ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS

Entre

CAP Compétences-Activateur de talents,

Représentée par, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux Groupe, dûment mandatés pour signer les présentes,

• Délégué Syndical CFTC

d’autre part,

il est exposé et convenu de ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 1

PREAMBULE 2

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% 2

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance 3

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap 3

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance 4

Article 3 – Les moyens humains 5

Article 4 – Les indicateurs et le suivi de l’accord 6

Article 4-1 – Les indicateurs 6

Article 4-2 – Le suivi 8

Article 5 – Dispositions diverses 8

Article 5-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 8

Article 5-2 – Modalités de révision de l’accord 8

Article 5-3 – Dépôt de l’accord et publicité 8

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit pleinement dans l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.

Cet accord affirme la volonté partagée de la Direction de Cap Compétences et de ses Organisations Syndicales de s’inscrire dans une dynamique positive et ambitieuse en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des proches aidants.

Cette démarche a pour ambition forte de changer le regard porté sur les personnes en situation de handicap par la mise en œuvre des principaux leviers d’action prévus dans l’accord de Groupe à savoir :

• Le développement et le maintien dans l’emploi au sein du Groupe grâce notamment à l’accompagnement dans la démarche d’obtention ou de renouvellement de la RQTH, à l’accompagnement dans l’évolution de la carrière et dans le parcours professionnel ou encore à la formation des salariés concernés ;

• Le recrutement de salariés en situation de handicap, leur intégration et la sécurisation de leur embauche ;

• La garantie de l’égalité des chances tout au long de la carrière avec un accompagnement renforcé et l’égalité salariale à situation comparable ;

• Le prise en compte de la question du handicap dans la vie personnelle et professionnelle des proches aidants ;

• Le développement des relations avec le secteur du travail protégé et adapté ;

• Le pilotage de la politique handicap au niveau du Groupe et grâce à un réseau de référents handicap de proximité.

C’est à l’appui de cette politique ambitieuse et engagée en faveur des salariés en situation de handicap ainsi que des salariés proches aidants que Cap Compétences affirme son engagement de refuser toute discrimination, garantir l’égalité des chances pour l’ensemble des salariés et la promotion des diversités.

C’est guidées par cette ambition commune que les parties prenantes se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions de négociation et sont parvenus au présent accord.

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

CHAPITRE 1 de l’accord de Groupe : L’emploi des personnes en situation de handicap

Pour atteindre l’objectif prioritaire du présent accord, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée du présent accord, Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage à faire progresser ce taux d’emploi au sein de chaque entreprise du Groupe.

Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.

Au 30/09/2022, Cap Compétences compte 87 salariés dont 2 salariés déclarés en situation de handicap soit 2,3% des effectifs.

Ainsi les objectifs définis au sein de Cap Compétences sont de pouvoir compter 4 % des salariés en situation de handicap à horizon du 31/12/2023 et 6% à horizon 31/12/2024.

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance

Article 2-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap

Article 4-1 – Le recrutement

Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage à recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.

 

A cette fin, chaque entreprise du Groupe doit décliner cet engagement dans sa structure dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une charte unilatérale.

 

Les embauches en contrat à durée indéterminée sont priorisées. Toutefois, l’objectif fixé tient également compte des embauches :

- en CDD pour une durée d’au moins 6 mois ;

- en alternance sous forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Pour parvenir à cet objectif chiffré, des moyens sont mis en place et développés, à savoir :

• Poursuivre et développer les partenariats avec les acteurs du marché spécialisé dans le recrutement de salariés en situation de handicap (par exemple, avec les sites d’emploi spécialisé, etc.) ;

• Participer aux salons et forums de recrutement dédiés (par exemple, le salon de recrutement Hello Handicap) ;

• Accompagner la ligne Ressources Humaines aux thématiques de non-discrimination lors de la phase de recrutement ;

• Intégrer la thématique du handicap aux procédures, aux outils et aux entretiens de recrutement ;

• Elargir les critères de recrutement en permettant l’accès au poste à un niveau de diplôme inférieur à celui habituellement demandé pour le poste à pourvoir puis en intégrant le salarié au sein d’un parcours de formation lui permettant de parvenir au niveau de compétence demandé pour le poste.

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.

Les recrutements au sein de Cap Compétences sont réalisés principalement par voie de mobilité interne au sein des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Aussi l’engagement portera pour Cap Compétences sur l’ensemble de ses recrutements.

L’objectif pour CAP COMPETENCES est d’intégrer 2 salariés en situation de handicap par année sur les années 2023 et 2024.

Article 2-2 – Le recrutement de salariés en alternance

Article 4-2 de l’accord de Groupe – L’accompagnement des alternants en situation de handicap

[…]

Aussi, les parties au présent accord fixent un objectif de recrutement de minimum 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements visés à l’article 4-1 du présent accord. Ces contrats en alternance concernent tous les métiers des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qu’ils soient des métiers du réseau ou des fonctions spécialisées ou encore des fonctions support.

Les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engagent, dans la mesure des postes disponibles et sous réserve de l’obtention du diplôme ou d’un titre professionnel et d’une évaluation des compétences satisfaisante, à embaucher les salariés à l’issue de leur contrat d’alternance, en privilégiant le recrutement en contrat à durée indéterminée.

L'objectif de proposition d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de ces contrats d'alternance est à minima de 80 %.

[…]

Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.

Ainsi l’objectif défini au sein de Cap Compétences est de recruter 1 alternant en situation de handicap pour 2023 et 2024.

Pour ce faire, Cap Compétences s’engage à participer activement au salon de recrutement Hello Handicap et pourra au besoin élargir les critères de recrutement en permettant l’accès au poste à un niveau de diplôme inférieur à celui habituellement demandé pour le poste à pourvoir et en accompagnant l’alternant dans son parcours de formation lui permettant de parvenir au niveau de compétences demandé pour le poste.

Article 3 – Les moyens humains

Article 10-1 – b) de l’accord de Groupe – Les référents handicap de proximité

« La Direction des Ressources Humaines de chaque entreprise du Groupe désigne un référent handicap de proximité volontaire au sein des services RH de l’entreprise concernée.

Le référent handicap de proximité est un interlocuteur privilégié sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin.

Son rôle est d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de son entreprise.

[…]

Chaque entreprise définit le temps dédié à l’exercice de ces missions par le référent handicap de proximité notamment au regard de son effectif ou encore de son périmètre géographique. En tout état de cause, dans le cas où le référent handicap de proximité cumule d’autres fonctions avec cette mission, un temps minimum de 2 jours par mois est dédié à cette dernière.

   

Ces acteurs se réunissent à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe au moins deux fois par an en vue notamment de partager les bonnes pratiques et les retours d’expériences, d’établir le bilan des actions menées, de proposer de nouvelles actions, etc.

 

Au-delà de ces réunions, les référents handicap de proximité qui sont basés sur un même site géographique ou sur des sites géographiques proches et qui sont donc amenés à gérer des situations communes ou similaires travaillent en synergie afin de trouver les solutions et les mesures les plus adaptées. »

En application de l’accord de Groupe, la Direction des Ressources Humaines désigne un référent handicap de proximité volontaire au sein des services RH de Cap Compétences

Le référent handicap de proximité est un interlocuteur privilégié sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin.

Son rôle est d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de son entreprise.

Ses principales missions consistent à :

• être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;

• contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;

• apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;

• travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;

• être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;

• informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;

• informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.

Ces missions sont détaillées dans la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 3 de l’accord de Groupe.

Les parties au présent accord s’accordent pour que le temps dédié à l’exercice de ces missions par le référent handicap de proximité soit de 2 jours par mois.

Ces acteurs se réunissent à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe au moins deux fois par an en vue notamment de partager les bonnes pratiques et les retours d’expériences, d’établir le bilan des actions menées, de proposer de nouvelles actions, etc.

Au-delà de ces réunions, les référents handicap de proximité qui sont basés sur un même site géographique ou sur des sites géographiques proches et qui sont donc amenés à gérer des situations communes ou similaires travaillent en synergie afin de trouver les solutions et les mesures les plus adaptées.

Chapitre 3 de l’accord de Groupe – Les acteurs et leur rôle – f) Les représentants du personnel

En application de l’accord de Groupe, un référent handicap est nommé au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.

Les parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique suivant pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE à savoir 4 heures mensuelles.

Article 4 – Les indicateurs et le suivi de l’accord

Article 4-1 – Les indicateurs

Article 10-3 de l’accord de Groupe – Les indicateurs de suivi

Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :

Pilotage :

• Nombre de salariés en situation de handicap déclaré

• Taux d'emploi global au niveau du Groupe

Recrutement et plan d’embauche :

• Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap

• Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères

• Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI

• Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI

• Nombre de stages réalisés

Développement et maintien dans l’emploi :

• Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements

• Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH

• Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH

• Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides

• Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité

• Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap

• Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides

• Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent

• Nombre de départs anticipés en retraite

• Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures

Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :

• Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :

• Nombre d’actions de sensibilisation réalisées

• Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés

• Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe

Proches aidants :

• Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)

• Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé

• Nombre de jours de congé proche malade

• Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant

• Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire

• Nombre de jours de congés légaux pour proches malades

• Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 (indemnité mensuelle est versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)

Secteur du travail protégé et adapté :

• Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé

Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.

Article 4-2 – Le suivi

Article 10-4 de l’accord de Groupe – La commission de suivi

L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.

Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi bi-annuel de l’accord à l’occasion des CSE des mois de juin et décembre avec présentation du niveau et de l’évolution des indicateurs précédemment listés.

Article 5 – Dispositions diverses

Article 5-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans au titre des années 2022, 2023 et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5-2 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

Article 5-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 20 Octobre 2022 en deux exemplaires originaux.

Pour l’entreprise

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFTC