Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD NAO 2018" chez ADEMN - ASS DEVELOP DE L'EMPLOI METIERS NOUVEAUX (Siège)

Citéo - ADEMN

PROCES-VERBAL D'ACCORD

En application des articles L .2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte à I'A.D.E.M.N. (Citéo),

L'A.D.E.M.N. (Citéo) était représentée par des cadres de Direction de l'entreprise, par délégation, et/ou par Madame …, Directrice Générale.

La délégation salariale comprenait la C.F.D.T. représentée par Madame …, déléguée syndicale, accompagnée de Mme Céline ROHART la C.G.T. représentée par Monsieur …, délégué syndical, accompagné de Mr …

S.U.D. représentée par Monsieur …, délégué syndical, accompagné de Mr …

Les négociations annuelles obligatoires engagées en décembre 2018 ont abouti à un accord, suite à la volonté exprimée lors des réunions, tant par la Direction que par les délégations syndicales, de conclure un accord constructif, dans un dialogue social respectueux des uns et des autres, et tenant compte des événements de PSE de l'année 2018. La Direction a rappelé que l'objectif visé est de construire ensemble, dans un contexte partagé de forte mutation de l'entreprise et de ses activités de médiation sociale, et le maintien d'emplois pour des professionnels reconnus. Dans cette perspective, la Direction, mais aussi l' ensemble des collaborateurs, chercheront à consolider nos marchés actuels, et à développer de nouveaux marchés et de nOUVeaUX modes d'interventions en médiation sociale, en cohérence avec le Plan stratégique 2018-2022 et la future norme métier médiation sociale et certification de l'entreprise.

Les débats ont porté sur les thèmes obligatoires de la NAO, et notamment la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et conformément au premier alinéa de l'article L 2242-13 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Plusieurs réunions ont eu lieu à I'A.D.E.M.N. (Citéo), respectivement les 04/12/2018 (signature du protocole d'accord) puis les 1 2/12/2018 et 1 7/12/2018.

Afin de négocier en toute connaissance de cause, les délégations syndicales se sont VUeS remettre les documents préalables utiles, complétés des présentations par la Direction le 07/1 2/2018, en particulier sur l'organisation du temps de travail, la planification et roulements, les données sur la GPEC, la formation et la professionnafisation .

Procès-verbal des NAO 201 6 et 201 7

- Bilan social 201 7

Grilles de classification actuelle

Récapitulatif de la classification par niveaux

Evolution des effectifs du 01 /04/2018 au 30/1 1 /2018

Analyse de l'effectif total au 01 / 12/18

Après avoir échangé sur leurs différentes propositions respectives, les organisations syndicales signataires et la Direction se sont mises d'accord sur la proposition finale ci-dessous .

Prime exceptionnelle « effort de transition », incluant plusieurs critères : prorata temporis, catégories professionnelles, période de référence, d'un montant de 500 € maximum pour les employés, 600 € maximum pour les TAM, 700 € maximum pour les cadres.

L'attribution se fait comme suit, base de référence de la prime exceptionnelle « pouvoir d'achat » en net, exonérée de toutes charges sociales : être présent dans les effectifs et en travail effectif au 17/12/2018, période de référence du 01 /04/2018 au 30/10/2018 pour tenir compte des prises de congés annuels, calcul sur la base de paliers d'heures effectivement travaillées pour les clients et commanditaires des prestations de l'entreprise déduction faite de toute absence.

Augmentation de 1 ,5% des salaires bruts de base au I / I /2019, hors personnel au SMIC et personnel non classifié,

Revalorisation de la prime de panier à 6,30 € au I / I /2019, dans les conditions antérieures d'octroi et de versement

Revalorisation des tickets restaurants à 7€ sur une même base de prise en charge (50⁰70 employeur, salarié) et conditions antérieures d'octroi et de versement

La Direction rappelle la nécessité que ces discussions soient mises en perspectives sur 2019, année de la construction d'un « nouveau pacte social » chez Citéo. Cette évolution devant se faire autour des 2 points suivants :

Mise en 09UVre du CSE (cadre et élections)ML Redéfinition d'un nouvel accord d'entreprise

Le présent procès-verbal d'accord a été soumis aux organisations syndicales le 1 7/1 2/2018.

Le présent procès-verbal d'accord rentre en vigueur et se substitue aux dispositions de tous accords antérieurs.

Le présent procès-verbal d'accord signé sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille et des services du Ministère du Travail, par la Direction de l' A.D.E.M.N. (Citéo).

Fait à Lille, le 1 7 décembre 2018 en 6 exemplaires originaux.