SOMMAIRE

Préambule 3

Champs d’application 5

Chapitre 1 – Les étapes d’information et consultation relative au projet de cession 6

1- L’information et la consultation des représentants du personnel 6

1.1- L’information-consultation des CSE et CSEC 6

1.2- Les moyens alloués aux organisation syndicales 11

2- L’information des salariés 11

2.1- Information de l’existence d’un projet de cession 11

2.2- Réunions d’information avec le personnel 12

2.3- Entretien individuel des salariés 13

Chapitre 2 – Le transfert des salariés 13

1- Les contrats de travail 13

2- La prime de cession 14

3- Le versement de la rémunération variable individuelle 14

4- Le retour au sein d’un établissement filiale du Groupe 15

Chapitre 3 – Les garanties relatives au statut social 16

1- Les accords collectifs 16

1.1- Le principe de survie des accords collectifs 16

1.2- Le cas particulier de l’intéressement collectif et de la participation 17

2- La mutuelle prévoyance 18

3- Carte Heartist 18

Commission de suivi 18

Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’accord 18

Entre les soussignés :

Le Groupe constitué des sociétés filiales d’AccorInvest listées en Annexe 1 du présent accord, représentées par :

d’une part,

Et

Les coordinateurs syndicaux titulaires désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives et mandatés en application de l'article L. 2232-32 du Code du travail :

- La Fédération des Services CFDT,

- Le Syndicat National de l'Encadrement Hôtellerie, Restauration INOVA - CFE-CGC,

- La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT,

- La Fédération Générale des Travailleurs de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Secteurs Connexes FO,

d’autre part,

Préambule

Lors de sa création, la stratégie du Groupe AccorInvest consistait à renouveler l’attractivité du groupe. Cette stratégie a été poursuivie par la transformation initiée en 2020 et la mise en œuvre du plan d’asset management.

Ce plan d’asset management a pour objectif d’optimiser le portefeuille hôtelier sur les segments économiques et milieu de gamme en Europe, en prenant en compte de solides critères de création de valeur. Ainsi, l’activité immobilière du groupe avait entamé la cession d’actifs dans un objectif de désendettement et de réallocation des ressources financières en vue de rénover des actifs considérés comme stratégiques

La stratégie du groupe a dû être repensée suite à la crise sanitaire sans précédent qui a frappé le monde et notamment la France en mars 2020. Les conséquences sur la situation financière du groupe de cette pandémie mondiale a conduit le Groupe à limiter les projets de développements, se concentrer sur les assets clés et à réduire drastiquement les capacités d’investissement en MCI.

Fin 2020, le groupe perdait 118 millions d’euros en 2020, en recul de -295 millions d’euros par rapport à 2019, avec une forte détérioration de la trésorerie, l’obligeant à contracter un PGE de 477 millions d’euros ainsi qu’un refinancement des actionnaires à hauteur de 477 millions d’euros. Ces actions ont alourdi l’endettement du groupe.

En 2021, AccorInvest a déployé le plan stratégique Revolution afin de se transformer et de renouer avec des bilans positifs. Celui-ci se composait de 4 piliers dont l’un d’eux était un plan de cessions sur 3 ans.

Contre toute attente, l’année 2022 a montré une capacité à renouer avec des KPIs positifs, grâce à une reprise plus rapide du marché, une mobilisation pour l'exécution du plan Révolution et un plan de cessions sur 3 ans (2021 à 2023) réalisé à hauteur de 60 % en 2022.

Cependant, l'industrie hotellière reste dans un contexte très instable où des perturbations apparaissent sur tous les sujets. Effectivement, le resserrement de la politique monétaire et l'augmentation des taux d'intérêt réels, la hausse des prix de l'énergie, la faible croissance des revenus des ménages et la baisse de la confiance devraient peser sur la croissance, en particulier en 2023.

Par conséquent, AccorInvest doit reconsidérer ses priorités et son plan stratégique. Ainsi, en s’appuyant sur sa performance opérationnelle, AccorInvest décide d’accélérer son plan de transformation en priorisant l’exécution de son plan d’asset management afin de réduire son niveau d’endettement, de faciliter le refinancement de sa dette dans un contexte de hausse des taux d’intérêt et de renouer plus rapidement avec des opérations de croissance.

Malgré une première phase de rationalisation de son portefeuille ayant permis une réduction de 500 M€ de sa dette nette, AccorInvest conserve un niveau d’endettement élevé dans un contexte de hausse des taux d’intérêt amorcé en 2022.

Avec une dette aussi conséquente, le refinancement est devenu la priorité absolue du groupe, mais le contexte actuel rend la tâche plus difficile dans les délais prévus par les accords de refinancement.

Afin de réduire la dette et de permettre le refinancement, 1,7 milliards d’euros d’actifs devront être vendus d’ici 2024. Ainsi, les actifs ne répondant pas aux critères définis par le Groupe et jugés non prioritaires ont vocation à être cédés afin d’améliorer la profitabilité du Groupe tout en réduisant ses besoins d’investissement sur des actifs ne contribuant pas à sa performance à long terme.

Il s’agit notamment d’actifs :

• ayant atteint leur maturité en termes de performance d’exploitation et de prix de marché,

• présentant des besoins importants de CAPEX,

• situés dans des géographies non-stratégiques pour le Groupe.

A l’issue de la réalisation du plan de cession à hauteur d’1,7 milliards d’euro, le Groupe pourra poursuivre un plan stratégique de rotation des actifs.

C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité redéfinir un accompagnement adéquat pour les salariés qui seront amenés à quitter le secteur d’activité Hôtellerie du Groupe AccorInvest.

Les organisations syndicales tiennent à souligner que leur accord sur ce texte ne signifie pas un accord sur le principe même des cessions d'hôtels et de la stratégie du Groupe. Au contraire, elles réaffirment leur ferme opposition aux cessions d’hôtels.

Par ailleurs, les organisations syndicales rappellent que les valeurs sociales de certains potentiels repreneurs sont antinomiques avec leurs propres valeurs, et souhaitent rappeler au groupe l’importance donnée au choix du repreneur, en matière de politique sociale et salariale.

Champs d’application

Les dispositions ci-après se substituent de plein droit aux autres accords déjà conclus sur le même thème notamment l’accord sur l’accompagnement des salariés dans le cadre des cessions d’hôtels du 27 juillet 2013 et son avenant interprétatif du 7 juillet 2016.

Compte tenu des négociations en cours sur un éventuel accord de cession au niveau européen, il est convenu que les dispositions plus favorables, ayant le même objet et la même cause, de celui-ci s’appliqueraient en lieu et place du présent accord.

Ces engagements s'appliquent à l'ensemble des entreprises hôtelières, y compris aux instituts rattachés à ces sociétés, du groupe AccorInvest au sens de l'article L.2331-1 du code du travail soumises, en raison de leur activité, à la Convention Collective Nationale des Hôtels Cafés Restaurants en France Métropolitaine (annexe 1).

Toute entrée d'une entreprise nouvelle dans le périmètre du groupe au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail a pour conséquence l'extension du champ d'application du présent accord à cette entreprise, à compter de son adhésion et sous réserve de l'information-consultation de son comité social et économique central ou, à défaut, de son comité social et économique.

En cas de sortie d'une entreprise du périmètre de l'accord, celle-ci sortira du champ d'application du présent accord.

Les présentes dispositions s'appliquent aux situations de cession de fonds de commerce entraînant l'application de l'article L 1224-1 du Code du Travail ou de cession de titres, entre une société du Groupe AccorInvest tel que défini ci-dessus et une société juridiquement distincte du Groupe AccorInvest.

Il est convenu que cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des situations par lesquels un hôtel ne serait plus exploité par une filiale du groupe AccorInvest et dès lors que le transfert des contrats de travail s’opèrerait par l’article L.1224-1 du Code du travail.

Ainsi, le présent accord s’applique au rachat de titres, au fin de bail et de contrat de location gérance, dès lors que ces opérations conduisent les salariés des hôtels concernés à quitter le périmètre du secteur d’activité Hôtellerie du Groupe AccorInvest.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés dont l'hôtel fera l'objet d'un projet comme énuméré ci-dessus à compter de sa signature et quittant le Groupe AccorInvest.

Chapitre 1 – Les étapes d’information et consultation relative au projet de cession

1. L’information et la consultation des représentants du personnel

   1. L’information-consultation des CSE et CSEC

      1. Le moment et le niveau d’information consultation

Les parties conviennent que pour émettre un avis notamment sur les conséquences sociales du projet de cession, il est nécessaire de disposer d'éléments suffisants permettant aux membres du CSE et CSEC de se prononcer.

Ainsi, la procédure d'information-consultation des comités sera mise en œuvre dès lors qu'un repreneur potentiel aura été identifié et que le mode de détention envisagé projeté (franchise, management, sans enseigne ACCOR) est connu. Le point de départ du lancement de la procédure d’information-consultation des comités est donc la signature de la Lettre d’intention (LOI) par les différentes parties.

• Information du projet de cession

Il est convenu d’informer le Directeur Général de l’hôtel concerné lors d’un entretien effectué en présentiel, dès que cela est réalisable, à défaut par visio-conférence.

En parallèle, les membres titulaires du Comité de Concertation de l’Hôtellerie seront également informés du projet de cession par tout moyen (ex : réunion en distanciel, courriel, sms, réunion en présentiel).

La Direction préviendra, par tout moyen, le secrétaire du CSE concerné, le secrétaire du CSEC, lorsqu’il existe au sein de la structure du dit projet. Ceux-ci seront en charge d’informer par la suite les membres des dits comités.

• Réunions d’information et consultation des CSE/CSEC

• Sociétés avec CSEC

Il est convenu de tenir deux réunions de CSE portant sur le projet de cession.

Lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à l’information des membres du CSE sur le projet de cession avec le point suivant à l’ordre du jour : « Information en vue d’une consultation du CSE sur le projet de cession de l’hôtel <> OU du portefeuille d’hôtels <liste des hôtels> ». Les mêmes informations portant sur le projet seront communiquées (simultanément) au CSEC en prévision de sa consultation.

Puis, au cours de la deuxième réunion du CSE, l’avis des membres titulaires du CSE sera recueilli avec le point suivant mis à l’ordre du jour : « Consultation du CSE sur le projet de cession de l’hôtel <> OU du portefeuille d’hôtels <liste des hôtels> ».

La première réunion du CSE marque le point de départ de la procédure d’information-consultation des comités.

Le CSE pourra recourir le cas échéant à un expert habilité, à défaut de recours par le CSEC d’un expert prévu à l’article L. 2315-94 du Code du travail,. Dans ce cas, celui-ci devra nécessairement être désigné lors de la première réunion d’information du CSE.

La procédure d’information-consultation du CSE devra respecter un délai maximum de 2 mois ; le terme du délai de consultation du CSE de 2 mois court à compter de la tenue effective de la réunion d’information du CSE.

La réunion du CSEC, qui constitue le terme de la procédure de consultation, au cours de laquelle il sera procédé à la consultation des membres titulaires du CSEC se tiendra au plus tard un mois suivant la réunion de consultation du CSE.

Il a été convenu de tenir, au plus tôt à l’issue de la consultation du CSE et au plus tard 1 mois après la consultation du CSE, une réunion de CSEC, dont le point de l'ordre du jour sera le suivant : « Information et consultation du CSEC sur le projet de cession de l’hôtel <> OU du portefeuille d’hôtels <liste des hôtels> ». Le cas échéant, seront communiqués une actualisation des éléments d’information sur le projet et le rapport de l’expert du CSE. Ces éléments sont transmis au plus tard dans les délais de communication de l’ordre du jour.

Au cours de cette réunion qui constitue le terme de la procédure de consultation, l'avis des membres titulaires du CSEC sera recueilli sur ledit projet.

L’expert dûment désigné par le CSE pourra effectuer une restitution de l’expertise auprès des membres du CSEC sur demande de ceux-ci.

• Sociétés dépourvues de CSEC

Pour les sociétés dépourvues de CSEC, le point de départ de la procédure est la première réunion du CSE de la société concernée.

Lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à l’information des membres du CSE sur le projet de cession avec le point suivant à l’ordre du jour : « Information en vue d’une consultation du CSE sur le projet de cession de l’hôtel <> OU du portefeuille d’hôtels <liste des hôtels> ».

Puis, au cours de la deuxième réunion du CSE, l’avis des membres titulaires du CSE sera recueilli avec le point suivant mis à l’ordre du jour : « Consultation du CSE sur le projet de cession de l’hôtel <> OU du portefeuille d’hôtels <liste des hôtels> ».

La première réunion du CSE marque le point de départ de la procédure d’information-consultation du comité.

Il est rappelé que le CSE peut recourir le cas échéant à un expert habilité. Ainsi, celui-ci devra nécessairement être désigné dès la première réunion du CSE.

L’ensemble de la procédure d’information-consultation du comité devra respecter un délai maximum de 2 mois.

Les informations remises

Au plus tard dans les délais d'envoi de l'ordre du jour portant inscription du point relatif au projet de cession de l'hôtel ou des hôtels concerné(s), il est joint une note d'information comportant les éléments suivants :

• Rappel du contexte et de la motivation du projet de cession (raisons et enjeux de la stratégie du Groupe) ;

• Présentation de l’hôtel dont la cession est envisagée :

  • Nombre de chambres ;

  • Effectifs ;

  • Compte « Fonds, Terrains, Murs, Exploitation » faisant état du TO, PM, REVPAR, CA, GOI, RBE, loyers, EBE, amortissements, RAI.

Ces données devront concerner les 3 dernières années civiles ainsi que le cumul mensuel de l'année en cours.

• Présentation du repreneur envisagé

  • Principaux indicateurs de la société ou Groupe s'il existe tels adresse du siège social, date de création, identité des dirigeants, CA, forme juridique, principal actionnaire, activités.

  • Noms des hôtels éventuellement déjà détenus.

• Le cas échéant, engagements de travaux associés à la cession et montants prévisionnels.

• Modalités du projet de cession : mode de détention, le cas échéant, durée prévisionnelle du contrat de franchise ou de management envisagé, calendrier prévisionnel dont la période envisagée de la cession.

• Les conséquences sociales générées par le projet de cession.

Les parties conviennent que ces informations seront considérées comme permettant aux comités (CSE et CSEC) de donner un avis éclairé sur le projet de cession.

Il est rappelé que la consultation porte sur le projet de décision de l'entreprise de céder l'établissement visé et non pas sur le projet de reprise du repreneur identifiée.

Par conséquent, il ne peut être donné aux Comités des informations sur la stratégie qui relèvera du seul futur propriétaire et qui, au stade de la consultation du CSE/CSEC, n'est par définition pas encore élaborée. Toutefois, dans la mesure du possible, l'entreprise questionnera le repreneur envisagé pour relayer une réponse éventuellement en état d'être donnée. L’entreprise demandera au repreneur s’il a connaissance à ce stade des changements d’organisation envisagée dans le travail au sein de l’établissement pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les conditions de travail. La transmission de cette information n’est pas un élément indispensable à la consultation des instances.

Les membres du CSE seront régulièrement tenus informés de l'avancée du projet, jusqu'à son effectivité.

Il est convenu qu’il sera indiqué aux membres du CSE le rétroplanning indicatif envisagé dans la mise en œuvre du projet de cession, à savoir :

• Date de la ou des réunion(s) d’information avec le personnel ;

• Date envisagée de la signature de la promesse de vente et de l’acte de vente définitif.

Compte tenu des données confidentielles qui y figurent, la Lettre d’intention (LOI) pourra être consultée dans les locaux d’AccorInvest par l’expert dûment mandaté, à sa demande.

Il a été convenu qu’en cas de projet de cession spécifique, la situation exceptionnelle et les mesures, qui seront mises en place, seront étudiées lors de la réunion d’information du CSE concerné.

Les délais

Afin que les représentants au sein du CSE puissent prendre parfaite connaissance des informations transmises, les organisations syndicales estiment un délai de 10 jours nécessaire et suffisant entre l'envoi de l'ordre du jour et la tenue de la réunion au cours de laquelle il sera procédé à l'information du CSE.

Ce même délai de 10 jours devra être respecté entre l'envoi de l'ordre du jour et la réunion d’information-consultation du CSEC, dès lors qu'une telle instance existe au sein de la structure juridique concernée.

La réunion du CSEC, qui constitue le terme de la procédure de consultation, au cours de laquelle il sera procédé à la consultation des membres titulaires du CSEC se tiendra au plus tard un mois suivant la réunion de consultation du CSE.

Le devoir de discrétion

En application de l'article L.2315-3 du Code du travail, « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.».

La Direction indique que les informations mentionnées dans la note remise aux membres du CSE dans le cadre des procédures d'information-consultation devront rester confidentielles jusqu'à la 1ère réunion d’information du CSE.

A ce titre, les notes d'information ne devront ni circuler ni être publiées notamment sur internet.

Il est rappelé que ce devoir de discrétion est également applicable à la Direction.

Enfin, le prix envisagé pour la cession sera donné oralement aux membres des Comités ; cette information ne devra pas figurer dans le procès-verbal qui a vocation à être diffusé, ni éventuellement dans le rapport de l’expert désigné par le comité. Une consigne dans ce sens sera expressément donnée au secrétaire en réunion.

Les organisations syndicales veilleront à l'application de ce principe de discrétion sur les éléments que la direction aura jugé et exprimé comme « confidentiel » lors des différents échanges, la durée de ce devoir de confidentialité devant être clairement identifiée.

Une présence au CSE du Représentant de proximité de l’hôtel concerné

Afin que les membres du CSE émettent un avis prenant en compte l’appréciation des salariés concernés par le projet de cession, et en l'absence d'un membre du CSE salarié de l'hôtel en projet de cession, le Représentant de proximité de l'établissement, lorsqu’il existe, sera invité à la réunion de CSE au cours de laquelle les membres de celui-ci seront consultés sur le projet de cession.

Le Représentant de proximité participera uniquement au point relatif au projet de cession lors de la réunion de consultation du CSE.

Il assistera à la présentation du projet puis à l'échange entre les membres et le Président du CSE, échange auquel il pourra participer.

Il pourra faire état aux membres du CSE de son avis quant au projet présenté au regard de l'intérêt des salariés qu'il représente.

Il sera ensuite invité à quitter la salle lorsque les membres titulaires du CSE procèderont au vote. Il ne prendra pas part au vote des membres titulaires du CSE.

Une information régulière des organisations syndicales sur l’évolution du parc

Les membres du CCH recevront une fois par an un état du parc des hôtels indiquant le nombre d'hôtels et de chambres détenus par mode de gestion.

Pour le périmètre filiale, il sera indiqué les effectifs correspondants.

Dans les structures juridiques avec CSEC, les membres du CSEC recevront, par tout moyen, une fois par an la liste des hôtels de leur périmètre qui ont été cédés au cours de l'année.

De même, les membres du CSE seront régulièrement tenus informés de l'avancée des projets qui auront été précédemment soumis à leur avis, jusqu'à leur effectivité.

Compte tenu de l’envergure du plan d’asset management à hauteur de 1,7 milliards d’euro, les parties conviennent, exceptionnellement, que les membres titulaires du CCH seront réunis trimestriellement afin d’échanger sur les projets de cession en cours. Cette réunion trimestrielle n’aura plus lieu d’être lorsque le plan d’asset management visant à réduire la dette sera réalisé.

Les moyens alloués aux organisation syndicales

L’accord sur le dialogue social et le droit syndical et la valorisation des parcours des représentants du personnel signé le 3 décembre 2018 prévoit le crédit d’heures pour les membres du CCH, les délégués syndicaux multi-sites et les délégués syndicaux centraux.

Afin de permettre aux délégué syndicaux des hôtels concernés par un projet de cession, de pouvoir accompagner et soutenir les salariés, il est convenu entre les parties de leur attribuer un crédit d’heures exceptionnel et supplémentaire de 10 heures par mois à partir de la première réunion d’information du CSE jusqu’à la cession effective de l’hôtel. Les heures seront proratisées le premier mois en fonction de la date de la première réunion, et le dernier mois en fonction de la date effective de la cession.

Les heures de délégation telles que mentionnées ci-dessus sont en suppléments des crédits d'heures prévus dans les accords de représentation du personnel en vigueur seulement pour les Délégués syndicaux attachés administrativement à un hôtel concerné par un projet de cession.

Ce crédit d’heures ne peut ni être mutualisé entre représentants du personnel, ni être cumulé d’un mois sur l’autre.

Les heures de délégation exceptionnelles prévues au présent article et non utilisées au jour de la cession effective de l’hôtel sont définitivement perdues

A la demande du représentant du personnel, dont les heures de délégation représentent plus de 60 % de la durée conventionnelle de travail, et qui perdrait son mandat à la suite d’une cession d’hôtel, un entretien pourra être réalisé avec le Directeur d’hôtel ou la direction des Ressources Humaines de l’hôtel afin d’évoquer son employabilité au regard de son poste de travail.

2. L’information des salariés

   1. Information de l’existence d’un projet de cession

Les parties conviennent du fait qu'il ne serait pas opportun que les salariés dont l'hôtel fait l'objet d'un projet de cession aient connaissance d'un tel projet de manière indirecte.

Aussi, il est prévu que les salariés seront informés par la direction de l'hôtel du fait que le point relatif à l'information en vue d'une consultation sur le projet de cession de leur établissement est inscrit à l'ordre du jour de la réunion du prochain CSE. Cette information sera communiquée aux salariés à l'issue de l’information du secrétaire du Comité de l’inscription du point à l’ordre du jour et en tout état de cause avant la première réunion d’information du CSE.

Ce point d'information ne devra en aucun cas avoir pour objectif de présenter le projet de cession aux salariés de l'hôtel concerné.

Il devra se limiter à les informer de la tenue d'un CSE sur le sujet, de leur faire part de la date prévue pour la réunion d'information du personnel qui se tiendra à l'issue du CSE et de la possibilité de préparer et remettre leurs questions avant la réunion afin de rendre les échanges les plus enrichissants possibles.

Réunions d’information avec le personnel

Une fois que la première réunion de CSE s'est tenue, réunion au cours de laquelle les membres ont pu recevoir les informations telles que définies à l'article 1.1.2 du présent accord, le personnel de l'établissement concerné par le projet de cession reçoit ce même niveau d'information à l'occasion d'une réunion qui se tiendra en présence du directeur d’hôtel et du Portfolio Manager et éventuellement, d’un membre du service de la DRH.

Ainsi, lorsque le personnel sera averti de l'inscription à l'ordre du jour du point relatif au projet de cession de leur établissement, il sera également informé de la date de la réunion d’information qui sera organisé à l’issue de la première réunion du CSE.

Cette réunion sera l'occasion pour chaque collaborateur de poser toutes les questions relatives au projet et aux conséquences sociales qui en découleraient.

Les partenaires sociaux soulignent la complexité pour les salariés de s'approprier les droits dont ils bénéficient, tant la législation afférente à l'article L 1224-1 du Code du travail est complexe.

Aussi, afin de leur permettre d'avoir un support écrit reprenant les informations qui leurs seront données à l'occasion de cette réunion, il leur sera remis un guide reprenant les informations relatives aux conséquences sur leur contrat de travail et statut social ainsi que leurs droits qui en découlent.

Un exemplaire de ce guide sera également remis au repreneur qui disposera ainsi du même niveau d'information. Chacune des parties au présent accord recevra un exemplaire de ce guide.

Une fois les avis du CSE et du CSEC rendus dans le cadre des consultations, la Direction s'attachera à organiser une réunion avec le personnel en présence de leur futur employeur, sous réserve de l'accord de celui-ci. A cette fin, la direction s'engage à solliciter du repreneur potentiel qu'un représentant du repreneur ou que le repreneur lui-même participe à la réunion d'échange avec le personnel de l'établissement concerné.

Dès lors que l'établissement concerné par le projet de cession ne dispose pas de son propre CSE mais est rattaché à un CSE Régional, ledit Comité est tenu informé de la date de ces réunions afin de permettre au représentant de proximité présent sur l’hôtel d’y participer. A défaut de représentant de proximité sur l’hôtel concerné par le projet de cession, un des membres (titulaire ou suppléant) du CSE pourra y participer, après concertation du CSE.

Le temps que le membre du CSE passera à cette réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté de son crédit d'heures de délégation. Les frais de déplacement seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE concerné.

Ces réunions se tiendront dans les locaux de l'établissement.

Entretien individuel des salariés

Il est rappelé que, acteur de sa mobilité, chaque collaborateur peut évoluer au sein du Groupe AccorInvest.

Les salariés appartenant à un établissement concerné par un projet de cession pourront solliciter un entretien avec le service Ressources Humaines de « l’hôtel », de la « région » ou de la « France ».

Cet entretien se tient avant la date effective de l'opération de cession.

Sans préjudice des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, l'entretien aura notamment pour objectif de permettre au salarié d'élaborer un projet professionnel (préparation d'un CV ou à un entretien, informations sur les possibilités d'évolution professionnelles, identification des éventuels besoins en formation...), notamment dans le but de rester au sein du réseau filiale en évoluant dans un autre établissement du Groupe.

Dès lors que le salarié serait amené à se déplacer pour se rendre à cet entretien, les frais de déplacement du salarié seraient remboursés sur justificatifs, conformément à la politique voyage du Groupe AccorInvest.

Il est convenu que la durée de la période probatoire d'un salarié qui ferait l'objet d'une mutation ou d'un transfert au sein d'un autre établissement d'une structure filiale, ne pourra pas être supérieure au délai restant à courir jusqu'à la date effective de la cession.

Chapitre 2 – Le transfert des salariés

Les contrats de travail

La cession de l'établissement peut s'opérer lors de différentes opérations définies dans le champs d’application du présent accord.

Dans le cadre de ces dites opérations, aucun élément contractuel ne peut être modifié sans l'accord du salarié.

Aussi, chaque salarié conserve notamment :

• Son ancienneté ;

• Son salaire de base et ses accessoires définis dans le contrat ou ses avenants (sont concernés les potentiels des rémunérations variables individuels).

• Sa qualification, sa classification, son statut ;

• Sa durée du travail.

A l'occasion du transfert du contrat de travail, les congés payés seront transférés au nouvel employeur.

Concernant le 13ème mois, celui-ci sera payé, au prorata, sur le dernier bulletin de paie établi par AccorInvest avant transfert du salarié. Le nouvel employeur versera le reliquat en fin d'année.

De même, le compteur de Repos Compensateur de Récupération (dit « RCR ») sera arrêté au dernier jour de la semaine civile précédent la cession ; le solde des heures RCR qui n'ont pas pu être récupérées à cette date sera ainsi payé sur le dernier de bulletin de paie avant transfert du salarié. Le nouvel employeur décomptera et majorera les heures supplémentaires conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

La prime de cession

Il est convenu d'octroyer une prime de cession versée sur le bulletin de paie précédent la cession dont les modalités sont les suivantes :

Ancienneté	Montant brut de la prime
Entre 2 et 5 ans	700€
Sup. à 5 ans et jusqu’à 10 ans	900€
Sup. à 10 ans et jusqu’à 15 ans	1.100€
Sup. à 15 ans et jusqu’à 20 ans	1.300€
Sup. à 20 ans et jusqu’à 30 ans	1.700€
Sup. à 30 ans	1.900 €

L’ancienneté s’apprécie à la date de cession.

Les parties conviennent que le présent article s’applique, à titre exceptionnel et de manière rétroactive au 1er janvier 2023, aux projets de cession d’hôtels en cours en 2023 et n’ayant pas quitté le périmètre secteur d’activité hôtellerie du Groupe AccorInvest tel que défini en Annexe 1 au jour de la signature du présent accord.

Cela signifie que ladite prime de cession ne s’applique pas aux cessions clôturées à la date de signature du présent accord et pour lesquelles les collaborateurs ont été transférés chez le repreneur avant la signature du présent accord.

Le versement de la rémunération variable individuelle

Les chefs de service et directeurs d’hôtels bénéficiant d'un système de rémunération variable individuelle défini annuellement se verront attribuer leur prime au prorata de leur temps de présence au sein de AccorInvest, c'est-à-dire du 1er janvier au jour de la cession.

Il est toutefois convenu que ce prorata leur sera versé sans condition d'atteinte d'objectifs.

En revanche, le reliquat de la prime sera versé par le nouvel employeur en cas d'atteinte de l'objectif annuel.

Ex : potentiel de RVI de 1.000€ si atteinte d'un objectif annuel fixé à 100 et cession au 30 juin.

• Versement de 500€ par AccorInvest au jour de la cession (1.000€ proratisés au 30 juin) sans aucune condition d'atteinte d'objectif ;

• Versement complémentaire de 500€ si atteinte de l'objectif fixé à 100 en fin d'année.

Cette disposition ne concerne toutefois pas les bonus dit « super performance » des directeurs pour lesquels les objectifs sont évalués par le repreneur en fin d'année civile et dont seule leur atteinte déclenche le versement (le repreneur se chargeant de refacturer à AccorInvest la quote-part de la prime afférente au temps passé au sein du Groupe).

Le retour au sein d’un établissement filiale du Groupe

Les salariés ayant quitté le secteur d’activité Hôtellerie du groupe AccorInvest en application de l'article L 1224-1 du code du travail peuvent faire acte de candidature après la cession effective de l'hôtel, notamment dans le but de reprendre une relation de travail au sein d'un établissement filiale.

Lorsqu'ils feront acte de candidature, les salariés pourront mentionner leur appartenance au réseau filiale avant la cession de leur hôtel afin que leur candidature soit étudiée en priorité.

Dès lors que leur candidature est retenue, il est convenu que les salariés qui reviendraient dans les 24 mois qui suivent la cession de leur établissement au sein d'un hôtel filiale bénéficieront de la reprise de l'ancienneté qu'ils avaient acquise au sein du Groupe AccorInvest et qui avait été reprise par le repreneur à l'occasion de la cession. L’ancienneté acquise chez le repreneur ne sera pas prise en compte.

De même, le contrat de travail ne prévoirait aucune période d'essai.

Ces dispositions s'appliquent quand bien même le poste occupé serait différent de celui occupé précédemment à la cession.

Ainsi, les modalités d’application du présent article seront les suivantes :

1. L’hôtel est cédé et le contrat de travail est transféré au nouveau employeur ;

2. La personne n’est donc plus salariée du Groupe AccorInvest ;

3. Au cours des 24 mois, si elle identifie une position vacante dans un hôtel du groupe AccorInvest, alors elle peut postuler ;

4. Si elle est recrutée, dans les 24 mois post cession, à l’issue du process habituel de recrutement, alors l’ancienneté acquise chez AccorInvest avant le transfert est reprise. Aucune période d’essai ne pourra lui être appliquée.

Les parties conviennent que le présent article s’applique, à titre exceptionnel et de manière rétroactive au 1er janvier 2023, aux projets de cession d’hôtels en cours en 2023 et n’ayant pas quitté le périmètre du secteur d’activité hôtellerie du Groupe AccorInvest tel que défini en Annexe 1 au jour de la signature du présent accord.

Cela signifie que ce dispositif ne s’applique pas aux cessions clôturées et pour lesquelles les collaborateurs ont été transférés chez le repreneur avant la signature du présent accord.

Chapitre 3 – Les garanties relatives au statut social

1. Les accords collectifs

   1. Le principe de survie des accords collectifs

Le sujet de la survie des accords collectifs en cas de cession de titres ne se pose pas dès lors que seul l'actionnariat de la société est dans ce cas modifié. La société indiquée comme partie aux accords d'entreprise reste donc inchangée; l'accord demeure ainsi valable sans limitation de durée, tant qu’il n’a pas été dénoncé ou révisé.

Concernant les cessions telles qu’énumérées dans le champs d’application du présent accord, les accords d'entreprise survivent pendant une durée de 15 mois (3 mois de préavis suivis d'une période de 12 mois) en application de l'article L.2261-14 du code du travail.

Pendant cette durée, les salariés continuent de bénéficier de l'ensemble des accords d'entreprise qui leur étaient applicables lorsqu'ils étaient salariés du Groupe AccorInvest (sauf à ce que la structure juridique d'accueil soit dotée d'accords portant sur les mêmes objets et dont les dispositions seraient plus favorables).

Les parties conviennent que cette durée de survie des accords d'entreprise est portée à 24 mois.

Ainsi, pendant cette période de 24 mois, le nouvel employeur restera tenu d'appliquer les avantages sociaux prévus dans les accords collectifs dont bénéficiaient les salariés lorsque leur hôtel était sous statut de filiale AccorInvest.

Un accord de substitution peut toutefois être négocié pendant ces 24 mois afin de prévoir la poursuite pour une durée indéterminée de ces accords, ou encore afin de les aménager.

En tout état de cause, un tel accord de substitution devra être négocié en cas de présence de partenaires sociaux au sein de l'établissement, dès lors que ceux-ci en font la demande.

Passé le délai de 24 mois et en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, les salariés transférés bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de l'accord mis en cause, lors des 12 derniers mois (12 mois précédant la date à laquelle l'accord cesse de produire ses effets).

Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale).

Sont notamment considérées comme des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail. Sont notamment visés : le salaire de base, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires et les majorations afférentes, les indemnités de congés payés, les gratifications, primes et indemnités liées à l'exécution du travail (prime d'ancienneté, primes pour travail de nuit...), les primes annuelles (13e mois), les avantages en nature...

En effet, ces éléments s'intègrent au contrat de travail des salariés. Devenu ainsi contractuel, un 13^ème mois, par exemple, ne peut en aucun cas être supprimé au même titre que les autres éléments mentionnés dans le contrat de travail du salarié (salaire, qualification, classification, statut...).

Le cas particulier de l’intéressement collectif et de la participation

1.2.1- L’intéressement collectif

Le sort de l'accord d'intéressement n'est pas régi par l'article L.2261-14 du Code du travail mais par l'article L.3313-4 du même code qui prévoit que le repreneur est tenu de poursuivre l'application de l'accord d'intéressement collectif en cours dès lors que l'objectif est transférable.

L'accord se poursuit alors jusqu'à son terme.

Constatant que les objectifs afférents à l'atteinte de critères liés à l'établissement sont transférables au repreneur, les parties conviennent de continuer à intégrer dans les accords d'intéressement collectif les modalités de bascule du potentiel global de l'intéressement sur les critères liés aux résultats de l'hôtel (dès lors que l'accord prévoit un critère non transférable).

Cette disposition a ainsi pour effet de permettre aux salariés transférés de conserver le potentiel global d'intéressement collectif jusqu'au terme de l'accord.

1.2.1- La participation

En cas de cession de fonds de commerce et de transfert des salariés en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, les salariés percevront la participation AccorInvest au prorata temporis de la période passée au sein du Groupe.

En cas de cession de titre, conformément à l'accord Groupe du 27 mars 2017 et de ses avenants, un tel prorata ne pourra pas être versé. Toutefois, dès lors que l'établissement a un effectif supérieur à 50 salariés (cas généralement des hôtels faisant l'objet d'une cession de titres), le repreneur devra négocier un nouvel accord de participation conformément aux articles L.3322-1 et suivants du Code du travail.

La mutuelle prévoyance

En application de l'article L.2261-14 du code du travail, le repreneur est tenu de maintenir pendant le délai de survie tel que prévu par l’article 1.1 du chapitre 3 du présent accord, soit 24 mois, les garanties prévues par l'accord collectif en vigueur au sein du secteur d’activité hôtellerie du groupe au jour de la cession.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation, il a été négocié avec l'assureur en charge de l'accord Groupe un régime analogue à celui applicable aux hôtels filiales, régime ouvert aux hôtels franchisés et managés ayant fait l'objet d'une cession.

Une adhésion à ce régime permettant aux repreneurs de bénéficier de tarifs négociés, sera systématiquement proposée aux repreneurs.

Carte Heartist

Le bénéfice de la carte Heartist est ouvert à tout salarié travaillant au sein d'un hôtel sous enseigne ACCOR.

Commission de suivi

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'un suivi annuel par les membres titulaires du Comité de Concertation Hôtellerie France.

Compte tenu de l’envergure du plan d’asset management à hauteur de 1,7 milliards d’euro, les parties conviennent, exceptionnellement, que le CCH sera réuni trimestriellement afin d’échanger sur les projets de cession en cours. Cette réunion trimestrielle n’aura plus lieu d’être lorsque le plan d’asset management visant à réduire la dette sera réalisé.

Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 29 juin 2023.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera communiqué dès signature à l’ensemble des sociétés juridiques en annexe 1 et aux partenaires sociaux.

Le présent accord sera diffusé à l'ensemble des entreprises hôtelières du groupe AccorInvest par tout moyen.

Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique sur la plateforme numérique « Téléaccords », et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de EVRY. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Evry, le 28 juin 2023

Pour AccorInvest :

Pour les organisations syndicales :

FO La Fédération des services CFDT

CGT CFE-CGC

Annexe 1

Liste des filiales du Groupe AccorInvest incluses dans le champ d’application de l’accord

C & B CONSEIL ET COURTAGE D’ASSURANCE (CCA),

SASU dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 834 094 153.

COMPAGNIE EH BAGNOLET,

SASU dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 434 539 235.

COMPAGNIE EH ROISSY,

SASU dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 433 447 950.

CTID,

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 418 597 175.

ECOTEL,

SAS dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 342 935 921.

EXHOTEL - SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE,

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard - Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 311 362 313.

EYLAU,

SASU dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 498 418 151.

GERVAISE HOTELS,

SASU dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 438 919 409.

GESTAL,

SASU dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 350 052 338.

GIE DES HOTELS ECORED (ex GIE IBIS),

GIE dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 403 267 727.

GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES (ex GIE DES HOTELS IBIS BUDGET ET HOTELF1),

GIE dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 444 698 500.

HOSPITEL FRANCE LYON,

SA dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 301 860 979.

HOTEL DE PORTICCIO,

SARL dont le siège social est situé Lieudit Porticcio - GROSSETO PRUGNA – 20166 PORTICCIO

et immatriculée au RCS de AJACCIO sous le numéro 321 760 456.

HOTEXCO - SOCIETE HOTELIERE D'EXPLOITATION ECONOMIQUE,

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 301 768 628.

HPNE - HOTEL PARIS NORD EST,

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 439 053 414.

MONTREUILLOISE,

SASU dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 344 806 583.

PARIS CLICHY,

SARL dont le siège social est situé 10, Rue Bernard Buffet - 75017 PARIS

et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 303 251 367.

PARIS SUD EXPLOITATION HOTEL,

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 834 112 856.

PIH,

SA dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 662 009 919.

PLAZA REPUBLIQUE,

SAS dont le siège social est situé 5 rue Stella – 69002 LYON

et immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 389 799 909.

PRADOTEL,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 332 601 368.

SAHT,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 345 078 992.

SCHE - SOCIETE COMMERCIALE DES HOTELS ECONOMIQUES,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 378 114 110.

SCHS,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 421 468 844.

SCI DE L’HOTEL PARIS CAMBRONNE,

SCI dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 431 558 113.

SCI LIONEST,

SCI dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 378 103 519.

SCI METROPOLE SURESNES,

SCI dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 324 096 346.

SCI MONTPARNASSE COTENTIN,

SCI dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 491 019 014.

SCI DES HOTELS DE TOURS ET ORLY,

SCI dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 318 504 255.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BLANCHE NEIGE,

SCI dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 403 282 452.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LITTORAL SEPTENTRIONNAL,

SCI dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 327 842 449.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUDAIX,

SCI dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 308 288 372.

SEORIM - SOCIETE D'ETUDE D'ORGANISATION ET DE REALISATION D'INFRASTRUCTURES MODERNES,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 642 028 880.

SEPHI - SOCIETE D'ETUDE ET DE PROMOTION HOTELIERE INTERNATIONALE,

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 302 394 267.

SH 61 QG - SOCIETE HOTELIERE DU 61 QUAI DE GRENELLE,

SNC dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 420 462 079.

SHCO,

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 424 764 215.

SH NEW IBB,

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 824 515 738.

SHORET,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 324 445 956.

SH ORLY TECHNOPOLE,

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 824 152 524.

SHPES - SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN,

SAS dont le siège social est situé 20, rue Jean Rey - 75015 PARIS

et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 778 133 785.

SHTCV - HOTELIERE ET THALASSOTHERAPIE DE LA COTE VAROISE,

SA dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 382 462 380.

SIFH - SOCIETE D’INVESTISSEMENT France HOTELS (ex SHNM – SOCIETE DES HOTELS NOVOTEL ET MERCURE),

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 440 117 976.

SIGEST 1,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard - Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 334 963 790.

SIM - SOCIETE D’INVESTISSEMENT MULTIMARQUES,

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 402 069 710.

SLHF – SOCIETE DE LUXE D’HOTELLERIE FRANCAISE (ex SLHF - SOFITEL LUXURY HOTELS France),

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 470 203 332.

SNC PARIS PORTE DE SAINT CLOUD,

SNC dont le siège social est situé 37, Place René Clair - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 378 407 019.

SNSH – SOCIETE NEW STYLE HOTELS (ex IBIS STYLES HOTELS),

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 395 305 345.

SOCIETE HOTELIERE DE LA PORTE DE SEVRES,

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 722 023 280.

SOCIETE HOTELIERE DU FORUM,

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 340 285 337.

SOCIETE HOTELIERE LES CHAMPS PIERREUX,

SAS dont le siège social est situé 36-38, avenue des Champs Pierreux - 92000 NANTERRE

et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 381 433 416.

SOCIETE HOTEL METROPOLE SURESNES,

SASU dont le siège social est situé 6/8, rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 325 408 243.

SOGECA - SOCIETE DE GESTION DES CENTRES ATRIA,

SNC dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 344 606 249

SPARHE - SOCIETE PARISIENNE DES HOTELS ECONOMIQUES,

SAS dont le siège social est situé 6/8 rue du Bois Briard – Courcouronnes – 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 400 242 855.

SPF - SOCIETE DE LA PORTE DE FRANCFORT,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 853 152 965.

SPM - SOCIETE DE LA PORTE DE MONTREUIL,

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 433 447 828.

THALAMER,

SAS dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 303 890 602.

ZEÏA,

SASU dont le siège social est situé 6-8 rue du Bois Briard – Courcouronnes - 91080 EVRY-COURCOURONNES

et immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 530 483 205.