Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL LE DIMANCHE" chez NOVACID

ACCORD SUR LE TRAVAIL EXCEPTIONNEL LE DIMANCHE

Entre les soussignés

La Société NOVACID

Société par Actions Simplifiée au capital de x €,

Ayant son Siège Social 21 chemin à ECULLY 69134

Représentée par xxxxx, son Directeur

Dûment mandatée à cet effet,

D’une part

Et

L’élu titulaire du CSE de la Société NOVACID,

A savoir :

• M. XXX

D’autre part

il est convenu ce qui suit :

Afin de répondre à d’éventuels accroissements temporaires de l’activités liés à des commandes exceptionnelles, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité définir à travers cet accord les règles quant au recours exceptionnel au travail le dimanche.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux opérateurs postés en 2x7 ou en 3x8 au sein de la société XXX.

Article 2 – Volontariat

2.1 - Respect du principe du volontariat

Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.

2.2 - Formalisation de l'accord du salarié au moment de l'embauche

L'accord du salarié pour travailler le dimanche s'effectue par la signature d'un avenant à son contrat de travail après avoir rempli un formulaire sur le travail du dimanche. L'avenant précise la fréquence et le nombre de dimanches travaillés dans l'année : le salarié travaille dans la limite de 2 dimanches dans le mois au maximum et de 12 dimanches par an au maximum.

2.3 - Formalisation de l'accord du salarié au cours de l'exécution de son contrat

En tout état de cause, le travail du dimanche ne pouvant se faire que sur la base du volontariat et pouvant être demandé aux salariés plusieurs fois dans l'année, il est ainsi remis à chaque salarié et à chaque fois lorsque l'employeur souhaite recourir au travail un dimanche de manière exceptionnelle un formulaire sur lequel le salarié peut exprimer sa volonté de travailler ce jour-là. Le formulaire de demande de travailler le dimanche comporte le choix pour le salarié d'accepter ou de refuser.

Article 3 – Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés

3.1 - Règles d'attribution des dimanches et planification

Le responsable hiérarchique veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat. Le recueil doit respecter un délai de prévenance d'au minimum 5 jours avant chaque dimanche (soit le mardi soir au plus tard) pour permettre l'écrit et l'affichage des plannings.

3.2 - Repos hebdomadaire de remplacement

Dans le cadre du travail le dimanche, le jour de repos de remplacement du salarié sera en fonction de son choix après validation du responsable en fonction des besoins de l'établissement.

Si l'organisation permet d'accoler les jours de repos, les jours de repos seront accolés autant que possible.

Article 4 – Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle

4.1 - Rétractation en cours de période

Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit notifier par écrit sa volonté de ne plus travailler le dimanche dans un délai de prévenance de 15 jours.

4.2 - Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle

Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un entretien annuel avec le responsable afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en plus de l'entretien annuel obligatoire et de l'entretien professionnel.

4.3 – Suivi médical

Le salarié ayant travaillé un ou plusieurs dimanches dans l'année peuvent bénéficier à leur demande d'une visite médicale spécifique au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé sont notamment abordées.

Article 5 – Contreparties salariales au travail exceptionnel le dimanche

5.1 - Majoration de la rémunération

Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'une majoration de 40% de son salaire de base brut mensuel pour chaque heure effectuée le dimanche, et les éventuelles heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures seront rémunérées en heures supplémentaires selon les dispositions légales.

5.2 - Repos hebdomadaire

Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'un repos compensateur équivalent au nombre d'heures travaillées le dimanche. Le repos compensateur doit être pris sous un délai de 30 jours. Si les nécessités de service ne permettent pas la prise de ce repos compensateur dans ce délai imparti, il sera rémunéré sur la base du taux horaire pour chaque heure effectuée le dimanche, étant entendu qu’en tout état de cause les plannings de travail seront aménagés pour permettre le repos hebdomadaire consécutif aux périodes travaillées.

5.3 - Frais de restauration et de transport

Les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'un titre de restaurant pour chaque dimanche travaillé ainsi que de la prime de transport habituelle.

Article 6 – Application, publicité et dépôt

Le présent accord étant conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent une fois par an pour s’assurer de la bonne application de celui-ci.

Un exemplaire du présent accord sera disponible à la consultation pour l’ensemble du personnel de NOVACID dans les bureaux des Ressources Humaines sur les établissements d’Ecully et de PONT DE CLAIX

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’unité Territoriale du Rhône – DIRECCTE Rhône-Alpes, et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Ecully,

Le 25-11-2019

En 5 exemplaires originaux