Accord d'entreprise "ACCORD DU 13/12/2021 PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE" chez LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE et le syndicat CFE-CGC le 2021-12-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T09221029704
Date de signature : 2021-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE
Etablissement : 41990126900045 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-13
LA
BANQUE POSTALE
PRÉVOYANCE
ACCORD DU 13/12/2021 PORTANT PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA BANQUE POSTALE
PREVOYANCE
ENTRE, D'UNE PART :
La Banque Postale Prévoyance, Société Anonyme au capital de 5 202 000 euros, dont le siège social est situé 30 Boulevard Gallieni 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 419 901 269 000 45, représentée par XXXXXXXX —Directrice des Ressources Humaines ;
ET
L'ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :
La CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué syndical.
LA
BANQUE POSTALE
CPf\OYANCF
Préambule
La durée des mandats actuels des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) au sein de La Banque Postale Prévoyance a été fixée à 4 ans à la suite des élections qui se sont tenues en date du 17 avril 2018. Dès lors, ces mandats arriveront à échéance le 17 avril 2022.
Les parties conviennent, par accord unanime, de proroger les mandats du Comité Social et Economique au regard des futurs projets de transformation afin de garantir une continuité dans les échanges sur ces sujets.
Objet : prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent, à l'unanimité des syndicats représentatifs au sein de La Banque Postale Prévoyance, de proroger les mandats de la délégation du personnel du CSE de l'entreprise jusqu'au 31 mars 2023 inclus (date du second tour du scrutin prévue pour la proclamation des résultats définitifs des élections de la délégation du personnel du CSE). Cette date de prorogation des mandats en cours s'appliquera indifféremment de la tenue d'un second tour pour une seule de ces élections.
Les mandats des nouveaux membres de la délégation du personnel du CSE de l'entreprise prendront alors effet à la date du 1er avril 2023 à l'issue du dépouillement des résultats du second tour des élections et de la proclamation des résultats.
En parallèle, l'entreprise s'engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
Caractéristiques de l'accord
2.1 Validité, durée et date d'entrée en vigueur
La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime des organisations syndicales représentatives au sein de La Banque Postale Prévoyance.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
PRÉVOYANCE
Il s'appliquera dès sa signature pour une durée déterminée jusqu'à ce que les instances représentatives du personnel soient renouvelées conformément aux dispositions légales et cessera de produire effet le 31 mars 2023 au soir.
Toutefois, les parties conviennent de se réunir dans le courant du mois de décembre 2022 afin d'organiser les rencontres en vue d'établir le calendrier des futures élections et de négocier le protocole pré-électoral en conséquence.
Cet accord ne pourra, en aucun cas, se transformer en accord à durée indéterminée.
2.2 Révision - dénonciation
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.
Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.
3. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire de cet accord sera remis à l'organisation Syndicale Représentative et vaudra notification au sens de l'article L.2231-5 du code du travail.
Il sera déposé en ligne par la Direction des Ressources Humaines de La Banque Postale Prévoyance sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Enfin, en application des articles R.2262-1 à 5 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'une information aux représentants du personnel et cet accord sera porté à la communication des collaborateurs selon les modalités habituelles de diffusion.
LA
BANQUE POSTALE
PRiVOYANCt
Fait à Issy les Moulineaux, le 13 décembre 2021
En 3 exemplaires originauxDirectrice des Ressources humaines XXXXXXXXXXXX
CFE-CGC
XXXXXXXXX
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