ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE DHL SOLUTIONS (France) SAS

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 4

CHAPITRE I : DISPOSITIONS LIMINAIRES 5

1. Cadre juridique 5

2. Champ d’application de l’accord 5

3. Organisations syndicales 6

3.1. Négociations collectives 6

3.1.1. Composition des délégations 6

3.1.2. Réunions préparatoires et plénières 6

3.1.3. Budget de fonctionnement 6

3.1.4. Réunion de coordination syndicale 7

3.1.5. Moyens matériels 7

3.1.5.1. Panneau d’affichage 7

3.1.5.2. Local et aménagement du local (*) 7

3.2. Délégué Syndical (DS) 8

3.2.1. Désignation 8

3.2.3. Moyens de fonctionnement 8

3.3. Représentant Syndical au CSE (RS) 8

3.4. Représentant de Section Sydnicale (RSS) 8

3.5. Prévention des conflits 9

3.5.1. Création d’un groupe de concertation et de prévention des conflits sociaux 9

3.5.2. Processus de concertation et tentative de conciliation 9

3.5.3. Engagement de la Direction 9

3.6. Prise en charge des frais………………………………………………….…………………….……...108

3.6.1. Frais de repas 108

3.6.2. Frais de déplacement 108

3.6.3. Frais d’hébergement 108

3.6.4. Procédure de relboursement des frais engagés 108

4. Evolution de carrière et rémunération, formation professionnelle, retour à l’emploi…………………..118

4.1. Evolution de carrière professionnelle 118

4.1.1. Entretien de début de mandat 118

4.1.2. Entretien de fin de mandat et retour à l’emploi 118

4.1.3. Formation professionnelle 128

4.1.4. Certification Ministrerielle 128

4.2. Evolution et garantie de rémunération 138

4.2.1. Evolution de la rémunération 138

4.2.2. Garantie d’évolution salariale 138

4.2.2.1. Condition liée au mandat occupé 138

4.2.2.2. Condition liée au pourcentage d’heures de délégation 138

4.2.3. Montant de la Garantie 138

5. Suivi de l'application du présent accord 14

6. Durée d'application 14

7. Révision 14

8. Dépôt 14

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DHL SOLUTIONS (France) SAS, dont le siège social est situé 268, avenue du Président Wilson – 93210 LA PLAINE SAINT DENIS cedex,

Représentée par M , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,

D’une part,

ET :

1. L’organisation syndicale CGT représentée par M en sa qualité de délégué syndical central ;

2. L’organisation syndicale CFDT représentée par M en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;

d’autre part.

Respectivement représentant de leurs organisations syndicales précédemment citées et dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord relatif au dialogue social.

PREAMBULE

L’entreprise et son environnement sont en constante évolution économique et organisationnelle créant l’émergence ou la disparition de certaines activités.

Pour s’adapter à son marché et aux attentes des clients, l’entreprise doit trouver dans la capacité interne de dialogue, les ressources qui l’aideront à maîtriser ses changements. Dans ce cadre, les parties signataires conviennent que le dialogue social est un facteur déterminant dans le bon fonctionnement d’une entreprise et que, concernant la société DHL SOLUTIONS (France) SAS, il convient de tout faire réciproquement pour l’améliorer dans un esprit de partenariat.

Le présent accord fixe donc les moyens et le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de la société DHL SOLUTIONS (France) SAS, en prenant en compte les spécificités de l’entreprise.

Cet accord précisera également les moyens permettant de conforter le développement professionnel et le déroulement de carrière des salariés mandatés en précisant les conditions d’exercice des missions et de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Les modalités arrêtées ci-après sont communes à l’ensemble des sites de DHL SOLUTIONS (France) SAS sis sur le territoire français.

Les dispositions appliquées au sein du présent accord sont celles issues de l’ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, laquelle crée l'instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT: le comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance regroupe les institutions représentatives du personnel comprenant les membres du Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS LIMINAIRES

Cadre juridique

Le présent accord définit l’ensemble des éléments relatifs aux moyens donnés pour le bon fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel et du Dialogue Social.

Le présent accord se substitue à tous usages, pratiques, tolérances et engagements unilatéraux de l’employeur, ainsi qu’à tous accords antérieurs d’entreprise ou d’établissements (qu’ils aient été conclus avec les organisations syndicales ou avec les anciennes Institutions représentatives du personnel) concernant le Dialogue Social et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel en vigueur dans l’entreprise.

Les partenaires sociaux se mettront en conformité avec les dispositions du présent accord.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de DHL Solutions (France) SAS.

3. Organisations syndicales

   1. Négociations collectives

      1. Composition des délégations

Les délégations syndicales pourront être composées de 3 personnes maximum par syndicat.

Les parties signataires conviennent que les parties à la négociation mettront tout en œuvre pour maintenir une constance des délégations.

Réunions préparatoires et plénières

Les délégations syndicales disposeront de la possibilité de tenir une réunion préparatoire dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et négociations d’accords d’entreprise ou d’établissement, telle que :

• Participants : 3 personnes par délégation, avec renseignement d’une feuille d’émargement des présents.

• Durée : 1 journée forfaitisée (valeur d’un poste), sur feuille d’émargement des présents.

• Une feuille d’émargement sera obligatoirement signée par les membres de la délégation et sera sous la responsabilité du Délégué syndical qui devra la transmettre à la Direction.

En l’absence de la signature d’un membre de la délégation, celui-ci ne sera pas considéré comme ayant participé à la réunion préparatoire.

NB : Au jour de la signature du présent accord, la journée forfaitisée pour les non cadres équivaut à 7h17 minutes conformément aux dispositions de l’accord de substitution relatif au temps de travail du 31 mars 2006. Pour les salariés cadres au forfait jour, la journée forfaitisée décomptée sera égale à 1.

Budget de fonctionnement

Les parties signataires sont convenues du versement d’un budget annuel de fonctionnement pour les Organisations Syndicales signataires du présent accord, tel que :

• Forfait fixe de 2 000 euros pour les organisations syndicales ayant recueilli plus de 10% aux dernières élections

• Majoration Tranche 1 : 1 000 euros à partir de 15% de taux de représentativité

• Majoration Tranche 2 : 1 000 euros à partir de 25% de taux de représentativité

Ce budget devra être utilisé conformément à l’objet de l’Organisation Syndicale, tel que défini par ses statuts.

Le scrutin des élections de mise en place du CSE devant se dérouler d’ici le 31 décembre 2018, le 1^er versement interviendra en Janvier 2019.

Le versement de ce budget est conditionné à la présentation en fin d’année civile, de livres de comptes.

Réunion de coordination syndicale

Un congrès annuel par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise sera pris en charge par l’entreprise, selon les modalités suivantes :

• Participants : élus et désignés syndicaux, limités à 10 personnes

• Information préalable du supérieur hiérarchique dans des délais suffisants pour ne pas désorganiser la bonne marche de l’entreprise

• Temps de réunion : prise en charge du temps passé en réunion par l’entreprise sur la base d’une journée forfaitisée (valeur d’un poste), trajet inclus

A ce titre, chaque Organisation Syndicale Représentative bénéficie, à sa demande, d’un budget de fonctionnement plafonné à 600 € TTC pour la prise en charge de la salle, du repas et des frais de déplacement, sur présentation de factures justificatives.

5. Moyens matériels

   1. Panneau d’affichage

Les Organisations Syndicales disposeront d’un panneau d’affichage sur chaque site.

Il s’agit d’un panneau d’affichage distinct par Organisation syndicale.

Local et aménagement du local (*)

Les parties signataires sont convenues de la mise à disposition d’un local aménagé pour les Organisations Syndicales, commun avec les membres du CSE.

Selon la configuration du site (implant client), le local syndical pourra être installé sur un site à proximité.

Aménagement commun pour les OS :

• Bureau, chaise et une armoire fermant à clé

• Ligne téléphonique (accès France) et téléphone

• Un ordinateur équipé (un profil informatique par DS) et imprimante

• Une adresse email personnelle (sous réserve d’adhésion à la Charte informatique)

(*) Sauf dispositions locales plus favorables.

1. Délégué Syndical (DS)

   6. Désignation

Le droit de désigner un délégué syndical reste réservé aux syndicats représentatifs, conformément à la loi.

Cependant, afin de renforcer la légitimité du délégué syndical au sein de l’entreprise, la loi prévoit que le délégué syndical devra prioritairement être désigné parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu à titre personnel au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, compte tenu de la configuration de l’entreprise comprenant un établissement d’au moins 50 salariés et un établissement de moins de 50 salariés, les organisations syndicales peuvent désigner :

• 1 délégué syndical sur l’établissement Salon en Provence parmi les membres du CSE ou non

• 1 délégué syndical sur l’établissement Parc des Nations obligatoirement parmi les membres du CSE

  7. Crédit d’heures de délégation

Chaque délégué syndical dispose d’un crédit individuel de 40 heures de délégation mensuelles.

Moyens de fonctionnement

Le délégué syndical dispose des moyens mis à disposition de son organisation syndicale pour fonctionner.

2. Représentant Syndical au CSE (RS)

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.

3. Représentant de Section Syndicale (RSS)

Un représentant de Section Syndicale peut être désigné conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Prévention des conflits

La Société garantit le libre exercice du droit syndical et souhaite améliorer le dialogue social par un processus de concertation et de conciliation impliquant les responsables hiérarchiques ainsi que les instances représentatives du personnel.

Ce processus a pour objectif de faciliter le règlement des différends susceptibles d’entraîner des arrêts de travail et ne remet pas en cause pour autant le principe fondamental de l’exercice du droit de grève.

Création d’un groupe de concertation et de prévention des conflits sociaux

Il est constitué un groupe de prévention des conflits sociaux dont la composition est la suivante :

• Pour les salariés : une délégation de 4 personnes maximum constituée par le Délégué syndical

• Pour la Direction : au plus 4 représentants de la direction.

  10. Processus de concertation et tentative de conciliation

Tout différend important survenant sur un site ou sur le plan national, de nature à provoquer un arrêt de travail devra être examiné au cours d’une réunion la plus anticipée possible. La discussion doit être orientée autour de la recherche de solutions qui tendent à régler le différend. Les résultats de cette discussion doivent être connus au plus tard le J-0.

• Pour déclencher le processus de concertation, l’Organisation syndicale devra envoyer un mail au directeur de site & Responsable RH du périmètre concerné, copie le Directeur des Opérations Régional et la DRH ;

• La Direction se chargera de convoquer les Organisations syndicales afin de fixer la date, l’horaire et le lieu de la réunion. Un délai raisonnable devra être respecté afin d’organiser la tenue de la réunion ;

• Un relevé de conclusions sera établi en séance par la Direction. Ce dernier sera soumis à l’approbation des partenaires sociaux à l’issue de la réunion et avant toute diffusion auprès des sites.

• La Direction devra porter à la connaissance des salariés concernés ce relevé de conclusion dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la tenue de réunion.

  11. Engagement de la Direction

En sus des moyens financiers et matériels alloués aux Organisations syndicales, la direction s’engage par la mise en place d’un tel processus de concertation, à renforcer encore le dialogue social en cas de risque de conflit.

La Direction s’oblige à maintenir le dialogue avec les représentants du personnel à tous les échelons hiérarchiques, notamment en sensibilisant et en mobilisant le management afin que l’ensemble du processus de discussion puisse se dérouler de manière la plus anticipée possible, sans remettre en cause le principe fondamental de l’exercice du droit de grève.

Les représentants du personnel conscients de l’importance et de l’intérêt d’entretenir et de poursuivre le dialogue social en cas de conflit s’engagent à respecter ce processus.

5. Prise en charge des frais

   12. Frais de repas

Les frais de repas engagés dans le cadre de réunions à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par l’employeur conformément à la Politique de l’entreprise relative à la prise en charge des frais professionnels.

13. Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés dans le cadre de réunions à l’initiative de l’employeur sont pris en charge par l’employeur conformément à la Politique de l’entreprise relative à la prise en charge des frais professionnels.

14. Frais d’hébergement

Pour les trajets de plus de 3 heures et dans le cadre de réunions à l’initiative de l’employeur, le salarié pourra bénéficier, à sa demande, d’une prise en charge par l’employeur d’une chambre d’hôtel. Le nombre de nuitée sera défini en concertation entre le salarié et l’employeur, selon le type et la durée de la réunion. La demande de réservation de la chambre devra être formalisée par mail au plus tôt et, au plus tard 5 jours avant la nuitée.

15. Procédure de remboursement des frais engagés

Les représentants du personnel sont soumis à la même procédure d’engagements et de remboursements de frais que l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Un exemplaire de la Politique portant sur la prise en charge des frais professionnels sera systématiquement remis aux représentants du personnel. Toute modification ou mise à jour de la procédure sera adressée aux représentants.

3. Evolution de carrière et rémunération, formation professionnelle, retour à l’emploi

Afin de valoriser les engagements syndicaux et tenir compte des investissements et temps passés dans l’exercice de leurs mandats afin d’assurer le meilleur équilibre vie professionnelle / vie privée, les Instances Représentatives du Personnel bénéficient des dispositions suivantes :

6. Evolution de carrière professionnelle

   16. Entretien de début de mandat

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien professionnel individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi.

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315-1 du Code du Travail.

17. Entretien de fin de mandat et retour à l’emploi

A l’issue de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie d’un entretien individuel avec son employeur ou toute autre personne dûment habilitée, portant sur la valorisation de ses expériences et compétences acquises dans l’exercice de son mandat.

Cet entretien ne bénéficient toutefois qu’aux seuls représentants du personnel titulaires et aux titulaires qui d’un mandat syndical qui disposent d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement.

Cet entretien est réalisé lors de l’entretien professionnel obligatoire mentionné à l’article L. 6315-1 du Code du Travail.

Il a pour objectifs d’évoquer les points suivants :

• Les modalités de reprise du poste à temps complet

• Le recensement des compétences et expériences acquises

• L’étude des possibilités de valorisation desdites compétences et expériences

• Servir de base à l’établissement d’un projet professionnel après analyse des compétences, aptitudes et motivation

• Les possibilités pour approfondir une spécialisation ou aborder une reconversion

.

Ces entretiens ne se substituent pas à l’entretien annuel de développement (EAD) avec son supérieur hiérarchique organisé pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Aucune discrimination positive ou négative ne sera faite à l’égard des Représentants du Personnel dans ce cadre.

18. Formation professionnelle (plan de formation)

Accès à la formation professionnelle continue comme l’ensemble du personnel à l’occasion des dispositions du plan de formation annuel.

Ces formations ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions des métiers et technologies, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.

Tous les 5 ans, un représentant syndical ou du personnel pourra effectuer un bilan de compétence ou équivalent, à sa demande, pris en charge par l’entreprise. Objectif : anticiper des actions conduisant à une reprise d’activité professionnelle à titre principal dans les meilleures conditions, notamment pour les salariés ayant cumulés des mandats représentants jusqu’à 50 % de la durée mensuelle de travail.

19. Certification Ministérielle

L’entreprise rappelle qu’en application de la Loi Rebsamen du 17 août 2015, les élus et mandataires syndicaux peuvent, à leur propre initiative, obtenir une certification des compétences acquises en cours de mandat, délivrée par le Ministère du Travail.

Uniquement les personnes justifiant de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen, quelle que soit la durée du mandat.

Pour faire reconnaître ses compétences acquises pendant l’exercice de son mandat, l’intéressé doit passer une ou des sessions d’examen organisées par l’un des centres agréés de l’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), organisme mandaté par le ministère du Travail pour réaliser le travail sur les compétences et la rédaction des documents de certification.

La certification est structurée en six blocs de compétences transférables permettant d’obtenir des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans le cadre d’une démarche de VAE, qui débouchent, en cas de réussite aux 6 CCP, sur l’obtention de la certification appelée : « Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ».

Les 6 CCP :

• Encadrement et animation d’équipe,

• Gestion et traitement de l’information,

• Assistance dans la prise en charge de projet,

• Mise en œuvre d’un service de médiation sociale,

• Prospection et négociation commerciale,

• Suivi de dossier social d’entreprise.

Chacun des blocs présente au moins une équivalence avec un certificat d’un titre professionnel délivré par le ministère du Travail, permettant d’obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d’autres certifications professionnelles. Ainsi, le CCP « Suivi de dossier social d’entreprise » est équivalent à celui « Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l’entreprise » du titre de gestionnaire de paie. Soulignons que, pour obtenir ce titre, le candidat doit également obtenir le CCP « Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse » qui ne trouve pas d’équivalence parmi les 6 CCP.

7. Evolution et garantie de la rémunération

   20. Evolution de la rémunération

L’évolution de la rémunération sera examinée afin de garantir à chaque représentant une équité de traitement par rapport à l’ensemble des salariés de fonction équivalente au sein de son entreprise.

21. Garantie d’évolution salariale

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les représentants listés ci-après bénéficient d’une mesure dite « garantie d’évolution salariale » sur l’ensemble de la durée de leur mandat, sous réserve de réponde aux deux conditions cumulatives suivantes :

3. Condition liée au mandat occupé

• Délégué syndical

• Membre élu à la délégation du personnel du Comité Social Economique (CSE)

• Représentant syndical au CSE

• Représentant de proximité (institué par accord collectif le cas échéant)

• Membre de la délégation du personnel du CSE interentreprises

• Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen

• Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne

• Représentant de la section syndicale

• Délégué syndical, membre de la délégation du personnel du CSE, et représentant de proximité, institués par convention ou accord collectif de travail

  4. Condition liée au pourcentage d’heures de délégation

Bénéficier d’un nombre d’heures de délégation sur l’année dépassant 30 % de la durée du travail fixée dans le contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement.

22. Montant de la garantie

• Le montant de la garantie d’évolution de rémunération ne saurait être inférieur, sur l’ensemble de la durée du ou des mandat(s) des salariés concernés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise

Les éléments de rémunération à prendre en considération sont visés à l’article L. 3221-3 du Code du Travail.

Suivi de l'application du présent accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux, ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques.

A la 2ème date anniversaire du présent accord, la direction présentera un rapport de son application au cours de l'année écoulée.

Ce rapport fera un état du fonctionnement des nouvelles instances CSE.

Il sera présenté par un représentant de la Direction à une commission de suivi composée d’un membre de la Direction, d'une part, et un représentant par Organisation Syndicale d’autre part.

Durée d'application

Le présent accord est à durée déterminée. Il s'applique à compter du 22 octobre 2018 et s’achèvera au jour de l’expiration des mandats des membres du CSE dont l’élection est prévue avant le 31 décembre 2018.

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une demande de par l'employeur et les organisations syndicales de salariés mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai 6 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Dépôt

Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (Direccte) compétente.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes Bobigny.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et affiché sur les lieux d’affichages habituels.

Fait à Saint Denis, le 22 octobre 2018

En 5 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales : Pour la société

DHL Solutions (France) SAS :

Pour l’Organisation syndicale CFDT : M

Directeur des Ressources Humaines France

Pour l’Organisation syndicale CGT :