Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES CHSCT AU SEIN DE LA SOCIETE LEADER PRICE EXPLOITATION (LPE)" chez LEADER PRICE EXPLOITATION (Siège)

Accord RELATIF A LA PROROGATION des mandats DES DELEGUES DU PERsoNNEL, des membres ELUS DU COMITE D’entreprisE et dES CHSCT au sein de la societe LEADER PRICE EXPLOITATION (LPE)

Entre les soussignés :

La SOCIETE LPE (LEADER PRICE EXPLOITATION), dont le siège social est sis 123 Quai Jules Guesde – 94 400 Vitry-sur-Seine, représentée par …………………… ;

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et,

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

• Pour le syndicat CFDT, représenté par …………………… en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e);

• Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………… en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e);

• Pour le syndicat CGT, représenté par …………………… en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e).

Ci-après dénommées ensemble ou séparément les/l’ « Organisation(s) Syndicale(s) »,

D’autre part,

Ci-après dénommés conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

Les délégués du personnel et les membres du Comité d’entreprise de la Société ont été élus pour quatre ans dans le cadre des élections organisées les 19 novembre et 17 décembre 2013. Ainsi, l’échéance de leurs mandats était fixée au 17 décembre 2017.

Conformément aux dispositions légales, le mandat des membres des CHSCT désignés le 18 février 2016 devait prendre fin avec le mandat des membres du Comité d’entreprise les ayant désignés, soit le 17 décembre 2017 également.

En application des dispositions de l’article 9, II, 2° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ces mandats ont automatiquement été prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, à la suite de cette ordonnance, plusieurs décrets d’application sont à paraître, en principe au plus tard le 31 décembre 2017, concernant la mise en place des futures instances représentatives du personnel.

Dans ce contexte, afin de bénéficier du temps nécessaire pour préparer l’élection des représentants du personnel selon les nouvelles modalités applicables, il est apparu nécessaire aux Parties de proroger la durée des mandats en cours, et venant à échéance le 17 décembre 2017, pour une durée d’un an au maximum, conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée.

Concernant les délégués du personnel des magasins ayant intégré la Société postérieurement aux élections professionnelles des 19 novembre et 17 décembre 2013, il semble également nécessaire aux Parties de proroger ou de réduire la durée de leurs mandats pour faire coïncider leur terme avec la date de mise en place du futur comité social et économique.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Prorogation et date d’expiration des mandats

Les Parties conviennent expressément de réduire ou de proroger la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et des CHSCT, et ce quelle que soit la date à laquelle les mandats auront pris effet et celle à laquelle ils devaient expirer, en vue d’organiser l’élection du comité social et économique au plus tard le 17 décembre 2018.

Ainsi, leurs mandats prendront fin à la date de mise en place du comité social et économique et au plus tard le 17 décembre 2018 ; le protocole préélectoral préalablement établi définissant dans ce cadre le calendrier des opérations électorales.

Article 2 : Durée – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 17 décembre 2018 au plus tard, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Fait à Paris, le 13 décembre 2017

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :

• Pour la CFDT, représentée par …………………… en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) ;

• Pour la CGE-CGC, représentée par …………………… en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) ;

• Pour la CGT représentée par …………………… en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e) ;