Accord d'entreprise "avenant n° 2 au PEEG" chez ACCORINVEST

Avenant n°2 à l’Accord de Plan d’Epargne Entreprise de Groupe (PEEG) ACCORINVEST

Entre les soussignés :

Le Groupe ACCORINVEST constitué des entreprises listées en annexe 1 du présent avenant,

Représentées par

Agissant en qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail, lesquels constituent le Groupe ACCORINVEST au sens du présent accord.

ET :

Les délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives et mandatés en application de l’article L.2232-32 du Code du travail :

• La Fédération des Services CFDT, représentée par, agissant en qualité de coordinateur, assisté de;

• Le Syndicat National de l’Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA - CFE-CGC, représenté par, agissant en qualité de coordinateur, assisté de;

• La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT, représentée par, agissant en qualité de coordinateur, assisté de;

• La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs Connexes FO, représentée par, agissant en qualité de coordinateur, assisté de.

Ci-après collectivement désignées les "Parties".

Apres avoir exposé que :

Un Plan d’Epargne d'Entreprise de Groupe ("PEEG") a été établi le 27 mars 2017 en faveur des salariés du Groupe ACCORINVEST conformément aux dispositions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail.

Il a pour objectif de permettre aux salariés des entreprises entrant dans son champ d’application, de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d’épargne collective.

Un avenant n°1 complète cet accord pour déterminer les modalités d’abondement des entreprises pour les années 2018 et 2019.

Le présent avenant n°2 a pour objet principal de supprimer la clause suspensive figurant dans l’accord PEEG et l’avenant n°1, susvisés, qui avait pour objectif de conditionner leur entrée en vigueur à la réalisation du projet Booster.

Les parties ont en conséquence convenu ce qui suit :

Article 1 - Modification de l’article 1 de l’accord du PEEG

L’article 1 de l’accord du PEEG du 27 mars 2017 est modifié de la façon suivante :

« ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à la SAS AccorInvest et à ses sociétés filiales, telles que listées à l’annexe 1 du présent accord, dès lors qu’elles sont détenues directement ou indirectement à 50% et plus par la SAS AccorInvest.

Toute société qui deviendra filiale détenue directement ou indirectement à 50% et plus par la SAS AccorInvest (et qui fera donc partie du Groupe ACCORINVEST) pourra bénéficier des dispositions du PEEG ACCORINVEST.

Son adhésion sera formalisée par un avenant négocié avec les parties signataires du présent accord de groupe ou par un acte ou un accord d’adhésion conclu par la société entrante selon l’une des modalités prévues par les articles L. 3332-3 à L. 3332-6 du Code du travail.

Cette adhésion sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Inversement, toute société qui cessera d’être détenue par la SAS AccorInvest, comme définie ci-avant, ne pourra plus être partie prenante au présent PEEG et se trouvera donc exclue de plein droit de l’accord. La sortie de la société du périmètre du PEEG devra être matérialisée par une dénonciation.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE ainsi qu’à ses partenaires sociaux et aux parties signataires de l’accord. »

Article 2 - Modification de l’annexe 1 figurant dans l’accord de PEEG et son avenant n°1

L’annexe 1 figurant dans l’accord de PEEG et dans l’avenant n°1 du 27 mars 2017 est modifiée de la façon suivante :

« ANNEXE 1

Liste des filiales incluses dans le champ d’application du PEEG ACCORINVEST

AccorInvest,

SAS dont le siège social est situé 2 rue de la Mare Neuve - 91000 EVRY

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 420 462 046.

COMPAGNIE EH BAGNOLET,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard 91080 - COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 434 539 235.

COMPAGNIE EH ROISSY,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard 91080 - COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 433 447 950.

CTID - COMPAGNIE TOULONNAISE D'INVESTISSEMENTS ET DE DEVELOPPEMENT,

SA dont le siège social est situé 2 rue de la Mare Neuve - 91000 EVRY

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 418 597 175.

DOMAINE DE MARLIOZ & EXTENSIONS,

SA dont le siège social est situé Domaine de Marlioz - 73100 AIX LES BAINS

et immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 745 420 406.

FIMAKER,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard - 91080 COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 867 500 753.

GIE IBIS BUDGET ET HOTELF1,

GIE dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard - 91080 COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 444 698 500.

GIE IBIS,

GIE dont le siège social est situé 2 rue de la Mare Neuve - 91000 EVRY

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 403 267 727.

HOTEL DE PORTICCIO,

SARL dont le siège social est situé Lieu-dit Porticcio - 20166 GROSSETO PRUGNA

et immatriculée au RCS de AJACCIO sous le numéro 321 760 456.

IBIS STYLES HOTELS,

SAS dont le siège social est situé 2 rue de la Mare Neuve - 91000 EVRY

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 395 305 345.

MONTREUILLOISE,

SARL dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard - 91080 COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 344 806 583.

SCHS,

SAS dont le siège social est situé 2, rue de la Mare Neuve - 91000 EVRY

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 421 468 844.

SGHI – SOCIETE DE GESTION HOTELINVEST,

SASU dont le siège social est situé 82, rue Henri Farman - 92130 ISSY LES MOULINEAUX

et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 824 387 195.

SHCO,

SASU dont le siège social est situé 2 rue de la Mare Neuve – 91080 COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 424 764 215.

SHNM - SOCIETE DES HOTELS NOVOTEL ET MERCURE,

SAS dont le siège social est situé 2 rue de la Mare Neuve - 91000 EVRY

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 440 117 976.

SHPES - SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN,

SAS dont le siège social est situé 20, rue Jean Rey - 75015 PARIS

et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 778 133 785.

SHTC (SOCIETE HOTELIERE TOULOUSE CENTRE),

SA dont le siège social est situé 84 allée Jean Jaurès - 31000 TOULOUSE

et immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 351 803 259

SHTCV HYERES - SOCIETE HOTELIERE ET DE THALASSOTHERAPIE DE COTE VAROISE,

SA dont le siège social est situé 2, rue de la Mare Neuve - 91000 EVRY

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 382 462 380.

SLHF - SOFITEL LUXURY HOTELS FRANCE,

SAS dont le siège social est situé 2 rue de la Mare Neuve - 91000 EVRY

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 470 203 332

SNC PARIS PORTE DE SAINT CLOUD,

SNC dont le siège social est situé 37, Place René Clair - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 378 407 019.

SNC PLAZA REPUBLIQUE

SNC dont le siège social est situé 5 rue Stella – 69002 LYON

et immatriculée au RCS de de LYON sous le numéro 389 799 909.

SOCIETE HOTELIERE DU 61 QUAI DE GRENELLE (SH 61 QG),

SNC dont le siège social est situé 2 rue de la Mare Neuve - 91000 EVRY

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 420 462 079.

SOCIETE HOTELIERE LES CHAMPS PIERREUX,

SA dont le siège social est situé 36, avenue des Champs Pierreux - 92000 NANTERRE

et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 381 433 416.

SOGECA - SOCIETE DE GESTION DES CENTRES ATRIA,

SNC dont le siège social est situé 2 rue de la Mare Neuve - 91000 EVRY

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 344 606 249

SPARHE - SOCIETE PARISIENNE DES HOTELS ECONOMIQUES,

SAS dont le siège social est situé 2 rue de la Mare Neuve - 91000 EVRY

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 400 242 855.

SPM - SOCIETE DE LA PORTE DE MONTREUIL,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard - 91080 COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 433 447 828.

THALAMER,

SAS dont le siège social est situé 2 rue de la Mare Neuve - 91000 EVRY

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 303 890 602.»

Article 3 - Modification de l’entrée en vigueur de l’accord PEEG

L’article 11 de l’accord PEEG est modifié de la façon suivante :

« ARTICLE 11 – DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET DU PEEG

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Toute modification du règlement de PEEG devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen à la convenance de l’entreprise, il sera déposé - à la diligence de l’entreprise - auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Le PEEG pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. »

Article 4 – Modification de l’entrée en vigueur de l’avenant n°1 à l’accord de PEEG

L’article 3 de l’avenant n°1 à l’accord PEEG est modifié de la façon suivante :

« ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2019.  »

Article 5 – Dépôt du présent avenant n°2

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Une copie sera adressée pour information au Teneur de compte.

Fait à Evry, le 28 novembre 2017, en 7 exemplaires originaux.

Pour les sociétés du Groupe ACCORINVEST :

Pour les Organisations syndicales :