Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au cadre de mise en place du conseil économique et social de la société Groupe Mondial Tissus" chez GROUPE MONDIAL TISSUS GMT (Siège)

Entre la Direction de la société Groupe Mondial Tissus, sise 840 route du Mas Rillier, 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, représentée par , Directrice des Ressources Humaines, d’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, d’autre part,

Il est convenu de ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord intervient dans un contexte de rénovation des relations sociales introduit par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, laquelle opère la fusion des instances représentatives du personnel en instituant le Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE »).

Il a donc pour objet de définir, dans le cadre des dispositions légales applicables et à la lumière des pratiques de l’entreprise et des améliorations qui ont pu être identifiées en la matière, le cadre de mise en place du CSE dont la première élection est prévue en juin 2019, ainsi que son fonctionnement.

1. Dispositions générales

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la société Groupe Mondial Tissus.

Il a pour objet la mise en place du CSE, de ses commissions, des délégués et représentants syndicaux.

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres élus du CSE est de 4 ans, à compter de l’expiration des mandats des représentants du personnel en place, conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail.

Les mandats des membres des différentes commissions, des représentants de proximité et des salariés qui possèdent un mandat syndical prendront fin concomitamment aux mandats des membres élus du CSE.

2. Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Article 1 – Périmètre du CSE

Il est convenu par les parties que l’organisation des magasins en directions régionales ne se traduit pas par leur autonomie, ces directions étant elles-mêmes placées sous l’autorité d’une direction opérationnelle à compétence nationale, la gestion administrative, budgétaire, commerciale et sociale de l’ensemble des implantations géographiques de la société (magasins, plateforme logistique et services supports) étant centralisée au siège social.

Par conséquent, un CSE unique est mis en place, au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble de ses implantations géographiques existantes et à venir.

Article 2 – Composition du CSE

Le CSE est composé :

• D’un président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise ayant une voie consultative. La présidence du CSE pourra être dévolue à toute personne munie d’une délégation de pouvoir prévue à cet effet, notamment à tout membre du Comité de Direction, en particulier la Directrice des Ressources Humaines et le Directeur Opérationnel, ou à la Responsable des Affaires Sociales.

• De représentants du personnel élus par les salariés dont le nombre sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral.

Peuvent par ailleurs assister avec voix consultative aux réunions du CSE sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• Le médecin du travail du service de santé au travail du lieu d’implantation de la réunion ou, par délégation, un membre de l’équipe pluridisciplinaire ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. Un médecin du travail autre que celui-ci pourra être invité à la réunion si le Président et le Secrétaire du CSE considèrent d’un commun accord sa présence plus opportune au regard du point porté à l’ordre du jour.

• La personne responsable de la sécurité et des conditions de travail identifiée comme étant le Chargé de maintenance, travaux et sécurité, ou toute personne qui lui serait substituée ;

• Les agents des CARSAT du ressort du lieu d’implantation géographique de la réunion ou d’un autre ressort si cela apparait plus opportun au regard du point inscrit à l’ordre du jour, par accord entre le Président et le Secrétaire ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail défini selon les mêmes modalités.

Des invités ponctuels internes ou externes à la société pourront également participer aux réunions du CSE par accord entre le Président et le Secrétaire donné au plus tard à l’ouverture de la réunion.

Au cours de la première réunion, le CSE désignera, à la majorité des membres présents :

• Un Secrétaire ;

• Un Secrétaire adjoint ;

• Un Trésorier ;

• Un Trésorier adjoint.

Le Secrétaire et le Trésorier seront désignés parmi les membres titulaires.

Le Secrétaire adjoint ou le Trésorier adjoint pourra être choisi parmi les membres suppléants. Dans ce cas, le Secrétaire adjoint ou Trésorier adjoint disposera d’un crédit de 2 heures de délégation par mois et pourra assister aux réunions du CSE. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ces fonctions, elles ne peuvent être transférées.

Les membres du CSE sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Article 3 – Attributions du CSE

Le CSE bénéficie de l’ensemble des prérogatives que la loi lui confère. Il a pour attribution générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il a également pour rôle de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Toutefois, afin de donner toute leur place à ces questions, les parties sont convenues de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail CSSCT (ci-après désignée « CSSCT ») dont les compétences sont précisées au III, article 1.1 du présent accord.

En ces matières, le CSE conserve les prérogatives suivantes :

• il est informé et/ou consulté et, le cas échéant, a recours aux expertises conformément aux dispositions légales ;

• il a une mission générale de coordination des commissions ;

• il exerce les droits d’alerte prévus par le code du travail en matière de santé et sécurité ;

• il peut avoir recours à des visites sur les différents sites de la Société dans le cadre des inspections légales en cas de problématiques spécifiques qui ne pourraient pas être confiées à la CSSCT.

Article 4 – Modalités de fonctionnement du CSE

Article 4.1 – Réunions

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à onze par an. Une douzième réunion pourra se tenir au mois d’août si cela s’avère nécessaire.

Quatre réunions, ou plus en cas de besoin, portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du ressort du siège social du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions. Si les points inscrits à l’ordre du jour nécessitent l’invitation de ces personnes, elles seront conviées

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire, la Responsable des Affaires Sociales, et le Président et indiquera à ces derniers si le suppléant sera présent.

Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.

Les réunions du CSE, ainsi que les réunions préparatoires, ont en principe lieu au siège de l'entreprise. Des réunions du CSE pourront toutefois être délocalisées en région.

Les parties signataires conviennent qu'il sera possible, à la demande du Président et avec l’accord du Secrétaire, d'avoir recours à un système de visioconférence ou de conférence téléphonique notamment pour la tenue de réunions extraordinaires du CSE, de ses commissions, pour tout ou partie des membres, ou pour permettre aux invités ponctuels de participer aux réunions.

Les parties conviennent également que la totalité des suppléants participera à la première réunion du CSE.

Les suppléants pourront également participer une fois par an à une réunion portant sur la consultation ou le point d’information relatif :

• Aux orientations stratégiques et leurs conséquences ;

• Ou à la situation économique et financière de l’entreprise ;

• Ou à la politique sociale les conditions de travail et l’emploi.

Dans ces hypothèses, les suppléants n’auront pas de voix délibérative, sauf s’ils remplacent un titulaire absent.

L’employeur sera préalablement informé de cette participation et prendra en charge leur déplacement.

Article 4.2 – Ordre du jour

L’ensemble des membres du CSE est convoqué par le Président ou par la Responsable des Affaires Sociales, par courrier électronique, à leur adresse professionnelle, à défaut personnelle.

L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués par le Président ou par la Responsable des Affaires Sociales, aux membres du comité, et, pour les points qui relèvent de leur compétence, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours avant la réunion.

Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE, pour les points qui relèvent de leurs compétences en application des dispositions légales, est communiqué, dans le même délai, par le Président ou par la Responsable des Affaires Sociales, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions relevant de leurs compétences en application des dispositions légales et leur confirme la date avant la tenue de ces réunions.

Article 4.3 – Compte-rendu de réunion

Sauf les cas où la loi prévoit un délai plus court, le procès-verbal est établi par le Secrétaire et transmis à la Responsable des Affaires Sociales, dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. La Responsable des Affaires Sociales, disposera alors à son tour d’un délai de 15 jours afin de porter à la connaissance du Secrétaire les amendements éventuels que l’employeur souhaiterait y apporter. Le projet de compte-rendu sera ainsi approuvé à la majorité des membres votants à la réunion suivante.

Le projet de procès-verbal des réunions peut, sans attendre son approbation en réunion plénière, être diffusé par le Président ou la Responsable des Affaires Sociales, et être affiché dans l'entreprise, dès lors qu’il a fait l’objet d’une signature entre l’une de ces personnes et le Secrétaire du CSE.

Un compte-rendu de réunion (procès-verbal synthétisé et expurgé des informations ou échanges confidentiels), soumis à l’approbation du Président ou de la Responsable des Affaires Sociales, peut être rédigé par le Secrétaire aux fins de diffusion sur le site internet du CSE.

Les projets de procès-verbaux et de comptes-rendus des réunions du CSE contiennent a minima les informations suivantes : date de la réunion, nom des personnes présentes, rappel de l’ordre du jour, tout ou partie des informations communiquées par l’employeur, l’avis du CSE, les réponses de l’employeur aux questions du CSE.

Lorsque cela est nécessaire, le Président peut solliciter le Secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal dans les meilleurs délais. L’extrait de procès-verbal comporte a minima : date de la réunion, nom des personnes présentes, le point porté à l’ordre du jour objet de l’extrait de procès-verbal, l’information communiquée et, le cas échéant, l’avis rendu par le comité.

Article 4.4 – Traitement du temps passé en réunion

Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire est considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps passé en réunion préparatoire est imputé sur le crédit d’heures.

Article 5 – Moyens alloues au CSE

Article 5.1. – Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’une subvention versée mensuellement par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant, à la date de mise en place du CSE, à 0.20% de la masse salariale brute destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du CSE (abonnements, frais fixes, frais de déplacements, équipements etc.) tels que décidés par le CSE.

Article 5.2 – Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation est fixé au regard de l’effectif et du nombre de membres de la délégation soit, à ce jour, à 24 heures par mois par membre titulaire.

Le nombre définitif d’heures de délégation sera acté dans le protocole d’accord préélectoral. L’ensemble des crédits d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE peut être mutualisé et réparti librement conformément aux dispositions légales sur douze mois.

Ainsi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, leurs heures de délégation, sans que ce transfert ne puisse conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Pour les représentants du personnel au forfait-jours, le décompte des heures de délégation est effectué selon le mécanisme légal : le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre de jours travaillés. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Il est convenu que le Secrétaire ainsi que le Trésorier disposent chacun de 2 heures de délégation supplémentaire par mois. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ces fonctions, elles ne peuvent être transférées respectivement qu’au Secrétaire Adjoint et au Trésorier Adjoint en cas d’absence du Secrétaire et / ou du Trésorier.

Article 5.3 – Moyens matériels

Les membres du CSE bénéficient d’un local au sein du siège social de la Société situé à Rillieux-la-Pape. La Direction s’engage à équiper ce local d’un ordinateur portable avec accès internet et wifi et à prendre en charge le coût d’achat d’une imprimante.

Article 5.4 – Déplacements

Le temps passé en déplacement pendant les horaires de travail pour les besoins du mandat s’impute sur le crédit d’heures.

Le temps passé en déplacement pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur, pendant le temps de travail, ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est payé comme du temps de travail effectif. Si le déplacement est effectué en dehors du temps de travail, il est indemnisé à 50% pour la partie qui dépasse le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Les déplacements des représentants du personnel pris en charge par la Société, le sont dans le cadre du respect de la politique voyage de l’entreprise et des règles applicables en matière de remboursement de frais. La version en vigueur au jour de la signature du présent accord est annexée au présent accord (Annexe 1).

Les frais engagés par les représentants du personnel dans le cadre de leurs déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Chaque élu informe sa hiérarchie du nombre d’heures de déplacement réalisé.

Article 6 – Consultations obligatoires du CSE

Article 6.1 – Consultation sur les orientations stratégiques

Les parties conviennent que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques est fixée à 3 ans. Un point d’information est effectué chaque année sur le sujet.

La consultation porte sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• les orientations de la formation professionnelle.

Article 6.2 – Consultation sur la situation économique et financière

La périodicité de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle. Elle porte sur :

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Article 6.3 – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.

Elle porte sur :

• l'évolution de l'emploi ;

• les qualifications ;

• le programme de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur,

• l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage ;

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;

• les conditions de travail ;

• les congés et l'aménagement du temps de travail ;

• la durée du travail ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises en l’absence d’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit ;

• le bilan social.

Article 7 – Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient, lorsqu’ils sont élus pour la première fois, d’une formation en matière économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient également d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée de 5 jours s’ils sont membres de la Commission Sante, Sécurité et Conditions de Travail, prise en charge par l’employeur dans les conditions et limites fixées par la loi.

Ces formations sont effectuées sur le temps de travail et non imputées sur le crédit d’heures.

Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

3. Mise en place des commissions

Article 1 – La Commission Sante, Sécurité et Conditions de Travail CSSCT

Article 1.1. Missions de la CSSCT

Compte tenu de l’importance des sujets de santé et de sécurité au sein de l’entreprise et vu l’objectif permanent d’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de mettre en place une Commission Sante, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) nationale au sein du CSE.

Son objectif est de préparer les échanges et avis du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail afin de de faciliter le traitement de ces questions par le CSE. La CCSCT n’a pas de voix délibérative et ne peut désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions déléguées par le CSE, définies ci-après :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• analyser les risques professionnels et réaliser un bilan annuel à destination du CSE ;

• formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail ;

• proposer des actions en de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• réaliser toute enquête légalement prévue en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• décider des inspections, légalement prévues par les textes, réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 1.2 – Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de :

• Un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise ;

• De 6 représentants du personnel élus au CSE, dont au moins 2 représentants des catégories agents de maîtrise et cadres, désignés parmi ses membres à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire).

Au cours de la première réunion, les membres de la CSSCT désignent parmi eux un Secrétaire qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Il est notamment chargé d’assurer un relai entre la CSSCT et le CSE. Lorsque le membre désigné Secrétaire n’est pas en mesure d’assurer temporairement ses fonctions, il est remplacé par un autre membre désigné en séance, le temps de son indisponibilité.

Le Secrétaire, s’il est membre titulaire du CSE, disposera de 4 heures de délégation supplémentaires par trimestre pour effectuées ses missions propres à cette fonction.

S’il est désigné parmi les membres suppléants du CSE, un crédit de 8 heures de délégation par trimestre lui sera alloué.

Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à cette fonction, elles ne peuvent être transférées qu’en cas d’absence du Secrétaire et seulement au membre désigné en remplacement.

Le Secrétaire, suppléant au CSE, sera invité aux réunions portant, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que le responsable interne du service de sécurité sont invités aux réunions ordinaires et exceptionnelles des CSSCT.

En cas de départ d’un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion du CSE afin de pourvoir le poste vacant.

Article 1.3 – Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur, en amont de chacune des réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Le Président peut également réunir exceptionnellement la CSSCT en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence, impactant la santé, la sécurité ou les conditions de travail et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.

Les réunions de la CSSCT ainsi que les réunions préparatoires ont lieu par principe au sein du siège social. Elles peuvent, en cas de circonstances particulières, être délocalisées en région.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres de la CSSCT exercent leurs missions dans le cadre des heures de délégation qu’ils tiennent au titre de leur mandat au CSE. Les suppléants membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit de 28 heures de délégation par trimestre. Ce crédit d’heures est non reportable d’un trimestre à l’autre. Les membres de la CSSCT ont la possibilité de se répartir entre eux leurs heures de délégation, sans que ce transfert ne puisse conduire l'un d'eux à disposer plus d'une fois et demie de son crédit d'heures de délégation ramené au mois.

Article 1.4 – Ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT (ou, le cas échéant, de son remplaçant). La convocation aux réunions et l’ordre du jour sont transmis par courriel par le Président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours avant la réunion.

Article 1.5 – Compte-rendu

Un projet de compte rendu de réunion est élaboré par le Secrétaire de la CSSCT et adressé par courriel au Président de la CSSCT qui lui fait part de ses observations. Après concertations, le Secrétaire adresse la version consolidée aux autres membres de la CSSCT ainsi qu’aux membres du CSE.

Article 2 – Les autres commissions

Article 2.1 – Mise en place

Les parties s’accordent sur la nécessité de travailler en comité plus restreint sur certains sujets nécessitant une attention approfondie ou une connaissance particulière. Ces commissions n’ont pas de voix délibérative. Leur mission est de préparer les échanges et avis du CSE dans leurs matières ou de travailler sur les thématiques et priorités identifiées par le CSE. Dans ce cadre, sont mises en place des commissions suivantes :

• Commission développement et carrières, réunie autour des thèmes suivants : formation, mobilité, carrières, égalité professionnelle et mixité, insertion des jeunes, alternance, départ en retraite, qualité de vie au travail.

• Commission sociale, réunie autour des thèmes suivants : suivi des régimes complémentaires frais de santé et prévoyance, handicap, information et aide au logement, responsabilité sociale de l’entreprise.

Article 2.1 – Composition

Chaque commission est composée de la façon suivante :

• un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise.

• De 4 représentants du personnel élus au CSE, dont au moins 1 représentant des catégories agents de maîtrise et/ou cadres, désignés parmi ses membres à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire).

Des invités ponctuels peuvent également intervenir sur des thématiques spécifiques.

Un référent est désigné parmi les membres des commissions afin de transmettre leurs travaux au CSE.

Article 2.3 – Réunions

Chaque commission se réunit au moins 2 fois par an à l’initiative du Président, ou plus si besoin, notamment en cas de consultation du CSE sur un projet nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.

L’ordre du jour des réunions de chaque commission est établi par le Président de la commission et est transmis par courriel aux membres de la commission au moins 3 jours avant la réunion.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 2.4 – Compte-rendu

Un projet de compte rendu de réunion est élaboré par le référent de la Commission et adressé par courriel au Président de la commission qui lui fait part de ses observations. Après concertations, le référent adresse la version consolidée aux autres membres de la commission ainsi qu’aux membres du CSE.

4. Les représentants syndicaux (RS) au CSE

Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise peut désigner un Représentant Syndical pour siéger au CSE, avec voix consultative.

Le nombre règlementaire d’heures de délégation est fixé au regard de l’effectif. Ce nombre est estimé en fonction des effectifs, soit, à ce jour, à 20 heures par mois par représentant syndical.

5. Les Délègues Syndicaux

Article 1 – Désignation des délégués syndicaux (DS)

Les délégués syndicaux sont désignés, conformément aux dispositions légales applicables, par chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, en fonction des résultats des élections au sein du CSE. Il appartient aux fédérations concernées de faire connaitre à la Direction des Ressources Humaines les noms de chaque délégué et de communiquer, conformément aux dispositions légales, les lettres de désignation afférentes. Le nombre règlementaire de délégués syndicaux est déterminé au regard de l’effectif.

Article 2 – Moyens

Article 2.1 – Heures de délégation

Le nombre règlementaire d’heures de délégation est fixé au regard de l’effectif. Ce nombre est estimé en fonction des effectifs, soit, à ce jour, à 24 heures par mois par délégué syndical. L’ensemble des crédits d’heures dont bénéficient les délégués syndicaux d’une Organisation Syndicale Représentative peut être globalisé et réparti librement au sein de cette Organisation Syndicale conformément aux dispositions légales. Le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps passé en réunions préparatoires s’impute sur les heures de délégation des délégués syndicaux. La Direction des Ressources Humaines est informée de prise de ces heures par transmission des bons de délégation.

Article 2.2 – Moyens matériels

La configuration des locaux actuels ne permettant pas la mise à disposition d’un local destiné exclusivement à l’exercice de la mission des Délégués Syndicaux, les parties conviennent des dispositions suivantes :

• en cas de désignation de DS, élus au CSE et partageant la même étiquette syndicale que les membres de l’instance, le local du CSE tiendra lieu de local du(des) DS ;

• si plusieurs DS ressortissants d’Organisations Syndicales Représentatives différentes dans l’entreprises sont désignés, leur sera alloué un ordinateur portable et une imprimante, sous réserve que ceux-ci ne disposent pas déjà de ces moyens au titre d’un autre mandat.

Il est expressément convenu que ces mesures tiennent lieu pour l’entreprise de fourniture du local syndical et l’acquittent de son obligation à ce titre.

Un panneau d'affichage réservé aux organisations syndicales est présent dans chaque établissement de l’entreprise.

Article 2.3 – Périodicité des négociations obligatoires avec les délégués syndicaux

Conformément aux dispositions légales, la Direction engagera l’ensemble des négociations obligatoires avec les Délégués Syndicaux. Ces négociations seront menées conformément à la périodicité prévue par la loi.

6. Dispositions finales

Article 1 – Dépôt et publicité

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Auvergne Rhône-Alpes, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par publication sur l’intranet de l’entreprise (Wimo) et consultable dans le classeur des accords présent dans chaque établissement.

Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

Article 2 – Durée, révision et dénonciation

Cet accord s’appliquera à compter des premières élections du CSE.

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision pourra intervenir à tout moment jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, par l’une des parties signataires ou ayant adhéré au présent accord ; à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans l’entreprise. La demande de révision, formulée par écrit, devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

L’avenant de modification est soumis aux mêmes formalités que celles du présent accord auquel il se substituera de plein droit.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Fait à RILLEUX-LA-PAPE, le 29 avril 2019, en 6 exemplaires.

Pour la société Groupe Mondial Tissus : Pour la Fédération des Services CFDT :