ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES L’OEUFSOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société AVIBRESSE, SAS, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°797 905 262, dont le siège social est situé 66 route de Pont d'Ain à Chalamont (01320), représentée par …,

La société BABY COQUE, SASU, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le n°797 180 684, dont le siège social est situé 260 route des Voirons à Ballaison (74140), représentée par …,

La société DOMAINE DE SOMMERY, SAS, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n°302 657 507, dont le siège social est situé Lieu-dit Sommery à Vaudebarrier (71120), représentée par …,

La société ENVIE D’OEUF SUD-EST, SAS, immatriculée au RCS de Vienne sous le n°419 761 275, dont le siège social est situé 42/44 rue du 11 novembre à Vienne (38200), représentée par …,

La société ETABLISSEMENTS SEGUY, SASU, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n°323 345 587, dont le siège social est situé 693 avenue Théodore Aubanel à Bollène (84500), représentée par …

La société FERMIERS DU SUD-EST, SASU, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le n°353 691 264, dont le siège social est situé 260 route des Voirons à Ballaison (74140), représentée par …,

La société SAVOIE OEUF, SASU, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°753 969 518, dont le siège social est situé chemin de la Sauce à Sonnaz (73000), représentée par …,

La société SOCOVO, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n°423 429 356, dont le siège social est situé ZA La Ragée à Vaudebarrier (71120), représentée par …,

La société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES CHAROLAIS, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au RCS de Mâcon sous le n°442 442 398, dont le siège social est situé 2657 route d’Ozolles à Vaudebarrier (71120), représentée par …,

La société VAL D'EURRE, SASU, immatriculée au RCS de Romans sous le n°339 390 734, dont le siège social est situé 504 rue Brunelle à Eurre (26400), représentée par …

D’une part,

ET

Les membres titulaires du CSE de la société AVIBRESSE,

Les membres titulaires du CSE de la société BABY COQUE

Les membres titulaires du CSE de la société DOMAINE DE SOMMERY

Les membres titulaires du CSE de la société ENVIE D’OEUF SUD EST

Les membres titulaires du CSE de la société ETS SEGUY

Les membres titulaires du CSE de la société FERMIERS DU SUD EST

Les membres titulaires du CSE de la société SAVOIE OEUF

Les membres titulaires du CSE de la société SOCOVO

Les membres titulaires du CSE de la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES CHAROLAIS

Les membres titulaires du CSE de la société VAL D’EURRE

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET PÉRIMÈTRE 4

ARTICLE 2 - ADHÉSION AU CASCI 4

2.1 - Modalités d’adhésion 4

2.1.1 - Information des entreprises adhérentes au CASCI 4

2.1.2 - Ratification par le CASCI 5

2.1.3 - Signature d’une convention d’adhésion 5

2.2 - Durée d’adhésion 5

ARTICLE 3 - OBJET DU CASCI 5

ARTICLE 4 - COMPOSITION DU CASCI 6

4.1 - Composition 6

4.2 - Désignation des membres du CASCI 6

4.3 - Remplacement temporaire des membres du CASCI 6

4.4 - Durée des mandats 6

ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DU CASCI ET MOYENS 7

5.1 - Rôles 7

5.1.1 - Présidence 7

5.1.2 - Bureau 7

5.1.3 - Attributions 8

5.3 - Réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CASCI 8

5.4 - Décisions 8

5.5 - Moyens 8

ARTICLE 6 - BUDGET ET FINANCES 9

6.1 - Budget des activités sociales et culturelles 9

6.2 - Budget de fonctionnement 9

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS COMPTABLES DU CASCI 9

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE DÉNONCIATION DE L'ADHÉSION ET D’EXCLUSION DU CASCI 9

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES 10

9.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 10

9.3 - Clause de rendez-vous 10

9.4 - Révision de l’accord 10

9.5 - Dénonciation de l’accord 10

9.6 - En cas de contestation de l’accord 10

9.7 - Notification, publicité et dépôt 11

PREAMBULE

Dans un souci d’équité sociale et afin de garantir des prestations délivrées au titre des Activités Sociales et Culturelles au bénéfice des salariés des sociétés du Pôle Oeuf du Groupe Oxyane, il a été décidé de confier l’organisation et la gestion des Activités Sociales et Culturelles à un comité des Activités Sociales et Culturelles interentreprises (ci-après le CASCI), conformément aux dispositions du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.

La gestion des activités sociales et culturelles par le CASCI L’OEUFSOCIAL et leur mutualisation permet :

• D’offrir à l’ensemble des salariés des prestations sociales et culturelles les plus diverses possibles et aux meilleures conditions tarifaires,

• De créer suffisamment de synergies pour que les actions mobilisées n’en soient que plus efficaces.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET PÉRIMÈTRE

Le présent accord s'applique à l'ensemble des sociétés appartenant directement ou indirectement à la société Envie d’Oeuf Sud Est, qu’elle soit ou non dotée d’un CSE.

Dans l’hypothèse où une nouvelle entreprise remplirait la condition définie ci-dessus, elle aurait la faculté de demander son adhésion au CASCI dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord.

Dans l’hypothèse où l’une des entreprises adhérentes cesserait de remplir la condition définie ci-dessus, elle cesserait d’être adhérente de droit au CASCI à compter de la date effective de sa sortie du périmètre.

ARTICLE 2 - ADHÉSION AU CASCI

2.1 - Modalités d’adhésion

Les parties rappellent expressément que l’adhésion au CASCI résulte d’un acte volontaire et non obligatoire des CSE des sociétés entrant dans le champ d’application.

Les CSE des sociétés signataires devront adhérer au CASCI par délibération.

La délibération relative à l’adhésion au CASCI sera valablement obtenue par vote à la majorité des présents.

Cette délibération sera transmise par la Direction de chacune des sociétés adhérentes au CASCI et aux autres membres du CASCI (information par un point à l’ordre du jour des CSE adhérents).

Une convention d’adhésion sera signée entre le CSE adhérent et le CASCI dans les conditions de l’article R.2312-43 du code du travail.

Les sociétés dépourvues de CSE pourront adhérer par leur représentant légal et cette adhésion sera notifiée par écrit et portée à la connaissance des CSE adhérents au CASCI (information par un point à l’ordre du jour).

2.1.1 - Information des entreprises adhérentes au CASCI

Les sociétés adhérentes au CASCI seront informées par celui-ci de chaque nouvelle demande d’adhésion, soit :

• Par une information écrite adressée au secrétaire du CSE : chaque CSE concerné inscrira à l’ordre du jour de sa prochaine réunion un point relatif à l’information sur les demandes d’adhésion ;

• Par une communication écrite adressée au représentant légal des sociétés concernées qui en informera le personnel de la société par tout moyen.

2.1.2 - Ratification par le CASCI

Toute demande d’adhésion devra faire l’objet d’une ratification, dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande, à la majorité des membres du CASCI dans le cadre d’une réunion plénière ou d’une réunion exceptionnelle qui pourra se tenir en distanciel.

2.1.3 - Signature d’une convention d’adhésion

Une fois l’adhésion ratifiée, une convention d’adhésion sera signée entre le CSE adhérent et le CASCI dans les conditions prévues à l’article R 2312-43 du code du travail.

Cette signature aura pour conséquence une adhésion totale et engagera le nouvel adhérent à accepter le budget trimestriel et la politique sociale définie et menée par le CASCI.

2.2 - Durée d’adhésion

Toute adhésion, dès lors qu’elle est ratifiée par le CASCI avant la fin de l’exercice fiscal, soit avant le 30 juin, prendra effet au 1^er juillet de l’année en cours.

L’adhésion est effective pour une période de douze mois, soit du 1^er juillet au 30 juin, avec tacite reconduction pour une nouvelle période de douze mois. Il sera possible d’empêcher la reconduction en dénonçant l’adhésion dans les conditions prévues à l’article 8 du présent accord.

Toutefois, par dérogation et en cas de circonstances exceptionnelles qu’il détermine, le CASCI pourra autoriser qu’une adhésion intervienne de façon rétroactive.

Dans l’hypothèse où l’une des entreprises adhérentes cesserait de remplir les conditions définies à l’article 1 du présent accord, le CSE de ladite société cesserait d’être adhérent au CASCI à la date de sa sortie effective du périmètre. Dans ce cas, l’entreprise sortant du périmètre s’engagerait à couvrir les dépenses qui auraient éventuellement été engagées pour le compte de ses salariés par le CASCI, sans possibilité pour ce dernier de les annuler.

ARTICLE 3 - OBJET DU CASCI

Conformément aux dispositions de l’article R.2312-43 du code du travail, le CASCI a pour objet d’organiser et de gérer les activités sociales et culturelles, pour le compte des CSE des sociétés adhérentes.

Le CASCI assure l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles communes aux CSE et aux entreprises adhérentes et cotisants au CASCI et au bénéfice exclusif des salariés de ces sociétés et de leur famille.

A titre indicatif, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités sociales et culturelles dont la gestion est confiée au CASCI peuvent concerner l’organisation de voyages (adultes, enfants), l’aide sociale, la contribution aux activités sportives, l’organisation d’évènements (ex : arbre de noël), la distribution de cadeaux (ex : Noël adultes / enfants), la mise à disposition de chèques vacances, etc..

ARTICLE 4 - COMPOSITION DU CASCI

4.1 - Composition

Conformément aux dispositions de l’article R.2312-44 du code du travail, le CASCI comprend les membres suivants ayant voix délibérative  :

• Un Président : représentant des employeurs des sociétés adhérentes désigné par eux qui préside le CASCI. Il peut être assisté d’un ou deux suppléants avec voix consultative ;

• Des représentants des salariés : désignés par les CSE des sociétés adhérentes, sans que leur nombre ne puisse excéder douze. Chaque société adhérente bénéficiera d’un siège.

4.2 - Désignation des membres du CASCI

Chaque CSE des sociétés adhérentes désigne, parmi ses membres titulaires, son représentants, et ce de façon à assurer au mieux la représentation des diverses catégories du personnel.

La désignation aura lieu par vote au scrutin uninominal majoritaire à un tour dans les conditions suivantes :

• Le vote se fera à bulletin secret, sauf si les CSE en décident autrement ;

• Les votes blancs ou nuls sont assimilés à un vote contre ;

• Le candidat ayant la majorité des voix est désigné ;

• En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Le nom de chaque représentant doit être communiqué à l’ensemble des parties, ainsi qu’aux Présidents de chaque CSE qui participent au CASCI, au plus tard quinze jours après leur désignation.

4.3 - Remplacement temporaire des membres du CASCI

Dans l’hypothèse d’un empêchement temporaire d’un membre du CASCI, quelle qu’en soit la cause, son remplacement est effectué par un membre du CSE dont il est issu spécialement désigné à cet effet par le CSE concerné.

Dans ce cas, le secrétaire du CSE informe le secrétaire du CASCI dans les meilleurs délais.

Le remplaçant participe alors de plein droit à la réunion à laquelle le représentant n’est pas en mesure d’assister.

4.4 - Durée des mandats

Conformément aux dispositions en vigueur de l’article R.2312-47 du code du travail, les membres du CASCI sont désignés pour une durée équivalente à celle de leur mandat électif du CSE.

Si, au cours d’un mandat, un membre du CASCI cesse d’être membre de son CSE, il est alors remplacé par un nouveau membre désigné dans les conditions prévues à l’article 4.2 du présent accord, dans les mêmes conditions de durée que celles précisées dans le paragraphe précédent.

ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DU CASCI ET MOYENS

5.1 - Rôles

5.1.1 - Présidence

Le Président du CASCI est le représentant des sociétés adhérentes au CASCI.

5.1.2 - Bureau

Lors de sa première réunion, le CASCI procède à la désignation, à la majorité des voix des membres présents, d’un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint, parmi ses membres.

Ces quatre représentants constituent le bureau du CASCI avec les 6 autres membres élus.

Le Bureau assure la gestion du budget des activités sociales et culturelles sous le contrôle des membres du CASCI.

Il établit les projets de budget, de bilan et de comptes de résultats soumis à l’approbation du CASCI. Ses autres attributions spécifiques sont déterminées par délibération du CASCI.

• Missions du secrétaire :

Le secrétaire établit le procès-verbal des réunions du CASCI. Il organise le travail du CASCI et veille à l’exécution de ses décisions, il assure l’animation et la mise en œuvre de la politique du CASCI.

Le secrétaire organise le fonctionnement administratif du CASCI.

Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du CASCI et est chargé également de la conservation des archives. Il peut déléguer sa signature à un membre titulaire du CASCI sur mandat écrit spécifiant l’objet précis et la durée de ladite délégation.

Il est l’interlocuteur de l’administration et des fournisseurs du CASCI, sauf lorsqu’il délègue à un autre membre du CASCI pour l’assister dans ses fonctions.

En aucun cas il ne peut se substituer au CASCI pour prendre seul des décisions, sauf celles relatives à la gestion des affaires courantes.

Le secrétaire a une délégation de signature permanente pour les paiements.

Le secrétaire adjoint remplacera le secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’à l’élection d’un nouveau secrétaire qui devra être provoquée dans les meilleurs délais.

• Missions du trésorier :

Le trésorier établit le budget et tient les comptes du CASCI. Il rend compte régulièrement aux membres du CASCI et au président de l’état de réalisation du budget au cours des réunions plénières de l’exercice.

Il établit à la fin de chaque exercice le compte rendu de la gestion financière, qui sera être approuvé par le CASCI et chaque CSE adhérent.

Il a mandat pour exécuter tous les actes relatifs à la gestion des opérations comptables et financières du CASCI.

Le trésorier adjoint remplacera le trésorier en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’à l’élection d’un nouveau trésorier qui devra être provoquée dans les meilleurs délais.

5.1.3 - Attributions

Le CASCI est investi des mêmes attributions que les CSE, par délégation, dans la limite de l’organisation et du fonctionnement des activités sociales et culturelles conformément à l’article R.2312-43 du Code du Travail.

Il jouit de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu’un CSE.

5.3 - Réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CASCI

Le CASCI tient deux réunions plénières par an :

• Une première réunion à l’occasion de laquelle le CASCI adopte le bilan et le compte de résultat de l’année précédente et débat sur les orientations budgétaires ;

• Une seconde réunion durant laquelle le CASCI définit les orientations budgétaires et affecte le budget de l’année à venir qui s’inscrit dans le cadre de l’article 1 du présent accord.

Le CASCI se réunira sur convocation du Président après arrêté conjoint de l’ordre du jour entre le Secrétaire et ce dernier. La convocation est envoyée au moins 15 jours calendaires avant la réunion, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire. Le temps passé aux réunions sera compté comme temps de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles, sur demande conjointe du Président et du Secrétaire ou de la majorité des membres, le CASCI pourra se réunir en réunion plénière extraordinaire.

Un procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétaire qui le soumet à l’approbation du Président avant de l’envoyer aux membres du CASCI pour approbation.

Une fois approuvé, le procès-verbal sera diffusé auprès des secrétaires des CSE des entreprises adhérentes, ou à défaut directement auprès du personnel des entreprises concernées.

5.4 - Décisions

Le CASCI prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents conformément aux dispositions de l’article L.2315-32 du Code du Travail.

L’exécution des décisions est assurée par le secrétaire du CASCI.

5.5 - Moyens

Les membres du CASCI ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire.

ARTICLE 6 - BUDGET ET FINANCES

Il convient de distinguer le budget des Activités Sociales et Culturelles organisées et gérées par le CASCI et les dépenses de fonctionnement du CASCI.

Le budget des activités sociales et culturelles sera communiqué par le Président au cours de la première réunion plénière de chaque exercice.

La répartition entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement devra être voté au cours de cette même réunion.

6.1 - Budget des activités sociales et culturelles

Afin d’optimiser le fonctionnement du CASCI et d’assurer une gestion homogène, les parties conviennent de la gestion commune des Activités Sociales et Culturelles par le CASCI dans l’ensemble de son périmètre.

Les ressources du CASCI sont constituées des différentes subventions versées au CASCI, en substitution de la contribution qui aurait dû être versée aux CSE au titre du fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles leur incombant.

Ces contributions seront intégralement versées au CASCI trimestriellement.

6.2 - Budget de fonctionnement

Sont considérés comme des dépenses de fonctionnement :

• Les fournitures de bureau et consommables ;

• Les frais de déplacement des membres désignés du CASCI (hors réunions ordinaires et plénières) ;

• Les éventuelles lignes téléphoniques ;

• Les frais d’assurance, responsabilité civile ;

• Le recours à des prestataires de service (hors Activités Sociales et Culturelles) ;

• Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l’article L.2315-73 le cas échéant ;

• Le coût de la mission de présentation des comptes par l’expert-comptable prévue à l’article L.2315-76 le cas échéant.

Le Budget lié aux frais de fonctionnement sera défini chaque année par les membres du CASCI à la première Réunion Ordinaire.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS COMPTABLES DU CASCI

Le CASCI sera soumis aux obligations comptables prévues à l’article L.2315-64 du Code du travail (présentation des comptes, rapport d’activité et de gestion).

Les coûts éventuels relatifs à ces obligations seront pris en charge par le CASCI sur les sommes versées au titre de son fonctionnement.

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE DÉNONCIATION DE L'ADHÉSION ET D’EXCLUSION DU CASCI

Les CSE du périmètre concerné pourront décider de dénoncer leur adhésion au CASCI, par délibération du CSE ou, pour les sociétés dépourvues de CSE, par décision majoritaire du personnel desdites sociétés.

Cette décision de dénonciation devra être notifiée au Président du CASCI par lettre recommandée ou lettre remise en main propre, la décision de dénonciation de la part du CSE – s’il existe – devra être annexée au courrier.

Afin d’assurer la continuité de la délégation au CASCI et permettre un fonctionnement cohérent dans la gestion des activités sociales et culturelles, toute sortie du CASCI ne pourra intervenir qu’au 30 juin de chaque année, moyennant le respect d’un délai de préavis de six mois.

Le non-respect des dispositions du présent accord pourra conduire à l’exclusion du CSE ou de la société sur décision du CASCI à la majorité simple. L’exclusion produira les mêmes effets qu’une dénonciation.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

9.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Son entrée en vigueur est subordonnée à l’information et à la consultation des CSE concernés ainsi qu’à la signature des documents d’adhésion des Entreprises.

9.2 - Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n’est pas signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

9.3 - Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

9.4 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires ;

• A compter de la réception de la demande dans un délai de trois mois, la Direction convoquera toutes les parties pouvant participer à la négociation et à la conclusion d’un accord de révision.

Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur pendant la période de négociation et en l’absence d’accord de révision. L’avenant portant révision se substituera ensuite de plein droit aux stipulations qu’il modifie dès son entrée en vigueur.

9.5 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des conditions exposées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

9.6 - En cas de contestation de l’accord

En application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de :

• La notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L.2231-5, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• La publication de l'accord prévue à l'article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L.1233-24, L.1235-7-1 et L.1237-19-8 du Code du travail.

9.7 - Notification, publicité et dépôt

En vertu des dispositions conventionnelles et légales, un exemplaire à jour du présent accord sera à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (www.legifrance.gouv.fr) et ce, dans une version ne comportant pas les noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

La Direction déposera l’accord d’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes par la Direction.

Fait à Genas, le 25/09/2023,

Pour les sociétés signataires	Pour la société AVIBRESSE
	Pour la société BABY COQUE
	Pour la société DOMAINE DE SOMMERY
	Pour la société ENVIE D’OEUF SUD-EST
	Pour la société ETABLISSEMENTS SEGUY
	Pour la société FERMIERS DU SUD EST
	Pour la société SAVOIE OEUF
	Pour la société SOCOVO
	Pour la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES CHAROLAIS Pour la société VAL D’EURRE