Accord d'entreprise "RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT A DECONNEXION EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JUILLET 2018" chez FRESENIUS KABI FRANCE (Siège)

RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

FRESENIUS KABI FRANCE

PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

EN VIGUEUR DEPUIS LE 1^ER JUILLET 2018 POUR UNE DUREE DE 18 MOIS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FRESENIUS KABI FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 19.746.342 Euros, dont le siège social est situé 5 Place du Marivel, 92316 SEVRES, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 419 875 786,

Représentée par son D.R.H., ,

Ci-après désignée la « Société»,

D’une part,

ET :

Les syndicats ci-après nommés affiliés aux organisations représentatives sur le plan national :

• C.F.E. – C.G.C., représenté par

• C.G.T., représenté par

• U.N.S.A., représenté

D'autre part,

PREAMBULE :

Pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-17 portant sur la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail selon le Code du travail, tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et de l’ordonnance numéro 2017-1385 du 22 septembre 2017, article 7, les signataires ont négocié un accord en date du 2 mai 2018, applicable à compter du 1^er juillet 2018.

Vu les articles L. 2242-17 et suivants du code du travail et en particulier l’obligation de négociation annuelle portant sur le droit à la déconnexion, les parties négociatrices du présent accord réaffirment l’importance du nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Selon cet article, les parties doivent définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

L’articulation du travail et le bon usage des outils de communication devront contribuer à cet équilibre, tant pour les salariés que pour les managers.

L’objet de l’accord arrivé à terme était donc de déterminer les droits et obligations des usagers pour y parvenir dans le respect de ces principes pour une durée de 4 ans.

A l’issue de cette période, les parties estiment nécessaire de renouveler cet accord pour une durée de 18 mois, couvrant la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2023.

Dans ce cadre, les parties signataires arrêtent ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise FRESENIUS KABI FRANCE.

Pour les salariés ayant des horaires atypiques, les préconisations de cet accord s’appliquent selon leurs horaires de travail.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Comme le permet son article 8 qui dispose : « A l'issue de cette période, les parties négociatrices du présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise et de la législation, l'opportunité de le renouveler », l’accord initial de l’accord initial signé le 2 mai 2018 portant sur la déconnexion tel qu’il est annexé est renouvelé pour une durée déterminée de 18 mois, en toutes ses dispositions.

L’ensemble des dispositions relatives à l’exercice effectif du droit à déconnexion est donc déterminé par cet accord annexé aux présentes qui demeure donc en vigueur. (ANNEXE 1)

ARTICLE 3 - REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra faire l’objet d’une révision toutes les fois que les parties le jugeront nécessaire, ce qui est le cas, par exemple lorsque survient une évolution législative ou réglementaire présentant un caractère impératif, ou la mise en place d’une nouvelle technologie de communication.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

ARTICLE 4 - DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

L’accord du 2 mai 2018 est donc renouvelé pour une durée déterminée de 18 mois courant du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2023.

A l'issue de cette période, les parties négociatrices du présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord, renouvellement compris et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise et de la législation, l'opportunité de le renouveler.

A défaut d’accord sur son renouvellement, le présent accord de renouvellement, tout comme l’accord initial, cesseront définitivement de produire leurs effets, avec ouverture de négociations sur un éventuel nouvel accord, selon la législation en vigueur, à ce moment-là.

Les dispositions contenues dans le présent accord remplacent et annulent toutes les dispositions qui pourraient exister au sein de la société et portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord.

ARTICLE 5 - COMMISSION D’INTERPRETATION ET DE SUIVI

Une commission d’interprétation et de suivi de cet accord est constituée des Délégués Syndicaux Centraux, et du Directeur des Ressources Humaines.

Cette commission se réunira dans un délai raisonnable, à la demande d’un de ses membres, afin de résoudre tout différend concernant l’application de cet accord et qui ne trouverait sa solution avec un salarié demandeur.

Elle se réunira également dans le cadre de la « clause de rendez-vous » de l’article L 2222-5-1 du code du travail.

Ce rendez-vous vise à permettre aux partenaires sociaux de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord conclu, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de cet accord conformément à l’article 3 ou de le reconduire en l’état.

Il est ainsi convenu, dans le cadre de ce rendez-vous, qu’à minima, les parties se réuniront une fois par an pour évoquer la poursuite en l’état ou la nécessité de revoir le contenu de cet accord. La demande de rendez-vous se fera à l’initiative de la partie la plus diligente.

Les parties se réuniront alors sous un délai de 3 mois.

A défaut de révision ou de rendez-vous, l’accord continuera de s’appliquer en l’état.

ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICITE

6.1 Le présent accord avec son annexe sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales, parties à la négociation, dans le respect des dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

6.2 Le présent accord avec son annexe sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Mathieu DARDE représentant légal de l'entreprise pour la signature de cet accord.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire sera en outre remis au CSE Central et aux CSE d’Etablissement.

Fait à Sèvres, le 24 novembre 2022 , en 6 exemplaires originaux,

Dont un exemplaire original et un exemplaire en version électronique pour le dépôt à la DREETS.

En outre, le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Pour la Société FRESENIUS KABI FRANCE

D.S.C.*= Délégué Syndical Central

ANNEXE 1 FAISANT CORPS AVEC LES PRESENTES : ACCORD DU 2 MAI 2018

RECEPISSE DE REMISE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE ET SON ANNEXE 1

Je soussigné (Nom) (Prénom) : ___________________________

(Titre) : ___________________________

(O.S) : ___________________________

Reconnais avoir reçu en main propre le / / .

Un exemplaire de l’accord suivant :

FRESENIUS KABI FRANCE

Titre de l’accord :

RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE 18 MOIS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE FRESENIUS KABI FRANCE

PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

EN VIGUEUR DEPUIS LE 1^ER JUILLET 2018

Fait à

Le

SIGNATURE