Accord d'entreprise "DUE maintien de salaire Covid19" chez GESCALL (Siège)

Décision Unilatérale de l’Employeur

Maintien de salaire avec l’activité partielle

Préambule

Suite à l’épidémie de Covid19, l’entreprise a mis ses salariés en activité partielle.

Les salariés en activité partielle perçoivent 70% de leur salaire brut soit 84% de leur salaire net (exceptés les salariés au SMIC qui perçoivent 100% de leur salaire net)

Article 1 : Objet

L’objet de la présente décision unilatérale de l’employeur est de mettre en place un maintien de salaire intégral pendant l’activité partielle en versant une indemnité complémentaire.

Article 2 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont tous les salariés qui subissent une perte de salaire.

Article 3 : Régime social

Les indemnités complémentaires suivent le même régime social que l’indemnité d’activité partielle.

Elles sont donc exonérées de cotisations de sécurité sociale hormis la CSG/CRDS au taux réduit à 6,70% et avec la même règle d’écrêtement de la CSG/CRDS que l’indemnité d’activité partielle.

Article 4 : Heures prises en compte

Seules les heures comprises dans la durée légale du travail ont le droit à ce régime social particulier.

Si l’employeur souhaitait également prendre en charge les heures supplémentaires contractualisées, ce maintien serait alors soumis à cotisations.

Article 5 : Durée de l’Accord

Cet accord ne vaut que dans le cadre de l’activité partielle lié au Covid19.

Fait à BOULOGNE BILLANCOURT

Le 1/4/2020

Pour la société

Pour la ratification au 2/3

Feuille d’émargement – décision unilatérale de l’employeur

Maintien de salaire avec l’activité partielle

Les soussignés reconnaissent, ce jour, avoir reçu de la Direction un écrit constatant la décision unilatérale de la société relative au maintien de salaire avec l’activité partielle.