Accord d'entreprise "Avenant N°1 du 7 février 2022 à l'accord relatif aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique central et de ses comités sociaux et économiques d'établissement" chez FRESENIUS KABI FRANCE (Siège)

AVENANT N° 1 DU 7 FEVRIER 2022 A L’ACCORD RELATIF AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DE SES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FRESENIUS KABI FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 19.746,342 €, dont le siège social est situé 5 Place du Marivel – 92316 SEVRES, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 419 875 786, représentée par son D.R.H, Monsieur Mathieu DARDE,

Ci-après désignée la « Société »

D’UNE PART

ET :

Les syndicats ci-après nommés affiliés aux organisations représentatives sur le plan national :

• C.F.E-C.G.C, représenté par Monsieur Laurent OLIVIER

• U.N.S.A, représenté par Monsieur Freddy FROMENT

• C.G.T, représenté par Monsieur Djamai ISSAADI

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les parties, prenant acte du fait que depuis la signature de l’accord du 6 novembre 2019, les budgets des CSE d’établissement et du CSE Central ont évolué, sont convenues de la nécessité de réviser l’accord pour le mettre à jour.

Par ailleurs, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties sont convenues, à titre exceptionnel et pour l’année 2022, d’un budget supplémentaire, non reconductible.

Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’accord sur les moyens et le fonctionnement des CSE.

C’est ainsi que les parties sont convenue de ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à tous les établissements de l’entreprise FRESENIUS KABI FRANCE.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 11 - BUDGETS

L’article 11 de l’accord initial est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

Les parties sont convenues de fixer les budgets de la façon suivante :

Les versements des 2 budgets annuels s’effectueront en une fois par an, soit avant le 15 février de l’année.

11.1 – Budgets de fonctionnement des CSE d’établissements

L’employeur verse à chaque CSE Et., une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute de son périmètre d’établissements.

11.2 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelle des CSE Et. sera effectuée à compter de l’exercice 2022 au niveau de l’entreprise selon les modalités suivantes :

• 1,1 % de la masse salariale globale de l’entreprise (masse salariale brute soumise à cotisations de sécurité sociale),

• Répartie par CSE d’établissement au prorata des effectifs et des salaires à raison de 80% des effectifs et 20% de la masse salariale. Cette formule de répartition permet et permettra de pondérer les effets des variations conséquentes des effectifs et des masses salariales. Toute modification de ces pourcentages de répartition fera l’objet d’une discussion entre l’entreprise et les Délégués Syndicaux Centraux, avec signature d’un nouvel avenant.

11.3 - Budget exceptionnel versé en 2022

A titre exceptionnel et non récurrent, les parties conviennent du versement d’une somme additionnelle aux budgets des œuvres sociales de 2022 de 11 250 € pour chacun des CSE d’Etablissement, sans autre clef de répartition.

Ce complément sera versé en une fois avant le 15 septembre 2022.

Il ne servira pas de base au calcul des budgets versés en 2023 et les années suivantes.

Pour les années suivantes seront appliquées les dispositions des articles 11.1 et 11.2.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3.1 - DUREE DE L’AVENANT A L’ACCORD

Le présent avenant est conclu, comme l’accord initial, pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3.2 - SUIVI - INTERPRETATION

Il est constitué une commission d’interprétation et de suivi de cet avenant identique à celle de l’accord initial, constituée par les Délégués Syndicaux Centraux et le Directeur des Ressources Humaines.

Cette commission se réunira dans un délai raisonnable, à la demande d’un de ses membres afin de résoudre tout différend concernant l’application de cet avenant.

Elle se réunira également dans le cadre de la « clause de rendez-vous » instituée par la loi travail en date du 10 août 2016.

Ce rendez-vous vise à permettre aux partenaires sociaux de faire le point sur la mise en œuvre de l’avenant conclu, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de cet avenant conformément à l’article 3.3.

Il est ainsi convenu, dans le cadre de ce rendez-vous, qu’à minima, les parties se réuniront pour évoquer la poursuite en l’état ou la nécessité de revoir le contenu de cet avenant tous les trois ans, à même échéance que l’accord initial.

La demande de rendez-vous se fera à l’initiative de la partie la plus diligente.

Les parties se réuniront alors sous un délai de 3 mois.

A défaut de révision ou de rendez-vous, l’avenant continuera de s’appliquer en l’état.

ARTICLE 3.3 – REVISION

L’avenant pourra faire l’objet d’une révision toutes les fois que les parties le jugeront nécessaire, ce qui est le cas, par exemple lorsque survient une évolution législative ou règlementaire présentant un caractère impératif.

Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent avenant, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenues non conformes.

ARTICLE 3.4 – DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel avenant de substitution.

La dénonciation de l’avenant ne remet pas en cause l’accord initial du 6 novembre 2019.

ARTICLE 3.5 – NOTIFICATION NET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales, parties à la négociation qui disposent alors d’un délai de 8 jours pour faire connaître leur droit d’opposition dans le respect des dispositions des articles L 2231-5 et suivants du code du travail.

Passé ce délai, le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », par Monsieur Mathieu DARDE, représentant légal de l’entreprise pour la signature de cet avenant.

Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de cet avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire sera en outre remis au CSE Central et aux CSE d’Etablissement.

Fait à Sèvres, le 7 février 2022, en 6 exemplaires originaux.

En outre, le personnel est informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

D.S.C* = Délégué Syndical Central

RECEPISSE DE REMISE D’UN AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DE SES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT :

Je soussigné (Nom) (Prénom) ___________________________

(Titre) ___________________________

(O.S) ___________________________

Reconnais avoir reçu en main propre le / / .

Un exemplaire de l’avenant suivant :

AVENANT N° 1 DU 17 JANVIER 2022 A L’ACCORD RELATIF AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DE SES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Fait à Sèvres

Signature

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT