Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO" chez EXCELLENCE (Siège)

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EXCELLENCE

PROTOCOLE D'ACCORD 2018 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LA PREVOYANCE MALADIE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L’EPARGNE SALARIALE ET LE DROIT A LA DECONNEXION

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

Les sociétés composant l’UES Excellence :

• DISTRI CITRONNELLE SAS – 2, rue de Bordeaux, CS 61078, 97420 LE PORT Cedex

• DISTRI LE GOL SAS – même adresse,

• DISTRI RIVE GAUCHE SAS – même adresse,

• DISTRI – POSSESSION SAS – même adresse,

• DISTRI SAVANNAH SAS – même adresse,

• M.A.H.D.D. SAS – même adresse,

• R. H. D. O. I. SAS – même adresse,

• SEMAD SAS – même adresse,

Dont le Président est la SAS Financière Victor Hugo (FVH) représentées par ,

• SODHYOUEST SAS – 2, rue de Bordeaux, CS 61078, 97420 LE PORT Cedex

• MONTHYON DISTRIBUTION SAS – 154 rue de Monthyon 97400 SAINT DENIS

Dont le Président est la SAS JHMV Développement représentées par ,

• EXPANSION SAS – 2, rue de Bordeaux, CS 61078, 97420 LE PORT Cedex,

• DISTRILOG SAS – même adresse,

• STLEC SAS – même adresse

• I.F.M.D SAS – même adresse,

• LEADER.SYS SAS – même adresse,

Dont le Président est la SAS Excellence représentées par ,

• EXCELLENCE SA – 2, rue de Bordeaux, CS 61078, 97420 LE PORT Cedex

Dont le Président est la SAS Mascareignes Capital représentée par ,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES EXCELLENCE, représentées par :

• , délégué syndicale C.F.E - C.G.C.

• , délégué syndicale C.F.D.T.

• , délégué syndical F.O.

• , délégué syndical M.D.P.S.

PREAMBULE

Les discussions de cette négociation annuelle obligatoire ont largement porté cette année sur le contexte économique dans lequel se trouvent les sociétés de l’UES et le secteur d’activité de la grande distribution en général à la Réunion.

D’une part, nous observons que le chiffre d’affaire des magasins à périmètre constant peine de plus en plus à progresser, avec une inflation des coûts supérieure à la croissance du chiffre d’affaire.

D’autre part, les concurrents ont accentué la baisse des prix et leur intensité promotionnelle. Cela a eu pour effet d’augmenter notre poids promo, ceci pèse aussi sur la diminution de nos marges.

De plus, le coût de la mise en marché qui comprend l’ensemble des coûts de l’entreprise est de 21,15% en 2017 pour 20,98% en 2016, dégradant la rentabilité.

Nos coûts ont progressé plus vite que notre chiffre d’affaires.

A fin avril 2018, la part de marché de E. Leclerc est en baisse de 0,36pts.

Nous progressons moins vite que les concurrents.

Dans un tel contexte, l’UES se trouve donc dans l’obligation de maintenir sa compétitivité afin de garantir la stabilité de ses entreprises et de ne pas hypothéquer l’avenir.

C’est la raison pour laquelle, l’entreprise a l’obligation d’investir et de rénover les magasins, de mener à terme les projets de centres commerciaux, d’améliorer l’efficience commerciale, de mettre l’excellence opérationnelle au cœur de nos préoccupations et d’investir dans l’avenir en allouant un budget important pour la montée en compétence des équipes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail s'applique à l'ensemble du personnel de l’UES EXCELLENCE soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire n° 3305 et de ses avenants et plus particulièrement aux dispositions relatives à la classification des emplois et aux conditions de rémunération.

Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants et se déclinent sur chaque catégorie professionnelle selon les termes convenus ci-après :

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 26 juin, 10 juillet, 12 juillet et 17 juillet 2018 et ont porté sur les points suivants :

1°) les salaires effectifs,

2°) la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,

3°) la mutuelle

4°) l’épargne salariale,

5°) L’évolution de l’emploi et de la formation,

6°) L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

7°) L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle.

Les points 2 à 7 ont été évoqués lors de la première réunion à travers le « document d’informations économiques et sociales » remis à chaque délégué syndical et membres de leurs délégations. Ce document regroupe l’ensemble des informations sur l’évolution de l’emploi, la formation, l’égalité homme-femme et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.

A l’issue des réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation ayant pu être abordés, il a été convenu ce qui suit, celles-ci représentant un pourcentage global d’évolution de la masse salariale de 1.10% :

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE SALARIAL

Les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord sur les points suivants :

Art. 3-1 Augmentation générale de 1% de la grille salariale:

Il a été décidé d’augmenter tous les niveaux de notre grille salariale de 1% avec effet au 1^er juillet 2018 :

Pour ce faire, l’augmentation est appliquée à la grille salariale comme suit :

Une augmentation générale des salaires mensuels bruts a été négociée pour l’ensemble des salariés de l’UES Excellence portant sur une augmentation globale de la grille de 1% à partir du niveau 1A et jusqu’au niveau 8.

Cette augmentation donne la nouvelle grille suivante :

La nouvelle grille applicable est la suivante :

	GRILLE UNIQUE MAG / LOG
	Applicable au 1er Juillet 2018
	Tx base	salaire mensuel (151,67)	Pause 5%	TOTAL MENSUEL
1 A	9,9788	1 513,48	75,67	1 589,16 €
1 B	10,0136	1 518,76	75,94	1 594,69 €
2 A	10,0541	1 524,91	76,25	1 601,16 €
2 B	10,1556	1 540,30	77,01	1 617,31 €
3 A	10,3382	1 568,00	78,40	1 646,40 €
3 B	10,5817	1 604,93	80,25	1 685,17 €
4 A	10,6324	1 612,62	80,63	1 693,25 €
4 B	11,0078	1 669,56	83,48	1 753,03 €
5	11,8296	1 794,19	89,71	1 883,90 €
6A	12,1745	1 846,51	92,33	1 938,84 €
6B	12,5601	1 904,99	95,25	2 000,23 €
6C	13,0876	1 985,00	99,25	2 084,25 €
6D	13,6355	2 068,09	103,40	2 171,50 €
7				2 583,95 €
8				3 436,68 €
	GRILLE UNIQUE CENTRALE
	Applicable au 1er Juillet 2018
	Tx base	salaire mensuel (151,67)	Bonification pour forfait 37 heures	Pause 5%	TOTAL MENSUEL
1 A	9,9788	1 513,48		75,67	1 589,16 €
1 B	10,0136	1 518,76		75,94	1 594,69 €
2 A	10,0541	1 524,91		76,25	1 601,16 €
2 B	10,1556	1 540,30		77,01	1 617,31 €
3 A	10,3382	1 568,00		78,40	1 646,40 €
3 B	10,5817	1 604,93		80,25	1 685,17 €
4 A	10,6324	1 612,62		80,63	1 693,25 €
4 B	11,0078	1 669,56		83,48	1 753,03 €
5	11,8296	1 794,19		89,71	1 883,90 €
6A	12,1745	1 846,51	131,79	98,92	2 077,22 €
6B	12,5601	1 904,99	135,96	102,05	2 143,00 €
6C	13,0876	1 985,00	141,67	106,33	2 233,01 €
6D	13,6355	2 068,09	147,60	110,78	2 326,48 €
7					2 583,95 €
8					3 436,68 €

Les augmentations énoncées prendront effet à compter du 1^er juillet 2018.

Remarque :

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale, il est rappelé que le salaire brut de base se décompose, selon la base horaire contractuelle, comme suit :

Exemple : pour un horaire de 151,67 heures mensuelles (soit 35H hebdomadaire)

• salaire de base

• temps de pause 5%

  2. Art. 3-2 Modification de la prise en charge de la cotisation de mutuelle :

3. Il a été décidé d’augmenter la prise en charge par l’employeur de la cotisation mensuelle des frais de santé (la mutuelle).

   Ainsi, à compter du 1^er Juillet 2018, la répartition de la cotisation de la mutuelle est de 30% à la charge du salarié et 70% à la charge de l’employeur, au lieu de 50% en part salariale et 50% en part patronale.

La nouvelle répartition est la suivante :

	Répartition cotisation mutuelle	Répartition cotisation mutuelle
	jusqu’au 30/06/2018	applicable au 01/07/2018
	Part Salariale	Part patronale	TOTAL	Part Salariale	Part patronale	TOTAL
	50%	50%	100%	30%	70%	100%
Non Cadre Isolé	26.49€	26.49€	52.98€	15,89 €	37,09 €	52,98 €
Non Cadre Famille	53.80€	53.80€	107.60€	32,28 €	75,32 €	107,60 €
Cadre	75.33€	75.33€	150.66€	45,20 €	105,46 €	150,66 €

5. Art. 3-3 Prise en charge de l’achat de la médaille d’honneur du travail :

Il est convenu avec les Délégués Syndicaux que l’employeur prenne en charge l’achat de la médaille d’honneur du travail pour les collaborateurs qui mettent en place, de leur propre initiative un dossier auprès de la Préfecture.

La Direction des Ressources Humaines fournira aux collaborateurs les informations nécessaires à la mise en place de ce dossier concernant sa vie professionnelle au sein de l’enseigne E.Leclerc Réunion.

Le collaborateur intéressé sera en charge de récolter l’ensemble des documents nécessaires et de le transmettre à l’organisme en charge du traitement des demandes (DIRECCTE, Préfecture ou Sous-Préfecture) dans le respect des dates définies par l’Etat, soit :

• avant le 1^er Mai

• avant le 15 octobre

Les collaborateurs devront informer la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 15 octobre des dossiers de médaille d’honneur du travail mis en place.

Art. 3-4 Revalorisation du montant de la prime d’ancienneté à hauteur de 50€ brut pour chaque palier :

Les nouveaux montants de prime d’ancienneté attribués à compter de 2018 sont donc les suivantes :

• à 10 ans d’ancienneté : attribution de 250€ bruts

• à 15 ans d’ancienneté : attribution de 450€ bruts

• à 20 ans d’ancienneté : attribution de 600€ bruts

• à 25 ans d’ancienneté : attribution de 800€ bruts

• à 30 ans d’ancienneté : attribution de 1 050€ bruts

Pour rappel, comme convenu lors de la NAO 2017, ces primes d’ancienneté sont versées au mois de Novembre pour les collaborateurs fêtant leur 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans ou 30 ans d’ancienneté entre le 1^er Janvier et le 31 Décembre.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque partie à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation.

Une version électronique sera adressée à la DIECCTE de la Réunion, accompagnée de :

• l’avis de réception daté de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

• copie du procès-verbal des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles ;

• un bordereau de dépôt

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, 8 jours après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Excellence.

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.

Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait au Port, le 19 juillet 2018

1. Pour l’UES EXCELLENCE

Président ______________________________

Pour la CFDT

Délégué syndical ______________________________

Pour la CFE-CGC

Délégue syndical ______________________________

Pour FO

Délégué syndical ______________________________

Pour le MDPS

Délégué syndical ______________________________