Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques et du CSE central" chez SANTERNE CENTRE EST TELECOMMUNICATIONS (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre :

La société SANTERNE Centre Est Télécommunications, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 420 167 397, dont le siège social est situé 3 Allée Fourneyron 42353 LA TALAUDIERE, représentée par Monsieur ……………, président de la société

D'une part,

Et,

L'organisation syndicale FO représentée Monsieur ……………….., Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par ………………, Délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par …………………………, Délégué syndical,

D'autre part,

PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation du dialogue social et des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en instituant une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE), qui regroupe les attributions des anciens Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont arrêté dans le cadre du présent accord

les principes de mise en place et d’organisation de la représentation du personnel au sein de la société.

L’objet du présent accord est de :

• De prévoir la réduction des mandats

• De fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts

• De prévoir la création des commissions de santé sécurité et des conditions de travail mises en place au sein du Comité Social et Economique ;

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord définit les règles de mise en place et de fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de la société SANTERNE CENTRE EST TELECOMMUNICATIONS.

Article 2 : Le calendrier

La mise en place du nouveau Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) se fera au plus tard le 31 décembre 2019 conformément aux dispositions légales.

La date précise des élections (1^er tour et 2^nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole pré-électoral négocié au niveau de la société.

Article 3 : La réduction des mandats

Les mandats des actuels des représentants du personnel (DUP élargie) arriveront à échéance au mois d’octobre 2021.

Or, au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

En pratique, cela signifie que des élections doivent être organisées avant la fin de l’année 2019.

Afin d’organiser au mieux la transition, la direction et les organisations syndicales ont décidé de réduire les mandats des représentants de la DUP élargie à la date de proclamation des résultats (1^er ou 2^ème tour) des élections du CSE.

Article 4 : le nombre et le périmètre des établissements distincts

Chaque entreprise est représentée par un chef d’entreprise disposant d’un domaine d’activité spécifique, un portefeuille de clientèle définis et une implantation géographique.

Chaque entreprise est caractérisée par son degré d’autonomie. En effet, chaque chef d’entreprise dispose d’une délégation de pouvoirs et de responsabilité en matière économique, financière, commercial, de santé et de sécurité et de gestion du personnel qui correspond à un pouvoir de décision significatif dans ces domaines. En outre, chaque entreprise possède un projet stratégique partagé défini et mis en œuvre par le chef d’entreprise ainsi qu’un compte d’exploitation et une comptabilité analytique propre.

A ce titre, chaque entreprise constitue un établissement distinct pour la mise en place des CSE. Chaque entreprise élira son CSE.

La société SANTERNE CENTRE EST TELECOMMUNICATIONS est composée de 2 établissements distincts :

• AXIANS MOBILE CENTRE EST

• AXIANS FIBRE CENTRE EST

L’unité fonctionnelle est rattachée à AXIANS MOBILE CENTRE EST compte tenu de sa situation géographique.

Article 5 – Comité social et économique central

Un comité social et économique central sera mis en place au niveau de la société SANTERNE CENTRE EST TELECOMMUNICATIONS.

Article 6 – Mise en place de la commission de santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

Il a été proposé aux organisations syndicales représentatives de mettre en place des commissions santé sécurité et conditions de travail, de manière volontaire puisque l’effectif est inférieur à 300 salariés.

Toutefois, ces dernières nous ont expliqués qu’elles souhaitaient que les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité soient traitées lors des réunions des CSE.

En pratique, il a donc été décidé d’un commun d’accord de ne pas mettre en place de CSSCT.

Article 7 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8– Suivi et révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d’application du présent accord.

En outre, le présent accord peut faire, à tout moment, l’objet d’une procédure de révision, soit pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord, soit en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. La procédure de révision devra être réalisée dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Article 9. Dénonciation

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à (aux) l’autre (autres) partie(s) signataire(s) et faire l’objet des formalités de dépôt prévues au Code du travail.

En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-12 du Code du travail

Article 10 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité

Fait à La Talaudière le 27 juin 2019, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale FO, Pour la Direction

Monsieur …………….. Monsieur ………………

Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale centrale CFDT Pour l’organisation syndicale centrale

CFDT CGT

Monsieur ………………. Monsieur ……………………

Délégué syndical Délégué syndical