Accord d'entreprise "Accord Collectif d'entreprise portant sur la prorogation du mandat de Délégués du Personnel" chez NOVACID (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NOVACID et les représentants des salariés le 2018-05-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06918003252
Date de signature : 2018-05-16
Nature : Accord
Raison sociale : NOVACID
Etablissement : 42060996800060 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-16
Accord collectif d’entreprise portant sur la prorogation du mandat de Délégués du Personnel
Entre
La société NOVACID
Société par Actions Simplifiées au capital de 3.687.912 €,
Dont le siège social est situé 21 chemin de la Sauvegarde, « 21 Ecully Parc », CS 33167 à Ecully Cedex (69134),
Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 420 609 968,
Représentée par, le Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
Le Délégué du Personnel de la société NOVACID,
,
d’autre part,
PREAMBULE
Application de l’ordonnance n°2017 – 1387 du 22 septembre 2017.
Les mandats de Délégué du Personnel de la société Novacid sont arrivés à échéance le 24 février 2018.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
La Direction et le Délégué du Personnel ont convenu de proroger les mandats de représentant du Personnel (DP) de l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2018. Cette prolongation des mandats a pour finalité de permettre à l’entreprise d’organiser de nouvelles élections professionnelles en 2018 et de prévoir la mise en place et les modalités de fonctionnement du Comité social et économique.
Dans tous les cas, la proclamation des résultats des élections professionnelles qui se tiendront en 2018 mettront fin de facto aux mandats actuels prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale du Rhône – DIRECCTE RHÔNE-ALPES et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Au cas où le présent accord ne serait pas valablement signé, la Direction procédera à la mise en place du Comité social et économique par décision unilatérale de l’employeur, ce après consultation des représentants du personnel de l’entreprise.
Fait à ECULLY
Le 16 mai 2018
En 5 exemplaires originaux
Pour NOVACID
Responsable des Ressources Humaines
_________________________________
Pour les salariés
Délégué du Personnel
_________________________________
ANNEXE 1
Liste d'émargement des salariés de la Société NOVACID |
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| Favorable à l'Accord | Défavorable à l'Accord | ||||
| TOTAL | /21 | /21 |
Pour information, pour les salariés de Novacid :
Nous procédons à la ratification de l’Accord collectif d’entreprise portant sur la prorogation du mandat de Délégués du Personnel. Cf. Ordonnance n°2017 – 1387 du 22 septembre 2017.
La finalité de cet accord est de proroger le mandat de représentant du personnel jusqu’au 31 décembre 2018, en vue de préparer de nouvelles élections professionnelles avant fin 2018 et prévoir la mise en place d’un Comité social et économique.
Pour que l’accord soit accepté et mis en place dans la société, il faut qu’au moins 2/3 des salariés y soient favorables.
A la date de la signature du présent avenant, l’effectif de la société NOVACID est de 21 personnes (Contrat à durée indéterminée et contrats à durée déterminée).
Il faut au moins 14 personnes favorables pour qu’il y ait ratification.
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