Accord d'entreprise "Accord sur la mise en oeuvre des astreintes ches Infineum France" chez INFINEUM FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DES ASTREINTES CHEZ INFINEUM FRANCE

Entre

Infineum France SNC, au capital de 15 326 250 euros, code NAF :  2059Z, dont le siège est situé Site pétrochimique de Berre CD 54, 13130, Berre l'Etang, représentée par……., en sa qualité de  Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 10 février 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par …….en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 10 février 2022.

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour répondre aux impératifs HSE dans nos opérations logistiques et assurer la continuité du support aux opérations de production Infineum des sites de ….et de……., certains rôles ou fonctions recourent à des astreintes. Ces dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

La pratique, sur ces dernières années, de cette organisation du travail a mis en évidence la nécessité d’en préciser les modalités, objet du présent accord.

Article 1 : Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des établissements d’Infineum France.

Article 2 : Définition des types d’astreintes applicables chez Infineum

L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L’astreinte implique de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention.

Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-9 du Code du travail.

2.1 Astreintes ERS

Cette astreinte concerne les situations d’urgence liées au transport de produits Infineum sur le territoire français.

Il s’agit d’une astreinte uniquement téléphonique. Elle impose au collègue d’astreinte de pouvoir répondre dans la ½ heure qui suit l’appel.

Les critères définissant les qualifications nécessaires sont définis dans le cadre de l’OIMS 10.1 ‘’Emergency Preparedness’’.

Deux équipes d’astreinte fonctionnent en parallèle.

• Une équipe opérationnelle

• Une équipe communication

2.2 Astreintes de support à la production

Cette astreinte concerne les évènements de production pouvant avoir un impact sur la qualité et/ou la quantité des produits Infineum fabriqués sur le site de …..

Il s’agit d’une astreinte téléphonique, qui peut ponctuellement engendrer un déplacement. S’agissant d’une astreinte qualité, il est demandé de répondre dans un délai raisonnable sans qu’il y ait de délai minimum imposé.

Elle concerne les assistants en situation de détachement auprès de …..

2.3 Astreintes HSE pôle Chimie.

Cette astreinte concerne l’ensemble des installations du pôle Chimie du site de …….d’un point de vue risque HSE. Il s’agit d’une astreinte téléphonique pouvant ponctuellement engendrer un déplacement en cas de POI ou de nécessité de signer un permis. Elle vise à coordonner les premières mesures en cas d’incident générant un risque HSE. L’astreinte doit être effectuée au domicile ou d’un lieu permettant de se déplacer sur site dans un délai n’excédant pas le temps de trajet domicile - site habituel.

Article 3 : Recours à l’astreinte

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités relatives à chaque risque couvert.

Un roulement est mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les salariés peuvent demander d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques et occasionnelles, ou échanger sa période d’astreinte avec celle d’un autre collègue effectuant le même type d’astreinte. Les échanges ne pourront pas conduire à ce qu’un collègue réalise plus que le nombre annuel maximum de période d’astreintes tel que prévu par le présent accord.

Article 4 : Fréquences des périodes d’astreinte

Quelle que soit la programmation des astreintes, un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de congés payés ou de RTT.

4.1 Astreintes ERS

Le roulement établit une période d’astreinte hebdomadaire, du vendredi 12h au vendredi suivant à 12h, à minima toutes les 6 semaines. Les modifications de roulement ne peuvent pas conduire un collègue à effectuer plus de deux périodes d’astreinte au court du même mois, avec un minimum d’une semaine d’interruption entre deux période d’astreinte. Le nombre de semaine d’astreinte par salarié par an ne pourra excéder 12 semaines.

4.2 Astreintes support à la production

Ces astreintes visent à assurer le remplacement des experts en unité lors de leurs périodes de congés, y compris pour événements familiaux tels que prévus par le code du travail, de RTT, et de maladie. Les astreintes seront par principe organisées sur 7 jours consécutifs. A ce titre le nombre de semaines d’astreinte (7 jours consécutifs) par an et par salarié ne pourra excéder 9 semaines hors cas exceptionnels (évènements familiaux ou maladie). Les périodes de congés d’été à couvrir pourront à titre exceptionnel conduire le salarié à effectuer jusqu’à 3 semaines d’astreinte consécutives.

En dehors des périodes de congés d’été, le salarié ne pourra être soumis à une quelconque période d’astreinte plus de deux semaines dans le mois, incluant les astreintes HSE de la plateforme pétrochimique.

4.3 Astreintes HSE pôle chimique de Berre.

…. est en charge d’établir le roulement applicable aux ingénieurs de production du site incluant le personnel Infineum détaché. Le roulement établit une période d’astreinte hebdomadaire, du vendredi 12h au vendredi suivant à 12h. Les salariés mobilisés devront s’assurer que le roulement établit permet l’application de la règle établie ci-dessus concernant le nombre de période d’astreinte dans un même mois.

Article 5 – Planification des astreintes

La planification de l’astreinte est organisée par défaut sur une base annuelle, avec au moins 15 jours calendaires de délais de prévenance en cas de modification, sauf circonstances exceptionnelles (maladie ou événements familiaux) obligeant à revoir la planification dans un délais plus court.

Le planning est remis à l’ensemble des personnels concernés pour une même astreinte.

Article 6 – Intervention pendant l’astreinte

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions d’intervention à distance sont remplies.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou le membre de la direction opérationnelle d’astreinte.

Le salarié d’astreinte doit être impérativement joignable (téléphone d’astreinte), détenir le matériel d’intervention nécessaire (ordinateur portable, EPI…) et être en état de tenir le poste.

Le délai d’intervention est fonction de chaque type d’astreinte.

6-1 Décompte du temps d’intervention

La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif. Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

Il est rappelé qu’en application de l’article L.3131-1 du code du travail, chaque salarié bénéficie d’un temps de repos quotidien de 11h consécutives, sauf en cas d’urgence en application notamment de l’article D.3131-1 du code du travail (prévention d’accident imminents, mesures de sauvetage ou réparation d’accident survenus aux matériels, aux installations, aux bâtiments).

6-2 Enregistrement du temps d’intervention

Les salariés transmettent au service des ressources humaines les temps d’intervention éventuels, au-delà du temps d’intervention compris dans le forfait d’astreinte prévu à l’article 7, maximum 48 h après l’intervention.

Article 7 : Indemnisation de la période d’astreinte

Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon le barème suivant :

• Astreinte ERS : ….€ bruts par semaine d’astreinte.

• Astreinte support à la production :

  • 7 jours consécutifs : ….€ bruts

  • Week-end seul : ….€ bruts

  • Si jour férié pendant l’astreinte : majoration de …..€ bruts par jour férié.

• Astreinte HSE pôle chimique : ….€ bruts par période d’astreinte.

Les parties conviennent qu’en cas de cumul sur une même période des astreintes de support à la production et d’astreinte HSE Pôle chimique, seule l’astreinte la mieux rémunérée sera prise en compte.

Concernant les astreintes uniquement téléphoniques, ce forfait comprend 2h de travail effectif.

Article 8 : Récupération de période d’intervention pendant l’astreinte

Les heures d’interventions pendant les périodes d’astreintes sont considérées comme du travail effectif. Le temps de trajet en cas de déplacement du salarié, est considéré comme du temps d'intervention.

La rémunération comprend donc :

• Une indemnisation forfaitaire (cf. barème art. 7)

• Récupération des heures effectivement travaillées au-delà d’une période de 2 heures par période d’astreinte.

• La récupération des heures se fera par demi-journée. Le collègue concerné devra récupérer cette demi-journée dans les 3 mois suivant la date à laquelle le cumul d’heure à récupérer constituera une demi-journée.

• Les frais de déplacement éventuels en cas de déplacement sur site, sur note de frais.

Article 9 : Moyens mis à disposition du salarié

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par la société. Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable, restituable à l’issue de la mission ou sur simple demande de la hiérarchie. Il en va de même des moyens de communication qui pourraient être mis à la disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance (ordinateur portable).

En cas de partage de ces moyens entre plusieurs salariés, la passation ne pourra se faire que lors de la reprise de poste du détenteur de ces moyens.

Article 10 : Suivi des astreintes

Les salariés concernés feront parvenir au service RH (Paye) un suivi mensuel des astreintes effectuées chaque mois pour l’établissement des variables en paie. Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes :

- le nombre d’astreintes effectuées par type de période (semaine, week-end selon le barème cité dans l’art. 7),

- la durée des éventuelles interventions par astreinte,

- la date des astreintes et/ou interventions

Article 11 : Suivi médical des salariés soumis à l’astreinte

Un suivi médical par la médecine du travail sera effectué pour tout salarié effectuant au moins 10 périodes d’astreintes dans une période de 6 mois, comme le prévoit la loi.

Article 12 : Application de la politique Drogue et Alcool d’Infineum

Conformément à l’application de la politique Drogues et alcool d’Infineum France et aux dispositions prévues dans le règlement intérieur d’Infineum France, les salariés effectuant des astreintes pourront être soumis à des tests de consommation aléatoires, uniquement pendant les périodes pendant lesquelles ils seront effectivement soumis à astreinte.

Article 13 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet au 10 Février 2022.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de pleins droits trois ans après sa date d’application soit au 9 février 2025.

Il pourra faire l’objet d’avenants négociés. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires.

Dans ce cas, la Direction et le CSE d’Infineum France se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 14 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues (13).

Fait à Berre, le 10 février 2022 en 2 exemplaires pour remise à chaque partie signataire.

Pour la société Infineum France, Pour le CSE

La Directrice des Ressources Humaines le secrétaire du CSE