ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE SAP LABS FRANCE

Le présent Accord est conclu entre :

La Société SAP LABS FRANCE,

Dont le siège est situé 805 avenue Maurice Donat, MOUGINS 06250 FRANCE.

Représentée par Monsieur X en qualité de Président,

(Ci-après dénommée « La Société »),

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFE/CGC, organisation syndicale représentative dans la Société suite aux dernières élections du 28 novembre 2016,

Représenté par son délégué syndical, Monsieur X,

(Ci-après dénommé « le Délégué syndical »),

Le syndicat CFTC, organisation syndicale représentative dans la Société suite aux dernières élections du 28 novembre 2016,

Représenté par son délégué syndical, Monsieur X,

(Ci-après dénommé « le Délégué syndical »),

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Partenaires sociaux »

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué le comité social et économique (CSE), instance ayant vocation à se substituer à toutes les instances représentatives du personnel présentes dans la Société.

Un comité social et économique doit ainsi être constitué conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du Travail.

Dans ce cadre, les Partenaires sociaux ont entendu préciser le périmètre d’implantation du CSE au sein de la Société et des instances le composant (commissions, représentants de proximité), ainsi que certains points relevant de son fonctionnement.

Le présent Accord est le fruit des négociations entre la Société et les Délégués syndicaux, telles qu’elles se sont déroulées sur invitation de la Société le 8 février 2019.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent Accord est applicable au CSE de la Société SAP LABS FRANCE.

ARTICLE 2 – OBJET

L’objet du présent Accord est :

• de préciser le périmètre d’implantation du comité social et économique, dénommé ci-après CSE ;

• de préciser les modalités des consultations récurrentes ;

• de préciser les modalités de la BDES ;

• de préciser les modalités des réunions annuelles ;

• de préciser le décompte des heures de réunions ;

• de préciser les délais d'examen ;

• de préciser les modalités de rédaction des procès-verbaux ;

• de préciser les modalités de recours à la visioconférence ;

• de préciser les modalités de recours au vote électronique ;

• de préciser les modalités relatives aux représentants de proximité;

• de déterminer le budget du CSE.

ARTICLE 3 – PERIMETRE D’IMPLANTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Pour mémoire, la Société a été créée en 1998 à MOUGINS en tant que centre de recherche et de développement du groupe SAP.

La Société a ouvert un second site à PARIS.

Le 1^er janvier 2011, la Société HIGHDEAL, situé à CAEN, a rejoint la Société SAP LABS France.

La Société compte trois unités de travail :

• MOUGINS, siège social de la Société,

• PARIS,

• CAEN.

Les parties ont défini le cadre d’implantation des institutions représentatives du personnel de la Société prise en ses 3 unités de travail (MOUGINS, PARIS, CAEN) dans le cadre d'un accord collectif relatif au périmètre d'implantation et de désignation des institutions représentatives du personnel de la Société SAP LABS FRANCE en date du 10 avril 2012.

Il a été précisé au sein dudit accord le périmètre d'implantation :

• des délégués du personnel – il a été reconnu l'existence d'établissements distincts au sens des Délégués du Personnel pour les trois unités de travail qui composent la Société (MOUGINS, PARIS et CAEN).

• du comité d'entreprise – il a été convenu de retenir un cadre d'implantation unique du Comité d'Entreprise à MOUGINS, siège social de la Société, regroupant les unités MOUGINS, PARIS et CAEN.

• des délégués syndicaux – il a été convenu de désigner des Délégués Syndicaux dans le cadre unique de l'entreprise, périmètre identique à celui retenu pour le Comité d'Entreprise.

• du CHSCT – il a été reconnu l'existence d'un CHSCT unique compétent pour l'ensemble de l'entreprise (MOUGINS, PARIS et CAEN) au siège social de la Société (MOUGINS).

Dans le cadre de la mise en place du comité social et économique, les parties définissent ci-après son périmètre d'implantation.

La structure et l’organisation de la Société impliquent la mise en place du comité social et économique au niveau de l'entreprise.

En effet, les différents sites de la Société (PARIS et CAEN) ne disposent pas de l’autonomie de gestion financière et juridique requise pour être qualifiés d’établissements distincts aux termes des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.

Dans ce cadre, les Partenaires sociaux conviennent de retenir un cadre d’implantation du comité social et économique au niveau de l'entreprise, c'est-à-dire au siège social de la Société à MOUGINS.

ARTICLE 4 – CSE ET CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, le présent article définit le contenu, la périodicité, les modalités des consultations récurrentes mentionnées à l’article L. 2312-17 du même code, ainsi que les modalités de la BDES.

4-1. Contenu et périodicité des consultations récurrentes

4-1-1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

La première consultation sera menée au cours de l’année 2019. Elle constituera le début de ce cycle de consultation.

Conformément à l’article L. 2312-24 du Code du travail, le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à la Direction, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

4-1-2. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les 3 ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.

La première consultation sera menée au cours de l’année 2019. Elle constituera le début de ce cycle de consultation.

4-1-3. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

La première consultation sera menée au cours de l’année 2019. Elle constituera le début de ce cycle de consultation.

4-2. Modalités de la BDES

La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) rassemble les informations que l'employeur met à la disposition du CSE.

La BDES est accessible :

• aux membres de la délégation du personnel du CSE,

• aux délégués syndicaux.

Les titulaires des droits d'accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.

4-2-1. Architecture de la BDES

La BDES se présente sous forme de répertoire.

Conformément à l'article R. 2312-10 du Code du travail, les informations contenues dans la BDES sont présentées sous forme de données chiffrées.

La BDES est organisée selon six rubriques distinctes :

• Consultation sur les orientations stratégiques,

• Consultation sur la situation économique et financière,

• Consultation sur la politique sociale,

• Commission du CSE,

• Réunions CSE,

• Accords collectifs.

Les partenaires sociaux conviennent que la BDES n'intègre pas les perspectives sur les trois années futures.

4-2-2. Contenu de la BDES

La BDES comporte les thèmes visés à l'article R. 2312-9 du Code du travail.

4-2-3. Modalités de fonctionnement de la BDES

La BDES est constituée au niveau de l'entreprise.

La BDES est tenue sur un support informatique.

La Société informe les titulaires des droits d'accès à la BDES de son actualisation.

ARTICLE 5 – REUNIONS ANNUELLES

5-1. Nombre et périodicité des réunions annuelles

Le CSE se réunit une fois tous les deux mois.

Le présent accord fixe le nombre de réunions annuelles à 6 dont 4 réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, la CSSCT se réunira quatre fois par an.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande de l'employeur ou de la majorité des membres du CSE.

5-2. Nombre de représentants du personnel et heures de délégation

Les partenaires sociaux décident de fixer le nombre de membre au CSE à 13 titulaires et à 13 suppléants.

Le nombre mensuel d'heures de délégation est fixé à 22 heures par membre titulaire de la délégation élue du personnel au sein du CSE.

En application de l'article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE, sauf absence d’un titulaire légalement remplacé par un suppléant qui fera alors office de titulaire lors de la réunion.

ARTICLE 6 – DECOMPTE DES HEURES DE REUNIONS

Conformément aux articles L. 2315-11 et R. 2315-7, le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE aux réunions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.

Le plafond visé ci-dessus ne tient pas compte des réunions extraordinaires réalisées conformément à l’article 5.1 du présent accord.

ARTICLE 7 – DELAIS D'EXAMEN PAR LE CSE

Le délai dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois.

Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai susvisé, si le CSE n’a pas rendu d’avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le délai est décompté en jours calendaires. Il se calcule de date à date. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 8 – PROCES VERBAUX

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours et ce conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 9 – RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est autorisé conformément à l'art. L. 2315-4 du Code du travail.

La visioconférence pourra être utilisée pour l’ensemble des réunions, de la tenue de la CSSCT et des commissions mises en place au sein de la Société.

Concernant les conditions dans lesquelles le CSE peut procéder à un vote à bulletin secret, il convient de se reporter aux articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.

ARTICLE 10 – RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Les Parties conviennent de l'adoption du vote électronique dans le cadre des élections des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Société.

ARTICLE 11 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

11-1. Nombre de membres

La CSSCT comprendra 6 membres représentants du personnel.

11-2. Modalités de désignation des membres de la CSSCT

11-2-1. Dépôt des candidatures

Les membres titulaires du CSE intéressés présenteront leur candidature à compter de leur désignation en qualité d’élu titulaire au CSE et au plus tard dans les 7 jours calendaires précédant la tenue de la première réunion du CSE.

Les candidatures seront remises par courriel avec accusé de réception auprès de la Direction de la Société.

L’accusé de réception électronique vaudra alors récépissé de dépôt.

La Direction affichera la liste des candidatures sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard, le lendemain de la date limite de dépôt.

11-2-2. Modalités de désignation

Lors de leur première réunion, les membres élus titulaires du CSE désigneront en leur sein 6 membres, lesquels composeront la CSSCT.

Sont susceptibles d’être désignés, les élus titulaires du CSE ayant déposé leur candidature dans les conditions définies à l’article 11-2-1 du présent Accord.

La désignation procèdera d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

11-3. Missions et modalités d’exercice des missions déléguées à la commission par le CSE

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions déclinées ci-après, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés au sein de la Société.

11-3-1. Etude et analyse des conditions de travail

La CSSCT se prononcera sur toute question de sa compétence dont elle serait saisie par l’employeur ou le CSE.

En outre, la CSSCT procèdera à l’analyse :

• des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de la Société ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail, à savoir :

  • l’organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ;

  • l’environnement physique de travail (notamment température, éclairage, aération, bruit) ;

  • l’aménagement des postes de travail ;

  • l’aménagement des lieux de travail et leurs annexes ;

  • la durée et les horaires de travail ;

  • l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, forfait jours …) ;

• des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes ;

• de l’exposition des salariés de la Société à des facteurs de pénibilité.

De manière générale, la CSSCT contribuera à la promotion de la prévention des risques professionnels dans la Société et suscitera toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective.

11-3-2. Visites

Sur délégation expresse du CSE, la CSSCT pourra procéder au maximum quatre fois par an à des visites en vue de s’assurer :

• de l’application des prescriptions légales et des consignes concernant la santé et la sécurité et notamment du respect des prescriptions réglementaires pour les vérifications des installations et appareils qui doivent faire l’objet de vérifications périodiques ;

• du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection.

Au cours de leur visite, les membres de la CSSCT rechercheront également sur le terrain l’existence de facteurs d’ambiance nuisibles aux travailleurs aussi bien sur le plan de leur santé physique et mentale (bruit, organisation du travail, bien-être au travail …).

Les membres de la CSSCT décideront de la forme qu’ils entendent donner à ces visites : collégiales ou individuelles. Le cas échéant, ils détermineront également le parcours et l’objet spécifique de l’inspection.

11-3-3. Enquêtes

La CSSCT procèdera à des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La CSSCT fixera elle-même la fréquence et l’étendue de ces enquêtes.

11-4. Modalités et moyens de fonctionnement de la commission

11-4-1. Réunions

La commission se réunira quatre fois par an, au cours des réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE et les membres de la commission seront également convoqués :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d’événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• à la demande motivée de deux membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions de la CSSCT se tiendront pendant le temps de travail des membres de la commission.

A ce titre, le temps passé par les membres de la commission auxdites réunions est payé comme temps de travail et n’est pas réduit du crédit d’heures visé à l’article 11-4-2 du présent Accord.

L’employeur a l’initiative des convocations aux réunions.

11-4-2. Crédit d’heures

En sus du crédit d’heures dont ils sont susceptibles de bénéficier en tant que membres du CSE, les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures.

Il est entendu qu’est payé comme temps de travail, sans être déduit du crédit d’heures :

• le temps passé aux réunions de la CSSCT ;

• le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

En dehors des activités définies ci-dessus, toute mission effectuée conformément à l'objet du mandat s'impute sur le crédit d'heures (rédaction du procès-verbal, exécution de mission individuelle, visites régulières).

11-4-3. Moyens

Afin de remplir leurs fonctions, les membres de la commission seront dotés du même local que le CSE, étant précisé que membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’un droit de jouissance exclusif sur ce local.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans la Société et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

11-5. Les modalités de formation des membres de la commission

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-40, cette formation sera d’une durée de cinq jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 12– MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

La mise en place d’un CSE et la suppression corrélative des délégués du personnel pourrait conduire à une perte de proximité dans la représentation du personnel.

Les Parties souhaitent pallier cette perte de proximité et s’assurer du maintien d’une représentation des salariés au plus près du terrain.

Cette représentation de proximité contribuera incontestablement au maintien du dialogue social et au bon fonctionnement du CSE.

C’est dans ce cadre que la Direction a accepté d’user de la faculté offerte par les dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail et mettre en place un représentant de proximité par unité de travail visée à l'article 12-1 du présent Accord à condition qu'il n'y ait pas de membre élu de la délégation du personnel du CSE sur ladite unité de travail.

Les Partenaires sociaux se sont donc rencontrés afin d'envisager l'hypothèse de mise en place des représentants de proximité.

12-1. Nombre et périmètre des représentants de proximité

Afin d’assurer une représentation de proximité efficiente, un représentant de proximité pourra être mis en place par unité de travail à condition qu'il n'y ait pas de membre élu de la délégation du personnel sur une des unités de travail visées ci-dessous.

Le périmètre de désignation comprend les unités de travail identifiées à ce jour et visées ci-après :

• MOUGINS ;

• PARIS ;

• CAEN.

12-2. Attributions des représentants de proximité

Dans l'hypothèse où des représentants de proximité seraient désignés, ces derniers présenteront les réclamations individuelles et collectives portant sur :

• l’application du Code du travail et des autres dispositions légales portant sur la protection sociale, la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• l’application des conventions, des accords collectifs et autres usages en vigueur au sein de la Société.

12-3. Modalités de désignation des représentants de proximité

Tout salarié intéressé présentera sa candidature au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la proclamation des résultats au premier tour ou, le cas échéant, au second tour des élections professionnelles du CSE.

Les candidatures seront remises directement auprès de la Direction qui en accusera formellement réception.

Lors de leur première réunion, dans l’hypothèse où il n’y a pas de membre élu de la délégation du personnel du CSE sur les unités de travail visées à l’art. 12-1 du présent Accord, les membres élus titulaires du CSE désigneront un représentant de proximité par unité de travail afin d’assurer une représentation de proximité des salariés de la Société.

La désignation procèdera d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

12-4. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

12-4-1. Réunions

Chaque représentant de proximité sera convoqué selon les modalités applicables à la délégation élue du CSE.

Au cours de la réunion du CSE, le représentant de proximité présentera au président du CSE les réclamations individuelles et collectives.

Le temps passé par les représentants de proximité auxdites réunions est payé comme temps de travail.

Si la réponse ne peut être apportée en séance, le président du CSE répondra par écrit aux demandes transmises par le représentant de proximité dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réunion.

En cas d’urgence dûment motivée par courrier ou courriel, le représentant de proximité est reçu à sa demande par l’employeur.

12-4-2. Crédit d’heures

Les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures.

Il est entendu que ce crédit d’heures mensuel n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

12-5. Durée du mandat des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés dans les conditions visées à l’article 12-4-2 du présent Accord, pour une durée courant jusqu’à la fin des mandats des membres élus du CSE.

ARTICLE 13– BUDGET DU CSE

13-1. Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement versée au CSE par la Société est égale à 0.20 % de la masse salariale brute.

Conformément aux articles L. 2315-61 et R. 2315-31-1 du Code du travail, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.

13-2. Subvention aux activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE est fixée à 0.80 % de la masse salariale brute au sens de l'article L. 2315-61 du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51 du Code du travail, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10% de cet excédent.

ARTICLE 14 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent Accord conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimums et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 15 – ADHESION A L’ACCORD

En application de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.

ARTICLE 16 – DENONCIATION

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.

Dans cette éventualité, les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 17 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et sera portée à la connaissance des représentants du personnel.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 18 – SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi réunira les signataires du présent Accord avant chaque élection professionnelle organisée au sein de la Société.

Ce suivi permettra de :

• veiller à la bonne application des mesures prévues dans le présent Accord et proposer, le cas échéant, les adaptations à y apporter ;

• aider à la résolution des difficultés d’application ou d’interprétation.

ARTICLE 19 – PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction de la Société SAP LABS FRANCE déposera le présent Accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt électronique permet :

• d’une part, un transfert automatique à la DIRECCTE,

• d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

ARTICLE 20 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un exemplaire de l’Accord et de ses éventuels avenants sera :

• Communiqué aux instances représentatives du personnel et aux délégués syndicaux ;

• Tenu à la disposition du personnel dans chaque lieu de travail, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Fait à Mougins, le 29 mars 2019 en 2 exemplaires originaux numérotés de 1 à 13 (chaque page de l’accord devra être paraphée par les Parties)

Pour la Société SAP LABS France Pour le Syndicat CFE/CGC

Le Président Le délégué syndical

Monsieur Monsieur

Pour le Syndicat CFTC

Le délégué syndical

Monsieur