Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez JPR

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections des représentants au comité social et économique. Il est établi entre la société JPR SAS dont le siège social est situé au 2 rue Balzac – 75008 AMIENS, représentée par, Directeur d’Établissement,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• FO représentée par

Art. 1 Effectif de l’établissement – Nombre de sièges à pourvoir

Art. 2 Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges

Art. 3 Dates, heures et lieu des élections

Art. 4 Salariés électeurs et éligibles - Constitution et affichage des listes électorales

Art. 5 Modalités et dates de dépôt des candidatures

Art. 6 Représentation proportionnée des femmes et des hommes

Art. 7 Campagne électorale – Propagande électorale des candidats

Art. 8 Moyens matériels du vote

Art. 9 Modalités d’organisation du vote par correspondance

Art. 10 Composition et mission des bureaux de vote

Art. 11 Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Art. 12 Modalités et validité des votes

Art. 13 Durée du protocole

Art. 14 Durée des mandats

Art. 15 Publicité du protocole

Article 1 : Effectif de l’établissement – Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu des dispositions légales, les parties conviennent que l’effectif total de l’Etablissement est de 410.27 salariés en équivalent temps plein sur les douze mois précédents le scrutin. Consécutivement, le nombre de représentants au comité social et économique à élire est de :

12 Délégués Titulaires

12 Délégués Suppléants

Les parties constatent par ailleurs que l’effectif total de l’Etablissement est de 513.83 salariés en équivalent temps plein à la date du premier tour du scrutin, répartis de la manière suivante :

- 396.73 Ouvriers

- 90.30 Employés/Techniciens et Agents de maîtrise

- 26.8 Cadres/Responsables de service

Article 2 : Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges

Les parties conviennent de répartir le personnel en trois collèges électoraux :

1er collège : Ouvriers

2ème collège : Employés/Techniciens/Agents de maîtrise

3^ème collège : Cadres/Responsables de service

Pour chacun des collèges, la proportion des électeurs de chaque sexe est la suivante :

• Pour le 1er collège : 22% de femmes et 78% d’hommes

• Pour le 2ème collège : 27% de femmes et 73% d’hommes

• Pour le 3ème collège : 29% de femmes et 71% d’hommes

Compte tenu de la répartition du personnel dans les collèges, la répartition des sièges est la suivante :

1er Collège

9 Membres Titulaires

9 Membres Suppléants

2ème Collège

2 Membres Titulaires

2 Membres Suppléants

3ème Collège

1 Membre Titulaire

1 Membre Suppléant

Article 3 : Dates, heures et lieu des élections

La date de l’élection pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges au 13/10/2022 (le 12/10/2022 pour l’équipe de nuit).

Il est établi un bureau de vote par collège

Les horaires d’ouverture des bureaux de vote sont les suivants :

1er collège : le 12/10/2022 de 21h00 à 23h00 et le 13/10/2022 de 10h00 à 15h00

(Salle de réunion – « vestiaires hommes »)

2ème collège : le 12/10/2022 de 21h00 à 23h00 et le 13/10/2022 de 10h00 à 15h00

(Salle de réunion – « cantine »)

3ème Collège : de 10h00 à 15h00 (Bureau achats – Rdc)

En raison de l’interruption du scrutin, les urnes seront déposées dans le local informatique sécurisé le 12/10/2022 à 23h00 et récupérées le 13/10/2022 avant 10h00.

Si le quorum n’est pas atteint au premier tour, ou en cas de carence de candidatures, il y aura lieu de procéder à un deuxième tour, (sans notion de quorum), avec possibilité de candidatures libres, le 27/10/2022.

Les horaires d’ouverture des bureaux de vote sont les suivants :

1er collège : le 26/10/2022 de 21h00 à 23h00 et le 27/10/2022 de 10h00 à 15h00

(Salle de réunion – « vestiaires hommes »)

2ème collège : le 26/10/2022 de 21h00 à 23h00 et le 27/10/2022 de 10h00 à 15h00

(Salle de réunion – « cantine »)

3ème Collège : de 10h00 à 15h00 (Bureau achats – Rdc)

En raison de l’interruption du scrutin, les urnes seront déposées dans le local informatique le 26/10/2022 à 23h00 et récupérées le 27/10/2022 avant 10h00.

La participation au scrutin ou aux bureaux de vote n’entraînera aucune perte de salaire.

Article 4 : Salariés électeurs et éligibles – Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1er tour de scrutin et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacs, ascendants, frères, sœurs et alliés au même degré du Chef d’Entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis, à la date du 1er tour de scrutin, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins.

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Ne sont ni électeurs ni éligibles le Chef d’Entreprise et ses représentants.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice. Ils peuvent néanmoins, à l’exception des travailleurs temporaires, être électeurs s’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise depuis 12 mois continus, mais ils choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections. Elles indiqueront les nom et prénom, l’ancienneté et l’âge de chaque électeur.

Les listes électorales sont établies pour les deux tours. Néanmoins, dans le cas où l’effectif serait modifié entre leur publication et la date du premier tour, elles seront actualisées au plus tard le quatrième jour avant le scrutin.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction le 13/09/2022.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la direction des ressources humaines du site dans les trois jours ouvrés suivant leur publication.

Article 5 : Modalités et dates de dépôt des candidatures

• 1er tour :

Seules les organisations syndicales répondant aux conditions posées par l’article L.2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats titulaires et suppléants au 1er tour.

Le dépôt des listes pourra s’effectuer par envoi en lettre recommandée à JPR- Service Ressources Humaines -110 Rue André DUROUCHEZ – 80000 AMIENS.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, le dépôt des candidatures s’effectuera en double exemplaire, auprès de la direction des ressources humaines du site, au plus tard le :

26/09/2022 à 18h00

L’affichage sera effectué sur les panneaux de la Direction au plus tard le 27/09/2022 à 12h00.

L’un de ces deux exemplaires sera émargé par la direction des ressources humaines du site et vaudra récépissé de dépôt.

Ce dépôt sera effectué par une personne bénéficiant d’un mandat écrit de la part de l’organisation syndicale présentant la liste.

La direction sera fondée à refuser les listes déposées après cette date et cette heure.

Les listes devront être établies par collège en distinguant les titulaires et les suppléants.

Aucune liste ne pourra contenir davantage de candidats que de sièges à pourvoir dans le collège.

• 2nd tour :

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés.

Le dépôt des listes pourra s’effectuer par envoi en lettre recommandée à JPR- Service Ressources Humaines -110 Rue André DUROUCHEZ – 80000 AMIENS.

Le dépôt des candidatures s’effectuera en double exemplaire, auprès de la direction des ressources humaines du site, au plus tard le :

21/10/2022 à 18h00

L’affichage sera effectué sur les panneaux de la Direction au plus tard le 24/10/2022 à 12h00.

L’un de ces exemplaires sera émargé par la direction des ressources humaines du site et vaudra récépissé de dépôt.

Les mêmes modalités que pour le premier tour seront appliquées.

Article 6 : Représentation proportionnée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats.

En conséquence, les listes de candidats aux élections des représentants au comité social et économique, qu’il s’agisse des titulaires ou des suppléants, devront être composées, pour chaque collège :

• D’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale correspondante

• Alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes

Lorsque l’application de ces règles n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des sexes, il devra être procédé à l’arrondi suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5

  Article 7 : Campagne électorale – Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les listes de candidats désireuses de déposer une profession de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront la déposer aux mêmes dates et horaires que les limites prescrites pour les candidatures.

Une profession de foi par liste sera acceptée et ayant pour dimension un format A4, un feuillet.

Article 8 : Moyens matériels du vote

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, liste des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbaux d’élections) incombent à l’employeur.

Chaque urne sera dotée d’un cadenas dont les clés seront confiées au président du bureau de vote.

Les bulletins de vote seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des Titulaires et celle des Suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes.

Les bulletins et enveloppes pour les listes des candidats Titulaires seront Verts.

Les bulletins et enveloppes pour les listes des candidats Suppléants seront Roses.

Toutes les dispositions seront prises pour éviter la confusion des salariés :

• bulletins, urnes et votes séparés

• chaque urne sera marquée de la couleur correspondant respectivement à celles des bulletins et enveloppes qui lui seront destinés 

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront la mention « Titulaires » ou « Suppléants », le collège concerné et le sigle de l’organisation syndicale ayant présenté la liste ou la mention « liste libre ».

Le logo de l’organisation syndicale qui présente la liste sera insérée sur les bulletins.

Celui-ci devra être communiqué simultanément aux listes de candidatures et selon les mêmes modalités.

Article 9 : Modalités d’organisation du vote par correspondance

Les salariés suivants peuvent voter par correspondance :

• les salariés non présents rattachés à l’établissement,

• les salariés absents (en congé, en arrêts de travail liés à un accident ou à une maladie, en télétravail, en déplacement professionnel), à condition que cette absence soit connue de la direction au plus tard le :

30/09/2022 à 12h00 pour le 1er tour,

20/10/2022 à 12h00 en cas de 2nd tour

La Direction adressera à chacun des salariés concernés, à l’adresse figurant sur leur bulletin de paie :

• un exemplaire des bulletins de vote, Titulaires et Suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège auquel ils sont rattachés

• deux enveloppes portant respectivement l’indication « Titulaires CSE (a) », « Suppléants CSE (a’) »

• une enveloppe mentionnant l’identité du salarié et le collège dans lequel il vote (b)

• une enveloppe d’expédition préaffranchie à l’intention du Président du Bureau de Vote (c)

• une notice explicative sur le mode de vote par correspondance

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole

Les bulletins de vote devront être respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a’), qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe (b), elle-même cachetée.

L’enveloppe préaffranchie (c) servant pour l’acheminement du vote devra mentionner, au verso, les nom et prénom de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur devra obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne devront, sous peine de nullité, porter aucun signe distinctif.

Il sera précisé aux votants de transmettre leur enveloppe avant le 12/10/2022 et le 26/10/2022 en cas de 2^nd tour.

A l’ouverture du scrutin, les enveloppes seront conservées jusqu’au jour du scrutin en poste restante dans une boîte postale spécialement ouverte à cet effet. Elles seront récupérées le jour du scrutin, par un représentant du bureau de vote, en présence d’un représentant de chacune des listes et remises dans les urnes à la fin du scrutin afin de privilégier le vote physique.

Les enveloppes (b) seront remises non décachetées par le représentant du bureau de vote au Président du Bureau de Vote intéressé selon le collège, qui, après pointage des listes électorales déposera dans les urnes les enveloppes (a) et (a’). Cette opération s’effectuera à l’heure de fin de scrutin, car le vote physique est prépondérant sur le vote par correspondance.

Seules les enveloppes parvenues avant la clôture du scrutin pourront être prises en compte par le bureau de vote.

En cas de 2nd tour, la direction adressera, les mêmes éléments que pour le 1er tour à chacun des salariés concernés.

Les salariés auront la possibilité de retirer le matériel de vote par correspondance auprès de la direction des ressources humaines du site en cas d’absence inopinée le jour du vote.

Article 10 : Composition et mission des bureaux de vote

Dans chaque collège, il sera constitué un bureau de vote devant lequel seront procédées simultanément aux opérations de vote pour les élections des titulaires et celles des suppléants.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après la clôture du scrutin et établit les procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La direction des ressources humaines du site mettra à disposition de chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral ainsi que les listes d’émargement.

Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré : les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune. Le jour du scrutin, celui qui aura la plus grande ancienneté sera nommé Président, les deux autres exerceront les fonctions d’Assesseur. En cas d’empêchement, ils seraient remplacés par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter.

Un candidat ne peut être membre du bureau.

Un membre de la direction des ressources humaines du site par bureau assistera le bureau de vote à titre purement consultatif et en respectant la plus stricte neutralité.

Les électeurs voteront pour élire les titulaires en émargeant sur la liste correspondant aux titulaires, et voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Article 11 : Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance et pointe sur les listes électorales,

• il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux, avec l’assistance de la direction des ressources humaines. Les résultats sont proclamés par le président du bureau.

Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, comportant la désignation des élus, seront affichés par la direction des ressources humaines du site, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Article 12 : Modalités et validité des votes

Le panachage des bulletins n’est pas admis : l’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes différentes.

En revanche, les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms sans toutefois les remplacer.

Au moins un nom doit rester non raturé. Aucun signe distinctif ne doit apparaître sur les bulletins (marques, dessins, mots, etc.) de manière à garantir la confidentialité du vote et sous peine de nullité du vote ainsi exprimé.

• Sont considérés comme bulletins blancs :

• l’absence de bulletin dans une enveloppe 

• les bulletins blancs

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés 

  • Sont considérés comme bulletins nuls :

• les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires 

• les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers 

• plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe 

• les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié

• les bulletins en faveur d’un candidat qui n’est pas présent sur la liste

• les bulletins illisibles

• des enveloppes « Titulaires » dans l’urne « Suppléant » et réciproquement

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de la représentation.

Article 13 : Durée du protocole

Le présent protocole est conclu pour l’élection du 13/10/2022 et si nécessaire pour celle du 27/10/2022.

Article 14 : Durée des mandats

Il est rappelé que la durée des mandats est fixée à 4 années

Article 15 : Publicité du protocole

Il sera établi autant d’exemplaires originaux du présent protocole que de parties à la négociation.

Dans les 15 jours suivant les élections, la Direction transmettra les procès-verbaux des élections professionnelles à l'Administration de façon dématérialisée, via le site https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et, en cas de PV de carence, à l'inspection du travail.

Un memo sera affiché à la fin du scrutin sur les panneaux réservés aux communications de la direction, à l’attention de l’ensemble du personnel, expliquant les modalités de vote relatives aux élections.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés (ainsi qu’aux unions départementales de chaque organisation syndicale représentative) qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, au plus tard le lendemain du scrutin.

Fait à Amiens, le 09/09/2022 (en six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties)

Pour la société :

Directeur d’établissement

Pour les organisations syndicales :

CFDT -

CGT –

CFE-CGC –

FO –