Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE DE LA SOCIETE KEREX ET DE L'ENSEMBLE DE SES ETABLISSEMENTS" chez KEREX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KEREX et les représentants des salariés le 2022-09-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03722003793
Date de signature : 2022-09-19
Nature : Accord
Raison sociale : KEREX
Etablissement : 41972586600042 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-19
SARL KEREX
61 Quai de la Loire
37210 ROCHECORBON
Siren : 419725866
Entre : l’entreprise KEREX immatriculée au RCS de Tours, sous le numéro 419 725 866,
D’une part,
ET
Les représentants élus au Comité Social et Economique de l’entreprise KEREX,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « Les parties »
Préambule
Les représentants du Comité Social Economique (CSE) de l’entreprise KEREX arrivent à échéance le 16 octobre 2022.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats. Cela permettra à l’ensemble de collaborateurs de participer pleinement et entièrement aux élections du CSE, en dehors des périodes scolaires.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des représentants des personnels du CSE de l’entreprise KEREX sont prorogés jusqu’au 17 décembre 2022.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 17 décembre 2022, à l’unanimité des membres élus titulaires du CSE.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à son terme prévu le 17 décembre 2022.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 4 : FORMALITES
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords
(https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS, dans les 8 jours suivant sa date limite de conclusion.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
La validité du présent accord est subordonnée à l'approbation par l'ensemble des membres élus titulaires du CSE.
A défaut, l'accord n'est pas valable et sera réputé non écrit
Date de signature : 19/09/2022
Pour les salariés : Pour les employeurs :
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