Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE NOMBRE, LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CHSCT" chez IVECO FRANCE

Entre les soussignés,

La société IVECO France, établissement d’Annonay, représentée par,

D’une part,

Et

• Les membres du collège désignatif partie CHSCT :

titulaire SUD au Comité d’Etablissement,

titulaire CFE CGC au Comité d’Etablissement,

titulaire CFE CGC au Comité d’Etablissement,

titulaire CGT au Comité d’Etablissement,

titulaire CGT au Comité d’Etablissement,

titulaire CGT au Comité d’Etablissement,

titulaire FO au Comité d’Etablissement,

titulaire FO au Comité d’Etablissement,

Délégué du Personnel titulaire SUD de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire CFE-CGC de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire CFE-CGC de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire CGT de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire CGT de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire CGT de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire CGT de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire CGT de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire CGT de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire FO de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire FO de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire FO de l’établissement,

De deuxième part,

• Les organisations syndicales partie prorogation représentées respectivement par :

Pour la CFE-CGC : , Délégué Syndical

Pour la CGT : , Délégué Syndical

Pour FO : Délégué Syndical

Pour SUD : Délégué Syndical

De troisième part,

Ci-après dénommées "les parties",

Préambule :

En prévision de l’expiration des mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement d’Annonay, la Société IVECO France a entamé une négociation avec les organisations syndicales, le 28 février 2018, conformément aux dispositions de l’article L. 4613-4 du Code du travail, visant à déterminer les modalités de renouvellement, le nombre et la composition du futur Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement d’Annonay.

Lors de la négociation intervenue le 28 février 2018, chacune des quatre organisations syndicales a communiqué son analyse au regard de la composition de l’instance, de la géographie du site, des différentes activités et de la diversité des actions de prévention des risques professionnels. Leur analyse les amenait à considérer que ces caractéristiques imposaient de ne pas appliquer les dispositions légales prévoyant une instance C.H.S.C.T. de six membres pour un effectif de 500 à 1 499 salariés, dont 2 agents de maîtrise ou 2 cadres (article R 4613-1 du code du travail).

La Direction a souhaité tenir compte de ces analyses pour que l’instance ci-après définie puisse contribuer de manière efficiente et qualitative à la politique de prévention des risques professionnels définie sur l’établissement par la mise en œuvre des plans d’actions associés, définis autant que possible avec son concours.

Par conséquent, la direction et les OS ont convenu d’une augmentation des membres du CHSCT selon les modalités définies à l’article 3.

Ceci étant rappelé il a été convenu ce qui suit :

Article 1 Nombre de CHSCT :

De manière unanime, un seul Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est défini pour l’établissement d’Annonay. Cette unicité garantit la meilleure efficacité de fonctionnement et la priorisation pertinente des plans d’actions sur l’ensemble du site.

Article 2 Composition du CHSCT :

Les discussions intervenues entre les parties ont permis de définir une composition spécifique de douze membres, désignés par le collège constitué des membres élus titulaires du comité d’établissement et des Délégués du Personnel titulaires.

Conformément aux dispositions légales (article R 4613-1 du code du travail), deux sièges sont réservés à la catégorie des agents de maîtrise ou des cadres.

Article 3 Désignation des membres du CHSCT : 

Le mode de scrutin défini est un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. Le vote est organisé à bulletin secret.

Pour l’organisation du scrutin, les parties conviennent des modalités ci-après :

• La date du scrutin est fixée le 16 avril 2018 à 10h00.

• Les listes constituées et les éventuelles candidatures individuelles devront être déposées au Service Ressources Humaines au plus tard le 9 avril 2018 à 16H00.

• Un affichage précisant cette organisation sera réalisé sur les panneaux de la Direction le 26 mars 2018.

Article 4 Heures de délégation des membres du CHSCT : 

Chaque membre du CHSCT dispose à son profit d’un crédit mensuel de 20 heures sauf circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement de ce crédit mensuel.

Le Secrétaire dispose quant à lui d’un crédit mensuel augmenté de 5 heures, soit un total de 25 heures par mois.

La répartition des heures de délégation des membres du CHSCT entre eux devra être portée à la connaissance du Service Ressources Humaines à chaque fois qu’elle sera opérée.

Les membres du CHSCT, à titre indicatif et prévisionnel, informeront leur hiérarchie directe de leur absence à leur poste de travail selon les modalités définies sur l’établissement par l’utilisation des bons de délégation, en support papier ou informatique.

Article 5 Formation des membres du CHSCT : 

Une attention particulière sera portée à la formation des membres du CHSCT. Au-delà de leur formation initiale en qualité de nouveaux membres du CHSCT, l’objectif est de les aider à appréhender au mieux les différentes problématiques de prévention des risques professionnels.

Selon les thématiques, la Direction pourra proposer des formations ciblées aux membres du CHSCT.

En tout état de cause et au-delà des dispositions légales, les membres du CHSCT pourront suivre une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec les activités de l’établissement.

En complément, des formations internes pourront être dispensées, en lien avec les méthodologies et outils associés, déployés sur l’établissement.

Article 6 Durée et Formalités :

Dans le cadre de la loi Travail et plus particulièrement de la publication de l’ordonnance du 23 septembre 2017 instaurant la fusion des instances représentatives du personnel et créant une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), le présent accord conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée du mandat du CHSCT, cessera de manière anticipée dès lors que le Comité Social et Economique sera mis en place et au plus tard le 31 décembre 2019 (date limite de mise en place du CSE).

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes. Cet accord sera également rendu public et publié de manière anonyme dans la base de données nationale. L’accord est accessible dans les 20 jours qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Dès la signature de cet accord par l’ensemble des membres du collège désignatif et par l’ensemble des organisations syndicales, la Direction procèdera à l’information de l’ensemble du Personnel par voie d’affichage.

Fait à ANNONAY, le 28 février 2018

Pour la Société IVECO France,

• Les membres du collège désignatif partie CHSCT :

titulaire SUD au Comité d’Etablissement,

titulaire CFE CGC au Comité d’Etablissement,

titulaire CFE CGC au Comité d’Etablissement,

titulaire CGT au Comité d’Etablissement,

titulaire CGT au Comité d’Etablissement,

titulaire CGT au Comité d’Etablissement,

titulaire FO au Comité d’Etablissement,

titulaire FO au Comité d’Etablissement,

Délégué du Personnel titulaire SUD de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire CFE-CGC de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire CFE-CGC de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire CGT de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire CGT de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire CGT de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire CGT de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire CGT de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire CGT de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire FO de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire FO de l’établissement,

Délégué du Personnel titulaire FO de l’établissement,

• Les organisations syndicales représentées respectivement par :

Pour la CFE-CGC : , Délégué Syndical

Pour la CGT : Délégué Syndical

Pour FO : Délégué Syndical

Pour SUD : Délégué Syndical