projet d’accord sur l’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Entre :

Représentée par

Et,

Délégation Unique du Personnel

Préambule

La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Des réunions d’informations et de discussions avec les membres de la Délégation Unique du Personnel ont été organisées,

Suite à ces réunions, il a été décidé ce qui suit :

1-SENSIBILISATION

Le guide sur l’égalité professionnelle élaboré sera transmis aux Responsables de Services. A chaque embauche d’un Responsable, un guide lui sera remis.

Date de transmission du guide : Décembre 2017

Objectif : 100% d’attestations signées par les Responsables

Délai : Janvier 2018

2-EGALITE DANS LES MODES DE SELECTION ET DE RECRUTEMENT EN INTERNE ET EN EXTERNE.

2-1-Mode de sélection des candidats :

Le processus de recrutement et de sélection se déroule exactement dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes : Analyse et étude de la Formation initiale, expérience professionnelle, compétence et potentiel.

L’entreprise veille à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire auxquels elle a recours respectent ce même processus.

Intégration de cette exigence dans les contrats de prestations de services

Objectif de progression : 100%

Délai : Septembre 2017

2-2-Définitions de fonctions et offres d’emploi :

La terminologie utilisée pour les offres d’emploi et définition de fonction ne doit pas être discriminatoire à l’égard du sexe.

Cet indicateur sera mis en place et suivi au sein de l’entreprise.

Objectif de progression : 100% des définitions de fonctions mises à jour

Délai : Septembre 2017

3-EGAL ACCES A LA FORMATION

L’accès à la formation est un élément déterminant pour assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur développement de carrière.

Le suivi de l’accès des salariés H/F à la formation sera systématiquement réalisé au moins une fois par trimestre en réunion avec la Délégation Unique du Personnel avec réponses aux questions.

Délai : Septembre 2017

L’entreprise mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

4- NIVEAUX DE SALAIRES HOMMES/FEMMES EQUIVALENTS AVEC LES MEMES POSSIBILITES D’EVOLUTION

4-1-Garantie d’une rémunération équivalente à l’embauche :

La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les hommes et les femmes à compétence, formation et expérience égale.

4-2-Garantie d’un salaire équivalent à même niveau de fonction.

La comparaison des salaires hommes/Femmes fait l’objet d’un examen annuel.

Délai : Janvier 2018

5-DEROULEMENT ET DUREE DU PLAN D’ACTION

Ce plan d’action est élaboré pour une période de 1 an et un bilan effectué 1 fois par an en Délégation Unique du Personnel à compter du mois de Septembre 2017.