Accord d'entreprise "AVENANT PEE" chez AUDAP - AGENCE D'URBANISME ATLANTIQUE & PYRENEES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AUDAP - AGENCE D'URBANISME ATLANTIQUE & PYRENEES et les représentants des salariés le 2017-10-21 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A06417003412
Date de signature : 2017-10-21
Nature : Avenant
Raison sociale : AGENCE D'URBANISME ATLANTIQUE & PYRENE
Etablissement : 42044035600046 Siège
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne salariale : PEE ou PEG
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-21
Procès-verbal de consultation de la délégation du personnel
Avenant au PEE mise en place en 2009
Lors du rendez-vous entre la Direction de l’Audap et la délégation du personnel en date du « pour l’année concernée », la Direction générale a fait connaitre à la délégation du personnel une proposition de modification de l’article 3 du règlement du PEE « pour l’année concernée ».
Il s’agit de modifier la règle de l’abondement comme suit :
Le salarié dont l’ancienneté est inférieure à 3 mois ne peut pas effectuer de versement sur le Plan et par conséquent ne peut pas bénéficier de l’abondement ;
Tout salarié dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois peut effectuer un versement sur le Plan et bénéficier d’un abondement aux conditions suivantes :
abondement de 300% avec un plafond à 1200 euros.
La date de versement doit intervenir entre le dépôt à la DDTEFP de cet avenant et le 31 décembre de « l’année concernée ».
Le présent procès-verbal de consultation de la délégation du personnel est établi ce jour, cosigné par le Directeur général et les Délégués du personnel.
Bayonne, le
Les signataires
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