Il est conclu le présent accord en application des dispositions de l'article L 2253-1 du Code du travail, qui prévoit expressément la possibilité d'appliquer un accord d'entreprise et de le faire prévaloir sur l'accord de branche conclu sur le même thème dès lors que le principe d'équivalence est respecté, à savoir des dispositions au moins autant favorables pour les salariés.

Le présent accord a été négocié avec le comité social et économique central de la société.

PRÉAMBULE

L’entreprise s’attache depuis sa création en 1998 à ce que chacun puisse progresser et réaliser son potentiel au cours d’un parcours professionnel évolutif. L’ambition de LIM France est en effet que chacun puisse grandir selon ses capacités et ses ambitions. C’est dans cette logique que certains collaborateurs passent dans la catégorie cadres, en commençant comme le prévoit notre convention collective de la Maroquinerie, dans le niveau IV, échelon 3.

La convention collective prévoit aussi que les personnes intégrant cette catégorie doivent en sortir après 1 an, et passer au niveau V, échelon 1. Les minimas salariaux du niveau V échelon 1 sont plus de 800 euros au-delà du niveau IV échelon 3*.

L’entreprise ne peut pas se permettre d’augmenter, de manière systématisée, et donc indifférenciée, ses cadres, au terme d’une première année dans le niveau IV échelon 3, de plus 800 euros, que ce soit pour les collaborateurs rémunérés sur 35 heures comme pour les collaborateurs rémunérés au forfait jour*

Cette disposition nous empêcherait donc de faire passer cadres des collaborateurs méritant pour une raison liée à la durée limitée à un an dans le niveau IV, échelon 3. Elle incite donc à ne pas faire passer cadre nos collaborateurs.

D’autre part, l’entreprise LIM France a toujours eu à cœur d’intégrer dans ses effectifs des étudiants en thèse au sein de son service recherche et développement. Cette volonté permet aux étudiants d’effectuer leur thèse dans le domaine exigeant et passionnant de la création des produits d’équitation de demain, dans le respect du cheval. Il permet aussi à l’entreprise d’intégrer de nouveaux talents et nous avons plusieurs exemples de personnes qui sont restées au-delà de leur thèse, pour poursuivre leur collaboration au sein de LIM France. Notre directrice du service innovation et marketing stratégique a ainsi commencée en thèse au sein de la société. L’application de la disposition conventionnelle nous empêcherait d’employer des étudiants en thèse.

En outre, nous avons un réseau commercial dans lequel chacun évolue, en fonction de l’évolution de ses objectifs de vente, de niveau et d’échelon au fil des années, jusqu’à pouvoir atteindre le statut de cadre. Ce statut qui correspond à un objectif de vente est associé à un certain niveau de rémunération, fixe comme variable, et ne saurait entrainer au bout d’un an une augmentation de plus de 800 euros par mois sans évolution d’objectifs ; cela paraitrait injuste à tout le reste du réseau commercial. Ce changement de niveau et d’échelon associé à cette augmentation n’est donc pas adapté et nous ferait reconsidérer le passage au statut de cadre pour les meilleurs commerciaux, les privant ainsi d’une évolution à laquelle ils sont tous attachés, car elle vient concrétiser statutairement leurs performances professionnelles.

Enfin, cette mesure liée à une limite dans un niveau et un échelon, est la seule présenté dans notre convention collective, et crée donc une distorsion avec toutes les autres catégories de collaborateurs. Elle viendrait grever chaque année notre capacité d’augmentation générale au sein de LIM France.

C’est dans cette perspective, et dans la perspective double de pouvoir donner accès de manière cohérente au statut cadre ainsi que la possibilité d’embaucher des étudiants en thèse, donc dans l’intérêt de nos collaborateurs, que cet accord d’entreprise intervient.

*Minimas sociaux étendus par arrêté du 3 juin 2022 applicable au 3 juin 2022, susceptible d’évolution

ARTICLE 1 – ANNULATION DE LA DUREE ASSOCIE AU STATUT CADRES NIVEAU IV ECHELON 3

Selon la convention collective maroquinerie (branche industrie – section 8 – classification des emplois), la classification prévoit 6 niveaux de classification subdivisés en 2 ou 3 échelons. Selon la classification cadres, niveau IV échelon 3, il est précisé que : « cette classification est une fonction permettant à un débutant d’acquérir une connaissance de l’entreprise. Durée de 6 mois à 1 an »

Compte tenu des minimas sociaux associés au passage du niveau IV échelon 3 au niveau V échelon 1, La société souhaite faire évoluer cette disposition, et ne plus lier le niveau IV échelon 3 de la catégorie cadres à une durée maximale de un an.

Par cette disposition, cette durée limitée dans ce niveau IV échelon 3 de la catégorie cadres est donc supprimée.

CONSULTATION DE L’accord et documentation associée

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023.

Il est consultable à tout moment dans les locaux de la société.

Il pourra également être remis sur demande aux salariés intéressés.

La Charte informatique ainsi que le formulaire de demande de recours au télétravail sont accessibles dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société LIM France, chargée de la mise en œuvre, en 2 exemplaires à la DREETS dont relève le siège social de cette société.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nontron, le 20 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Les

Représentants du personnel Pour la société LIM FRANCE

Olivier GIROU M. Laurent Duray

Guillaume DAMSIN

Emilie CUENCA

Carole SERAMOUR