Accord d'entreprise "Mise en place et fonctionnement du Comité Social et Economique de Nordic Pharma" chez NORDIC PHARMA
Cet accord signé entre la direction de NORDIC PHARMA et le syndicat UNSA et CFDT le 2019-10-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT
Numero : T07519016777
Date de signature : 2019-10-28
Nature : Accord
Raison sociale : NORDIC PHARMA
Etablissement : 41992908800047
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-28
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE NORDIC PHARMA
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
D’une part,
La société NORDIC PHARMA SAS, dont le siège social est situé 216 boulevard SAINT GERMAIN, 75007 PARIS, FRANCE, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après « la Société »
ET
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par XXX, déléguée syndicale,
Ci-après « les Organisations Syndicales »
Ci-après ensemble les « Parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En vertu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un Comité Social et Économique (CSE) doit obligatoirement être mis en place au terme du mandat des élus et au plus tard le 31 décembre 2019. Cette réforme entraine modification de l’instance de Délégation Unique du Personnel élargie au Comité d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT). Les mandats des membres de la DUP élargie arriveront à expiration à la date de constitution du CSE.
Les parties se sont réunies en dates des 4 et 12 septembre 2019 afin de négocier et de conclure le présent accord, visant notamment :
• D’une part à déterminer le périmètre de mise en place et de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de la société NORDIC PHARMA.
Les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs de NORDIC PHARMA et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes.
L’architecture de ce modèle de représentation du personnel est conçue comme un ensemble dont chaque partie participe à son niveau à la cohésion et au dialogue social de NORDIC PHARMA.
Les différents niveaux composant le système de représentation du personnel sont :
Un Comité Social Économique unique
Formant avec les organisations syndicales le socle du dialogue social, ce comité social et économique, dans la suite chronologique de la délégation unique du personnel, est compétent sur la société NORDIC PHARMA.
Des représentants de proximité
Dont le nombre, la répartition et la mission sont fixés par le présent accord afin d’en assurer la meilleure complémentarité avec le comité social et économique et ses commissions. Cette représentation contribue à nourrir le CSE.
Des organisations syndicales
Qui constituent les partenaires structurants du dialogue social et de la négociation et dont les moyens et modalités de fonctionnement sont adaptés au regard du nouveau contexte dans lequel elles s’inscrivent.
Le présent accord vise également à rénover les moyens et les modes de fonctionnement des représentants du personnel et des organisations syndicales pour :
Exprimer dans l’entreprise une conception de l’expression collective et de la représentation des salariés qui fasse progresser le dialogue social, en s’appuyant notamment sur un sens partagé des droits et devoirs des différents acteurs vis-à-vis tant des salariés que de l’entreprise.
Veiller à ce que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel soit une étape normale et valorisée du parcours professionnel. La qualité de ce parcours contribue à la bonne perception de la représentation du personnel en général.
Réduction des mandats en cours des représentants du personnel de la DUP
En application de l’articulation de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 et de l’article 5 de la loi de ratification n°2018-217 du 29 Mars 2018, les parties conviennent de l’obligation de réduction des mandats en cours des représentants du personnel de la DUP de la société NORDIC PHARMA au 28 Novembre 2019 à l’issue du premier tour.
En cas d’un éventuel second tour, les mandats seront prorogés au 12 Décembre 2019.
Mise en place d’un Comité Social et Économique unique
L’article L. 2313-1 prévoit que le CSE est mis en place au niveau de l'entreprise NORDIC PHARMA SAS.
Mise en place d’un collège électoral unique
Eu égard à la configuration des effectifs au sein de l’entreprise, il est convenu par le présent accord unanime, de constituer un seul et même collège électoral pour l’élection des membres de la délégation au CSE. Cette disposition sera reprise dans le protocole d’accord préélectoral.
Délégation au CSE
Délégation du personnel
L’employeur ou son représentant préside le CSE, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative selon l’article L. 2315-23.
En application des articles R. 2314-1 et 2314-7, les parties ont convenu, sous réserve de la prochaine négociation d’un protocole d’accord pré-électoral mettant en place un CSE qui se compose de :
Les élus titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel de 19 heures par titulaire. Les salariés dont le temps de travail serait organisé par une convention de forfait annuel en jours voient leur crédit d’heures décompté en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 3h30 de mandat pour des contrats de 35 heures. Les salariés dont le temps de travail serait organisé par une convention de forfait heures voient leur crédit d’heures décompté en heure.
Les élus suppléants
Report d’un mois sur l’autre et mutualisation des heures de délégation dans la limite de 12 mois.
Dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail : les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois ; les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation). Ces heures sont limitées à 1 fois et demie les heures de délégation mensuelles.
Un tableau de suivi des heures de délégations effectuées sera mis à la disposition de la Direction.
Membres suppléants
L’article L2314-1 prévoit que le suppléant ne peut assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire qu’il remplace sauf dans les cas suivants :
À la première réunion de mise en place du CSE ainsi qu’à la première réunion du CSE.
Lorsqu’ils sont également représentant de proximité, aux réunions du CSE portant sur les thématiques relevant de leurs fonctions de représentant de proximité tels que les réclamations collectives et individuelles concernant le code du travail, la convention collective, les accords d’entreprise et le règlement intérieur.
Membres de droit
En vertu de l’article L. 2314-3, lors des réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sont membres de droit et assistent avec voix consultative :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale,
Le référent santé et sécurité.
Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont abordées.
Ces membres ne prennent pas part aux votes.
Représentation syndicale
En vertu de l’article L. 2314-2, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
Il assiste aux séances avec voix consultative.
NORDIC PHARMA étant une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit, représentant syndical au CSE.
Le délégué syndical est à ce titre destinataire des informations fournies au CSE.
Rôles des membres du Bureau
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
S’agissant du Trésorier-adjoint, il pourra être désigné par le CSE parmi les suppléants.
Rôles et attributions du Secrétaire et du Secrétaire adjoint
Le secrétaire fixe avec le Président l’ordre du jour des séances ordinaires et extraordinaires. Il rédige le procès-verbal de chaque séance et le communique aux membres du CSE.
Il organise le travail du CSE, assure la coordination nécessaire entre le Président et le CSE, ainsi qu’entre les salariés et le CSE. Il veille à la mise en œuvre des décisions du CSE et représente le CSE pour les actes de la vie courante.
Le courrier qui est adressé au CSE ou au secrétaire doit être remis non décacheté au secrétaire dans les plus brefs délais, qui en donnera connaissance aux membres du CSE. Il signe et expédie toute la correspondance émanant du CSE.
Le secrétaire est chargé de l’administration du CSE et de ses relations avec les tiers (demandes et notifications officielles, conservation des archives, rapports avec les administrations, signature des contrats au nom du CSE).
Le secrétaire adjoint est chargé d’assister le secrétaire du CSE dans l’exercice de ses fonctions, et de le suppléer en cas d’absence.
En cas d’empêchement définitif ou de démission du secrétaire, le secrétaire adjoint assure le secrétariat du CSE jusqu’à l’élection d’un nouveau secrétaire, à laquelle il devra être procédé sans retard.
Dans le cas où ni le secrétaire, ni le secrétaire adjoint ne peuvent assister à une réunion périodique du CSE, il sera procédé en début de réunion à la désignation d’un secrétaire de séance.
De même, en cas d’indisponibilité du secrétaire et du secrétaire adjoint pour établir l’ordre du jour, le Président sera habilité à l’établir seul, pour tous les points obligatoires.
Rôles et attributions du Trésorier et du Trésorier adjoint
Le Trésorier et/ou le Trésorier adjoint a pour missions principales de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail.
Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE et est habilité à ouvrir des comptes bancaires, tirer des chèques, virer ou retirer des fonds pour le compte du CSE. Il perçoit les sommes dues au CSE, est responsable des fonds ainsi perçus.
Tout règlement quel qu'en soit la forme nécessite impérativement une décision préalable du CSE ainsi que la signature conjointe de cette décision par le Trésorier, le Secrétaire et le trésorier adjoint du CSE.
Il rend régulièrement compte aux membres du CSE et au président de l’utilisation des fonds.
Le trésorier est chargé d’informer le CSE sur sa situation financière lors de la première réunion de chaque trimestre civil.
Il établit le rapport annuel de gestion du CSE ainsi que, le cas échéant, le rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un de ses membres.
En fin de mandat, il élabore et présente le compte-rendu de fin de mandat. Il remet tous les documents comptables, sociaux et administratifs au nouveau comité. A cette occasion, le CSE donne au trésorier quitus de sa gestion.
Le trésorier adjoint est quant à lui chargé d’assister le trésorier du CSE dans l’exercice de ses fonctions, et de le suppléer en cas d’absence.
En cas d’empêchement définitif ou de démission du trésorier, le trésorier adjoint assure les missions incombant au trésorier du CSE jusqu’à l’élection d’un nouveau trésorier, à laquelle il devra être procédé sans retard.
Dans le cas où ni le trésorier, ni le trésorier adjoint ne peuvent assister à une réunion périodique du CSE, il sera procédé en début de réunion à la désignation d’un trésorier de séance, exerçant les fonctions de trésorier jusqu’à la fin de l’indisponibilité du trésorier et du trésorier adjoint.
Le trésorier doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE,
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables,
Gérer la dotation de fonctionnement du CSE,
Être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant,
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du travail.
S’agissant du Trésorier-adjoint, il pourra être désigné par le CSE parmi les suppléants. Cependant, il ne sera convoqué pour cette mission et donc n’assistera qu’aux réunions du CSE comportant pour ordres du jour les points financiers ci-dessus mentionnés, uniquement en cas d’absence du Trésorier.
Entretiens des élus et évolution professionnelle des salariés exerçant un mandat électif ou désignatif
En vertu de l’article L. 2141-5, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
Les élus auront des entretiens réguliers avec leur(e) supérieur(e) hiérarchique, au moins une fois par an.
La charge de travail sera au centre de cet échange.
L’organisation du service ou du plan de tournée tiendra compte de la disponibilité moindre de l’élu.
Cette discussion doit permettre à l’élu de coordonner en toute sérénité ses missions professionnelles au sein de NORDIC PHARMA et ses missions d’élu.
Il est expressément convenu que, quel que soit le temps consacré à l’activité professionnelle, l’exercice du mandat ne doit en aucun cas constituer un handicap à la progression de la carrière et à l’évolution salariale.
Les parties considèrent que l’exercice des mandats apporte une expérience susceptible d’être valorisée dans le parcours professionnel du mandaté.
Le mandaté doit tenir compte des exigences du poste tenu et des nécessités de la prestation de travail.
L’entreprise doit tenir compte d’une organisation adaptée à l’exercice des mandats.
Organisation des réunions du CSE
Organisation générale des réunions du CSE
Le CSE se réunit au moins 6 fois par an à l’initiative de l’employeur, chacune de ces réunions incluant les sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).
Le CSE peut être réuni exceptionnellement à la demande de la majorité de ses membres, cette demande doit être validée par un message électronique provenant de la majorité des membres.
Toute réunion CSE sera précédée par une réunion préparatoire de 4 heures maximum.
Organisation générale : les réunions du CSE auront lieu à partir de 13h30.Une salle sera mise à la disposition des élus du personnel, le matin pour la réunion préparatoire.
Les réunions du CSE et les réunions préparatoires, ne sont pas décomptées de l’enveloppe horaire et constituent du temps de travail effectif. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions ne constituent pas du temps de travail mais est enregistré et rémunéré ou récupéré comme tel, ceci concerne les réunions préparatoires, et réunions du CSE ayant fait l’objet d’une convocation par l’employeur ou organisées à la demande écrite de la majorité des membres, les frais afférents à la réalisation de ces réunions sont à la charge de l’entreprise.
Il est convenu que l’ensemble des membres du CSE titulaires et suppléants sont destinataires des ordres du jours des réunions, des documents écrits transmis en vue de ces réunions ou mis à disposition dans la BDES afin d’assurer leur parfaite information.
Établissement de l’ordre du jour et convocation
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE.
Le Secrétaire et le Président ou son représentant conviennent à leur initiative d’une rencontre à cet effet ; le Secrétaire peut y inviter le Secrétaire adjoint.
Cet ordre du jour est communiqué à chacun des membres du CSE, au moins 3 jours ouvrés avant la date fixée pour la réunion ainsi que les documents d’information afférents lorsqu’ils concernent des points à l’ordre du jour pour lesquels l’avis du CSE est requis. Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans les documents partagés en même temps que la convocation et l’ordre du jour.
Procès-verbaux
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.
Les parties conviennent d’un éventuel recours à la prise de note par un prestataire extérieur pour les réunions du CSE sauf lorsque les délibérations portent sur des informations confidentielles au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles
Cette prestation sera imputée sur le budget de fonctionnement du CSE.
Organisation spécifique
Pour donner suite aux élections professionnelles, la première réunion de mise en place du CSE se déroulera au mois de décembre 2019 dans la mesure du possible, le 15 janvier 2020 au plus tard. Les membres titulaires et suppléants assisteront à cette réunion ainsi qu’à la première réunion du CSE.
Pour la réunion de mise en place s’ajoute les spécificités suivantes,
Élection du Bureau constitué de
Un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint,
Un Trésorier et un Trésorier-adjoint.
Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Cependant, le Trésorier adjoint pourra être élu parmi les membres suppléants.
Un rapporteur sera désigné pour les sujets en lien direct avec la Commission de Santé, de Sécurité et de conditions de Travail (CSSCT).
Rédaction du Règlement intérieur du CSE (RICSE)
La réunion de mise en place portera à son ordre du jour le nouveau Règlement intérieur du CSE.
Moyens du CSE
Formations
En vertu de l’article L. 2315-16, le temps consacré aux formations des membres du CSE pour la formation économique et la formation santé, sécurité et conditions de travail est considéré comme du temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les formations économique et santé, sécurité et conditions de travail sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (Art. L. 2315-17).
Formation économique
Les membres de la délégation du personnel du CSE, bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours pouvant être fractionnés.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE (Art. L. 2315-63) sur son budget de fonctionnement. Il inclut aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
En vertu de l’article L. 2315-18, les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent santé et sécurité, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Cette formation obligatoire pour les membres titulaires et suppléants est organisée sur une durée minimale de trois jours.
Au titre de ladite formation des membres de la délégation du personnel du CSE, l’employeur prend en charge le prix du stage dans les limites de l’article R. 2315-21, les frais de déplacement ainsi que les frais de séjour.
La formation santé, sécurité et conditions de travail est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (Art. L. 2315-17).
Budget de fonctionnement et budget relatif aux activités sociales et culturelles
Au moment de la constitution du CSE une convention de transfert de l’actif et du passif de chacun des comptes sera conclue entre l’ancienne DUP et le nouveau CSE. L’examen des comptes du CSE sera faite une fois par an lors d’une des réunions obligatoires du CSE. Il sera fait à cette occasion un ordre du jours séparé.
A clôture des comptes, il sera possible de reverser 10% du reliquat du budget de fonctionnement au budget des œuvres sociales par délibération des membres élus du CSE.
Budget de fonctionnement
Chaque année, une subvention de fonctionnement du CSE est versée par l’employeur selon les dispositions légales. A hauteur de 0.2 % de la Masse salariale pour le fonctionnement. Ces sommes seront versées au mois de janvier de chaque année pour 80% du montant dû.
Cette somme sera ajustée en octobre en tenant compte de la Masse Salariale réelle, en cas d’évolution du nombre de collaborateurs, au-delà de 10%, un réajustement sera effectué dans un délai de 30 jours.
Budget des œuvres sociales
Chaque année, une contribution pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est versée par l’employeur selon les dispositions légales à hauteur de 0.3 % de la Masse Salariale pour les œuvres sociales. Ces sommes seront versées au mois de janvier de chaque année pour 80% du montant dû.
Cette somme sera ajustée en octobre en tenant compte de la Masse Salariale réelle, en cas d’évolution du nombre de collaborateurs, au-delà de 10%, un réajustement sera effectué dans un délai de 30 jours.
Crédit d’heures
Les titulaires mutualisent les heures de délégation au profit des suppléants dans un « pot commun » de 1 140 heures annuelles.
Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures complémentaires équivalent à une ½ journée par mois, soit 4 heures. Ce crédit d’heures complémentaires est exclusivement destiné à l’accomplissement de sa fonction de secrétaire du CSE. Ce crédit d’heure est transférable au secrétaire adjoint en cas d’absence ou empêchement de l’exercice du secrétaire.
Indemnisations
Indemnisation des réunions
Le temps passé en réunion par les membres du CSE (réunions préparatoires, et réunions du CSE) est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne se déduit pas du crédit d’heures de délégation, ceci concerne les réunions préparatoires, et réunions du CSE ayant fait l’objet d’une convocation par l’employeur.
Indemnisation des heures de délégation
Les heures de délégation sont indemnisées comme du temps de travail effectif et se déduisent du crédit d’heures de délégation.
Indemnisation des déplacements et frais d’hébergements
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions nécessaires à l’exécution des fonctions représentatives (réunions préparatoires et réunions du CSE ayant fait l’objet d’une convocation par l’employeur), ne constitue pas du temps de travail mais est enregistré et rémunéré ou récupéré comme tel.
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions nécessaires à l’exécution des fonctions représentatives (réunions préparatoires, et réunions du CSE ayant fait l’objet d’une convocation par l’employeur) sont pris en charge par l’employeur.
Les frais d’hébergement nécessaires à la présence des membres du CSE aux réunions ayant fait l’objet d’une convocation par l’employeur sont pris en charge par l’employeur.
Liberté de déplacement
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Locaux et matériel
Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé, et le matériel nécessaire adéquates à l’exercice de ses fonctions.
A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé au siège de l’entreprise, bureau 513, 254 boulevard Saint Germain, 75007 Paris, France.
Attributions consultatives récurrentes du CSE
Périodicité
Le Comité social et économique central est consulté tous les ans sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Une consultation annuelle est conduite au niveau du Comité social et économique portant sur le bilan social de l'entreprise et le rapport égalité femmes hommes.
Les documents afférents à ces points seront mis à la disposition des élus du personnel dans la BDES.
Recours à un expert
Le Comité Social et Économique peut décider de recourir à un expert-comptable tous les ans pour l’assister sur l’ensemble des consultations récurrentes. Cette expertise donnera lieu à l’établissement d’un rapport.
Lorsque le comité social et économique décide d’avoir recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :
Par l’employeur, à 100% concernant les consultations récurrentes sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les consultations ponctuelles en cas de licenciements collectifs pour motif économique et en cas de risques graves (art. L.2315-80, 1°) ;
Par le comité social et économique, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20%, et par l’employeur à hauteur de 80%, dans les autres cas (orientations stratégiques, opérations de concentration, exercice du droit d’alerte économique, offres publiques d’acquisition, introduction de nouvelles technologies, aménagement important modifiant les conditions de travail) (art. L.2315-80, 2°).
Calendrier
Afin de tenir compte des dates de mise à disposition des informations, le président précise le calendrier des consultations lors de la première réunion du CSE.
Les informations sur la situation économique et financière de l’entreprise de l’année « n » seront transmises aux membres du CSE avant le 15 mai de l’année « n+1 ».
Les informations sur la politique sociale et conditions de travail et l’emploi de l’année « n » seront transmises aux membres du CSE avant le 15 mai de l’année « n+1 ».
Les consultations auront lieu 1 mois calendaire après la mise à disposition des informations aux membre du CSE (BDES) ou 2 mois calendaire si le CSE a recours à un Expert-Comptable.
Les informations pour la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences de l’année « n » seront transmises aux membres du CSE au 31 octobre de l’année « n+1 ».
La consultation sur les orientations stratégiques aura lieu 1 mois calendaire après la mise à disposition des informations aux membre du CSE (BDES) ou 2 mois calendaire si le CSE a recours à un Expert-Comptable.
Base de données économiques et sociales
Pour garantir l’accès à une information de qualité et conformément à l’article L. 2323-7-2, la direction met à disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux une Base de Données Économiques et Sociales – BDES, unique et accessible et mise à jour en permanence à tous les membres du CSE sous format électronique.
Cf. Liste jointe des documents demandés dans la BDES séparément en annexe à l’accord.
Mise en place de groupes de travail
Le CSE s’organise en groupes de travail afin de préparer au mieux tous les sujets des réunions du CSE.
Le temps de trajet n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, en revanche le temps passé dans les groupes de travail est déduit des heures de délégation.
Groupe de travail « économie et stratégie »
Composition
Le groupe de travail « économie et stratégie » est composé au maximum de quatre représentants du personnel titulaires ou suppléants.et les représentants syndicaux. Le groupe de travail désigne un rapporteur qui sera l’interlocuteur privilégié de l’employeur ou de son représentant.
Attributions
Le groupe de travail « économie et stratégie » a pour mission de préparer les consultations du CSE relatives à ses attributions économiques. Il est chargé d’étudier, d’une part, les documents économiques et financiers transmis par la Direction de la Société NORDIC PHARMA, et d’autre part, les questions que lui soumet le CSE dans ce cadre.
Groupe de travail « politique sociale »
Composition
Le groupe de travail « politique sociale » est composé au maximum de quatre représentants du personnel titulaires ou suppléants et des représentants syndicaux. Le groupe de travail désigne un rapporteur qui sera l’interlocuteur privilégié de l’employeur ou de son représentant.
Attributions
Le groupe de travail « politique sociale » a pour finalité d’instruire les données relatives à la formation, au handicap, à l’égalité professionnelle et au bilan social.
Le groupe de travail « politique sociale » analyse les données issues de la BDES, afin de préparer les consultations annuelles du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.
Groupe de travail Santé Sécurité et Conditions de Travail - SSCT
Composition
Le groupe de travail est composé au maximum de quatre représentants du personnel titulaires ou suppléants et des représentants syndicaux. Le groupe de travail désigne un rapporteur qui sera l’interlocuteur privilégié de l’employeur ou de son représentant
Attributions
Le groupe de travail SSCT traite des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ainsi, il prend en charge l’analyse des risques professionnels, propose des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ou encore.
Désignation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le référent désigné devra suivre une formation lui permettant de remplir sa mission. Le financement de cette formation sera à la charge de l’entreprise.
Mise en place de représentants de proximité
Les parties conviennent de mettre en place au moins un représentant de proximité, afin de maintenir un dialogue de qualité avec les salariés éloignés du siège social.
En vertu de l’article L. 2313-7, le présent accord définit le nombre de représentants de proximité, leurs attributions notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les modalités de désignation ainsi que les modalités de fonctionnement notamment les heures de délégation.
Nombre
Est mis en place un représentant de proximité auprès des salariés itinérants. Son mandat prend automatiquement fin avec celui des membres du CSE.
Il sera possible de mettre en place un autre représentant de proximité parmi les salariés du siège social qui travailleraient sur un autre site.
Le périmètre d’action de ce nouveau représentant sera alors déterminé.
Attributions
Les représentants de proximité sont chargés de recueillir au niveau local les réclamations individuelles et collectives des collaborateurs et de répondre à leurs questions. Ils sont le relais des membres du CSE sur le périmètre de leur fonction. Ils ont un rôle préventif dans la plupart des cas, avec un pouvoir de proposition et de préconisation. Ainsi, ils peuvent bénéficier d’un droit d’alerte.
Ils ont un rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ils peuvent alors, intervenir sur les enquêtes en cas d’accident de travail, accompagner un membre du CSE lors de visites de site de l’inspecteur du travail, ou encore aider le CSE à préparer ses dossiers.
Modalités de désignation
Les représentants de proximité seront désignés par le CSE parmi les membres du personnel Nordic Pharma.
Les candidatures devront être déposées au plus tard la veille de la date prévue pour la désignation du CSE. Un appel à candidature sera fait un mois avant la date de désignation des représentants.
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, lors de la première réunion de mise en place. Cette désignation intervient par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le vote s’effectue à main levée sauf demande contraire d’un des membres, dans ce cas le vote s’effectuera à bulletin secret.
En cas de départ d’un représentant de proximité, une nouvelle désignation s’effectuera selon les mêmes modalités que celles définies ci-dessus. Une désignation pourra avoir lieu après l’installation du CSE si le périmètre initial de NORDIC PHARMA est modifié.
Modalités de fonctionnement
Les représentants de proximité disposent de 4 heures de délégation par mois à titre individuel annualisé.
En cas de besoin et sur initiative du président ou de la majorité des membres titulaires, le CSE peut inviter tout ou partie des représentants de proximité à participer à une ou plusieurs réunions du CSE pour intervenir sur un point précis de l’ordre du jour. Les représentants de proximité invités à participer à la réunion du CSE ne disposent pas de voix délibérative.
Dans les conditions définies ci-dessus, le temps passé aux réunions et le temps de trajet sont rémunérés, comme temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation.
Les visites et les enquêtes s’imputent sur leur crédit d’heures de délégation.
L’employeur prend en charge les frais de déplacement engagés dans le cadre des visites ou enquêtes, dans les limites suivantes : les représentants de proximité doivent justifier d’une mission individuelle leur ayant été confiée pour l’accomplissement de leurs missions (notamment les visites et les inspections).
Les représentants de proximité bénéficient de la liberté de circulation dans le cadre de leur mandat. Ils sont soumis au secret professionnel ainsi qu’à l’obligation de discrétion.
Durée du mandat des élus
Les parties s’accordent sur une durée du mandat de quatre ans.
L’article L. 2314-33 limite à trois le nombre de mandats successifs à compter de la mise en place du CSE.
Organisations syndicales et l’exercice du droit syndical
Liberté syndicale et égalité de traitement
Les parties réaffirment le droit des salariés à la liberté d’opinion, la liberté de s’associer pour la défense de leurs intérêts individuels ou collectifs et celui d’adhérer à un syndicat de leur choix.
Par-delà les mesures protectrices des salariés exerçant une activité syndicale ou remplissant un mandat de représentation du personnel au sein de NORDIC PHARMA, qu’elles entendent respecter dans leur esprit comme dans leur lettre, NORDIC PHARMA manifeste sa volonté de donner à ces salariés les mêmes chances professionnelles que celles offertes à leurs autres collègues, et d’inclure l’exercice d’un mandat syndical comme une étape du parcours professionnel à reconnaitre le cas échéant. A cette fin, NORDIC PHARMA entend poursuivre et développer l’effort de sensibilisation des responsables hiérarchiques de tous niveaux.
Adaptation de l’organisation du travail
Les salariés exerçant des fonctions représentatives chez NORDIC PHARMA examinent en début de mandat avec leur responsable hiérarchique les aménagements à l’organisation du travail rendus nécessaires tels que la répartition de la charge de travail.
La Direction veillera à ce qu’ils puissent être réellement déchargés d’une partie de leur travail en fonction de leur mandat.
Reconnaissance des compétences et accompagnement des représentants du personnel
La Direction veille à ce que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel et/ou syndical ne porte pas atteinte à l’épanouissement professionnel de l’intéressé, à sa situation présente ou à son évolution normale au sein de la Société.
En vertu de l’article L. 2141-5, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.
Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Durant le mandat, les représentants du personnel ont accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés. Des mesures d’adaptation spécifiques pourront être envisagées afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées au mandat.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, un point sera fait annuellement sur la base d'éléments transmis par la Direction, préalablement à cette réunion, comprenant les rémunérations moyennes constatées par statuts, fonctions et ancienneté dans le poste, et/ou dans la Société. Ils bénéficieront d’une garantie d’évolution salariale dans les conditions fixées à l’article L.2141-5-1 du Code du travail.
Au terme de son mandat, le représentant du personnel ou le délégué syndical bénéficie d’un entretien professionnel permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Ces entretiens ne se substituent pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Dénonciation de l’accord
La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des parties signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles modifications en vue d’arrêter les modifications éventuelles.
Dépôt et publicité de l’accord
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, à la diligence de l'entreprise, auprès de la DIRECCTE via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes.
Le texte du présent accord, une fois signé, est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire est également communiqué au Comité d’entreprise.
Il sera disponible sur le portail de Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.
Modalités de communication avec les salariés
Pour sa communication la société met à la disposition du CSE :
Un espace informatique dédié par le biais duquel il organise sa communication vers l’ensemble des salariés,
Une adresse mail globale NORDIC PHARMA est mise à disposition par l’employeur, permettant au CSE de communiquer sur les activités sociales et culturelles auprès du personnel. Cette adresse ne saurait servir à la diffusion d’autres types de messages collectifs à tous les salariés sans l’accord de l’employeur.
Au moins 2 fois par an, une réunion sur le droit d’expression des salariés aura lieu respectivement pour les salariés du siège au siège et pour les salariés du terrain lors des séminaires.
Fait à PARIS, le 28 Octobre 2019, en 4 exemplaires originaux.
Pour Nordic Pharma SAS Pour UNSA Pour CFDT
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Table des matières
ARTICLE 1 – Réduction des mandats en cours des représentants du personnel de la DUP 4
ARTICLE 2 – Mise en place d’un Comité Social et Économique unique 4
ARTICLE 3 – Mise en place d’un collège électoral unique 4
ARTICLE 4 – Délégation au CSE 4
4.1. Délégation du personnel 4
4.4. Représentation syndicale 5
4.5. Rôles des membres du Bureau 6
ARTICLE 5 – Organisation des réunions du CSE 8
5.1. Organisation générale des réunions du CSE 8
5.1.1. Établissement de l’ordre du jour et convocation 9
5.2. Organisation spécifique 9
6.1.1. Formation économique 10
6.1.2. Formation en santé, sécurité et conditions de travail 10
6.2. Budget de fonctionnement et budget relatif aux activités sociales et culturelles 10
6.2.1. Budget de fonctionnement 11
6.2.2. Budget des œuvres sociales 11
6.4.1. Indemnisation des réunions 11
6.4.2. Indemnisation des heures de délégation 11
6.4.3. Indemnisation des déplacements et frais d’hébergements 12
6.5. Liberté de déplacement 12
ARTICLE 7 – Attributions consultatives récurrentes du CSE 12
ARTICLE 8 – Base de données économiques et sociales 13
ARTICLE 9 – Mise en place de groupes de travail 14
9.1. Groupe de travail « économie et stratégie » 14
9.2. Groupe de travail « politique sociale » 14
9.3. Groupe de travail Hygiène Santé Sécurité et Conditions de Travail - HSSCT 15
ARTICLE 11 – Mise en place de représentants de proximité 15
11.3. Modalités de désignation 16
11.4. Modalités de fonctionnement 16
ARTICLE 12 – Durée du mandat des élus 17
ARTICLE 13 – Organisations syndicales et l’exercice du droit syndical 17
13.1. Liberté syndicale et égalité de traitement 17
13.2. Adaptation de l’organisation du travail 17
ARTICLE 14 – Reconnaissance des compétences et accompagnement des représentants du personnel 17
ARTICLE 15 – Durée de l’accord 18
ARTICLE 16 – Révision de l’accord 18
ARTICLE 17 – Dénonciation de l’accord 19
ARTICLE 18 – Dépôt et publicité de l’accord 19
ARTICLE 19 – Modalités de communication avec les salariés 19
ARTICLE 20 – Table des matières 20
ANNEXE
La BDES de Nordic Pharma sera mise régulièrement à jour et accessible en permanence aux membres du CSE.
Un accès informatique permanent de la BDES sera ouvert aux membres du CSE.
La BDES aura à renseigner les informations sur l’année en cours et les 2 années précédentes et les perspectives sur les 3 années suivantes.
| Thématique | Détails des informations |
| Présentation de l’entreprise |
|
| Investissement social | 1. Évolution des effectifs :
2. Evolution des emplois par catégories professionnelles
3. Formation professionnelle : toutes les dispositions légales prévues par la loi. (C.trav.art. R.2312-8) Art. L.2312-24 En particulier :
|
| Investissement matériel et immatériel | 1. Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) 2. Montant des dépenses en recherche et développement 3. Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi. |
| Égalité professionnelle hommes-femmes | 1. Analyse chiffrée de la situation de chaque genre par catégorie professionnelle sur chaque critère :
2. Examen :
3. Variation des promotions attribuées par métier et par sexe 4. Actions mises en œuvre pour respecter l’égalité des sexes
|
| Fonds propres, endettement et impôts | 1. Capitaux propres 2. Emprunts et dettes financières 3. Impôts et taxes |
| Rémunération des salariés et dirigeants/variation des rémunérations salariales | 1. Tous les frais de personnel, incluant :
2. Épargne salariale/intéressement/participation 3. Montant de la rémunération globale des 6 personnes les mieux payées. |
| Activités sociales et culturelles | Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat. |
| Rémunération des financeurs | 1. Rémunération des actionnaires 2. Rémunération de l’actionnariat salarié |
| Flux financiers à destination de l’entreprise | 1. Aides publiques 2. Réductions d’impôts 3. Crédits d’impôts 4. Exonération et réductions de cotisations sociales 5. Mécénat |
| Sous-traitance | 1. Prestations réalisées pour le compte d’une autre entreprise 2. Prestations utilisées par l’entreprise par département |
| Entreprises appartenant à un groupe | 1. Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales. 2. Cessions/fusions/acquisitions réalisées |
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