Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres de la DUP" chez PARABOLE REUNION (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP

Le présent Accord est conclu entre :

D'une part,

La société PARABOLE REUNION dont le siège social est situé 2 rue Emile Hugot CS 31067 97495 Ste Clotilde, Ile de la Réunion représentée par M. XXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué, l'Entreprise,

Et,

D’autre part,

L’organisation syndicale CGTR représentée par son délégué syndical, M. XXXXXXXXXX.

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a instauré un Comité Social et Economique (CSE) au sein duquel, lors des prochaines élections professionnelles, les instances représentatives du personnel actuelles vont fusionner.

Les mandats des membres de la DUP au sein de PARABOLE REUNION doivent prendre fin au 27/11/2018.

Les mandats des membres du CHSCT, instance renouvelée en date du 19/05/2017, prennent fin à l’échéance des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel.

Pour pouvoir disposer du temps nécessaire à la préparation de cette nouvelle organisation du dialogue social et préparer les élections, la Direction et le Délégué Syndical de l’entreprise se sont réunis en date du 4 Octobre 2018 et ont convenu qu’il serait préférable d’organiser les élections professionnelles, selon la nouvelle législation, au cours du 1^er trimestre 2019.

De ce fait, il a été décidé par accord exprès et unanime de prolonger la durée des mandats des représentants du personnel de l’entreprise dans les conditions explicitées ci-après.

1. PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Selon le découpage électoral des dernières élections professionnelles, il existe au sein de l’Entreprise une Délégation Unique du Personnel et un CHSCT.

Il est décidé que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, et par conséquent les mandats des membres du CHSCT, sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles instituant un CSE, et au plus tard, jusqu’au 31 Mars 2019.

2. EFFETS DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés conservent durant cette période de prorogation l’ensemble de leurs droits et attributions.

Les périodes de protection légales prévues après l’expiration des mandats des représentants du personnel ne commenceront à courir qu’à la date de fin de la prorogation effective.

3. DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de désignation des membres du CSE de PARABOLE REUNION.

A cette date, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet.

4. REVISION

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera les organisations syndicales.

5. Modalités de publicité de l’Accord NAO 2018

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé par l’entreprise auprès:

• de la DIECCTE située 24 Rue du Maréchal Leclerc 97488 Saint Denis, en 2 exemplaires (1 version papier signée des parties et 1 version sur support électronique)

• de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (article L 2231-5-1 du Code du Travail)

• du Greffe du Conseil des Prud’hommes situé 5, Avenue André Malraux 97 490 Saint Denis, en 1 exemplaire original.

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Etabli à St Denis, le 04/10/2018 en 4 exemplaires originaux.

Pour la CGTR,

Organisation syndicale représentative Pour PARABOLE REUNION

M. XXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXX

Délégué Syndical CGTR Directeur Général Délégué