Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez CONVERS TELEMARKETING (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

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Entre les soussignés :

La société CONVERS TÉLÉMARKETING, sise à l’Immeuble Horizon, 455 promenade des Anglais, 06285 NICE CEDEX 3, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice RH & Administrative

D’une part

Et :

Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat SUD PTT représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social et Économique de CONVERS arrivent à échéance le 19/03/2023.

La Direction et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par le calendrier des élections professionnelles convenu entre les parties.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au cours du mois de mars 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral a été adressée aux Organisations Syndicales concernées le 3 janvier 2023 ; le Protocole a été signé le 6 février 2023 avec le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de CONVERS.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 14/02/2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société CONVERS de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par courriel sera fait aux salariés ayant communiqué une adresse e-mail.

Fait à Nice, le 14 février 2023.

Pour la CGT Pour la CFDT

(Signature) (Signature)

Pour la CFTC Pour FO

(Signature) (Signature)

Pour SUD Pour la Direction

(Signature) (Signature)