ACCORD COLLECTIF

Ets Touret – L’Herbier du Diois SAS

RELATIF AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

d’une part,

Et :

Les instances représentatives du personnel :

d’autre part,

PREAMBULE

La Direction de l’Herbier du Diois, en accord avec les instances représentatives du personnel souhaite mettre en place un nouveau plafond d’heures supplémentaires effectuées par an et par salarié.

Les parties rappellent notamment que la Convention collective des commerces de gros prévoit un contingent d’heures supplémentaires qui s’élève à 220 heures par an et par salarié.

Le contingent d’heures supplémentaires actuellement en vigueur au sein de l’entreprise se révèle aujourd’hui être inadapté pour son activité, aux besoins opérationnels de l’entreprise et aux souhaits des salariés.

Dans ces conditions, les parties ont convenues d’adopter un contingent d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective des commerces de gros.

Le présent accord a donc pour objectif de :

• Définir un nouveau plafond de contingent supérieur à la convention collective.

• La possibilité, pour les volontaires, de recourir à ce nouveau plafond

• Prévoir les modalités de recours et de rétribution des heures supplémentaires

Il est convenu que la mise en œuvre de cet accord ne devra pas nuire à la qualité des conditions de travail et à la santé des salariés.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent actuel (220 heures) devront est explicitement demandé, par écrit, par les salariés volontaires souhaitant pour effectués jusqu’à 330 heures supplémentaires par an.

TEXTES DE REFERENCE

Le présent accord collectif sur le forfait jours est conclu en application :

- Droit du travail

- La Convention collective Commerces de gros

- L’article 18 de la loi 2008-789 du 20 août 2008

Contingent d’heures supplémentaires

Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.
La contrepartie est fixée à 100% des mêmes heures effectuée. Ainsi, une heure supplémentaire effectuée au-delà de la 220 heures est majorée de 25% ou 50% et ouvre droit à un repos compensateur d’une heure.

Il a alors été convenu ce qui suit :

1. OBJET

Les parties ont convenues de préciser le cadre de recours aux heures supplémentaires afin d’en faciliter l’usage et notamment pour ce faire, d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires pour l’ensemble du personnel volontaire dans les conditions suivantes.

2. Champ d’application

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Y compris les salariés en contrat à durée déterminée.

3. Principe et Modalités de recours aux heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée du travail en vigueur au sein de l’entreprise. Elles ouvrent droit à une majoration comme convenue dans le code du travail et la convention collective du commerce de gros.

4. Rémunération des heures supplementaires

Les heures supplémentaires accomplies seront rémunérées en application des dispositions prévues par le Code du travail.

5. Augmentation du contingent d’heures supplémentaires

Les parties rappellent que le contingent d’heures supplémentaires actuellement applicable est celui prévu par la Convention collective des commerces de gros, et s’élève à 220 heures par an et par salarié.

Les parties ont convenues d’adopter, pour les salariés volontaires ayant expressément fait la demande, un contingent d’heures supplémentaires de 320 heures par an et par salarié.

La demande des salariés volontaires devra se faire par courrier (LRAR ou remis en main propre) à la direction et pourra refuser cette demande.

Toute heure supplémentaire, effectuées au-delà des 220 heures conventionnelles, demandée par la direction (ou les responsables hiérarchiques), verra s’appliquer les dispositions du contingent.

Pour l’année 2018, le contingent annuel total sera proratisé à 260 heures.

6. DISPOSITIONS FINALES

   1. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 Août 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise.

2. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

3. Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E de Valence, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Valence.

Conformément à l’article L. 2232-9 du code du travail, le présent accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, dans les formes règlementaires prévues.

L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature.

4. Information des salaries

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance au bureau du service social.

Fait à CHATILLON EN DIOIS le 06/06/2018

Pour la société L’HERBIER DU DIOIS SAS

Pour les organisations représentatives du personnel