Accord d'entreprise "Proces-Verbal de NAO 2019 portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez ERP - SAP LABS FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Société SAP Labs FRANCE S.A.S, dont le siège social est situé à MOUGINS, 805 Avenue Maurice Donat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro B 419 855 127,

Représentée par Monsieur, Président

D’UNE PART,

Et :

Le syndicat CFE CGC, représenté par son délégué syndical,

Le syndicat CFTC, représenté par son délégué syndical

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales Représentatives »

D’AUTRE PART,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont réunies à compter du mois d‘avril 2019 afin d’aborder les thèmes de négociations annuelles obligatoires relatifs à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la qualité de vie au travail (Partie II des NAO annuelles).

A été couvert plus spécifiquement le thème de l’Egalite Professionnelle entre les Femmes et les Hommes sur le sujet de l’égalité salariale.

Les autres thèmes relatifs au droit à la déconnexion, le droit d’expression, le handicap, l’intéressement-participation, la qualité de vie au travail ainsi que la santé-prévoyance n’ont pas été abordés car ayant fait l’objet d’accords précédemment négociés et toujours en vigueur ou d’actions unilatérales (comme le droit d’expression ou la santé prévoyance via la mise en place du contrat responsable, ou comme le télétravail ayant fait l’objet de la rédaction d’une charte en 2018) se poursuivant sur 2019.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »

Les parties constatent par le présent procès-verbal la clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.

Planning des réunions de négociations annuelles :

Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A la faveur de la signature du nouvel accord sur l’Egalité Professionnelle en 2018, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de poursuivre leur engagement en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de s’attacher cette année à l’évolution des salaires pour neutraliser les effets de genre et corriger les éventuels écarts salariaux qui ne seraient dus qu’au genre.

Une étude exhaustive basée sur un modèle de régression multiple a permis de calculer une référence de salaire à partir des critères entrés dans le modèle.

Cette référence représente le salaire TTC théorique que devrait toucher le collaborateur compte tenu de son profil nonobstant son genre.

Cette référence constitue une cible pour garantir l’équité salariale. Cette cible est cependant à nuancer avec le positionnement salarial de chaque collaborateur au regard de son marché de référence.

Le constat qui a été fait à l’issue de cette démarche est le suivant :

• En moyenne le salaire TTC d’une femme au sein de la Société est inférieur de 13% à celui d’un homme.

• Cependant, après analyse de régression multicriterielle le genre a globalement pour SAP Labs France un impact non significatif (moins de 2%)

• Le genre a aussi un impact non significatif (0%), séparément sur les métiers du Développement et Services

• La gestion des retours de congé maternité/paternité, des retours de congé parental, et du temps partiel ne génére pas d’écart salarial significatif non justifié.

• Il apparait un net écart de salaire entre l’Ile de France et la province de 19,7%. La localisation Caen sur le métier de Développement semble en particulier expliquer une partie de cet écart. De même pour la localisation Mougins sur le métier Services.

• Au final, 20 salariées Femmes ont une rémunération au-delà du seuil de -5% de la référence d’équité salariale calculée. Après revue exhaustive de cette liste, ce constat porte sur 18 femmes

• Le rattrapage salarial correspondant serait de 60 000 euros soit 0,25% de la masse salariale (TTC).

Sur la base de ce constat, un budget permettant d’engager les actions correctrices individuelles a été validé, afin de ramener ces écarts individuels en dessous du seuil de tolérance (inférieur a 5%).

Il a été constaté que les organisations syndicales n’avaient pas de revendications particulières et validaient ces ajustements.

La Direction a informé les organisations syndicales que ces ajustements prendraient effet avant la fin de l’année 2019, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2019.

En outre, les actions suivantes seront poursuivies :

• Sensibiliser, former et accompagner les Managers, acteurs clés en matière de gestion des ressources humaines, aux notions d’égalité professionnelle et de diversité pour faire évoluer les comportements, et sortir des représentations sociologiques afin de devenir plus « exemplaires » sur ces sujets.

• Suivre la mise en œuvre des actions proposées dans l’Accord Egalité Professionnelle et analyser leur efficacité pour les améliorer si besoin.

• Agir sur la culture du travail et l’équilibre vie privée/vie professionnelle pour permettre aux femmes et aux hommes de mieux concilier leurs contraintes.

Article 2 – Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE des Alpes Maritimes, en version originale sur support électronique signée des parties, et déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Cannes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Mougins, le 25 septembre 2019.

Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :