Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord GPEC du 15 Février 2018" chez HP INVENT - HEWLETT-PACKARD CENTRE DE COMPETENCES FRANCE (Siège)

Avenant n°4 à l’Accord GPEC du 15 février 2018

ENTRE

La Société HEWLETT PACKARD CENTRE DE COMPETENCES FRANCE SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro de 419 553 532 et dont le siège social est sis 4 Rue Paul Lafargue – 92800 Puteaux représentée aux fins des présentes par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes,

(Ci-après « la Société HPCCF »)

D’une part,

ET RESPECTIVEMENT LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE HPCCF,

La CFE-CGC représentée par

La CFTC représentée par

(Ci-après ensemble dénommés les « Organisations syndicales représentatives »)

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties »

après avoir été préalablement rappelé ce qui suit :

La Société HPCCF a conclu le 15 février 2018 avec les Organisation Syndicales Représentatives un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (« l’accord GPEC »), pour une période expirant le 31 octobre 2021.

En dates du 13 juin 2019, 24 mars 2020 et du 23 février 2021 trois avenants à l’accord GPEC du 15 février 2018 ont été signés.

En application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail et de l’accord GPEC du 15 février 2018, la Société HPCCF a conclu le 17 février 2022 un accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY22.

C’est dans ce contexte que le présent avenant n°3 à l’accord GPEC du 15 février 2018 a été signé et a pour objet :

• De modifier l’article 3.3.1.4 : « la période de professionnalisation »

• De remplacer le titre de l’article 3.3.2 : « Les dispositifs spécifiques à HPE : Le Degree Assistance Program » par « Les dispositifs spécifiques à HPE : Le Degree Assistance Program ou tout autre dispositif d’accompagnement équivalent » 

• De remplacer le titre de l’article 6.1.2.1.c) : « La mobilisation du Degree Assistance Program en cas de mobilité vers une zone 3 » par « La mobilisation du Degree Assistance Program ou de tout autre dispositif d’accompagnement équivalent en cas de mobilité vers une zone 3 »

• De modifier l’article 6.2.1 de l’accord « Conditions de mise en œuvre du dispositif renforcé » afin d’adapter le nombre de congés de mobilité pouvant être ouvert compte tenu du seuil fixé ;

• De modifier l’article 6.2.3.2 « Mesures visant à accompagner la mobilité externe et à sécuriser les transitions » ; 

• De modifier l’article 7.4 : « Formalisation du départ »

• De modifier l’article 11.3.1 « Durée » afin de prolonger l’accord.

sur quoi, il est convenu ce qui suit :

1. Modification de l’article 3.3.1.4 « la période de professionnalisation » de l’accord GPEC du 15 février 2018

Les parties conviennent, de manière dérogatoire, à titre exceptionnel pour l’année fiscale 2022, que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la Promotion par l’alternance (ex période de professionnalisation) ne pourra dépasser 10%.

2. Modification de l’article 6.2.1 « Conditions de mise en œuvre du dispositif renforcé » de l’accord GPEC du 15 février 2018

Il est ajouté, exclusivement au titre de l’année fiscale 2022, une dérogation aux dispositions liminaires de l’article 6.2.1 de l’accord GPEC en date du 15 février 2018 dans les termes suivants :

« 6.2.1 Conditions de mise en œuvre du dispositif renforcé

[…]

Par exception, de manière dérogatoire, pour l’année fiscale 2022, les Parties conviennent que le nombre de congés de mobilité ouverts dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective sera égal à 68 (soit 15%). »

3. Modifications de l’article 6.2.3.2 « Mesures visant à accompagner la mobilité externe et à sécuriser les transitions » de l’accord GPEC du 15 février 2018 

1. « Le congé de mobilité »

   « Par ailleurs, le salarié bénéficiera d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires qui courra à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture. »

2. « Le congé de mobilité sénior »

Par exception, au titre de FY22 :  

• Les tableaux de durée de congé de mobilité et de rémunération associée par tranches d’âges et d’ancienneté sont modifiés comme suit :

Population cadre :

Population non cadre :

Il est ajouté une ligne au tableau du quatrième paragraphe « Option 2 : congé de mobilité lissé sur une base de 75% avec extension de la durée » est modifié comme suit :

Population cadre :

Population non cadre :

• L’âge d’éligibilité au congé de mobilité senior (population cadre uniquement) est abaissé à 55 ans et 6 mois révolus à date de clôture de la période de volontariat. 

• Pendant cette durée supplémentaire, l’allocation sera portée à 100% (à 75% en cas de demande d’extension du congé de mobilité au-delà de 48 mois*) de sa rémunération brute de référence (Salaire Annuel Moyen : SAM), et la somme des allocations ainsi versées sera déduite du solde d’indemnités supra-conventionnelles restant à verser à la cessation définitive du congé de mobilité. Dès lors les sommes converties en temps seront assimilées à du salaire et soumises au traitement fiscal et social applicable.  

*A titre exceptionnel, pour FY22, les salariés volontaires au départ auront la possibilité d’étendre le congé de mobilité sénior au-delà de 48 mois et jusqu’à 56 mois maximum via la conversion des indemnités supra-légales en temps en respectant les modalités suivantes :  

- Réduction de la Rémunération à hauteur de 75%

Les cotisations afférentes à cette option sont détaillées à l’article 6.2.3.2.a du présent accord. 

• La Société accordera une aide devant permettre le rachat de trimestres comme défini ci-dessus à hauteur de 25.000 euros maximum (incluant les charges sociales salariales et patronales).   

e) plafond des indemnités versées

«  Ce montant total ne pourra pas être inférieur à 1 PASS. »

f)  Acomptes 

Par exception, au titre de FY22, en ce qui concerne les salariés qui ont opté pour une extension du congé de mobilité via la conversion d’indemnités supra-légales, le montant de l’acompte pourra être abaissé en fonction du montant restant disponible.  

4. Modification de l’article 7.4 « Formalisation du départ » de l’accord GPEC du 15 février 2018

L’alinéa 5 de l’accord GPEC du 15 février 20218 est modifié comme suit :

« Par ailleurs, le salarié bénéficiera d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires qui courra à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture. »

5. Modification de l’article 11.3.1 « Durée » de l’accord GPEC du 15 février 2018

L’alinéa 3 de l’accord de GPEC du 15 février 2018 est modifié comme suit :

« Il prendra automatiquement fin le 30 octobre 2026 sans qu’il soit besoin d’une quelconque dénonciation ».

6. Dispositions finales

Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, prendra fin le 30 octobre 2026, en même temps que l’accord GPEC du 15 février 2018, à l’exception de la modification de l’article 6.2.1 dont le terme est irrévocablement fixé au terme de la mise en œuvre des mobilités internes et des départs volontaires que l’accord RCC HPCCF FY22 prévoit, soit au plus tard à fin Q4 FY2022.

Les autres dispositions de l’accord GPEC du 15 février 2018 demeurent inchangées.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées dans les conditions suivantes :

• Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

• En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera déposé par le représentant légal de HPF sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail.

• Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

• Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.

• Enfin, la Direction affichera sur les panneaux d’information ou par tout autre moyen, notamment en informant les salariés par emails, le présent accord ainsi que la décision de l’administration. En l’absence de décision expresse, la Direction affichera sur ces mêmes panneaux ou par tout autre moyen la demande de validation du présent accord accompagné de l’accusé de réception par l’administration et informera par voie d’affichage ou par tout autre moyen des voies et délais de recours contre la décision de l’Administration. 

Fait à Puteaux,

Le 18 février 2022

Pour la Société HPCCF

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

La CFE-CGC représentée par

La CFTC représentée par