’URSSAF (départements 75 /92/93/94) : Montant forfaitaire de 106,10€ dans la limite du barème URSSAF en vigueur

Lors d’un voyage aller l’indemnité est complète.

Pour un voyage retour, l’indemnité est limitée aux seuls frais engagés, dans la limite des barèmes URSSAF en vigueur :

• un repas si le retour au domicile a lieu après 12 heures soit 19,00 €

• deux repas si le retour au domicile a lieu après 20 heures soit 38,00 €

Nota : Le dépassement des barèmes URSSAF, lié par exemple au principe de dégressivité, sera soumis à cotisations en fonction des règles en vigueur.

L’indemnité de Grand déplacement pourra être cumulée avec le forfait lavage des vêtements de travail si les conditions de versement de cette dernière sont réunies.

2. Prime de nuitée – P04

Les collaborateurs en grand déplacement bénéficient d’une prime de 10.00€ brut par nuit passée hors domicile. Cette prime est versée en complément de l’indemnité de Grand Déplacement.

En synthèse :

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
	Petit déjeuner	Petit déjeuner	Petit déjeuner	Petit déjeuner	Petit déjeuner
	Déjeuner	Déjeuner	Déjeuner	Déjeuner	Déjeuner
	Diner	Diner	Diner	Diner	Diner
	Nuit	Nuit	Nuit	Nuit	Nuit
REMUNERATION
	1 IGD	1 IGD	1 IGD	1 IGD	Pas d’IGD/prime de nuitée
	1 prime de nuitée	1 prime de nuitée	1 prime de nuitée	1 prime de nuitée	Retour au domicile après 12h00 : 19,00€ Retour au domicile après 20h : 38,00€

Cette prime peut être revalorisée annuellement dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Elle est également versée aux collaborateurs en grand déplacement ayant opté pour le régime des frais réels.

3. Indemnisation des frais et temps de voyage

   1. Frais de transport

En principe, un véhicule est mis à disposition par l’entreprise (véhicule de société, location, …).

Par exception lorsque le salarié, en accord avec l’employeur, utilise son véhicule personnel, les frais occasionnés seront indemnisés sur la base des kilomètres définis par via Michelin itinéraire « le plus rapide ». Le taux de remboursement correspond à celui du barème gestion en vigueur.

Les frais éventuels de péage seront remboursés par note de frais, sur présentation de justificatifs.

Lorsque le voyage est effectué en transport en commun, le transport est organisé et pris en charge par EES – Clemessy Motors.

2. Fréquence des voyages de détente

La fréquence des voyages de détente est fixée comme suit :

• Toutes les semaines jusqu’à 200 km

• Toutes les 2 semaines de 201 à 400 km

• Toutes les 3 semaines à partir de 400 km

Les distances sont établies entre le domicile du salarié et le site d’intervention, selon via Michelin itinéraire « le plus rapide ».

Sur demande de la hiérarchie, le voyage de détente peut être avancé ou reculé en cas de nécessité de retour exceptionnel (congés, RTT, jours fériés, formation, visite médicale ou demande spécifique de la hiérarchie).

Les retours non prévus, effectués à l’initiative seule du salarié sont à la charge de ce dernier. Il devra alors mobiliser des moyens personnels pour rejoindre son domicile (pas d’utilisation du véhicule mis à disposition). L’indemnité de Grand Déplacement est maintenue.

3.3.4. Temps de Travail :

3.3.4.1. Heures de voyage

Les heures de voyage correspondant au déplacement se situant dans l’horaire de l’atelier sont considérées comme du temps de travail effectif.

Les heures de voyage effectuées en dehors de l’horaire de travail sont rémunérées sur la base du temps réel passé au trajet au taux horaire sans majoration.

3.3.4.2. Horaire de chantier

L’horaire de chantier est fixé au cas par cas par la hiérarchie et précisé dans l’ordre de mission en fonction de la nature des travaux à effectuer.

Tout dépassement d’horaire doit être au préalable validé par la hiérarchie

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 5 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

2. Article 6 : FORMALITES

Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Grand Est au moyen de la télé procédure « TéléAccords » et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Mulhouse conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Mulhouse, le 16 mars 2020

Pour EES – Clemessy Motors Pour les Organisations Syndicales,

xxxxxxxxxxxxxx	Pour l’UNSA: xxxxxxxxxxxxxxx Pour la CFE CGC : xxxxxxxxx