Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MOYENS INFORMATIQUES DES ORGANISATIONS SYNDICALES" chez IVECO FRANCE

ACCORD PORTANT SUR LES MOYENS INFORMATIQUES DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE L’ETABLISSEMENT D’ANNONAY

Entre

La société IVECO  France, dont le siège social est situé 1, rue des Combats du 24 août 1944 à Vénissieux (69200),

Prise en son établissement d’Annonay, situé Avenue Ferdinand Janvier – 07100 ANNONAY,

Représenté par, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

D'une part,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :

Pour CFE-CGC :

Pour FO :

Pour CGT :

Pour SUD :

PREAMBULE

A ce jour, la direction met à la disposition de chaque Organisation Syndicale représentative un ordinateur.

Dans l’objectif de mettre à disposition des représentants du personnel, des moyens supplémentaires pour accomplir leurs missions dans les meilleures conditions, il est apparu nécessaire d’affecter un deuxième ordinateur à partir d’un nombre significatif de représentants du personnel syndiqués au sein de l’établissement.

Le présent accord a pour objet de déterminer le seuil et les modalités d’attribution d’un deuxième ordinateur aux organisations syndicales de l’établissement.

La direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en date du 5 Mars 2018 afin de négocier et conclure le présent accord et ont convenu des modalités suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux organisations syndicales disposant de représentants du personnel sur l’établissement d’Annonay.

ARTICLE 2 – DEFINITION DU SEUIL

Le « seuil » désigne un nombre de représentants par organisation syndicale représentative sur l’établissement.

Le seuil se calcule en additionnant la totalité des salariés titulaires et suppléants, présentés par une même organisation syndicale au cours des dernières élections professionnelles, et élus ou désignés sur l’établissement d’Annonay (CE, DP, CHSCT, RS CE, RS CHSCT, DS, DSC).

Tout salarié qui cumule plusieurs mandats compte pour un seul représentant.

Il est convenu entre les parties que le second ordinateur est attribué à une organisation syndicale qui dispose sur le site d’au moins 18 représentants du personnel.

ARTICLE 3 – ATTRIBUTION OU RETRAIT DU SECOND ORDINATEUR

Pour respecter le principe de neutralité entre les organisations syndicales, le seuil doit être strictement atteint.

Ce seuil sera donc recalculé :

• en cas d’élections partielles,

• en cas de cessation anticipée du mandat du représentant du personnel, pour quelque cause que ce soit (décès, démission du mandat, rupture du contrat de travail, révocation par l’organisation syndicale, etc.)

Lorsque la Direction fera le constat, en lien avec les cas ci-dessus, que le seuil n’est plus atteint, le deuxième ordinateur devra être restitué à la Direction dans un délai d’un mois.

ARTICLE 4 –DUREE DE L'ACCORD – DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature, sous réserve qu’aucune opposition n’intervienne dans le délai légal prévu à cet effet.

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats en cours et cessera de plein droit de produire ses effets au plus tard au 31 décembre 2019.

La Direction s’engage à mettre le second ordinateur à disposition dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du présent accord.

ARTICLE 5 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les demandes de révision du présent accord doivent ainsi être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi de l’accord, composée de deux membres désignés par les organisations signataires et par deux représentants de la Direction est mise en place et se réunira une fois avant l’expiration du présent accord.

Cette commission suivra également l'évolution des dispositions législatives et réglementaires susceptibles de modifier l'équilibre économique du présent accord.

ARTICLE 7 – FORMALITES

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, à l'expiration du délai d'opposition, si applicable, les démarches suivantes :

• Déposer deux exemplaires, dont un exemplaire en version électronique, du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

Fait à Annonay, le 12 mars 2018

Pour l’Etablissement d’Annonay

Pour CFE-CGC :

Pour FO :

Pour CGT :

Pour SUD :