Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SENIORS" chez GBS + - SWISS POST SOLUTIONS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SENIORS

Entre :

La société SWISS POST SOLUTIONS, ayant son siège à Paris, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président Directeur Général, dûment mandatée, ci après dénommé « l’entreprise »,

D’une part,

Et,

déléguée syndicale CFTC

déléguée syndicale CFDT

délégué syndical désigné par l’organisation CGT

D’autre part

Préambule

Conscients des difficultés rencontrées par les salariés seniors, les partenaires sociaux ont souhaité contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés seniors au sein de l’entreprise, au maintien de leur emploi et à faciliter leur accès à la formation professionnelle.

L’objectif de cet accord est de renforcer le maintien dans l’emploi des salariés seniors, de leur permettre de pouvoir travailler jusqu’au départ à la retraite, de mobiliser toutes les capacités humaines, de valoriser toutes les compétences des salariés qui ont le plus d’expérience et enfin de permettre l’accès à la formation professionnelle de ces salariés.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 138-24 et suivants du Code de la sécurité sociale et de l’article 87 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008.

Après discussion, les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - SALARIÉS CONCERNÉS 

Le présent accord a pour objet de mettre en place des mesures spécifiques relatives à l’emploi des seniors.

Les parties constatent, d’une part, qu’elles ont un intérêt réel et partagé à poursuivre les relations de travail des salariés seniors, et le cas échéant à les faire évoluer et, d’autre part, que les seniors, en raison de leur âge, ne rencontrent pas les mêmes difficultés que les salariés plus jeunes.

Les parties conviennent ainsi que le maintien dans l’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans constitue un axe majeur de la politique de l’emploi.

Dans ces conditions, et par application de l’article 87 de la loi 2008-1330 et de la circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009, les parties considèrent que, sauf disposition spécifique contraire, les présentes mesures s’appliqueront aux salariés âgés de 55 ans et plus, les droits s’ouvrant à compter de la date du 55^ème anniversaire.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant sur les établissements de la société Swiss Post Solutions soient les sites de Paris, Palaiseau, Beauvais, Péronne, Tourcoing et Ormes.

ARTICLE 2 – OBJECTIF GLOBAL DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS

A la date de la conclusion du présent accord, la part des salariés âgés de 55 ans et plus représente 35 % des effectifs salariés.

Dans la mesure du possible, la société se fixe comme objectif de maintenir 35% des seniors dans l’entreprise jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein et ce, chaque fois que possible compte tenu des souhaits et aptitudes physiques des salariés concernés.

Actuellement, la répartition des salariés Séniors est la suivante :

• Entre 50-59 ans 118 soient 42%

• Plus de 60 ans 29 soient 10%

Les mesures constitutives du présent accord sont prises afin d’encourager et de rendre possible la réalisation de cet objectif.

ARTICLE 3 –DISPOSITIONS FAVORABLES AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS

Afin de maintenir l’emploi des seniors au sein de l’entreprise, il est prévu trois domaines d’action sur les six imposés par les dispositions législatives et réglementaires :

• la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat,

• l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,

• l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.

Article 3.1. – La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat

1. La transmission des savoirs et des compétences

La transmission des savoirs et des compétences constitue un objectif prioritaire de la gestion de tous les âges au travail.

Cet objectif tend à :

• Faciliter les coopérations intergénérationnelles,

• Favoriser le partage et la transmission des compétences,

• Permettre l’assimilation de la culture d’entreprise.

La société mettra tout en œuvre pour favoriser la transmission des savoirs et des savoir-faire en permettant notamment un échange réciproque d’expérience et de connaissance entre les collaborateurs chargés de transmettre leurs compétences et les collaborateurs à former.

2. Le tutorat

Le dispositif de tutorat est un moyen de réaliser la transmission des savoirs et des compétences.

• Les seniors volontaires et justifiant des pré-requis exigés par la fonction tutorale seront désignés, sur décision commune de la Direction des ressources humaines et la Direction du site, comme éligibles à une mission de tutorat.

Les missions de tutorat seront attribuées par la Direction des ressources humaines, sur proposition des responsables hiérarchiques des tuteurs ou à l’initiative du tuteur.

• Le tuteur bénéficiera, préalablement au commencement de la mission, d’une formation dispensée en interne par les sections leader et/ou les superviseurs qui organisent et supervisent habituellement les formations des nouveaux embauchés.

Sur demande expresse du tuteur et sous réserve de l’autorisation de la Direction des ressources humaines, il pourra, en outre, bénéficier d’une formation spécifique dispensée par un prestataire externe. Cette formation aura pour objet d’aider permettre ainsi le tuteur à transmettre son savoir et ses compétences dans des conditions optimales et valorisantes pour celui-ci et pertinentes pour le nouvel embauché.

Cette formation pourra être imputée sur le plan de formation ou dans le cadre du CPF ou du CIF. Elle pourra également être prise totalement en charge par le FAFIEC dans le cadre des actions collectives.

• La mission de tutorat s’entend d’une mission qui peut aller de 1 à 2 mois avec pour objectif de faciliter l’intégration et la formation des nouveaux embauchés (cdi, cdd et intérims). Les tuteurs pourront dédier une heure de travail effectif quotidien à la réalisation de cette mission.

Avant le début de chaque mission de tutorat, le tuteur se verra remettre une fiche d’objectifs qu’il devra renseigner et rendre à son responsable à l’issue de cette mission.

• Les parties signataires entendent valoriser et reconnaître les missions de tutorat.

En conséquence, sous réserve du bilan d’évaluation positif de la mission, le tuteur percevra une gratification financière dont les modalités de mise en œuvre seront précisées ultérieurement en collaboration avec les responsables de site et le Directeur des Opérations.

• La société se donne pour objectif chiffré que le nombre de missions de tutorat exercées par les salariés de plus de 50 ans ait augmenté de 5% à l’issue de la durée d’application du présent accord.

Article 3.2. – L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

Au-delà des mesures en faveur des seniors, au sens de l’article 1 du présent accord, les parties reconnaissent l’importance d’anticiper l’évolution des carrières professionnelles.

Ainsi, les parties entendent favoriser les parcours professionnels inscrits dans la durée en accompagnant les salariés de plus de 45 ans dans la définition de la poursuite de leur carrière.

A ce titre, les salariés de plus de 45 ans pourront bénéficier d’un bilan de compétence, d’une période de professionnalisation et de la valorisation des acquis de l’expérience.

1. L’entretien de mi-carrière

En complément des entretiens annuels individuels d’évaluation, la société pourra organiser, pour les salariés âgés de plus de 45 ans, justifiant d’une ancienneté minimum de deux ans, et ceux justifiant de plus de 20 ans d’ancienneté, de bénéficier d’un entretien de mi-carrière.

Ces entretiens interviendront à la demande expresse du salarié remplissant les conditions susvisées.

Les objectifs de cet entretien de mi-carrière sont de faire le point avec le salarié sur sa carrière, ses objectifs professionnels, l’adaptation de ses compétences à ses fonctions, les axes de formation et son positionnement face à la retraite.

La société se donne comme objectif chiffré d’augmenter de 2% le nombre d’entretiens de mi-carrière réalisés par des salariés âgés de plus de 45 ans, à l’issue de la durée d’application du présent accord.

2. Le bilan de compétence

Chaque salarié pourra bénéficier, à sa demande, à partir de ses 45 ans, d’un bilan de compétence afin de faire une synthèse de ses expériences passées et de définir un projet professionnel pour la seconde partie de carrière, quelque soit son niveau de compétence et de qualification.

Celui-ci permettra au salarié de faire un point sur l’évolution des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise, sur ses compétences, besoins en formation et évolution professionnelle.

La société se donne comme objectif chiffré d’augmenter de 3% le nombre de bilans de compétence réalisés par des salariés âgés de plus de 45 ans, à l’issue de la durée d’application du présent accord.

3. La période de professionnalisation

La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi, l’adaptation au poste de travail ou la réinsertion professionnelle des seniors.

La période de professionnalisation est un dispositif de formation longue durée (de 70h à 1200h), basé sur l'alternance entre des périodes de formation et des périodes d’application pratique.

Elle est mise en œuvre, soit à l’initiative du salarié dans le cadre de son DIF soit à l’initiative de l’employeur, sous réserve de l’accord du salarié. Elle est financée par le FAFIEC

La professionnalisation se déroule en principe pendant le temps de travail mais peut également avoir lieu en dehors du temps de travail.

La société se donne comme objectif chiffré d’augmenter de 3% le nombre de périodes de professionnalisation réalisées par des salariés âgés de plus de 45 ans, à l’issue de la durée d’application du présent accord.

4. La valorisation des acquis de l’expérience

La valorisation des acquis de l’expérience (VAE) permet à chaque salarié de transformer les compétences particulières acquises dans le cadre de ses activités professionnelles et extraprofessionnelles en une certification reconnue : un diplôme, un titre, ou un Certificat de Qualification Professionnelle.

La valorisation des acquis de l’expérience peut constituer un dispositif adapté au maintien dans l’emploi des seniors. Un accès prioritaire à la VAE est prévu pour les salariés âgés de plus de 45 ans qui justifient d’une ancienneté minimum de 3 ans.

La VAE peut être organisée dans le cadre du plan de formation, du DIF ou d’un congé VAE. Par ailleurs, la FAFIEC encourage et soutient financièrement l’accompagnement des salariés dans leur démarche VAE.

La société se donne comme objectif chiffré d’augmenter de 3% le nombre de VAE réalisées par des salariés âgés de plus de 45 ans, à l’issue de la durée d’application du présent accord.

Article 3.3. – L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

L’amélioration des conditions de travail est essentielle au maintien dans l’emploi des seniors.

Il s’agit de rechercher la plus grande compatibilité entre le poste de travail et l’évolution des capacités de chaque salarié.

La direction est consciente que le rythme de travail est parfois difficile pour les salariés seniors.

Elle souhaite donc permettre au salarié de trouver un juste équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, et faciliter sa préparation à la retraite. De plus, les salariés âgés de 50 ans et plus devront prendre part à une formation aux gestes et postures une fois par an.

1. L’aménagement du temps de travail

Les salariés seniors se verront proposer, par leur manager en liaison avec la Direction des ressources humaines, la possibilité d’adapter leurs horaires, dans la limite des nécessités liées à l’organisation du travail, pour qu’ils puissent réduire la fatigue inhérente à leur fonction.

2. Le cumul emploi-retraite

Les salariés ayant liquidé leurs pensions de vieillesse auront la possibilité, sur leur demande expresse, de cumuler leur emploi et leur retraite.

Ce cumul emploi-retraite ne pourra cependant être mis en œuvre que si le salarié est âgé de plus de 65 ans ou de 60 ans s’il justifie d’une durée d’assurance et de période reconnues équivalentes lui permettant de prétendre à une pension au taux plein au régime général.

ARTICLE 4 – INFORMATION

Une copie de cet accord sera remise à chaque salarié de plus de 55 ans, soit au moment de son embauche, soit, pour les salariés en poste au moment de l’entrée en vigueur dudit accord.

Les salariés âgés de plus de 45 ans seront personnellement informés des mesures spécifiques prises en leur faveur à l’article 3.2 du présent accord, soit au moment de leur embauche, soit, pour les salariés en poste au moment de l’entrée en vigueur dudit accord, par la remise d’un courrier récapitulant les mesures.

Le Comité d’entreprise sera régulièrement tenu informé de la mise en œuvre de cet accord et un point sur les indicateurs de suivi sera réalisé, au minimum, une fois par an.

ARTICLE 5 – DURÉE – RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date de signature.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A l’issue de ces trois ans, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé ni renouvelé tacitement.

ARTICLE 6 – VALIDITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

La validité dudit accord est conditionnée par l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, telle que prévue aux articles L. 2231-8, L. 2231-29 et L. 2232-12 2° du Code du Travail.

A cet effet, le présent accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives dans les plus brefs délais à compter de sa signature.

En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD, PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la direction à l’issue du délai d’opposition de 8 jours courant à partir de la notification prévue ci-dessus, auprès :

• de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris dont relève le siège social et ;

• du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris dont relève le siège social de la Société Swiss Post Solutions.

Accord établi en 8 exemplaires originaux

Paris, le

Pour la société

Le Président Directeur Général Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

ANNEXE 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS

DE LA SOCIETE SWISS POST SOLUTIONS

Comme il est indiqué dans le préambule, cet accord couvre l’ensemble des établissements de la société SWISS POST SOLUTIONS soient les sites de Paris, Péronne, Tourcoing, Beauvais, Palaiseau et Ormes dont voici la liste et les adresses :

SWISS POST SOLUTIONS PARIS : 60/62 rue de Wattignies – 75012 PARIS

SWISS POST SOLUTIONS PERONNE : 3, rue Henry Becquerel – 80200 PERONNE

SWISS POST SOLUTIONS TOURCOING: 445, bd Gambetta – 59200 TOURCOING

SWISS POST SOLUTIONS BEAUVAIS : 8, avenue du Beauvaisis – 60 000 BEAUVAIS

SWISS POST SOLUTIONS PALAISEAU : 11/15, rue Léon Blum – 91 120 PALAISEAU

SWISS POST SOLUTIONS ORMES : Rue des Sablons – 45140 ORMES