Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - CSE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :

D’une part,

L’OGEC Institut Supérieur Clorivière, dont le siège social est situé au 119 bd Diderot 75012 PARIS, représenté par, Chef d'établissement, Président du CSE ;

D’autre part,

Le Syndicat SNEC représenté par en sa qualité de déléguée syndical :

PREAMBULE

L’OGEC a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) courant Mars 2018.

Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 17 Mar 2018, ils arriveront à échéance le 17 Mars 2022.

Compte tenu de la situation créée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre, l’organisation d’un nouveau processus électoral dès maintenant n’est pas envisageable.

C’est dans ce contexte que l’OGEC Institut Supérieur Clorivière et les Organisations Syndicale Représentatives se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE pour une durée de 9 mois.

Les Parties conviennent que dès le mois de Septembre 2022, sera initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE. »

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 17 Mars 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 9 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir le 24 Novembre 2022.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, l’OGEC s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature à l’unanimité par les délégués syndicaux désignés auprès de l’OGEC Institut Supérieur Clorivière.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections, soit au plus tard jusqu'au 24 Novembre 2022 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Paris à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par l’OGEC Institut Supérieur Clorivière sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Paris, le 16 Février 2022

En x exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication

Pour l’OGEC Institut Supérieur Clorivière, représenté par, Chef d'établissement, président du CSE

Pour le Syndicat SNEC, représenté par en sa qualité de délégué syndical