Accord d'entreprise "ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022" chez TDS (Siège)

ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

ENTRE :

La société SAS TDS, Société par Actions Simplifiées au capital de 600 000 Euros, dont le siège social est à Route de Provins – BP 25, 77320 LA FERTE-GAUCHER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX, représentée par, agissant en qualité de de la société SAS TDS,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société SAS TDS, à savoir :

Le syndicat, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord.

Déroulé de la négociation

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 04 Janvier 2022 afin de présenter les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes. Il s’agit de données chiffrées relatives à la structure de l’effectif, aux statuts, aux emplois occupés, à l’évolution de l’emploi, à l’état des salaires au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, il avait été rappelé que les thématiques à aborder sont les suivantes :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation de travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes,

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi dans travailleurs handicapés,

• Maintien du dispositif d’épargne salariale,

• Régime de prévoyance maladie,

• Le dialogue social dans l’entreprise.

Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :

• La société SAS TDS.

Le présent accord concerne :

• L’ensemble des salariés.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 2 - Salaires effectifs

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1^er Janvier 2022 sont majorés dans les conditions ci-après.

Pour tous les salaires effectifs, toutes catégories professionnelles confondues bénéficieront d’une augmentation de 2% au-dessus des minimas conventionnels de la grille des salaires de la branche.

Pour l’ensemble des salariés, la mise en place d’un 13 mois mensualisé complet est prévu pour une mise en place le 1^er Janvier 2022.

Article 3 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Ces augmentations n’impacteront pas la durée effective du temps de travail.

La Direction s’engage à maintenir la forfaitisation des cycles horaires déjà existants.

Article 4 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La Direction s’engage à maintenir les dispositions en place concernant l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société. Elle s’engage également à maintenir un écart nul au niveau de la rémunération.

Article 5 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs Handicapés

La Direction souhaite maintenir les actions mises en place au sein de la société.

Article 7 – Epargne salariale et Plan Epargne Entreprise

Les deux parties restent pleinement satisfaites des dispositifs d’épargne salariale existants au sein de la société concernant la Participation. Aucun changement n’est prévu et la direction entend maintenir cet accord.

Article 8 - Régime de prévoyance maladie

La Direction s’engage à prendre en charge le tarif de base de la mutuelle correspondant au 31 Décembre 2021, à un montant de 16,28 euros, sous les conditions suivantes :

• Salarié(e) seul(e),

• Ne concerne pas les options,

• Mutuelle de base.

Article 9 – Dialogue social

La Direction maintient les moyens mis en place pour le dialogue social. Elle entend maintenir la possibilité pour l’ensemble des salariés de pouvoir s’entretenir avec leur responsable et/ou une personne constituant le Service des Ressources Humaines vis-à-vis de leurs doléances. Elle poursuit par le maintien du dialogue social par l’intermédiaire des questions posées au cours des réunions du Comité Sociale et Economique, durant lesquelles elles seront traitées.

Article 10 – Autres dispositions

Pas d’autres dispositions.

DISPOSITIONS FINALES

Article 9 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit jusqu’au 03 Janvier 2023.

Au terme de ces douze mois, le présent accord prendra fin automatiquement. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.

Article 11 - Dépôt

En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DREETS, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Devront notamment être joints à ce dépôt une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et la version publiable de l’accord anonymisée et éventuellement occultée, ainsi que, le cas échéant, l’acte signé motivant l’occultation.

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à LA FERTE-GAUCHER, le 04 Janvier 2022

En cinq exemplaires originaux.

Pour la Société SAS TDS :

Pour l’organisation syndicale :