Accord d'entreprise "UN ACCORD D'UES CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNULELLE OBLIGATOIRE 2023" chez Y.V.INVEST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE GROUPE YV INVEST - SUP INTERIM

ENTRE

La société YV INVEST, agissant pour le compte de l’ensemble des filliales SUP INTERIM

Société par Actions Simplifiées au capital de 1 500 000 €

Siège social : 2 rue des Tisserands 88190 GOLBEY

SIREN : 420 414 971

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président de la société YV INVEST (Groupe SUP INTERIM), ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après désigné « L’entreprise »,

D’une part,

Et M , Délégué syndical pour l’organisation syndicale CFE CGC,

D’autre part,

La négociation obligatoire 2023 s’est déroulée en 4 réunions en date du 24 janvier 2023, 16 février 2023, 24 mars 2023, et 21 avril 2023 (par téléphone) conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

La Direction rappelle qu’au cours de l’année 2022, malgré un chiffre d’affaires réalisé qui était en deça des prévisions, les primes semestrielles ont été maintenues au même niveau que celles attribuées au cours de l’année 2021. Ce d’autant que la faible progession du chiffre d’affaires entre 2021 et 2022 est principalement liée aux augmentations successives du SMIC.

Les rémunérations des salariés permanents du groupe ont été pour la plupart réévaluées en juillet 2022 ainsi qu’en janvier 2023.

La nouvelle grille de salaires minima publiée par Prism’emploi en janvier 2023 a conduit à déterminer les fourchettes de salaires à l’embauche.

Il a été décidé de la mise en place des dispositions suivantes :

• Salaires minimums à l’embauche

Le SMIC mensuel brut au 1^er janvier 2023 est porté à 1709.28 € et 1 9747.24 € au 1^er mai 2023.

Pour l’année 2023, la grille des salaires bruts de l’accord de branche de la profession indique un niveau A à 1 714 € et un niveau B à 1 736 € brut.

Il a été décidé d’un commun accord que les embauches effectuées à compter du 1^er mai 2023 seraient sur les salaires minimum suivants :

• Embauche en CDI : le salaire minimum est fixé à 1 920 euros brut

• Embauche en CDD : le salaire minimum est fixé à 1 820 euros brut

Soit un écart de 100 euros entre embauche en CDI et CDD.

Les catégories d’embauches suivantes ne sont pas concernées :

• CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois

• Contrats étudiants, remplacement de congés d’été et apprentis

• Jours de congés supplémentaires :

Les dispositions prises durant les négociations de début d’année 2022 sont bien entendu maintenues. Soit l’attribution de jours de congés supplémentaires chaque année pour les salariés bénéficiant de l’ancienneté suivante :

• 10 ans d’ancienneté  : + 1 jour de CP

• 20 ans d’ancienneté : + 2 jours de CP

Dépôt et publicité :

Le présent accord sera notifié par l’employeur à l'issue de la procédure de signature.

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DDCSPP88 puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal. La Direction se chargera de la diffusion du présent accord auprès du personnel.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait en 5 exemplaires originaux, A Golbey, le 25 avril 2023

Pour YV INVEST Groupe SUP INTERIM Pour le syndicat CFE CGC

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