Accord d'entreprise "Accord anticipé de substitution sur la composition et le fonctionnement du Comité Social et Economique" chez TECHNICAL CENTER EUROPE AFRICA (Siège)

Entre les soussignés :

• La Société LAFARGE S.A., société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés - de Nanterre sous le numéro 542 105 572, dont le siège social est sis 14 Boulevard Garibaldi, 92 130 Issy-Les-Moulineaux, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après « la société Lafarge S.A. »,

D'UNE PART,

• La Société LAFARGE SERVICES GROUPE, société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés - de Vienne sous le numéro 350 207 387, dont le siège social est sis 95 rue du Montmurier, 38 070 Saint-Quentin-Fallavier, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après « la société LSG »

D'AUTRE PART,

• La Société TECHNICAL CENTER EUROPE AFRICA, société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés - de Vienne sous le numéro 420 046 450, dont le siège social est sis 95 rue du Montmurier, 38 070 Saint-Quentin-Fallavier, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après « la société TCEA »

D'AUTRE PART,

• Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat BATI-MAT-TP CFTC représenté par Madame X, Déléguée syndicale de la Société LAFARGE S.A., dûment habilitée à signer le présent accord,

Le syndicat départemental construction et bois CFDT de l’Isère représenté par Monsieur X, Délégué syndical LSG, dûment habilité à signer le présent accord,

Le syndicat départemental construction et bois CFDT de l’Isère représenté par Monsieur X, Délégué syndical TCEA, dûment habilité à signer le présent accord,

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les OSR »,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties » et, individuellement, comme « une Partie »,

SOMMAIRE

PREAMBULE 5

Article 1 - Objet 5

Article 2 - Cadre général de l'organisation du CSE de LSA postérieurement à la fusion 6

Article 3 - Composition et fonctionnement du comité social et économique de LSA 6

Article 3.1 - Composition du CSE 6

Article 3.1.1 - Délégation employeur 6

Article 3.1.2 - Délégation du personnel : nombre de membres élus du CSE 6

Article 3.1.3 - Représentants syndicaux au CSE 6

Article 3.1.4 - Secrétaire et trésorier 6

Article 3.1.5 - Règlement intérieur du CSE 6

Article 3.1.6 - Référent harcèlement sexuel et moral 7

Article 3.2 - Réunions du CSE 7

Article 3.2.1 - Nombre et fréquence des réunions 7

Article 3.2.2 - Fixation et communication de l'ordre du jour 8

Article 3.2.3 - Lieu de réunion et recours à la visioconférence 8

Article 3.2.4 - Procès-verbal des réunions du CSE 8

Article 3.2.5 - Vote et délibérations 9

Article 3.3 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 9

Article 3.3.1 - Mise en place et composition 9

Article 3.3.2 - Missions 9

Article 3.3.3 - Réunions 9

Article 3.3.4 - Ordre du jour et compte rendu des réunions 10

Article 3.4 - Périodicité et modalités des consultations récurrentes 10

Article 4 - Heures de délégation 11

Article 4.1 - Crédits d'heures 11

Article 4.2 - Report des heures de délégation dans la limite d'une année 11

Article 5 - Budgets 11

Article 5.1 - Subvention de fonctionnement 11

Article 5.2 - Contributions aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) 12

Article 5.2.1 - Financement des ASC 12

Article 5.2.2 - Financement des restaurants des sites de Saint Quentin Fallavier et d’Issy-les- Moulineaux 12

Article 5.2.3 - Modalités de versement par la Société 13

Article 6 - Moyens des représentants du personnel 13

Article 6.1 - Formations 13

Article 6.2 - Local 13

Article 7 - Dispositions finales 13

Article 7.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 13

Article 7.2 - Formalités de dépôt et de publicité 14

Article 7.3 - Modalités de révision 14

Article 7.4 - Modalités de dénonciation 14

Article 7.5 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 15

PREAMBULE

Le 2 février 2022 les CSE des sociétés LSG et TCEA et le 7 février 2022 le CSE de la Société LSA ont reçu une note d’information/consultation sur un projet de fusion des sociétés LSG et TCEA par la Société LSA qui prendrait la forme d’une opération de dissolution sans liquidation appelée Transmission Universelle de Patrimoine (« TUP »).

Dans ce cadre et afin d’organiser une transition plus rapide du statut collectif, les Parties ont convenu de négocier des accords anticipés de substitution et potentiellement un accord anticipé de transition.

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un statut collectif harmonisé, en matière d’organisation et de fonctionnement du CSE de la société LSA, et ce dès le jour de la fusion au sein de la société LSA.

A cet effet, les Parties ont mené deux réunions de négociation en date des 28 mars et du 7 avril 2022.

Il est rappelé qu’en conséquence du présent accord, l’accord de la Société LSA sur l’architecture et le fonctionnement de la représentation du personnel et les accords des sociétés LSG et TCEA sur la mise en place du CSE cesseront de s’appliquer et d’exister à la date de prise d’effet de la fusion au 1er septembre 2022.

Article 1 - Objet

Le présent accord s'applique au CSE de la société LSA et constitue un accord anticipé de substitution au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.

Il a pour objet :

• D’annuler et de remplacer les accords collectifs suivants :

  • Pour LSA : accord relatif à l’architecture et au fonctionnement de la représentation du personnel du 28 juin 2019 ;

  • Pour LSG : accord sur la mise en place du CSE du 14 mai 2019 et les stipulations du procès-verbal de désaccord conclus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2020 portant uniquement sur le financement par la direction du restaurant d’entreprise à hauteur de 50 centimes ;

  • Pour TCEA : accord sur la mise en place du CSE du 4 décembre 2019 et les stipulations du procès-verbal de désaccord conclus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2020 portant uniquement sur le financement par la direction du restaurant d’entreprise à hauteur de 50 centimes ;

• D’annuler et de remplacer l’ensemble des pratiques et usages existant au sein de la société LSA portant sur la participation du CSE aux frais fixes du restaurant inter-entreprises ;

• De définir le statut collectif applicable au sein de la société LSA pour l’ensemble de ses salariés, à compter de la date de prise d’effet de la fusion, concernant l’architecture et le fonctionnement de la représentation du personnel.

Article 2 - Cadre général de l'organisation du CSE de LSA postérieurement à la fusion

Les Parties constatent que, postérieurement à la fusion, le site de Saint-Quentin-Fallavier ne disposera plus d’un représentant de l’employeur. Par conséquent, les CSE des sociétés LSG et TCEA cesseront leur activité et leurs biens seront transférés au CSE de la société LSA après accord des CSE des sociétés LSG et TCEA intervenant au plus tard le 30 août 2022. Le CSE de la société LSA représentera donc, à compter de la fusion, l’ensemble des salariés des 3 sociétés actuelles.

Les Parties conviennent également par la présente que lors du renouvellement du CSE de la société LSA postérieurement à la fusion, il sera mis en place un CSE unique qui représentera l’ensemble des salariés des 3 sociétés fusionnées.

Article 3 - Composition et fonctionnement du comité social et économique de LSA

Article 3.1 - Composition du CSE

Article 3.1.1 - Délégation employeur

Le CSE est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant, assisté le cas échéant de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Article 3.1.2 - Délégation du personnel : nombre de membres élus du CSE

La délégation du personnel au CSE de la société LSA qui sera élue postérieurement à la fusion sera composée d'un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Dans le but de garantir une représentation du personnel minimale, la Direction accepte que les membres titulaires et suppléants assistent aux réunions du CSE.

Le nombre de titulaires et de suppléants élus au sein du CSE sera déterminé par le protocole d'accord préélectoral en considération de l'effectif, conformément à l'article R. 2314-1 du Code du travail.

Article 3.1.3 - Représentants syndicaux au CSE

Le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Il assiste aux réunions avec voix consultative.

Article 3.1.4 - Secrétaire et trésorier

Le CSE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Dans le but de faciliter l'exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE désignent, parmi eux, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Article 3.1.5 - Règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur actuel du CSE de la société LSA continuera de s’appliquer après la fusion.

Si le CSE l’estime utile, il pourra adopter un nouveau règlement intérieur, le cas échéant pour l’harmoniser avec les principes posés par le présent accord.

Article 3.1.6 - Référent harcèlement sexuel et moral

Le CSE désignera parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, et contre le harcèlement moral.

Ce référent bénéficie des formations nécessaires à l'exercice de ses fonctions, à savoir d'une formation spécifique de 2 jours, en complément de la formation minimale de 3 ou 5 jours telle que définie dans l'article L. 2315-18 du Code du travail. Le référent harcèlement sexuel et moral bénéficiera de 3 heures de délégation par mois au titre de ces missions spécifiques sur ce thème. Ces 3 heures ne sont pas reportables sur le mois suivant mais transférables auprès d’un autre élu pour traiter de ce sujet en cas d’absence du référent.

Les coordonnées de cette personne seront portées à la connaissance des salariés de la société via l’intranet.

Le référent côté employeur est le Directeur des Ressources Humaines de la société.

Article 3.2 - Réunions du CSE

Article 3.2.1 - Nombre et fréquence des réunions

Le CSE est réuni à l'initiative de son président 6 fois par an.

Compte tenu de l'enjeu majeur que représente la santé et la sécurité de chaque salarié, les Parties conviennent qu'un point relatif à la santé et à la sécurité est systématiquement inscrit à l'ordre du jour de chaque réunion du CSE.

Par ailleurs, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou qui aurait pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Sont conviés et assistent avec voix consultative à ces réunions, pour les points à l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; et,

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces intervenants assistent uniquement aux échanges consacrés à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Des réunions ponctuelles, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, peuvent également être organisées sur demande motivée de deux des membres élus du CSE.

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.2315-27 alinéa 4 du Code du travail, l'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Le CSE peut se réunir à la demande du président, ou de son représentant, ou à la majorité de ses membres lors de réunions exceptionnelles.

Article 3.2.2 - Fixation et communication de l'ordre du jour

L'ordre du jour de la réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire, sans préjudice du droit pour le président ou pour le secrétaire d'y inscrire unilatéralement les points sur lesquels la consultation du CSE est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail.

La convocation à cette réunion et l'ordre du jour sont transmis par mèl par le président du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, aux membres du CSE (titulaires et suppléants). L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale en reçoivent une copie.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Article 3.2.3 - Lieu de réunion et recours à la visioconférence

Afin de simplifier la tenue des réunions du CSE les Parties conviennent que toutes les réunions du CSE, ou de ses commissions, peuvent se tenir par visioconférence. Seront utilisés à cet effet les outils de visioconférence en vigueur au sein de la société, soit à ce jour « Google Meet » ou « Zoom ».

Par exception à ce qui précède et pour maintenir le lien social, les Parties conviennent qu’une réunion minimum par site (Issy-les-Moulineaux et Saint-Quentin-Fallavier) en présentiel sera organisée par année civile.

La majorité des membres titulaires du CSE ou l’employeur pourra décider d’aller au-delà des deux réunions annuelles en présentiel.

Les réunions au cours desquelles un point à l’ordre du jour requiert un vote à bulletin secret feront l’objet d’une réunion en présentiel. Avec l’accord du CSE, l’employeur pourra également, pour ces réunions, recourir à un logiciel de vote confidentiel adapté.

Article 3.2.4 - Procès-verbal des réunions du CSE

Le CSE définit les modalités de prise de note pour la rédaction des procès-verbaux (enregistrement, prise de note directe, etc.) et les délais de diffusion.

Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux autres membres du comité.

Le procès-verbal établi par le secrétaire contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Sans nécessairement retranscrire intégralement des débats, le procès-verbal devra notamment rendre fidèlement compte des propos de l'ensemble des membres du CSE.

Le secrétaire diffuse le PV à l'ensemble des membres du CSE à l'issue de la réunion d'approbation, sous forme électronique et/ou papier.

Le secrétaire affiche/diffuse le PV approuvé pour informer l’ensemble des salariés de la Société.

Article 3.2.5 - Vote et délibérations

Les résolutions des CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents et des suppléants remplaçants les titulaires absents, assistant à la réunion.

Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Le CSE peut décider de la transmission à l'autorité administrative de certaines de ses délibérations.

Article 3.3 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 3.3.1 - Mise en place et composition

Une nouvelle CSSCT est mise en place au sein de la société, à l'issue de la première réunion du CSE suivant les nouvelles élections.

Elle comprend 4 membres représentants du personnel, dont deux représentants de chacun des sites (Issy-les-Moulineaux et Saint-Quentin-Fallavier).

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires et suppléants) par une résolution adoptée à la majorité des présents.

Le président du CSE ne participe pas au vote.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin en même temps que celui des élus du comité.

Article 3.3.2 - Missions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les attributions ainsi déléguées ne donnent en aucun cas à la CSSCT le pouvoir de désigner un expert, ni celui d'émettre un avis dans le cadre d'une procédure d'information-consultation.

Article 3.3.3 - Réunions

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Lors de la première réunion, la CSSCT désignera un secrétaire, choisi parmi ses membres.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission. En vertu de l'article L. 2315-39 du Code du travail, ces derniers sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.

Assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail ou, le cas échéant les médecins du travail des sites, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1du Code du travail ; et,

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La CSSCT est réunie à l'initiative du président une fois par trimestre. Les dates de réunions de la CSSCT seront fixées en début d'année. Le planning des réunions sera transmis aux participants externes de droit.

Un membre de la CSSCT pourra être désigné par ses pairs pour présenter, aux membres du CSE, les observations ou recommandations de la CSSCT lors de la réunion suivante du CSE concerné par les questions traitées.

Article 3.3.4 - Ordre du jour et compte rendu des réunions

L'ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT. Si un point de l’ordre du jour relève d’une disposition impérative, celui-ci pourra être inscrit par le président ou le secrétaire de la CSSCT seul.

La convocation à chaque réunion, accompagnée de l'ordre du jour, est transmise par mèl par le président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Le secrétaire rédige et adresse aux membres de la CSSCT, dans le mois suivant la réunion, un compte rendu.

Ce compte rendu, une fois relu et complété des observations du président, est adressé par le secrétaire et par mèl aux membres du CSE, dans le mois suivant la réception du compte rendu.

Une synthèse du compte rendu sera présentée en réunion de CSE et le compte-rendu figurera en annexe dans le procès-verbal de ladite réunion de CSE.

Article 3.4 - Périodicité et modalités des consultations récurrentes

Les Parties conviennent que l’information et la consultation relative à la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi auront lieu annuellement. L’information et la consultation relative aux orientations stratégiques aura lieu tous les 3 ans. En revanche, l’information sur les orientations stratégiques aura lieu également tous les ans.

Article 4 - Heures de délégation

Article 4.1 - Crédits d'heures

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d'un crédit d'heures de délégation fixé à 21 heures par mois, conformément au barème légal.

Les suppléants pourront se voir attribuer une partie des crédits d'heures des titulaires, dans la limite mensuelle de la moitié du crédit d'heures mensuel d'un titulaire.

Un outil de suivi des crédits d'heures pourra être mis en place par la direction à cet effet, après avis du CSE.

Article 4.2 - Report des heures de délégation dans la limite d'une année

Le crédit d'heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant. Ce report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

Pour bénéficier de cette disposition, le membre du CSE doit informer le président du CSE, ainsi que son responsable ressources humaines de référence, au moins 2 jours avant la date prévue pour l'utilisation de ces heures ainsi cumulées.

Article 5 - Budgets

Article 5.1 - Subvention de fonctionnement

La dotation de fonctionnement est égale à 0,2 % des salaires bruts versés tels que calculés au sein de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Elle est versée en 4 fois, sous forme d’acomptes sur la base de la masse salariale DSN brute de l'année précédente, avec les échéances suivantes :

• Au plus tard le 31 janvier pour le premier acompte de l'année en cours et le solde de l'année précédente

• Au plus tard le 30 avril pour le deuxième acompte

• Au plus tard le 31 juillet pour le troisième acompte

• Au plus tard le 31 octobre pour le dernier acompte

Le calcul du solde sera effectué au cours du premier trimestre de l’année suivante et pourra donner lieu à une régularisation dans un sens comme dans l’autre suivant la formule ci-dessous :

Solde = 0,2% masse salariale de l’année N-1 - acomptes versés sur l’année N-1

Pour éviter que cette régularisation soit trop importante, un coefficient (C) minorateur voire majorateur sera déterminé conjointement entre la Direction des Ressources Humaines et le trésorier chaque début d’année. L’acompte sera ainsi calculé suivant la formule ci-dessous :

Acompte = 0,2% x ¼ x masse salariale N-1 x C

Article 5.2 - Contributions aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Article 5.2.1 - Financement des ASC

Le financement aux activités sociales et culturelles est assuré par une contribution patronale basée sur une Quote Part Individuelle (QPI), qui est une somme forfaitaire individuelle et annuelle.

Les effectifs pris en compte pour cette QPI sont les CDI, CDD, et salariés détachés dans la société. Sont pris en compte les effectifs équivalent temps plein calculés au dernier jour du mois. Sont exclus les autres types de contrat (stagiaires, contrats suspendus sans rémunération perçue, intérimaires).

La valeur de référence de cette QPI est de 1.400,00 € par an.

Cette QPI est réévaluée chaque année en prenant le pourcentage de l'enveloppe d'augmentation salariale hors promotion décidée lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

La QPI pour le dernier quadrimestre 2022 sera égale à 467,00 €.

Cette contribution aux activités sociales et culturelles est versée en 4 fois aux échéances suivantes :

• Au plus tard le 31 janvier pour le premier acompte de l'année en cours et le solde de l'année précédente

• Au plus tard le 30 avril pour le deuxième acompte et le solde du premier trimestre

• Au plus tard le 31 juillet pour le troisième acompte et le solde du deuxième trimestre

• Au plus tard le 31 octobre pour le dernier acompte et le solde du 3ème trimestre

Compte tenu des montants en jeu, la régularisation de chaque trimestre échu sera faite au moment du versement de l’acompte du trimestre à venir.

Chaque acompte sera calculé de la façon suivante :

[QPI /12 mois x effectif fin de trimestre T-1 x 3 mois] -/+ [Régularisation du trimestre T-1]

Article 5.2.2 - Financement des restaurants des sites de Saint Quentin Fallavier et d’Issy-les- Moulineaux

Les Parties conviennent que le CSE de la Société utilisera une partie du budget activités sociales et culturelles au financement des restaurants des sites de Saint-Quentin-Fallavier et d’Issy-les- Moulineaux. A cet effet, il participera à hauteur de 1,30 euro par repas, pour la part alimentaire, tout en respectant les limites fixées par l’administration et l’URSSAF (le forfait minimum de la part alimentaire hors boisson défini par l’administration est actuellement d’un montant de 2,5 euros par repas).

Si le CSE décidait, un jour, de ne plus procéder à ce versement, le budget activités sociales et culturelles, serait immédiatement réduit d’une somme correspondant à la moyenne des versements consacrés au financement des restaurants par le CSE au cours des 12 mois précédant la fin cette prise en charge.

Article 5.2.3 - Modalités de versement par la Société

Pour des raisons pratiques, il est convenu que la Société versera directement à l’organisme gestionnaire des restaurants des sites de Saint-Quentin-Fallavier et d’Issy-les-Moulineaux la totalité des coûts de restauration.

Les 1,30 euro de participation à la charge du CSE, par repas et par salarié, seront donc avancés par la Société.

Par conséquent, la part de financement incombant au CSE au titre des repas effectivement pris aux restaurants dont la Société aura fait l’avance pour le trimestre concerné sera déduite du versement de chaque acompte du budget des activités sociales et culturelles par la Société.

Article 6 - Moyens des représentants du personnel

Article 6.1 - Formations

Les représentants du personnel (titulaires et suppléants) bénéficient des formations suivantes :

• formation économique ;

• formation santé sécurité.

La prise en charge de ces formations par l'employeur se fera dans la limite définie par le Code du travail.

Article 6.2 - Local

Le CSE bénéficiera d'un local aménagé sur chacun des sites (Issy-les-Moulineaux et Saint-Quentin- Fallavier) et du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Article 7 - Dispositions finales

Article 7.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord anticipé de substitution est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de la fusion le 1er septembre 2022. A cette date, il se substituera définitivement et de plein droit aux stipulations :

• Pour LSA : de l’accord sur l’architecture et le fonctionnement de la représentation du personnel du 28 juin 2019 ;

  • Pour LSG : de l’accord sur la mise en place du CSE du 14 mai 2019 et les stipulations du procès-verbal de désaccord conclus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2020 portant uniquement sur le financement par la direction du restaurant d’entreprise à hauteur de 50 centimes ;

  • Pour TCEA : de l’accord sur la mise en place du CSE du 4 décembre 2019 et les stipulations du procès-verbal de désaccord conclus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2020 portant uniquement sur le financement par la direction du restaurant d’entreprise à hauteur de 50 centimes.

Par le présent accord, il est mis fin à l’application des accords, pratiques et usages ci-dessus applicables dans chacune des sociétés. Il sera donc fait application des dispositions du présent accord au sein de la société LSA, à compter de la date de fusion.

Le présent accord prévaut sur les stipulations relatives figurant dans la convention collective de branche applicable qui est celle de l’Industrie de la Fabrication des Ciments pour les salariés.

Article 7.2 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux, dont un est remis à chaque Partie signataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord et les pièces justificatives y afférent, feront l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne- Billancourt.

Enfin, le texte du présent accord sera disponible sur le site Intranet de la Société.

Article 7.3 - Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Dans le cas d’une demande de révision, elle devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification du présent accord. Une première réunion sera organisée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Toute révision du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant de révision.

L'ensemble des termes du présent accord continuera à recevoir application jusqu'à la conclusion du nouvel avenant de révision.

Article 7.4 - Modalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment.

La dénonciation devra être notifiée aux autres Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation ne pourra porter que sur l’ensemble de l’accord et se fera dans les conditions et modalités légales en vigueur au moment de la dénonciation.

Conformément aux dispositions légales, l’accord dénoncé dans les conditions ci-dessus continuera, néanmoins, à s’appliquer durant 3 mois (préavis) et pour une durée complémentaire de 12 mois maximum (survie provisoire, sauf conclusion d’un accord de substitution).

Article 7.5 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

La Direction des Ressources Humaines assurera le suivi de la bonne application de l’accord.

Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant les points prévus par le présent accord, nécessitant sa mise en conformité obligatoire, la Direction des Ressources Humaines s’engage à le réviser.

Fait à Issy-les-Moulineaux Le 4 août 2022

En cinq exemplaires originaux

Pour les sociétés Lafarge S.A. , Lafarge Services Groupe et Technical Center Europe Africa :

Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Corporate France

Pour les organisations syndicales représentatives :

Madame X, Déléguée syndicale BATI-MAT-TP CFTC pour la société Lafarge S.A.

Monsieur X, Délégué syndical du syndicat départemental construction et bois CFDT de l’Isère pour la société LSG

Monsieur X, Délégué syndical du syndicat départemental construction et bois CFDT de l’Isère pour la société TCEA