Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION" chez GRANIOU - SAS SANTERNE TOULOUSE (Siège)

ENTRE

La Société SANTERNE TOULOUSE (Siret 42024608400024) représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Président

ET

Les organisations syndicales représentées par

• Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT

• Monsieur XXXXXX, en qualité de délégué syndical UNSA

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 dite « loi travail » a introduit le « droit à la déconnexion » applicable dans toutes les sociétés de droit français.

Ce droit s’inscrit dans le dispositif prévu par l’ANI du 19 juin 2013, destiné à améliorer la qualité de vie au travail.

Cet accord vient compléter la charte du bon usage des ressources informatiques qui a été modifiée et qui comprend désormais un article 4.6 sur le droit à la déconnexion.

Par cet accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communications professionnelles et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant à la société Santerne Toulouse à l’exception des salariés du service de maintenance effectuant des périodes d’astreintes.

L’astreinte correspond à une période pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Par définition, cet accord ne peut donc pas s’appliquer aux personnes étant en périodes d’astreinte.

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des campagnes de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

Cette sensibilisation se fera par le biais notamment de courriels adressés aux salariés ou par le biais de campagnes d’affichage dans les locaux de l’entreprise.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel.

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci ».

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin de réguler l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail). 

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Afin de pouvoir réaliser un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise, il sera abordé systématiquement lors de l’entretien individuel de management le thème de l’usage professionnel des outils numériques.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2, L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du code du travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société Santerne Toulouse, en deux exemplaires dont un sous forme électronique, auprès de la Direction régionale des Sociétés, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Toulouse.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet au 01/01/2018

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31/12/2022.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectuée par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

Le présent exemplaire a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Toulouse le 01/12/2017 entre les parties suivantes :

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical CFDT,

• Monsieur XXXXX, délégué syndical, UNSA

Pour la société SANTERNE TOULOUSE :

• Monsieur XXXXXXX – Président société Santerne Toulouse