ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE BAYER SEEDS SAS

Entre les soussignées :

La Société Bayer Seeds SAS, dont le siège social est situé au 16 rue Jean Marie Leclair Lyon 69009, représentée par sa Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives du personnel au sein de la Société Bayer Seeds SAS, la CFDT et la CFE-CGC, représentées par leurs Délégués Syndicaux,

D’autre part,

Ci-ensemble désignées « les Parties »,

Il a été conclu le présent accord.

Table des matières

Préambule 4

Chapitre 1 : Mise en place du CSE 5

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE 5

Article 2 : Attributions 5

Article 3 : Nombre d’élus 6

Article 4 : Durée des mandats 6

Article 5 : Fonctionnement de l’instance 6

Article 5.1 : Présidence du CSE 6

Article 5.2 : Bureau du CSE 6

Article 5.3 : Représentant syndicaux au CSE 6

Article 5.4 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 7

Article 5.5 : Rôle des suppléants 7

Article 5.6 : Réunions du CSE 7

Article 5.6.1 : Périodicité des réunions 7

Article 5.6.2 : Temps passé en réunion 8

Article 5.6.3 : Recours à la visioconférence 8

Article 5.7 : Règlement intérieur du CSE 9

Article 5.8 : Participation exceptionnelle de salariés au CSE 9

Article 6 : Moyens de l’instance 9

Article 6.1 : Heures de délégation 9

Article 6.1.1 : Nombre d’heures 9

Article 6.1.2 : Cumul et mutualisation 10

Article 6.2 : Réunions préparatoires 11

Article 6.3 : Moyens matériels 11

Article 6.3.1. Sténotypie 11

Article 6.3.2 : Local aménagé 11

Article 6.3.3 : Téléphone portable et ordinateur 11

Article 6.3.4 : Budget 11

Article 6.4 : Communication 11

Article 6.4.1 : Dispositions communes 11

Article 6.4.2 : Panneau d’affichage 12

Article 6.4.3 : Espace de partage de documents dédié 12

Article 6.4.4 : Mails 13

Article 6.5 : Formation 14

Article 6.5.1 : Formation économique 14

Article 6.5.2 : Formation en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail 14

Article 7 : Les Commissions du CSE 15

Article 7.1 : La Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 15

Article 7.1.1 : Instauration de la CSSCT 15

Article 7.1.2 : Composition et désignation de la CSSCT 15

Article 7.1.3 : Attributions de la CSSCT 16

Article 7.1.4 : Réunions de la CSSCT 16

Article 7.1.5 : Moyens de la CSSCT 16

Article 7.2 : Les Commissions prévues expressément par le présent accord 17

Article 7.2.1 : Commission Formation 17

Article 7.2.2 : Commission Egalité Professionnelle 18

Article 7.2.3 : Commission Activités Sociales et Culturelles 18

Article 7.2.4 : Commission d’Information et d’Aide au Logement 19

Chapitre 2 : Les Représentants de Proximité (RP) 20

Article 1 : Composition et modalités de désignation des RP 20

Article 2 : Attributions des RP 20

Article 3 : Fonctionnement et moyens 20

Article 3.1 : Formation 20

Article 3.2 : Réunions du CSE 21

Article 4 : Moyens des RP 21

Article 5 : Remplacement des RP et fin des mandats 21

Chapitre 3 : Dispositions finales 22

Article 1 : Calendrier de mise en place 22

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 22

Article 3 : Révision de l’accord 22

Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord 22

Annexe 1 : Autres communications du CSE 23

Préambule

Au dernier trimestre de l’année 2023, la Société Bayer Seeds SAS devra procéder au renouvellement de ses Instances Représentatives du Personnel (IRP) sous forme de Comité Social et Economique (CSE), en remplacement de l’instance actuelle.

Dans la perspective des élections professionnelles à venir, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés les 11 et 24 mai, ainsi que les 6 et 13 juin 2023.

Lors de ces 4 réunions, le périmètre de mise en place de l’instance, son fonctionnement et les moyens mis à sa disposition ont fait l’objet de discussions entre les Parties.

Les Parties se sont accordées sur les éléments présentés ci-après.

Enfin, elles conviennent que les questions non abordées dans le présent accord seront réglées par les dispositions supplétives du Code du travail.

Chapitre 1 : Mise en place du CSE

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE

En application de l’article L. 2313-4 du Code du travail, les Parties constatent que le périmètre d’élection du CSE est constitué d’un établissement unique au sein de la Société Bayer Seeds SAS.

En effet, les différents sites de la société n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, dont il représente l’ensemble des salariés.

Il est rappelé que le maintien d’un établissement unique a été décidé au regard de l’existence du faisceau d’indices suivant :

• L’absence d’autonomie de gestion par les sites en matière d’embauche des salariés en CDD et CDI ;

• La centralisation du pouvoir disciplinaire à l’échelle nationale ou Européenne ;

• L’absence de comptabilité analytique propres à chaque site ;

• Une autonomie limitée en matière budgétaire.

Ainsi, Bayer Seeds SAS est une entreprise à sites multiples qui, à ce jour, comprend 10 sites répartis sur tout le territoire de l’hexagone, et où sont occupés des salariés.

A titre informatif, les 10 sites de l’entreprise regroupent : Lyon Saint-Pierre, Boissay, Autry-le-Châtel, La Mézière, Monbéqui, Peyrehorade, Trèbes, Nîmes, Saint-Andiol, Andard.

Compte tenu du projet de déménagement du site de Lyon Saint-Pierre vers le site de Lyon AlPierre, situé 34 rue Gorge de Loup - 69009 Lyon, les Parties conviennent que ce nouveau site remplacera celui de Lyon Saint Pierre et fera partie intégrante de la société Bayer Seeds SAS.

Les prochaines élections professionnelles seront donc organisées au périmètre de l’entreprise Bayer Seeds SAS.

Article 2 : Attributions

Les attributions du CSE sont celles prévues par la Loi.

Les partenaires sociaux rappellent que la délégation du personnel au CSE a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Article 3 : Nombre d’élus

Le nombre de membres élus de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) est fixé par dispositions réglementaires, et est déterminé en fonction de l’effectif de la Société Bayer Seeds SAS.

Le nombre d’élus sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

En outre, il est rappelé que la mixité hommes-femmes devra être respectée.

Article 4 : Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3, conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Fonctionnement de l’instance

Article 5.1 : Présidence du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, lequel peut être assisté de 3 personnes au maximum.

La Direction peut également inviter ponctuellement, avec l’accord du Secrétaire, pour traiter d’une question à l’ordre du jour, un ou plusieurs salarié(s) ayant des connaissances sur cette question, afin de permettre aux membres du CSE d’avoir un échange constructif et de qualité et d’éclairer les réponses.

Article 5.2 : Bureau du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier.

S’il le juge utile, le CSE peut également désigner, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.

Ces désignations auront lieu lors de la première réunion du CSE, par vote à la majorité des membres titulaires présents, et le cas échéant des membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

Article 5.3 : Représentant syndicaux au CSE

Des Représentants Syndicaux au CSE peuvent être désignés dans les conditions légales.

Article 5.4 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, et dans les conditions prévues par la loi.

Le temps passé à exercer ses prérogatives n’est pas déduit de ses heures de délégation de membre du CSE, et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 5.5 : Rôle des suppléants

Conformément aux dispositions légales, les suppléants ne siègent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Dans ce cas, les règles légales de suppléance s’appliquent strictement.

Par exception, les suppléants peuvent siéger aux réunions extraordinaires du CSE lors des réunions d’information-consultation sur des projets de réorganisation impliquant un Plan de Départ Volontaire, un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou une cession.

Par exception également, les suppléants seront invités à participer :

• A la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles afin qu’ils puissent, le cas échéant, se porter candidat à la constitution des Commissions de l’instance, notamment la CSSCT.

• Aux réunions relatives aux consultations annuelles obligatoires.

Dans tous les cas, les Parties s’entendent pour que les suppléants soient systématiquement destinataires des convocations et ordres du jour des réunions du CSE. Ils sont également destinataires des documents transmis par voix dématérialisée aux membres du CSE et des Procès-Verbaux des réunions.

Article 5.6 : Réunions du CSE

Article 5.6.1 : Périodicité des réunions

Les Parties conviennent qu’au moins 11 réunions ordinaires du CSE seront programmées par an. Il est entendu que ces réunions se dérouleront selon une périodicité mensuelle.

Sur ces 11 réunions ordinaires, 4 réunions au moins porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux obligations légales et règlementaires.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront également être organisées à la demande motivée de la majorité des membres titulaires du CSE ou du Président, dans les conditions prévues par la loi.

En application des dispositions légales, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué 3 jours au moins avant la réunion.

Article 5.6.2 : Temps passé en réunion

Conformément aux dispositions légales, le temps passé en réunions préparatoires et en réunions de CSE par convocation de la Direction n’est pas déduit des heures de délégation de ses membres. Ce temps est également rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 5.6.3 : Recours à la visioconférence

La présence physique en réunion du CSE est le principe.

A ce titre, il est convenu que les réunions du CSE auront habituellement lieu sur le site de Lyon (St Pierre/AlPierre), siège social de la société Bayer Seeds SAS. Par exception néanmoins, au moins 2 réunions ordinaires du CSE pourront être organisées sur chacun des autres sites de l’entreprise, à tour de rôle.

En outre, lors des réunions du CSE impliquant la mise en œuvre d’un projet de réorganisation (PDV, PSE ou cession), la Direction se réservera le droit d’imposer la présence physique des membres de l’instance, ceci notamment à des fins de confidentialité et/ou de fluidité des échanges.

Les Parties s’accordent pour que les réunions du CSE puissent également être organisées à distance, grâce aux outils de visioconférence. Le Président du CSE informera préalablement le Secrétaire de l’Instance de l’utilisation de cette possibilité.

Dans ce cadre, l’usage de la caméra est recommandé pour garantir la confidentialité et la fluidité des échanges entre les participants.

Lorsque l’ordre du jour de la réunion prévoit un vote (avis du CSE), seuls les titulaires (et les suppléants remplaçant les titulaires absents, le cas échéant) participant à la réunion peuvent voter.

Pour les sujets pour lesquels un vote à bulletin secret est requis, les Parties conviennent de recourir à une solution de vote électronique.

Article 5.7 : Règlement intérieur du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions.

Aussi, les partenaires sociaux s’accordent pour que, au plus tard à la fin du premier semestre 2024, le Secrétaire du CSE prépare un projet de Règlement Intérieur qui sera soumis au vote du CSE.

A défaut d’adoption du Règlement Intérieur, il est rappelé que le fonctionnement de l’instance sera régi par les dispositions légales applicables en la matière.

Article 5.8 : Participation exceptionnelle de salariés au CSE

A l’occasion des réunions de CSE ordinaire (hors réunions extraordinaires et réunions d’information consultation sur un projet de réorganisation), la majorité des élus titulaires du CSE a la possibilité d’inviter un salarié de l’entreprise afin de participer aux débats sur un sujet à l’ordre du jour sur lequel il bénéficie d’une expertise et/ou de compétences particulières.

Ce salarié interviendra uniquement lorsque le point à l’ordre du jour pour lequel il est invité est abordé. Il est tenu à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

Cette possibilité est limitée à 4 réunions par an.

Le Secrétaire du CSE informe préalablement le Président de cette participation. Sa présence sera également rappelée au début de ladite réunion.

Le salarié invité bénéficie de 4 heures de préparation, rémunérées comme du temps de travail effectif. Il informe, dans les meilleurs délais, son responsable hiérarchique de sa participation à la réunion de CSE et de l’utilisation des heures de préparation.

Article 6 : Moyens de l’instance

Article 6.1 : Heures de délégation

Article 6.1.1 : Nombre d’heures

En application des dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE disposent d’heures de délégation.

Les partenaires sociaux ont convenu qu’il était indispensable que les membres suppléants du CSE disposent d’heures de délégation.

De même, les Secrétaires et Trésoriers, ainsi que les Secrétaires Adjoints et Trésoriers Adjoints, lorsqu’ils existent, bénéficient d’heures de délégation additionnelles pour exercer leurs missions.

En conséquence, les heures de délégation sont les suivantes :

CSE	Elu titulaire	Elu suppléant	Secrétaire	Secrétaire Adjoint	Trésorier	Trésorier Adjoint	Représentant Syndical
Bayer Seeds	30h / mois	15h / mois	20 h / mois additionnelles	10h / mois additionnelles	20 h / mois additionnelles	10h / mois additionnelles	30h / mois

Chaque élu au CSE a la possibilité de demander un entretien avec son responsable hiérarchique et son Responsable Ressources Humaines pour évoquer la conciliation de sa vie professionnelle et son mandat.

Article 6.1.2 : Cumul et mutualisation

Cumul :

En application des dispositions légales, le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires au CSE, ainsi que les Représentants Syndicaux au CSE, peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie à ce titre.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du personnel informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation et selon des modalités qui seront fixées ultérieurement au périmètre du CSE, par exemple dans son Règlement Intérieur.

Mutualisation :

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux, avec les membres suppléants et les Représentants Syndicaux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent au titre de ce mandat.

Cette répartition des heures ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du présent accord.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux et selon des modalités qui seront fixées ultérieurement, par exemple dans le Règlement Intérieur du CSE.

Article 6.2 : Réunions préparatoires

Les membres du CSE ont le droit de participer à une réunion préparatoire, d’une demi-journée maximum, avant chaque réunion de l’Instance. Ces réunions préparatoires se tiendront de façon à concilier la vie personnelle et la vie professionnelle des membres.

Article 6.3 : Moyens matériels

Article 6.3.1. Sténotypie

La Direction prend en charge les frais de sténotypie du CSE lors des réunions extraordinaires d’information-consultation impliquant la mise en œuvre d’un projet de réorganisation (PDV, PSE ou cession).

Article 6.3.2 : Local aménagé

Conformément aux dispositions légales, la Direction met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article 6.3.3 : Téléphone portable et ordinateur

Le Secrétaire du CSE sera doté d’un téléphone portable et d’un ordinateur professionnel dans le cadre de son mandat, s’il en fait la demande et à la condition qu’il n’en bénéficie pas déjà d’un dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 6.3.4 : Budget

Le budget du CSE sera composé comme suit :

• Fonctionnement : 0.2 % de la masse salariale

• Œuvres sociales : 1.7 % de la masse salariale

Article 6.4 : Communication

Article 6.4.1 : Dispositions communes

Les articles suivants donnent la possibilité au CSE de communiquer via les panneaux d’affichages, un site dédié et l’envoi de mails. Chacun des articles fixe les principes et limites d’utilisation de ces possibilités.

Il est à noter que les outils de communication évoqués ci-après pourront faire l’objet d’évolutions techniques, sans pour autant remettre en cause ces possibilités.

La mise en œuvre d’une pratique prohibée ou d’une utilisation non conforme des canaux de communication entraine le retrait immédiat de la possibilité de communiquer via le canal concerné pour une durée d’un mois. En cas de récidive, le retrait serait définitif.

Article 6.4.2 : Panneau d’affichage

Panneau d’affichage physique :

Le CSE dispose d’un panneau d’affichage dédié.

Les partenaires sociaux s’engagent à :

• Respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse, au Code pénal, à la vie privée et au droit à l’image ;

• Se conformer aux obligations de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

• Faire parvenir, simultanément à l’affichage, une copie du document au Président du CSE par mail.

Panneau d’affichage électronique (écrans) :

Le Secrétaire, ou à défaut, le Secrétaire Adjoint du CSE peut transmettre à la Direction le texte des communications que le CSE souhaite voir diffuser sur les écrans de la Direction, sur les sites où de tels supports existent déjà.

Ces communications doivent respecter les principes suivants :

• Le message doit être validé par la Direction ;

• Le message doit être court et s’inscrire dans le format des autres communications sur ce support ;

• S’agissant des communications relatives aux réunions de CSE, seuls les messages suivants peuvent être adressés, tout en restant factuel :

• Date des réunions ;

• Information de la mise à disposition des PV et/ou compte-rendu pour connaitre la teneur des réponses et/ou avis rendus par le CSE ;

• Thématiques importantes des réunions à venir.

Article 6.4.3 : Espace de partage de documents dédié

Principes généraux :

Le CSE dispose d’un espace de partage de documents, type SharePoint.

Les partenaires sociaux s’engagent à :

• Respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse, au Code pénal, à la vie privée et au droit à l’image ;

• Respecter la charte informatique ;

• Se conformer aux obligations de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ;

• Utiliser l’espace de partage de documents dans les limites de ses capacités ;

• Réserver les informations contenues sur l’espace de partage de documents à l’usage interne des salariés de l’entreprise sans pouvoir communiquer ces informations à l’extérieur.

Utilisateurs de l’espace de partage de documents :

Le CSE désignera 2 membres qui disposeront des droits informatiques leur permettant d’alimenter l’espace de partage de documents. Ces personnes sont entièrement responsables des communications effectuées sur cet espace de partage, dont elles auront un accès pour alimenter ou modifier le contenu.

De plus, le Règlement Intérieur du CSE peut prévoir la possibilité pour les Porte-Paroles de Commissions (y compris de la CSSCT) d’avoir un accès pour alimenter ou modifier la page de leur commission, si celle-ci existe.

L’espace de partage de documents est accessible, en lecture, aux salariés de l’entreprise.

Chacun des sites au périmètre du Groupe en France est accessible aux Coordonnateurs Groupe et aux Délégués Syndicaux, ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines.

Contenu de l’espace de partage de documents :

L’espace de partage de documents peut contenir des informations et documents relatifs aux prérogatives du CSE (nom et contacts des membres, commissions, activités sociales et culturelles, PV de réunion, compte rendu etc.). En revanche, il ne peut pas contenir d’informations de nature syndicale.

Article 6.4.4 : Mails

Le CSE est doté d’une adresse mail générique lui permettant de communiquer avec les salariés. Il s’agira de la seule adresse mail qui pourra être utilisée par l’Instance pour communiquer avec les salariés.

Communications liées aux activités sociales et culturelles :

Le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint ont la possibilité de communiquer par mail, via cette adresse mail générique, aux salariés de l’entreprise, sur les activités sociales et culturelles du Comité.

Les mails ainsi envoyés sont obligatoirement signés « Les membres du CSE » sans mention ni de nom, ni de fonction, ni d’organisation syndicale.

Autres communications :

Le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint ont la possibilité de communiquer par mail, via cette adresse mail générique, aux salariés de l’entreprise à l’occasion de chaque réunion ordinaire et réunion extraordinaire. Puisqu’ils agissent au nom de l’Instance, ils doivent informer, préalablement à tout envoi, les membres du CSE.

Les mails envoyés dans ce cadre contiennent un texte court ainsi qu’un lien vers le site dédié du CSE et respecte la mise en forme prévue en Annexe. Ils comportent une pièce jointe qui peut uniquement être un compte rendu synthétique de la réunion du CSE.

Les mails ainsi envoyés sont obligatoirement signés « Les membres du CSE » sans mention ni de nom, ni de fonction, ni d’organisation syndicale. Si un logo du CSE existe, il peut être apposé dans le mail.

Les partenaires sociaux conviennent expressément que cette disposition fera l’objet d’un suivi particulier, afin de s’assurer qu’aucun abus de droit soit n’est commis. En cas d’abus de droit manifeste, les partenaires sociaux s’accordent d’ores et déjà pour que la possibilité de communiquer par mail, via l’adresse mail générique, aux salariés de l’entreprise soit limitée à l’occasion de chaque réunion ordinaire et réunion extraordinaire à l’initiative de la Direction.

Article 6.5 : Formation

Article 6.5.1 : Formation économique

Contrairement aux dispositions légales, chaque membre du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical) peut bénéficier d’une formation économique telle que prévue par le Code du travail et financée par l’entreprise.

La Direction s’engage donc à financer cette formation à la condition que les sessions soient organisées au sein du CSE et soient communes à au moins 8 salariés, et ce, dans la mesure du possible. La Direction prend en charge les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement en France, le cas échéant, et dans la limite de la Politique du Groupe. Il est expressément prévu que la Direction n’intervienne pas dans le choix de l’organisme de formation.

Article 6.5.2 : Formation en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du CSE pourront bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales, la formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de 3 jours, avec une bonification à 5 jours pour les membres de la CSSCT.

Toutefois, les Parties s’entendent pour que l’ensemble des membres de la délégation du personnel bénéficient jusqu’à 5 jours de formation.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est donc pas déduit des heures de délégation.

La prise en charge de ladite formation sera assurée par l’employeur.

Article 7 : Les Commissions du CSE

Article 7.1 : La Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 7.1.1 : Instauration de la CSSCT

Conformément aux articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, la mise en place d’une CSSCT, au sein du CSE, est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés.

Eu égard au nombre de salariés, l’entreprise à établissement unique qu’est Bayer Seeds SAS disposera au sein de son CSE d’une CSSCT.

Article 7.1.2 : Composition et désignation de la CSSCT

Les membres de la CSSCT doivent être impérativement membres du CSE.

Leur désignation se fait à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ils peuvent être désignés parmi les élus titulaires ou suppléants. La désignation a lieu lors de la première réunion de CSE.

La CSSCT est composée de 7 membres, dont au moins 1 représentant du 2^nd collège, ou le cas échéant du 3^ème collège. Les membres de la CSSCT désignent parmi eux, lors de leur première réunion, un Porte-Parole.

La CSSCT est présidée par l’employeur, ou son représentant, lequel peut se faire assister par la ou les personnes de son choix pour animer la réunion.

La Direction et la CSSCT peuvent également inviter conjointement et ponctuellement, pour traiter d’une question à l’ordre du jour, un ou plusieurs salarié(s) ayant des connaissances sur cette question afin de permettre aux membres de la CSSCT d’avoir un échange constructif et de qualité.

Conformément aux dispositions légales, le Médecin du travail, le Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’Inspecteur du travail et l’Agent du service de prévention des organismes de sécurité Sociale seront invités aux réunions de CSSCT.

La composition de la CSSCT se fera, dans la mesure du possible, selon la meilleure représentativité des sites ou activités de Bayer Seeds SAS.

Article 7.1.3 : Attributions de la CSSCT

Le CSE a la faculté de déléguer à la CSSCT, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail (y compris le fait de procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail), à l’exception de la possibilité de recourir à un expert et d’être consulté.

Le CSE peut également décider de déléguer tout travail préparatoire sur un sujet relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qu’il jugera utile, et notamment en matière de modification d’organisation (incluant les cessions), d’introduction de nouvelles technologies et de prévention des risques.

De plus, les partenaires sociaux s’engagent pour que le CSE continue à pouvoir exercer une mission de prévention des risques dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Article 7.1.4 : Réunions de la CSSCT

La présence des membres élus de la CSSCT est obligatoire aux différentes réunions annuelles, sauf absence dûment justifiée. Si le membre élu est absent 2 fois de manière consécutive et non justifiée, il sera remplacé de manière définitive.

4 réunions ordinaires seront organisées par an, sur convocation du Président.

Article 7.1.5 : Moyens de la CSSCT

Heures de délégation :

En application des dispositions légales, les membres de la CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation pour siéger à cette Commission et en préparer les travaux.

Les partenaires sociaux ont néanmoins décidé d’aller au-delà de la loi, en accordant aux membres de la CSSCT des heures de délégation spécifiques :

• Les membres de la CSSCT bénéficient de 60 heures de délégation par trimestre.

• Le Porte-Parole de la CSSCT bénéficie de 4 heures de délégation additionnelles par trimestre.

Il est expressément prévu que les heures dont bénéficient les membres de la CSSCT ne sont ni cumulables, ni mutualisables.

Réunions préparatoires :

Les membres de la CSSCT ont le droit de participer à une réunion préparatoire, d’une demi-journée maximum, avant chaque réunion de CSSCT. Ces réunions préparatoires se tiendront de façon à concilier la vie personnelle et la vie professionnelle des membres.

Le temps passé à ces réunions préparatoires n’est pas déduit des heures de délégations des membres de la CSSCT, et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 7.2 : Les Commissions prévues expressément par le présent accord

De la même façon que le temps passé en réunion de CSE n’est pas déduit des heures de délégations de ses membres et est rémunéré comme du temps de travail effectif, le temps passé aux réunions de Commissions prévues à l’article 7.2, dans les conditions énoncées ci-dessous, n’est pas déduit des heures de délégation de ses membres, et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

En outre, les membres des Commissions énumérées à l’article 7.2. bénéficient de 20 heures de délégation par an et par Commission afin de leur permettre de préparer ses travaux.

Il est expressément prévu que les heures dont bénéficient les membres des Commissions à ce titre ne sont ni cumulables, ni mutualisables.

Article 7.2.1 : Commission Formation

Rôle :

La Commission Formation se charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation.

Composition :

Elle est composée de 3 personnes qui, dans la mesure du possible, seront désignées dans des conditions telles que garantissant la meilleure représentativité des différents collèges.

Fonctionnement :

Les membres de la Commission désignent parmi eux un Porte-parole ayant pour mission de :

• Faire le lien entre les membres de la Commission et la Direction

• Rapporter les travaux de la Commission au CSE.

La Commission est convoquée et présidée par un représentant de la Direction et se réunira jusqu’à 4 fois par an.

Par l’intermédiaire de son Porte-parole, la Commission peut solliciter l’intervention de toute personne qualifiée sur les questions de formation, sous réserve du respect d’un délai raisonnable.

Article 7.2.2 : Commission Egalité Professionnelle

Rôle :

La Commission Egalité Professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle permet notamment à ses membres d’échanger sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (index Egalité Femmes Hommes).

Composition :

La Commission est composée de 4 personnes : 2 hommes et 2 femmes, dont le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ces membres sont désignés parmi les membres du CSE.

Fonctionnement :

Les membres de la Commission désignent parmi eux un Porte-parole.

Jusqu’à 2 réunions annuelles seront tenues par ses membres. La Commission n’est ni convoquée, ni présidé par un représentant de la Direction.

Article 7.2.3 : Commission Activités Sociales et Culturelles

Rôle :

Cette Commission a pour rôle de choisir les fournisseurs et prestataires du CSE.

Elle rend compte de ces décisions au moins une fois par an au CSE, selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur.

Composition :

Elle est composée de 5 personnes, membres du CSE.

Un Représentant de Proximité pourra également être invité à assister à la réunion afin de traiter du sujet pour lequel il aura été missionné sur son site de rattachement.

Fonctionnement :

Jusqu’à 4 réunions annuelles seront tenues par ses membres. La Commission n’est ni convoquée, ni présidé par un représentant de la Direction.

Le prestataire du site pourra participer à ladite Commission ou apporter les informations nécessaires au bon fonctionnement de cette dernière.

La Commission pourra également inviter le Trésorier du CSE.

Article 7.2.4 : Commission d’Information et d’Aide au Logement

 

Les Parties conviennent qu’il ne sera pas institué de Commission d’Information et d’Aide au Logement, ce sujet étant géré dans le cadre d’une politique Groupe.

 

Les salariés sont informés, par l’intermédiaire de l’Assistante sociale, sur les aides locatives, prêts accession à la propriété, prêts travaux, aide à la mobilité et aide pour les jeunes de moins de 30 ans en alternance.

A ce titre, elle réalise, tous les ans, un bilan relatif aux actions d’aide au logement pour l’ensemble des salariés du groupe. Ce bilan est ensuite présenté en CSE, notamment lors de la consultation sur la politique sociale.

 

 

Chapitre 2 : Les Représentants de Proximité (RP)

Les Parties conviennent de mettre en place au sein de l’entreprise des Représentants de Proximité.

Article 1 : Composition et modalités de désignation des RP

1 mandat de Représentant de Proximité sera créé sur les sites de la société Bayer Seeds SAS comportant plus de 5 salariés et n’ayant pas de membre élu au CSE (titulaire ou suppléant).

Par exception, il est convenu que les 4 sites majeurs de la société (Peyrehorade, Trèbes, Autry-le-Châtel, Boissay) seront à minima représentés par 2 représentants du personnel, qu’ils soient membres élus du CSE (titulaires ou suppléants) et/ou Représentants de Proximité. En conséquence, si aucun des membres de la délégation du personnel du CSE n’est issu de l’un des sites précités, le site en question sera pourvu de 2 Représentants de Proximité.

Les Représentants de Proximité seront désignés par les membres du CSE, parmi l’ensemble des salariés volontaires des sites concernés. Chaque désignation s’effectuera par un vote à bulletin secret se tenant lors de la première réunion de CSE suivant les élections professionnelles.

Pour ce faire, la Direction des Ressources Humaines informera les salariés du nombre et de la localisation des sièges de Représentants de Proximité à pourvoir.

Les candidatures devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines au maximum 3 jours avant ladite réunion de CSE.

Article 2 : Attributions des RP

Les Représentants de Proximité ont pour mission d’assurer une représentation au plus proche des salariés et de leurs problématiques quotidiennes.

A ce titre, ils sont chargés, par délégation du CSE, des questions nécessitant un traitement local ou de proximité dans leur champ de compétence territorial, notamment en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives, ou encore de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 3 : Fonctionnement et moyens

Article 3.1 : Formation

Au même titre que les membres de la délégation du personnel du CSE, et comme énoncé à l’article 6.5.2 précité, les Représentants de Proximité pourront bénéficier jusqu’à 5 jours de formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 3.2 : Réunions du CSE

Un Représentant de Proximité pourra être invité par le CSE, aux réunions du comité, afin de traiter d’une question à l’ordre du jour relative à son site d’appartenance dont il aura préalablement été missionné par le CSE.

Il interviendra uniquement lorsque le point à l’ordre du jour pour lequel il est invité est abordé. Le recours à la visioconférence sera donc privilégié pour cette intervention.

Il est rappelé que le Représentant de Proximité est tenu à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

Article 4 : Moyens des RP

Pour l’exercice de leurs prérogatives, les Représentants de Proximité disposeront d’une liberté de déplacement au sein de leur périmètre, et bénéficieront de 5 heures de délégation par mois.

Chaque Représentant de Proximité informe, dans les meilleurs délais, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines de l’utilisation de ses heures de délégation et de sa participation à la réunion de CSE.

Article 5 : Remplacement des RP et fin des mandats

Les Représentants de Proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de vacance d’un siège, le CSE aura la faculté de procéder à une nouvelle désignation, selon les mêmes modalités que celles évoquées à l’article 1 du présent chapitre.

Pour autant, si la vacance du siège intervient plus de 3 ans après la date de démarrage des mandats, aucun remplacement ne sera réalisé : les Représentants de Proximité des autres sites effectueront alors l’intérim, sans moyens supplémentaires.

Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 1 : Calendrier de mise en place

Les partenaires sociaux conviennent qu’en application de l’article 9 III de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des membres du CSE cesseront de plein droit à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

La date des prochaines élections professionnelles sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et aura pour terme la durée des mandats des CSE.

Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et signataires de l’accord, dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 4 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Lyon, le 21 juin 2023

Pour la Société Bayer Seeds SAS, représentée par sa Responsable des Ressources Humaines, dûment accréditée aux fins de la présente :

Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC :

Annexe 1 : Autres communications du CSE