Accord d'entreprise "l'avenant n° 1, signé le 26/10/2017, à l'accord de Participation du 15/09/2010" chez PFI - SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L'AGGLOMERATION TOURANGELLE (Siège)

1. AVENANT N° 1

   A L’ACCORD DE PARTICIPATION

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SAEM PFI/SARL LA BOUQUETIERE

Entre les soussignés :

• L’Unité Economique et Sociale reconnue conventionnellement par accord en date du 30 août 2012 et constituée des sociétés suivantes :

• SAEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE dont le siège social est situé au 270 Rue du Général Renault – 37000 TOURS, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de directrice générale ;

• SARL LA BOUQUETIERE, dont le siège social est situé au 123 Avenue de la République – 37540 SAINT CYR SUR LOIRE représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de gérants ;

Ci-après dénommées individuellement «l’Entreprise », ou collectivement « l ’UES ».

D’une part,

Et

Le comité d’entreprise commun de l’UES ci-dessus désignée, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2017 portée en annexe ; représentée par Madame XXXXXX, Monsieur XXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXX dûment mandatés à cet effet ;

D’autre part,

Etablissons le présent avenant à l’Accord de participation conclu le 15/09/2010 (ci-après dénommé l’ « Accord ») à l’attention du personnel de l’Entreprise ci-dessus désignée.

Cet avenant a pour objet d’opérer la mise à jour des dispositions de l’Accord, suite au changement de société de gestion, et de teneur de compte-conservateur de parts des Fonds Communs de Placement d’entreprise (ci-après dénommés « FCPE ») qui composent le portefeuille.

Cet avenant permet, également, de faire état des dispositions légales et réglementaires intervenues depuis sa conclusion.

En conséquence, les clauses de l’Accord portant sur les points ci-après sont rédigées comme suit :

I- Désignation du nouveau Teneur de Compte Conservateur de parts des FCPE qui composent le portefeuille 

NATIXIS INTEREPARGNE, Société Anonyme au capital de 8 890 784 euros dont le siège social est à Paris 13^ème, 30 avenue Pierre Mendès-France est le teneur de compte-conservateur de parts des FCPE et le teneur de registre des comptes administratifs des épargnants. Toute référence à la Caisse Régionale de Crédit Agricole TOURAINE POITOU dans l’Accord est systématiquement remplacée par la société NATIXIS INTEREPARGNE.

II- Information du bénéficiaire et Destination des droits à participation 

L’Entreprise verse les sommes correspondant aux droits à participation avant le 1^er jour du 6^ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ces droits sont nés¹.

Passé ce délai, l’Entreprise complète les versements par un intérêt de retard calculé au taux fixé par l’article D. 3324-21-2 du code du travail².

A tout moment à compter de la détermination de ses droits individuels, le Bénéficiaire est informé, par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement ou l’investissement et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.

Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.

Dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, il peut décider :

• de percevoir immédiatement tout ou partie des sommes ;

L'Entreprise est par ailleurs autorisée à régler directement aux Bénéficiaires les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'excèdent pas le montant maximum fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre du travail³.

• d’investir tout ou partie desdites sommes comme suit :

• aux Fonds Communs de Placement d’Entreprise (ci-après dénommé(s) « FCPE ») prévus au sein du plan d’épargne de groupe conclu le 26 octobre 2017 et dont le règlement est annexé au présent accord.

Les sommes sont dès lors investies conformément aux dispositions prévues dans le règlement de ce plan.

A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans le délai susvisé, la quote-part de participation lui revenant est affectée comme suit :

- à défaut de PERCO mis en place dans l’Entreprise, la totalité de la quote-part de participation est investie dans le FCPE prévu par le règlement du plan d’épargne d’entreprise ou, à défaut de précision, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce même règlement.

III- Indisponibilité des droits :

- Durée de l’indisponibilité

Si le Bénéficiaire ne demande pas le versement immédiat de tout ou partie des sommes lui revenant dans le délai visé ci-avant, les droits constitués à son profit en vertu de l’Accord ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du 6^ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont nés⁴.

- Cas de déblocage anticipé

Lorsque les droits sont affectés au plan d’épargne de groupe, le Bénéficiaire peut demander la liquidation anticipée de tout ou partie de ces droits du fait de la survenance de l’un des événements suivants :

• mariage du Bénéficiaire ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par le Bénéficiaire ;

• naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

• divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du Bénéficiaire ;

• invalidité du Bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

• décès du Bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;

• rupture du contrat de travail, cessation de son activité par le Bénéficiaire entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé du Bénéficiaire ;

• affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le Bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au Bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2 du code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

• affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• situation de surendettement du Bénéficiaire définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire du plan d’épargne de groupe ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif du Bénéficiaire.

Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.

La demande du Bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au Bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment.

La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du Bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

- Autres dispositions

En cas de décès du Bénéficiaire, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses avoirs avant le septième mois suivant le décès. Passé ce délai le régime fiscal attaché à ces droits prévu au 3 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts (exonération de la taxation des plus-values de cession) cesse de s'appliquer.

Lorsque le Bénéficiaire demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées, est soumise aux différentes contributions et prélèvements sociaux prévus par la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs.

IV- Modalités de gestion des droits attribués au bénéficiaire

Les droits affectés au(x) FCPE, y compris l'intérêt de retard éventuel, sont immédiatement employés en parts et fractions de part de FCPE, chaque Bénéficiaire recevant autant de parts ou de fractions de part que le permet le montant de ses droits en fonction du prix d'émission de la part au jour de l'attribution.

Les droits et obligations des Bénéficiaires porteurs de parts, de la société de gestion et du dépositaire sont fixés par le règlement de chacun des FCPE.

Ce règlement institue un conseil de surveillance chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l’examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations du FCPE et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.

Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance des FCPE, la prise en charge de la commission de souscription éventuellement due, le sort des revenus des supports d’investissement, les conditions de prise en charge des frais de tenue de compte ainsi que l’identité de la société de gestion, du teneur de comptes et du dépositaire sont précisés dans le règlement du plan d’épargne salariale, ci-après annexé.

Modification du choix de placement

La modification du choix de placement des avoirs investis dans les FCPE du plan d’épargne de groupe est effectuée conformément aux dispositions du règlement de ce plan.

V- Désignation de la nouvelle société de gestion des FCPE qui composent le portefeuille :

Ces FCPE sont gérés par la société NATIXIS ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est à 21 quai d’Austerlitz - 75634 Paris Cedex 13.

Toute référence à la société AMUNDI dans l’Accord est systématiquement remplacée par la société NATIXIS ASSET MANAGEMENT.

VI- Autres dispositions

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

VII - Dispositions finales

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article 8 de l’Accord.

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Fait à TOURS, le 26 octobre 2017

En quatre exemplaires

POUR L’ENTREPRISE PFI, POUR LE COMITÉ D’ENTREPRISE,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX

POUR LA SARL LA BOUQUETIERE, XXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE

PROCES VERBAL DE SEANCE DU COMITE D’ENTREPRISE

Joindre le procès-verbal de séance du comité d’entreprise

---

1. Cf. article 153 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Date limite applicable aux exercices clos à compter du 7 août 2015 (date de publication de la loi).↩

2. Soit 1,33 fois le Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées (TMOP).↩

3. 80 € à la date de signature du présent Accord – Arrêté du 10/10/2001↩

4. Cf. Article L. 3324-10 du Code du travail. Date limite applicable aux exercices clos à compter du 7 août 2015 (date de publication de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques).↩