Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SUPER U - LINOBA EXPLOITATION (Siège)

PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

(N. A. O)

Entre

PDG

LINOBA EXPLOITATION SUPER U

RUE D’ECKBOLSHEIM 67380 LINGOLSHEIM

SAS AU CAPITAL DE 40 000 € RCS STASBOURG 420 527 152

ET

Délégué Syndical C. F. T. C.

24 rue ste Marguerite 67201 ECKBOLSHEIM

A l’issue de la première réunion du 27 novembre 2017 les parties ont convenu

d’un commun accord de se réunir pour la NAO 11 décembre 2017 à

10h00 heures.

Les discussions ont été menées à l’aide de différents supports d’informations remis au Délégué Syndical et annexés au présent procès verbal.

Les thèmes repris ci-dessous ont été abordés à cette occasion :

1. Les Salaires

La grille de salaire conventionnelle du mois d’octobre 2017 est appliquée.

La masse salariale du magasin est en constante augmentation depuis 9 ans. Au cours de la période allant du 01/02/2017 au 30/11/2017, elle augmente de 3.20% soit 210 535 € .

Dans le même temps le chiffre d’affaire baisse de -2.71% soit 794 000 €

( hors carburant ) .

2. L’effectif de l’entreprise ( au 30/11/17 )

CDD FEMMES 05 CDD HOMMES 11 TOTAL 16

CDI FEMMES 72 CDI HOMMES 59 TOTAL 131

TOTAL 77 70 147

L’effectif de l’entreprise augmente de 4 personnes ( +2.79% ) par rapport à l’année dernière.

Il faut noter la volonté de l’entreprise à privilégier systématiquement les CDI

3. L’organisation du temps de travail

Les emplois à temps partiel représentent 10.88% de l’effectif global du magasin ( 2015 : 12.14% ; 2016 : 14.69% ). Ce chiffre s’explique par la volonté de l’entreprise à proposer au maximum des contrats à temps complet en développant la polyvalence sur plusieurs secteurs quand cela est nécessaire.

Les contrats à temps partiels dans l’entreprise sont tous issus de demandes de la part des salariés.

4. La participation

L’évolution de la participation est en régulière augmentation depuis les

dix dernières années :

2007 16 469 €

2008 96 814 €

2009 171 100 €

2010 173 827 €

2011 178 670 €

2012 203 563 €

2013 202 366 €

2014 212 395 €

2015 189 222 €

( exercice sur 11 mois )

2016 198 009 €

2017 192 530 €

L’année indiquée correspond à l’année de versement de la participation.

5. L’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La direction met en avant la volonté de remplir ses obligations existantes en

la matière.

Pour l’instant, 2 personnes sont reconnues travailleur handicapés au sein de l’entrepris.

Les candidatures de travailleurs handicapés sont traitées avec le même soin apporté à toutes les candidatures.

Les candidats dont le profil correspond au poste recherché sont convoqués à un entretien en vue d’une embauche.

Une surveillance médicale particulière est apportée aux travailleurs handicapés ( tous les ans et non tous les 2 ans ).

Les possibilités d’adaptation au poste de travail sont discutées à chaque fois qu’un cas se présente : mi-temps thérapeutique, adaptation ergonomique ou affectation à un poste différent de manière temporaire ou définitive.

6. L’égalité professionnelle hommes / femmes

Une étude comparative des salaires versés et des fonctions occupées au sein du magasin en fonction du sexe a été menée et annexée à la présente.

Cette étude fait apparaître une parfaite égalité de salaires entre hommes et femmes de niveaux comparables.

7. Dépôt et publicité légale

Le présent procès verbal donnera lieu, conformément aux dispositions

légales, à dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier

Signé des parties et une version sur un support électronique, auprès de DDTEFP et un exemplaire déposé auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à LINGOLSHEIM le 11 décembre 2017

Le Délégué Syndical Le Président