Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

DE LA SOCIÉTÉ ALTAVIA JETPULP

ENTRE :

La société ALTAVIA JETPULP société SAS au capital de X euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro XX, dont le siège social est situé au : XXX, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

ET :

secrétaire du Comité Social et Économique

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,

Il a été conclu le présent accord (ci-après l’« Accord »).

Préambule

Au cours du mois de janvier la Société et les membres élus du Comité Social et Économique se sont rencontrées en vue du renouvellement des mandats du Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») qui arrivent à échéance le 12 juin 2023.

Compte tenu des réflexions menées à cette date sur l’organisation d’une représentation du personnel commune à plusieurs sociétés au sein du groupe X, dont la société XX, les Parties sont convenues qu’il était approprié de se donner le temps nécessaire pour apporter les réponses aux nombreuses questions, importantes et complexes, que soulevait ce sujet.

C’est dans ce contexte, et au vu du calendrier électoral de la Société, que la Direction et les membres élus du CSE se sont accordés sur la nécessité de proroger les mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE. Et, pour ce faire, de conclure le présent accord.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.

Article 1. Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats de la délégation du personnel au CSE de la Société, tous collèges confondus (titulaires et suppléants). Il en résulte que l’organisation des élections est différée dans l’attente des décisions à intervenir sur l’organisation de la représentation du personnel parmi plusieurs sociétés du groupe XX.

Article 2. Prorogation des mandats

Les mandats de la délégation du personnel au CSE sont prorogés au plus tard jusqu’au 30 septembre 2023, date à laquelle ils cesseront automatiquement.

Jusqu’à cette date, l’instance continuera de fonctionner conformément à ses règles et attributions.

Durant cette période et avant le terme ci-dessus mentionné, en cas de conclusion d’un accord sur l’organisation de la représentation du personnel entre différentes sociétés du groupe XX, dont la société XX, les mandats de la délégation du personnel au CSE cesseront dès le 1^er tour des élections organisées en application de cet éventuel accord.

Dans le cas où les négociations ci-dessus seraient toujours en cours au 30 septembre 2023, les Parties pourront renouveler le présent accord pour le temps nécessaire à la finalisation desdites discussions, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2023.

Article 3. Entrée en vigueur et durée

L’Accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur après réalisation des formalités de dépôt visées à l’article 4 ci-dessous et prendra fin le 30 septembre 2023.

A son terme, l’Accord cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité.

À tout moment, l’Accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 4. Formalités de dépôt et de publicité

4.1 Dépôt

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, l’Accord sera déposé à la diligence et aux frais de la Société auprès :

• de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

• du greffe du secrétariat du Conseil de Prud’hommes.

4.2 Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, un original de l’Accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

L’Accord fera également l’objet d’une diffusion sur l’Intranet de la Société.

Enfin, et conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, l’Accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale, dans une version anonymisée.

Fait à Lyon, le 2 mai 2023

Pour la Direction : ALTAVIA JETPULP

Pour le CSE :