PREAMBULE

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. Cet accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise, réalisé grâce à la détermination des expositions des salariés, par unités de travail, aux 6 facteurs de pénibilité définis par l’Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017.

 : Identification de la structure

La société Tri-Vallées, dont le siège social est situé ZA Terre Neuve – Route des Chênes – 73200 GILLY SUR ISERE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry, sous le numéro 419 998 315 R.C.S Chambéry. Représentée par XXX, agissant en qualité de Président.

Cet accord a été présenté le 09 février 2023 aux membres du CSE.

L'entreprise Tri-Vallées conçoit et développe des solutions locales et durables dans la gestion et la valorisation des déchets, la propreté urbaine, le transport et la logistique.

Agréée entreprise d’insertion par l’activité économique, la moitié de ses effectifs est réservée à des personnes en difficulté d’accès à l’emploi qui bénéficient, durant leur contrat, d’un accompagnement professionnel individualisé assuré par un service des ressources humaines complet : responsable RH, gestionnaire RH et paie et CIP (chargée d’insertion professionnelle).

Les personnes recrutées par une entreprise d’insertion sont des salariés, disposant de tous les droits attachés à ce statut. Le recrutement se fait dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) pour une durée de 6 mois. Le salarié reste pour une durée maximale de 24 mois. L’objectif principal étant de favoriser l’insertion ou la réinsertion durable sur le marché du travail de ces personnes.

 : Contenu du plan d’action

Tri Vallées a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier et d'analyser les risques existants dans l'entreprise parmi les 6 facteurs de risques de pénibilité, afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Ce diagnostic, présenté au Comité Social et Economique le 20 octobre 2023, annexé au présent accord, révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :

• Travail de nuit,

• Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Il ressort de ce diagnostic que les salariés affectés aux unités de travail « Centre de tri » sont exposés à des facteurs de risques de pénibilité. Les autres salariés, lorsqu’ils sont exposés à des facteurs de risques, sont faiblement exposés, en-deçà des seuils réglementaires.

Des actions sont proposées dans au moins deux thèmes dans le domaine de la prévention en santé et sécurité :

Le centre de tri de Savoie Déchets se trouvent sur la commune de Chambéry en Savoie, ce dernier traite les déchets recyclables des collectivités et des entreprises. La société Tri Vallées a répondu à l’appel d’offre de Savoie déchets pour le marché d’insertion sociale et professionnelle pour la prestation de tri des collectes sélectives du centre de tri de Chambéry.

 : Thèmes obligatoires traités

La finalité de cet accord est de réduire l'exposition des travailleurs aux risques identifiés au chapitre 2. Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, les mesures suivantes sont mises en place :

1. PREMIERS THEMES

1. Adaptation et Aménagement du poste de travail

Les agents travaillent dans les locaux de Savoie Déchets à Chambéry, l’aménagement des postes de travail et des locaux sociaux sont à leur charge. Des récents travaux ont amené le centre de tri à proposer des nouveaux postes de tri et de nouveaux locaux sociaux pour répondre aux besoins grandissant des équipes sur place et des nouvelles exigences réglementaires en termes de tri nationaux.

2. Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité.

Tri Vallées est conscient de l’importance de sensibiliser les salariés à la préservation de leur santé. Pour se faire, il a été décidé de mettre en œuvre plusieurs actions de sensibilisation et d’éducation à la santé.

Ces campagnes de sensibilisation seront renforcées par la semaine dédiée du jeudi 2 Novembre au Vendredi 10 Novembre sur un parcours de formation construit sur mesure pour répondre aux besoins des salariés en termes d’accompagnement social (démarches administratives, comprendre les documents en entreprise…), d’hygiène de vie (sommeil, diététique), communication interpersonnelle (gestion de conflits) et de sécurité (Gestes et postures, consignes de sécurité)

En plus de la mesure de prévention indispensable lors du travail sur une chaine de tri, d’avoir l’obligation de changer de poste de travail à chaque pause, soit 3 fois par journée ou nuit de travail.

Une autre mesure peut être proposée :

3. Réduction des poly-expositions

2. DEUXIEMES THEMES

1. Amélioration des conditions de travail

Des mesures de prévention sont déjà mises en place, notamment concernant les cycles, leur organisation et leur rotation. Néanmoins, il apparaît que des actions peuvent être menées pour améliorer les conditions de travail dans leur aspect organisationnel, notamment concernant le planning.

2. Développement des compétences et des qualifications

La société Tri Vallées appartient au groupe AART qui est aujourd’hui un ensemblier comprenant plusieurs structures d’insertion mais aussi une entreprise adaptée, un chantier d’insertion et une entreprise d’intérim d’insertion dont la vocation principale est de favoriser le retour à l’emploi de personnes en situation d’exclusion. D’autres entreprises classiques viennent compléter le panel de services que rendent les filiales du groupe AART. Fort de près de 350 collaborateurs, dont un tiers bénéficie de contrats d’insertion, nos équipes s’efforcent de développer des emplois pérennes, non délocalisables, en se souciant du bien-être et de l’évolution des compétences de leurs salariés.

Ainsi selon les problématiques des salariés, des solutions de replacement ou d’affectation sur d’autre poste de travail est couramment mis en place au sein du groupe AART :

 : Complément des actions

Le salarié joue un rôle majeur dans la démarche de maintien en l’emploi. Aucune action ne sera entreprise sans son implication ni son accord.

D’autres personnes interviennent dans ce dispositif, à savoir :

• Le médecin du travail : acteur clé du dispositif de maintien en emploi, il est le seul compétent pour se prononcer sur l’aptitude du salarié au poste de travail. En cas d’inaptitude, sa mission est de définir les conditions de maintien en emploi du salarié et de préconiser, les éventuelles mesures d’adaptation au poste de travail (organisationnelles, techniques, etc.) ;

• Le réseau RH est également un acteur incontournable par sa proximité avec les salariés et son rôle d’interface entre les différents acteurs de l’entreprise ;

• Les managers sont en constante relation avec les salariés et de ce fait, les plus a même pour faire vivre la démarche de signalement précoce ;

• Le réseau QSE joue un rôle important sur le terrain dans le cadre de de la prévention des risques professionnels : déclaration et suivi des AT/MP, causerie sécurité, audit terrain, plan de prévention et protocole de sécurité, suivi des actions dans le DUERP ;

• Les membres du CSE sont également des acteurs clé par leurs missions et leur proximité avec les salariés. Ils interviennent au côté de l’employeur pour faciliter les conditions de maintien dans l’emploi des salariés en situation d’inaptitude. Ils peuvent également effectuer des signalements précoces et détecter les besoins des salariés concernés.

 : Champ d’application & durée du plan d’action

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Novembre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité selon le diagnostique en annexe de cet accord.

 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société auprès de la DIRECCTE (via la plateforme en ligne TéléAccords).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Gilly sur Isère,

Le 20 Octobre 2023,

Les membres du CSE Président